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liquidation de bien à 55/45- part d'emprunt + salaires de la communauté


Chaade
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Bonjour,

je suis en liquidation de bien avec mon ex mari dont la partage suivant acte de propriété de l'achat du terrain est 55 % pour lui et 45% pour moi.

Seulement au niveau de l'emprunt nous avons durant le mariage remboursé l'emprunt à deux. je dois donc récupérer ma part puisque je n'en récupère que 45%.

pouvez vous me confirmer que la base de calcul est bien l'échéance complète( intérêt compris ) ?

 

Aussi durant la période de séparation avant ONC, monsieur a ouvert un compte personnel et repris ses salaires pour lui seul, me laissant avec nos 3 enfants à charges et les charges de la maison à payer seule. Monsieur ne doit il pas restituer ces 6 mois de salaire à la communauté ?

 

merci par avance.

Cordialement

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Bonjour,

nous supposons que vous êtes mariés sous le régime de la communauté et avez acheté le bien en indivision avant mariage, d'où la répartition inégale.

Dans ce cas, c'est la communauté qui a remboursé les échéances de prêt. Et chacun est donc censé avoir remboursé le prêt à parts égales.

La communauté vous doit donc récompense pour 5 % du capital remboursé, tandis que monsieur doit 5 % à la communauté. Le notaire liquidateur portera à l'actif de la communauté les 5 % dus par monsieur, et retranchera ensuite les 5 % qui sont un passif de communauté. Ensuite, l'actif net sera partagé entre chaque époux.

Le problème est que ces sommes sont dues à la communauté ou par la communauté par chaque époux, et que la communauté, c'est vous pour moitié. L'opération est donc nulle.

Il en aurait été autrement si vous aviez une créance envers votre époux, car la somme n'aurait pas été comptabilisée dans l'actif de communauté, et une fois les droits de chacun calculés, monsieur aurait vu sa moitié de part de communauté amputée de la créance, et la votre augmentée d'autant.

les intérêts de prêts ne sont jamais pris en compte dans le calcul de récompense, ce sont des charges de jouissances, seul le capital remboursé est retenu.

Concernant les sommes que monsieur n'a pas versées pour l'entretien de sa famille, lors de la liquidation de communauté, chacun devra fournir ses relevés bancaires à la date de l'ONC. Le solde de son compte sera donc porté à l'actif de communauté et il vous en sera attribué la moitié.

 

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Bonsoir,

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse et votre aide qui m'éclaire.

Dans notre histoire il y a 3 périodes ; une indivision pendant laquelle nous avons fait construire la maison, une communauté suite à notre mariage puis une période après prononcé du divorce qui date du 04/2020.

Je ne comprends pas trop ce que vous appeler créance mais je pense qu'il y en a une puisque monsieur me réclame plusieurs choses ; donation versée sur compte commun pendant mariage par ses parents, indemnité d'occupation sur 4ans et demie pour être resté dans la maison familiale avec nos 3 enfants et indemnité d'utilisation pour la voiture. Monsieur fait trainer la procédure afin de me faire payer un maximum d'indemnité. Nous venons de passer en conciliation et je suis forcé de céder afin d'en finir avec cette procédure qui n'en finit pas et aucune aide de mon avocat.

le notaire semble tout lui céder mais moi dès que je parle de la part des échéances d'emprunt trop payé et des salaires que monsieur a gardé pour lui seul avant ONC, il me répond uniquement qu'il était en droit de le faire.

je suis donc en droit de demandé les relevés de comptes que monsieur a ouvert suite à notre séparation et a demandé qu'il en soit fait état lors de la liquidation de biens. Est ce que cela doit concerné tout les comptes y compris compte d'épargne particulier et d'entreprise ?

merci par avance de votre aide.

 

Cordialement

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  • 2 weeks later...

Bonjour.

Le notaire de mon ex mari prétend que :

Les proportions d'acquisition inégales (55 % pour Monsieur, et 45 % pour Madame) ont été fixées ainsi car Monsieur a effectué un apport plus important que Madame lors de l'acquisition. Ainsi, afin de refléter la réalité du financement, le prêt doit être remboursé pour moitié par chacun des époux.

Pourriez-vous m aider à démentir ces propos SVP?

 

Merci par avance. 

Cordialement 

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Bonjour.

Mon ex mari s est mis en surendettement pendant notre procédure de divorce.

J ai plusieurs questions à ce sujet :

1- je soupçonne une fausse declaration car mon ex mari a un tres bon salaire et nous n avions que l emprunt immobilier à rembourser à 2. Soit 800/2 =400€.

Le but de mon ex mari était de forcer la vente de la maison familiale ou je vis avec nos 3 enfants et que je souhaite reprendre.

Y aurait moyen de dénoncer ce dossier de surendettement qui m'a obligé à payer sa part car nous sommes solidaire au niveau de l emprunt ?

2- A ma connaissance, suite à 4 mois ou j ai du rembourser entièrement les échéances d emprunt seule, Mr a eu la mise en place d un échéancier sur 24 mois qui donc normalement a pris fin il y a plus d un an.

Monsieur prétend sans en apporter la preuve qu'il est toujours en surendettement et ne veut toujours pas rembourser sa part.

N ayant pas voulu payer sa part ce mois ci, il a reçu comme moi un avis d impayé. Cela ne prouve t il pas qu'il n est plus en surendettement ? 

Comment puis-je me défendre face à ces mensonges ?

Ni la banque de France, ni la banque ne veut me confirmer et m infirmer la prolongation de ce surendettement. 

3- Etant divorcés depuis plus d un an, nous sommes en liquidation de bien avec répartition 55 % pour Mr et 45% pour moi du bien immobilier. Comment dois etre calculer ce que monsieur me doit puisque on remboursé à part égale avant et pendant mariage et que Mr ne rembourse plus que 360 sur 800 depuis plus de 3ans (et moi la différence) ?

Merci par avance de m apporter votre aide.

Cordialement 

 

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Bonjour,

Citation

A ma connaissance, suite à 4 mois ou j ai du rembourser entièrement les échéances d emprunt seule, Mr a eu la mise en place d un échéancier sur 24 mois qui donc normalement a pris fin il y a plus d un an.

Cela veut-il dire que le dépôt du dossier de surendettement et le début de votre procédure de divorce date d'au moins 3 ans ?

Citation

Le but de mon ex mari était de forcer la vente de la maison familiale ou je vis avec nos 3 enfants et que je souhaite reprendre.

Si vous souhaitez reprendre la maison, le divorce étant prononcé depuis plus d'un an, pourquoi n'avez vous pas entamer la procédure pour racheter la part de votre ex ?

Dans votre ONC, était-il prévu que le juge vous accordait la jouissance de la maison ? Si oui, est-ce gratuitement ou pas ? Quoiqu'il en soit, depuis le divorce, vous devez payer à Monsieur une indemnité d'occupation (depuis l'ONC si le juge n'avait pas prévu la jouissance gratuite).

Citation

Etant divorcés depuis plus d un an, nous sommes en liquidation de bien avec répartition 55 % pour Mr et 45% pour moi du bien immobilier. Comment dois etre calculer ce que monsieur me doit puisque on remboursé à part égale avant et pendant mariage et que Mr ne rembourse plus que 360 sur 800 depuis plus de 3ans (et moi la différence) ?

Doit-on comprendre que Monsieur avait un apport personnel qui justifie la répartition de 55/45 ? Le prêt a-t-il été souscrit 50/50 ?
Si Monsieur rembourse 360 €/ 800 €, il rembourse 45 % des mensualités : est-ce ce qui a été prévu dans le plan de surendettement ? Pourquoi dites vous que le plan de surendettement est terminé s'il y a eu un plan d'amortissement de mis en place ?

Citation

N ayant pas voulu payer sa part ce mois ci, il a reçu comme moi un avis d impayé. Cela ne prouve t il pas qu'il n est plus en surendettement ? 

Non, ce n'est pas une preuve. En cas d'impayé, un courrier est automatiquement envoyé à tous les emprunteurs.

Si vous avez l'intention de lui racheter sa part, votre intérêt serait de le faire le plus rapidement possible. Pour calculer la valeur de rachat, à la base, la part revenant à votre ex est de 55 % de l'estimation de la maison à ce jour : avec cette part, il devra rembourser 50 % du prêt si emprunt 50/50.  Ensuite suivant votre plan de financement lors de l'achat de la maison, le fait que vous ayez la jouissance gratuite ou pas, il n'est pas certain que votre ex vous doive de l'argent : si vous devez une indemnité d'occupation, c'est peut-être vous qui lui devez de l'argent (et plus vous trainez pour faire le rachat de sa part, plus votre dette envers lui augmentera). 
Sachant que l'indemnité d'occupation peut représenter 55 % d'un loyer au prix du marché, moins 20 % pour cause de précarité, il est probable que l'indemnité soit supérieure au 40 €/mois que vous avez payés à sa place depuis plus de 3 ans.

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P.S. : Vous auriez dû rester à la suite de votre ancien message https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/346831-liquidation-de-bien-à-5545-part-demprunt-salaires-de-la-communauté/
Cela m'aurait éviter de poser des questions auxquelles vous avez déjà répondu (apport personnel de Monsieur, prêt 50/50,...)

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Bonsoir Yooyoo,

merci pour votre retour et désolée si je n'ai pas été clair.

Nous sommes en séparation depuis 2015 et divorcés depuis 04/2020 et la procédure de liquidation de bien a l'amiable traine depuis plus d'un an volontairement de la part de mon ex mari pour me faire payer au maximum une indemnité d'occupation qui va déduire de ma part en plus de ne pas payer sa part d'emprunt.

Monsieur a mis en place un dossier de surendettement en 2018 dont la finalité rendu a été la mise en place d'un échéancier de 360 € SUR 24 mois mais il continue malgré tout à ne rembourser que cette somme mensuellement et moi je rembourse la différence soit 440€,

Si je comprends bien, pour vous malgré que l'acquisition soit de 55/45 le remboursement d'emprunt doit etre de 50/50 et non 55/45 ?

Merci.

Cordialement

 

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Pour le savoir, il faut remonter au calcul des % de propriété.

Supposons un bien acheté qui vaut 100. Supposons qu'il ait un apport de 10. Il y a donc un emprunt de 90.

Supposons que votre engagement dans l'emprunt soit 50/50.

Alors lui finance l'achat à hauteur de 55 (10 par apport + 45 avec de l'argent prêté), et vous financez l'achat à hauteur de 45.

Pour que la propriété soit cohérente avec le financement, on choisit des % 55 et 45. Mais il faut que le partage des mensualités soient cohérent avec l'hypothèse de l'engagement dans l'emprunt.

Si vous vous étiez engagés 1/3 pour lui et 2/3 pour vous dans le prêt de 90, il aurait financé 10 + 30 = 40, et vous auriez financé 60. On aurait donc choisi les % de propriété 40 pour lui et 60 pour vous, mais cela aurait impliqué que vous remboursiez 2/3 des mensualités puisque c'est l'hypothèse de calcul.

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      J’ai vraiment l’impression que tout est fait pour nous mettre les bâtons dans les roues et me demande si ces exigences ne sont pas complètement abusives.
      Merci d’avance.
       
    • Par Ali75
      [Bonjour,]
      Un ami a quitté le domicile familial locatif après des mois de conflits, il a fait enregistrer une main courante à la gendarmerie pour signifier le contexte qui l'a amené à cette décision. Mais au bout de plusieurs mois, il vient de revenir au domicile contre la volonté de sa femme, avertie par SMS, est-il en faute?
      J'explique sa situation, la garde partagée des enfants est très difficile, cette famille vit en région parisienne où les loyers sont très onéreux. Il a demandé l'hospitalité  à  sa mère car il ne peut pas assumer deux loyers. Il assume en effet le loyer de l'appartement qui abrite sa femme, sans emploi, et  trois enfants (dont deux sont de lui).
      Elle lui a permis de prendre les enfants pendant les vacances mais est absente quand la période scolaire reprend, si bien que les enfants (4ans et 9 ans) ont 1h30 de trajet pour se rendre dans leur établissement scolaire, soit 3h de transport par jour, depuis le domicile de leur grand-mère.
      Quand il lui écrit par mail que les enfants sont très fatigués que ces conditions de vie ne sont pas adaptées à leur jeune âge, elle répond qu'il n'a qu'à prendre un appartement près de l'école et lui reproche de les avoir "trimballé" pendant les vacances, causant leur épuisement.
      Il a fini par se  présenter avec les enfants au domicile familial pour "plaider leur cause", seule sa belle-fille (19 ans) était présente et a refusé d'ouvrir. A force d'arguments, elle a ouvert  et a quitté le domicile en grande colère.
      La maman des enfants n'est pas au domicile, elle semble être en "vacances" dans son pays d'origine, le papa a donc installé ses enfants dans leur chambre et a fait le choix de rester pour assurer leur sécurité.
      Est-il en faute selon la Loi?
      [Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter]
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