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Forum juridique de Net-iris

J’ai 19 ans et ma copine a 15 ans


Fne_0012
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Bonjour,

je m’excuse d’avance si ce n’est pas le bon forum pour parler de cela, mais il me semble sérieux, et je souhaite de vrais réponses, merci.

j’ai 19ans depuis 5mois, et elle 15ans depuis 1 mois, nous sommes ensemble dans 2mois depuis 2ans maintenant, je voudrais savoir ci :

- Légalement nous avons le droit d’être ensembles ? 
- Si je risque ou pas d’être avec elle des problèmes ?

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Bonjour

Si "être ensemble" signifie avoir une relation amoureuse partagée et acceptée, la réponse est oui.

Si cela veut dire que vous envisagez de vivre ensemble sous le même toit, la réponse est non.

Mais de toutes façons, votre amie étant mineure, elle reste sous la responsabilité de ses parents et vous n'avez pas le droit de disposer d'elle à votre guise, sinon vous risqueriez des ennuis judiciaires...

Evidemment, les considérations religieuses n'entrent pas dans le cadre de ce forum...

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il y a 3 minutes, Fne_0012 a dit :

Légalement nous avons le droit d’être ensembles ? 

Bonjour,

Si par "être ensemble" pour entendez avoir une relation amoureuse, oui. Si c'est vivre ensemble, pas sans l'accord de ses parents.

il y a 4 minutes, Fne_0012 a dit :

Si je risque ou pas d’être avec elle des problèmes ?

Tant que vous ne faites rien de répréhensible (l'inciter à boire, à fuguer, à se droguer, la soustraire à l'autorité de ses parents...), pas sur le plan légal. Les parents ont cependant le droit (et le devoir) de contrôler qui leur fille fréquente et peuvent par exemple lui interdire de quitter le domicile familial pour vous voir.

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Merci de vos réponses, nous ne souhaitons pas envisager d’habité sous le même toit, seulement de pouvoir être ensemble en amour pas dans le même habitat, je ne l’incite en rien à ce droguer, fumer ou même boire. 

Mais nous avons déjà eux quelques pratiques sexuels, puis-je avoir des problèmes ? (Elle es consentante et elle m’a proposé et moi es accorder cela)

Modifié par Fne_0012
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Par contre, gardez bien tous les messages qui montrent que cette relation est consentie et partagée...

Je trouve personnellement très dommage de devoir donner ce genre de conseils, mais vu ce qui se passe actuellement et l'évolution des mentalités, il faut penser à vous protéger pour le futur....

  • Tout à fait (+1) 2
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Merci à vous pour vos conseils c’est très gentil, là on s’aime mais un jour peut-être l’on sera plus ensemble et la mentalité peut changer donc je prend tout de même mes gardes 🙂.

et j’ai une dernière question, comme elle a 15ans depuis 1mois légalement ont ne devait pas attendre ses 15ans et 3mois pour être tranquille ?

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à l’instant, Fne_0012 a dit :

pour être tranquille

de quoi ? ??? elle sera libre de décider de sa vie à 18 ans, ou plus tôt si émancipée par ses parents.

il y a 7 minutes, Tobias a dit :

Je trouve personnellement très dommage de devoir donner ce genre de conseils,

S'il pose la question c'est qu'il y a déjà une inquiétude ...

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il y a 15 minutes, yapasdequoi a dit :

de quoi ? ??? elle sera libre de décider de sa vie à 18 ans, ou plus tôt si émancipée par ses parents.

S'il pose la question c'est qu'il y a déjà une inquiétude ...

Car j’ai déjà vue sur des forum des personnes disant que la majorité sexuel es à 15 ans et 3 mois.

 

Donc je me demande si pour être dans la légalité si ont es amené à ré avoir des pratiques sexuels il ne fallait pas plutôt attendre qu’elle es plus de 15ans et 3mois 

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Bonjour,

J'avais compris que la loi du 21/04/2019 indiquait que aucun adulte ne peut se prévaloir du consentement sexuel d'un enfant s'il a moins de 15 ans.

il y a 1 minute, Tobias a dit :

Non, la loi dit qu'il est interdit à un majeur d'avoir des relations sexuelles avec un mineur de moins de 15 ans... c'est tout.

Le terme de "majorité sexuelle" n'existe pas en droit.

Nos messages se sont croisés....

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Les 15 ans et 3 mois c'est une vieille légende urbaine, une des explications avancées est que si grossesse il devait y avoir, l'enfant naîtrait après que sa mère ait fété ses 16 ans, lui donnant la possibilité de se marier ou, selon les sources,  de demander une émancipation.
 

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Il y a 16 heures, madyoyo a dit :

lui donnant la possibilité de se marier ou, selon les sources,  de demander une émancipation.

Ce serait plutôt l'émancipation, la nubilité pour les filles étant passée à 13 ans en 1792, puis à 15 ans en 1804, pour finalement finir à 18 ans en 2006 (sauf dispense pour "motif grave").

Jusqu'à la majorité, les parents ont toujours la possibilité de porter plainte pour corruption de mineur selon la tournure que prend la relation. Il ne faut pas non plus oublier que légalement, à moins de 18 ans, on reste un enfant, même si 15 ans dans certains temps et certains lieux on était considéré comme un adulte capable de se marier, d'avoir des enfants et de travailler pour subvenir seul à ses besoins.

Il appartient donc à l'adulte du couple de faire preuve de discernement et de bon sens, sachant poser les limites. Respecter la loi évite d'être condamné, pas de se retrouver au poste avec une plainte.

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Il y a 23 heures, Tobias a dit :

Non, la loi dit qu'il est interdit à un majeur d'avoir des relations sexuelles avec un mineur de moins de 15 ans... c'est tout.

Le terme de "majorité sexuelle" n'existe pas en droit.

En fait : La loi du 28 avril 1832 a introduit dans le droit français, par la modification de l'article 331 du Code pénal, un seuil de « majorité sexuelle », fixé alors à 11 ans. Ce seuil a été repoussé à 13 ans par la loi du 13 mai 1863, puis 15 ans par l'ordonnance du 2 juillet 1945. Depuis un avis du conseil constitutionnel cette "majorité" a été fixée à 15 ans. La majorité sexuelle a été fixée en France à 15 ans pour les garçons et pour les filles par une ordonnance du 2 juillet 1945 (code pénal, art. 227-25). Elle n’autorisait que les relations hétérosexuelles. La loi du 4 août 1982 l’a élargie aux relations homosexuelles. Il n’a jamais existé sur ce sujet de différence d’âge entre filles et garçons. La notion de majorité sexuelle a été introduite dans le droit français par la loi du 28 avril 1832 (qui a aussi aboli le pilori) : elle était alors fixée à 11 ans. Elle a été relevée à 13 ans par la loi du 13 mai 1863 (code pénal, anc. art. 331). Le terme de majorité sexuelle – qui n’apparaît dans aucun article – a été officialisé par le Conseil Constitutionnel, qui la définit « comme l’âge à partir duquel un mineur peut valablement consentir à des relations sexuelles (avec ou sans pénétration) avec une personne majeure à condition que cette dernière ne soit pas en position d’autorité à l’égard du mineur » (décision 2011-222 QPC du 17 février 2012). La majorité sexuelle n’est donc pas l’âge à partir duquel un mineur peut avoir des relations sexuelles, mais celui à partir duquel il peut avoir une relation sexuelle consentie avec un majeur qui n’a pas autorité sur lui. Il n’existe aucune disposition légale qui limite ou interdise les relations sexuelles consenties entre mineurs, même en institution ou en centre de vacances. Il n’y a bien évidemment jamais eu d’âge de consentement à l’inceste.

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il y a 2 minutes, Anarys95 a dit :

Il n’y a bien évidemment jamais eu d’âge de consentement à l’inceste.

Une précision : depuis la fin de l'Ancien Régime, l'inceste n'est pas en soi pénalement puni. A partir de 1863, la loi s'est bornée à établir le principe de non consentement du mineur (de 21 ans) pour une relation incestueuse, qui pouvait être levé si le consentement était établi. C'était une circonstance aggravante en cas de crime ou délit.

C'est sur le plan civil qu'il y a des garde-fous, en interdisant d'établir une filiation en cas d'enfant né d'une relation avec un ascendant, un descendant ou au sein de la fratrie. Il est également interdit de se marier entre proches parents, avec des exceptions possibles pour les collatéraux autres que les frères et sœurs et les alliés.

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