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Forum juridique de Net-iris

autorisation de créer une auto-entreprise


SXFalken
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Bonjour, 

 

Dans mon contrat CDI, il est écrit ceci: 

=====

ARTICLE 1 – EXERCICE DES FONCTIONS
Votre collaboration s'exercera dans le respect des principes suivants :
1. Dans l'accomplissement de vos fonctions, vous consacrez l'exclusivité de votre temps et de vos activités à
la Société, et corrélativement vous vous interdisez de vous occuper - même à titre occasionnel - d'autres
clients et affaires que ceux de la Société ou de ses filiales. Par conséquent vous n’exercerez aucune activité
professionnelle, à titre gracieux ou onéreux, à titre personnel ou pour un tiers, sans l'accord préalable et
écrit de la Société.

=====

Ais-je le droit de crééer une auto-entreprise sans demander d'autorisation à mon entreprise ?

 

Merci par avance

Cordialement, 

Falken

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Bonjour,

Par contrat, vous vous êtes engagé à n'exercer aucune autre activité professionnelle tant que vous serez salarié de cette entreprise (c'est une clause d'exclusivité). Donc à moins de considérer qu'une société offshore ou en Lettonie relève des

Il y a 9 heures, SXFalken a dit :

clients et affaires que ceux de la Société ou de ses filiales

ben non. Tout ce que vous pouvez faire, c'est du bénévolat (du vrai bénévolat, type associatif), la Cour de Cassation ayant jugé qu'un employeur ne peut l'interdire.

Si votre activité parallèle ne concurrence pas celle de l'entreprise, votre employeur n'a pas de raisons de refuser. Moi j'ai eu l'autorisation sans le moindre problème.

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Bonjour Isadore, 

Je ne suis pas sûr d'avoir bien compris [votre]  ta réponse:

Une société en offshore ou en lettonie qui ne relève des clients et affaires que ceux de la Société ou de ses filiales me permet d'avoir une activité à côté sans demander d'autorisation ?

 

 

Merci d'avance pour votre aide,

Cordialement, 

Falken

Modifié par Modérateur 03
tutoiement
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La réponse est non : vous n'avez le droit de ne travailler que pour votre entreprise ou une de ses filiales. La dernière phrase de votre clause est claire. Le fait de baser la société à l'étranger ne change rien au problème, ça peut juste vous rendre plus difficile à repérer. Mais si votre patron s'en rend compte, il pourra vous licencier tout pareil. Si votre activité fait concurrence à celle de votre employeur, on peut même tomber dans la faute lourde.

Au passage, évitez le tutoiement sur ce forum, la modération va sinon vous tirer les oreilles (c'est point autorisé par la charte).

Vous pouvez obtenir une levée de la clause d'exclusivité pendant un an pour créer votre entreprise, sous réserve de ne manquer à votre obligation de loyauté envers votre employeur (en lui piquant ses clients par exemple).

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033022371

Citation

L'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas à la clause d'exclusivité prévue par l'article L. 7313-6 pour les voyageurs, représentants ou placiers.

Lorsqu'un congé pour la création ou la reprise d'entreprise est prolongé dans les conditions prévues aux articles L. 3142-111, L. 3142-117 et L. 3142-119, les dispositions du premier alinéa s'appliquent jusqu'au terme de la prolongation.

Le salarié reste soumis à l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur.

Le souci c'est qu'au bout d'un an, vous revenez à la case départ.

Si votre but est de quitter à terme votre emploi pour vivre de cette entreprise (si elle marche), ça vaut la peine. Si c'est pour une activité complémentaire pérenne (c'est mon cas), il va vous falloir une autorisation à un moment ou à un autre.

Il y a aussi le congé pour création d'entreprise :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2382

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Il y a 6 heures, SXFalken a dit :
  • si j'utilise une société en lettonie e-resident ?
  • Si j'utilise une société offshore (légalement) ?

"Lettonie", "offshore" et "légal" dans le même post, trop gros, passera pas.

Ca faisait bien une semaine que j'avais pas eu droit à ce genre de truc foireux. Je m'inquiétais.

Donc non, ça ne change rien. Vous avez interdiction d'exercer une activité pro en plus de votre emploi salarié sans autorisation de votre employer. Cela signifie qu'il vous faut une autorisation de votre employeur pour exercer une autre activité pro. Dit d'une autre façon, l'exercice d'une activité pro en sus de votre emploi salarié sans autorisation de votre employeur n'est pas possible (on va y arriver, ça va rentrer...).

  • Haha 1
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  • Moderateurs

Bonjour @SXFalken

Le tutoiement n'est pas autorisé sur ce forum, j'ai donc corrigé votre message

Citation

4. La cordialité doit demeurer.
Bonjour et merci ne sont pas des options. La bonne humeur et la courtoisie sont vivement conseillées. Le vouvoiement est de rigueur.
Avoir du caractère ou de la répartie n'empêche pas de respecter la Charte d'utilisation, et ce, quel que soit son statut.

Veuillez relire la charte Les 10 commandements du Forum juridique de Net-iris

et la respecter dorénavant.

Bonne continuation.

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bonjour toutes et tous,

le post semble abandonné depuis quelques jours et il avait échappé à ma sagacité pourtant proverbiale. Je me permets tout de même de lui redonner un petit coup de pied au derrière pour apporter une précision importante : une clause d'exclusivité peut être insérée dans le contrat de travail et pendant très longtemps, elle pouvait interdire toute activité extérieure quelle que soit sa forme et sa nature au salarié.

cependant, la jurisprudence et la loi sont venus en atténuer la portée ces 20 dernières années. depuis un revirement de jurisprudence de 2000, elle ne peut porter que sur des activités concurrentielles à celles de l'employeur ( https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007041521/). 

par ailleurs, depuis la loi Travail de 2016, elle est inopposable à un créateur/repreneur d'entreprise, sauf pour les VRP ( L 1222-5 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033022371)

donc, pour nous résumer, elle ne peut s'appliquer dans le cas d'une création d'entreprise, et ne consiste plus, en pratique, qu'en un rappel de l'obligation de loyauté qui s'applique à tout salarié.

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il y a une heure, fosterALamess a dit :

depuis un revirement de jurisprudence de 2000, elle ne peut porter que sur des activités concurrentielles à celles de l'employeur ( https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007041521/). 

Oui. Mais en fait non.

Pasque cet arrêt ne concerne... que les salariés à temps partiel - la clause d'exclusivité leur interdisait alors de compléter leur temps de travail ce qui était disproportionné. Hors ce cas, la clause est valide.

il y a une heure, fosterALamess a dit :

par ailleurs, depuis la loi Travail de 2016, elle est inopposable à un créateur/repreneur d'entreprise

Oui. Mais en fait non.

Pasque ce texte ne concerne que le congé d'un an évoqué par Isadore. Hors ce cas, la clause est valide.

il y a une heure, fosterALamess a dit :

à ma sagacité pourtant proverbiale

...mais pas suffisante, je le crains...😋

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il y a 52 minutes, VincentB_ a dit :

Pasque ce texte ne concerne que le congé d'un an évoqué par Isadore.

objecteur votre oignon...sa rédaction ne limite pas ses effets aux seuls bénéficiaires du congé. le 2e paragraphe nous indique simplement que si un repreneur/créateur qui a pris un congé le prolonge, la suspension de la clause est prolongée d'autant. Mais le congé pour création d'entreprise n'est pas expressément visé. En plus, si le salarié est absent de la boite, le problème de l'exclusivité ne se pose plus. Le 2e paragraphe vise donc les salariés en congé création à temps partiel ("conditions prévues à L 3242-111..."). 

il y a une heure, VincentB_ a dit :

Pasque cet arrêt ne concerne... que les salariés à temps partiel -

navré encore une fois de vous contredire (je suis votre plus grand fan), mais non...il se trouve que le salarié concerné par l'arrêt était à temps partiel, mais le jugement ne limite pas sa portée à cette catégorie de salarié (le problème était l'atteinte à la liberté du travail, peu importe que le salarié soit à temps complet ou pas).

De toute façon, à cette époque et depuis longtemps (la jurisprudence se fondait sur le préambule de la constitution de 1946) , la question ne se posait même pas : pas de clause d'exclusivité pour les salariés à temps partiel épicétou. Ce n'est qu'en 2004 que la cour de cass' les a admises, avec beaucoup d'exigence dans les critères d'application.

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Bonjour, 

Au vu des derniers échanges, avec les clauses de mon contrat, est-ce que je peux créer une société sans demander d'autorisation à mon employeur ? et sans  informer mon employeur ? 

Merci par avance

Cordialement, 

Falken

 

 

Modifié par SXFalken
mention merci
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Sans m'immiscer dans le débat de haute volée entre deux personnes plus compétentes que moi, en partant sur l'hypothèse la plus favorable, tout dépend de ce que vous faites (comme salarié), quelles sont les activités de votre entreprise, et ce que vous voulez faire (comme entrepreneur).

Si vous êtes marchand de fraises, que votre employeur est marchand des quatre saisons que et que vous voulez faire de l'ébénisterie, ce ne sera pas la même chose que monter votre propre boutique de fruits rouges.

Quoi qu'il en coûte arrive, vous ne pourrez jamais être autorisé à faire concurrence à un employeur sans son accord.

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Bonjour, 

Je suis informaticien, je travaille pour une ESN qui m'envoie faire des missions de dev pour ses clients. 

Moi je veux créer des services en ligne qui ne font pas de concurrence à l'entreprise, ni à ses clients.

Mon n'est pas de faire concurrence à mon entreprise actuel, ni à ses clients.

> Est-ce que je suis obligé de leur demander une autorisation ? de l'en informer ?

Merci par avance

Cordialement, 
Falken

 

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oui, sous réserve de respect de votre obligation de loyauté (pas d'activité susceptible de porter préjudice à votre employeur ou d'utilisation des connaissances acquises dans l'entreprise, process ou fichier client, par exemple) et sous réserve que cette nouvelle activité ne nuise pas à votre engagement et à votre disponibilité vis-à-vis de votre employeur, bref qu'elle n'ait aucun effet sur la bonne exécution de vos obligations contractuelles.

A mon sens, la rédaction de la clause de votre contrat de travail est trop générale et imprécise pour être applicable. Stricto sensu, vous ne pourriez même pas aller aider votre beau-frère pour vendre du nougat sur un marché une fois par an (avec un contrat de travail of course)... et de toute façon elle n'est pas opposable au créateur d'entreprise...Mais l'employeur ne ferme pas totalement la porte : "...sans l'accord préalable et écrit de la société". Pourquoi ne pas lui en parler gentiment ? n'allez pas sur le terrain du "mon avocat va faire foutre votre clause à la poubelle au tribunal", mais plutôt sur le fait que l'épanouissement personnel et l'accroissement de vos connaissances techniques générées par votre nouvelle activité pourraient être bonnes pour l'entreprise...

 

Modifié par fosterALamess
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il y a 2 minutes, SXFalken a dit :

Est-ce que je suis obligé de leur demander une autorisation ? de l'en informer ?

C'est dans le même secteur (l'informatique). Etes-vous certain de ne pas empiéter d'une filiale ou d'un autre service ?

il y a 7 minutes, yapasdequoi a dit :

quel employeur donnerait son accord ??!?§§??? 

On en trouverait, je pense. Pendant le premier confinement, on a eu une énorme baisse d'activité pour certains postes et une énorme hausse sur d'autres (dont le mien). Moyennant quoi, pour éviter de faire des jaloux, ma hiérarchie a obligé tout le monde à poser des RTT (puis à être mis au chômage partiel) par solidarité avec nos camarades malheureux (ou payés à ne rien faire, c'est pas un reproche). J'avais du travail pour huit jours par semaine et j'en bossais quatre. L'a fallu que les clients hurlent pour qu'on puisse bosser tranquilles.

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Bonjour, 

@fosterALamess

Le nouveau responsable de la boîte serait à ce qu'il paraît plutôt anti-indépendant/freelance. Donc je ne suis pas sûr qu'il apprécierait là chose. Je suis quand meme dépendant de mon boulot si je loupe.

Merci

Cordialement

Falken

 

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Le 04/11/2021 à 11:42, fosterALamess a dit :

navré encore une fois de vous contredire (je suis votre plus grand fan), mais non...

Désolé mais si.

La clause d'exclusivité est possible en temps complet. Certes elle est soumise à des conditions mais elle n'est nullement limitée aux activités similaires à celle de l'employeur.

Le 04/11/2021 à 11:42, fosterALamess a dit :

objecteur votre oignon...sa rédaction ne limite pas ses effets aux seuls bénéficiaires du congé.

Si. Le texte est assez clair.

Donc pas le choix pour Falken.

suant à attaquer la clause au motif qu'elle serait trop vague c'est peut être envisageable mais c'est un bon moyen de se faire lourder et c'est pas trop le but recherché.

Bon je vous laisse car j'ai pris ma troisième dose de vaccin hier matin et j'ai l'impression d'avoir la bouche et le crâne en papier mâché.

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Il y a 21 heures, VincentB_ a dit :

Si. Le texte est assez clair.

bonjour,

désolé d'être désolé, mais je maintiens ce que j'ai écrit : à quel endroit de L 1222-5 le législateur limite-t-il la portée de l'article aux seuls bénéficiaires du congé pour création d'entreprise ?

l'alinéa 1 nous dit levée de la clause d'exclusivité pour tout le monde, sans restriction. l'alinéa 2 nous indique que lorsque le salarié bénéficie d'un congé pour création d'entreprise à temps partiel ("dans les conditions prévues à L 3142-111..."), la levée de la clause est prolongée d'un an si le congé est prolongé, pas plus pas moins.

si L 1222-5 ne devait s'appliquer qu'aux bénéficiaires du congé, il me semble d'une part que le législateur, dans sa grande bienveillance, l'aurait indiqué clairement ou l'aurait placé dans la partie du CT relative au congé en question...et d'autre part que...l'article ne servirait à rien !

je m'explique : l'objet de la clause est de protéger les intérêts de l'entreprise pour lui assurer que le salarié ne s'éparpille pas et consacre tout son temps et son énergie à l'entreprise. Pourquoi lever cette clause si le salarié est en congé pour création d'entreprise et qu'il est donc de toute façon absent ? la levée de la clause n'a de justification que si le salarié est toujours dans l'entreprise soit à temps complet (pas de congé) ou partiel (congé à temps partiel). D'où l'alinéa 2 qui précise que le salarié en congé partiel voit sa clause levée pendant un an supplémentaire.

 

concernant l'arrêt de 2000, il pose, à partir du cas d'un salarié à temps partiel, les principes généraux d'application de la clause d'exclusivité (pas d'atteinte à la liberté de travail, clause devant être indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise, justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but à atteindre) et en conclut que la clause n'est pas opposable aux salariés à temps partiel, mais pas qu'à eux. Avant cela et depuis des lustres, le principe était déjà posé par une jurisprudence constante : clause d'exclusivité pour un temps partiel = clause nulle. Mais, par un arrêt de 2004 (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007049521/) la cour de cass admet l'existence d'une clause pour le salarié à temps partiel si les conditions de droit commun sont respectées...

le principe de la clause d'exclusivité n'est pas remis en cause, mais son domaine d'application est tellement limité par la jurisprudence (notamment le très significatif :https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036947286/ ) qu'elle revient, dans le faits et pour citer un avocat chroniqueur dans la presse spécialisée, une simple "matérialisation de l'obligation de loyauté". Et, en ce qui concerne l'obligation de démontrer une atteinte grave aux intérêts de l'entreprise, la clause devient limitée, de fait, aux activités concurrentes : comment démontrer l'existence d'un préjudice si le salarié a une activité différente de celle de l'entreprise ? 

Enfin, comme indiqué dans un de mes posts précédent, la rédaction de la clause de notre ami Falken est trop générale et imprécise et ne satisfait pas aux conditions définies par l'arrêt cité dans le paragraphe précédent.

 

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