Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Forme juridique « micro-entreprise »


N__M__
 Partager

Messages recommandés

Bonjour à toutes et à tous, 

merci pour ce forum. 

À tort, on lit de partout « ... l’auto-entrepreneur ». 

En 2016, la « forme juridique » ou le régime de l’«  auto-entreprise », a été modifié par la « micro-entreprise ». 

Je recherche le texte de loi qui justifie cette modification. 

 

Merci. 

 

84F00F11-E7DC-4323-98BC-9B9A7FD730B1.jpeg

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour.

Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014.

Parler d'autoentrepreneur était à vrai dire devenu imbécile puisque son régime juridique est rigoureusement identique à celui de l'entrepreneur indé au réel.

il y a 7 minutes, N__M__ a dit :

En 2016, la « forme juridique » ou le régime de l’«  auto-entreprise », a été modifié par la « micro-entreprise ». 

C'est globalement faux. La forme juridique n'a en rien été modifiée et le régime n'a été modifié qu'à la marge.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour, 

- En 2014, on parlait de régime « auto-entrepreneur ». Tout le monde est d’accord.DE1AD6AD-078D-40B8-8FD0-8CAEB879488F.thumb.jpeg.7918eb90dd0892f3eba56ce5ed95b558.jpeg

8743FF4E-1D28-4D91-BC46-E8AB203B26FE.thumb.jpeg.0a0337ce9189ca8f3ed4f2a511be8927.jpeg

 

- En 2020, on parle de régime « micro-entrepreneur ». 

57DF6DAB-1DE4-4F69-AAA9-3D195E69E204.thumb.jpeg.9727f83f31d3a92d180e97d7ffd564f4.jpeg

 

En 2021, un prestataire en assurance établit un devis en mentionnant que le régime de mon entreprise est « auto-entrepreneur ». 

2F0E6A2A-0F1C-4BE1-A4AF-48D6A03FC122.thumb.jpeg.db5ed263233b78a023a58b402651be72.jpeg

Est-ce vrai. Est-ce faux. 

C’était l’objet de ma question. 

 

Nebil. 

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Il y a 5 heures, N__M__ a dit :

Est-ce vrai. Est-ce faux. 

Bonjour,

Qu'est-ce qui est vrai ? Le fait qu'il y a marqué "auto-entrepreneur" sur le devis ? Ou vous inquiétez-vous de la validité du devis ?

Je crois qu'il n'y a pas franchement lieu de s'arracher les cheveux sur l'utilisation du terme, vous pouvez demander une rectification si ça vous fait plaisir. L'URSSAF lui-même l'emploie joyeusement sur son site :

https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/lessentiel-du-statut.html

Extraits :

Citation

L’auto-entreprise est une entreprise individuelle qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social pour le paiement des cotisations et contributions sociales.

L’auto-entrepreneur peut exercer en tant qu’artisan, commerçant ou profession libérale, et ce, à titre principal (exclusivement auto-entrepreneur) ou complémentaire (en parallèle d’un statut de salarié, retraité, étudiant…).

La franchise en base de TVA dispense l’auto-entrepreneur de la déclaration et du paiement de cette taxe. Ainsi, vous ne pouvez ni facturer la TVA à votre client, ni la récupérer sur vos achats de biens et de services liés à votre activité.

En plus des charges sociales, les auto-entrepreneurs sont redevables d’une contribution à la formation professionnelle leur permettant de bénéficier du droit à la formation professionnelle (à condition d’avoir déclaré un chiffre d’affaires positif au cours des 12 derniers mois).

 

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour, 

 

le le fait que ce soit déclaratif à partir d’un site web, c’est une chose. 

Lorsqu’il s’agit d’une information contractuelle, je suis directement concerné. 

Chacun réagit comme il le souhaite. 

- À partir de mon espace professionnel URSSAF, je suis considéré comme « auto-entrepreneur ». 

907895B1-D233-4CE9-AF0C-5DE7A62A567F.thumb.jpeg.d6fb25b6a99f23d75dff07cce8daaa94.jpeg

 

- Et toujours à partir de mon espace professionnel URSSAF, concernant une autre formalité, l’entreprise que j’exploite est définie comme une « micro-entreprise ».

2486606E-C8F9-4927-A5C2-E3E24207465F.thumb.jpeg.cd3cd1c35acbcf2034e82d5e87a75d7e.jpeg

 

Il y a le statut pour l’entreprise

- Entreprise individuelle 

- Entreprise unipersonnelle 

Il y a la forme juridique pour l’entreprise

- micro-entreprise

 

Je relève cette confusion ou cette méprise, car le prestataire commence par prétendre qu’il n’est pas au courant de la différence... puis poursuit en prétendant qu’il n’ai pas nécessaire de mentionner l’activité à assurer au contrat d’assurance. Une confusion en permet une autre... 

Il n’y a rien d’anodin à cela.

Nebil. 

 

 

 

 

 

Modifié par N__M__
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Il y a 10 heures, N__M__ a dit :

- En 2020, on parle de régime « micro-entrepreneur ». 

2016.

Il y a 10 heures, N__M__ a dit :

En 2021, un prestataire en assurance établit un devis en mentionnant que le régime de mon entreprise est « auto-entrepreneur ». 

Et alors ?

Vous avez encore des gens qui parlent de syndic de faillite, d'autres parlent des avoués, et les panneaux indicateurs de ma ville mentionnent toujours le Tribunal de Grande Instance...

Il y a 2 heures, N__M__ a dit :

- À partir de mon espace professionnel URSSAF, je suis considéré comme « auto-entrepreneur ». 

Et c'est maintenant que vous découvrez que l'interface de leur site n'a pas été mise à jour...

Il y a 2 heures, N__M__ a dit :

Il y a la forme juridique pour l’entreprise

- micro-entreprise

Non. Ce n'est pas une forme juridique, c'est un statut fiscal et social.

Il y a 2 heures, N__M__ a dit :

le prestataire commence par prétendre qu’il n’est pas au courant de la différence...

Comme 90% des gens.

Il y a 2 heures, N__M__ a dit :

Il n’y a rien d’anodin à cela.

Comment voulez-vous qu'on le sache ? On ne sait même pas quel est l'objet de ce contrat !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le plus simple ne serait-il pas de vous adresser ailleurs si ce prestataire ne vous inspire pas confiance ?

 "Entreprise individuelle", ce qui est en principe la forme juridique de votre structure. "Micro-entreprise", c'est pour les impôts (et les cotisations sociales). Au niveau de l'assurance, que vous soyez au réel ou au "micro-BIC", ça risque effectivement de ne pas changer grand-chose, sauf si vous assurez le versement de vos impôts.

Une micro-entreprise peut-être une EURL sous conditions (depuis la loi Sapin II, je crois), une EIRL....

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour, 

 

concrètement, c’est

- une banque qui refuse de me communiquer un RIB aujourd’hui 

- une autre banque qui prétend offrir des services bancaires pour des professionnels « autoentrepreneur », mais avec un compte bancaire courant. Des magasins spécialisés où j'achète des fournitures qui demandent des instruments de paiement au nom de l’entreprise...

- et une perte de temps considérable dans toutes les démarches.

 

Inutile de poster des réponses sans apporter les textes de lois qui justifient ces réponses.  

 

Bonne journée. 

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Il y a 1 heure, N__M__ a dit :

une autre banque qui prétend offrir des services bancaires pour des professionnels « autoentrepreneur », mais avec un compte bancaire courant.

Il faut juste un compte dédié séparé du compte personnel. J'ai ouvert mon "auto-entreprise" à l'époque où ça s'appelait ainsi. Ma banque imposait plus ou moins le "compte professionnel" (dénomination commerciale) mais avec des frais ramenés au niveau de ceux des particuliers. Mais j'aurais pu me contenter d'un autre compte-courant.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033613485

A part les offres et les services proposés, un compte professionnel c'est un compte normal.

Il y a 2 heures, N__M__ a dit :

une banque qui refuse de me communiquer un RIB aujourd’hui 

Vous ne pouvez pas l'éditer depuis Internet ?

Il y a 2 heures, N__M__ a dit :

Des magasins spécialisés où j'achète des fournitures qui demandent des instruments de paiement au nom de l’entreprise...

C'est pas compliqué, si vous avez une entreprise individuelle, le nom de l'entreprise est le même que le votre, puisque ce n'est pas une personne morale indépendante. Il n'y a pas de dénomination sociale. L'entreprise, c'est vous.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23283

Donc vous ouvrez un bête compte-courant à votre nom (si vous n'avez pas besoin de services bancaires dédiés), et vous aurez des moyens de paiement au nom de votre entreprise.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour, 

 

et merci pour vos réponses. 

 

- Pour le RIB : la banque refuse de me communiquer un RIB. Je sors du Conciliateur de Justice à l’instant. Si nécessaire, je ferais valoir mes droits au Tribunal. 

- Pour le nom de l’entreprise : j’ai payé une formalité pour obtenir un « nom commercial », pour mon entreprise. Et pourtant ce « nom commercial », ne figure pas sur le RIB du compte professionnel ouvert récemment. Hors, selon l’administration légale du Premier-ministre, ce nom commercial devrait figurer sur mes instruments de paiement. Mais la première des confusions, c’est que la banque propose ce compte sous le terme « compte autoentrepreneur ». En prétendant par la suite que l’autoentrepreneur exerce sous son seul nom propre. Ce qui est faux. 

63854963-802C-4A0F-920A-ED010ACDBE79.thumb.jpeg.58f025a7f0296afc392d08c694563c70.jpeg

 

Lorsqu’un établissement commercial spécialisé propose des facilités de paiement, pour en bénéficier il faut justifier d’être le dirigeant de l’entreprise, et le document juridique demandé reprend bien l’entreprise par son « nom commercial ». Ce nom commercial devrait à juste titre figurer sur les instruments de paiement. 

Ces confusions, ou ces méprises génèrent bien plus de tort qu’à y paraitre. 

 

Nebil. 

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Il y a 2 heures, N__M__ a dit :

ce nom commercial devrait figurer sur mes instruments de paiement.

Un nom commercial c'est juste un outil de communication. C'est facultatif, et il ne peut être utilisé qu'en complément de votre "raison sociale" (terme impropre pour une EI, mais bon) : votre nom à l'état-civil.

Une facture doit obligatoirement comporter votre nom (ou la raison sociale de votre entreprise si c'est une société). Le nom commercial peut aussi y figurer, mais en aucun cas vous ne pouvez faire usage du seul nom commercial.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31808

Si je comprends bien, la banque refuse de mettre votre nom commercial sur le moyen de paiement ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir,

 

 

Il y a 6 heures, N__M__ a dit :

Inutile de poster des réponses sans apporter les textes de lois qui justifient ces réponses.

 

çà va être difficile, tout simplement qu'il n'existe aucun texte qui mentionne les mots "auto-entrepreneur" ou "micro-entrepreneur".

 

Le statut juridique du professionnel lorsqu'on parle d'auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur est entrepreneur individuel.

La réglementation, la fiscalité ou le social sont ceux de l'entrepreneur individuel.

 

Aujourd'hui on devrait parler uniquement de micro-entreprise puisqu'il n'y a plus de raison de faire la distinction.

Micro-entreprise est le régime fiscal du forfait, il existe depuis les années 50.

Les entrepreneurs individuels qui optent pour le régime fiscal du forfait, relèvent de l'article 50-0 du CGI (Code Général des Impôts),  les entreprises qui relèvent du régime 50-0 du CGI bénéficie d'un régime micro-social simplifié.

Vous trouverez facilement l'article du CGI sur le net.

 

C'est donc une disposition fiscale, régime du forfait + régime micro-social simplifié qui forme un statut fiscale et social de l'entrepreneur individuel.

 

Ce régime qui existe depuis 70 ans avait l'inconvénient que les cotisations sociales étaient calculées l'année suivante, c'est alors qu'on a imaginer le versement des cotisations sociales au fur et à mesure des trimestres, puis des mois.

A cohabité 2 régimes sociaux,  l'historique avec l'appellation micro-entreprise et le nouveau auto-entreprise.

On a fini pas fusionner les 2 régimes sociaux en 1 seul, c'est la raison pour laquelle le terme de auto-entreprise devient inutile pour rester l'ancêtre microentreprise.

 

Pour un entrepreneur individuel, il y a obligation de mentionner le nom et prénom de la personne  il est possible d'associé un nom commercial.

 

Citation

Dénomination sociale et nom commercial : quelles différences ?

La dénomination sociale et le nom commercial sont autant de signes distinctifs qui participent à définir l'identité de votre entreprise. Ils ne doivent pas pour autant être confondus.

La dénomination sociale

Selon la forme juridique que vous avez donnée à votre entreprise, le choix de la dénomination sociale peut-être contraint ou libre.

Dans le cadre de la création d'une entreprise individuelle (EI) et de ses formes dérivées (entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou micro-entreprise), la dénomination sociale se confond avec la raison sociale et correspond obligatoirement à votre nom de famille, qui peut s'accompagner de votre prénom. Pourquoi ? Car l'identité juridique de l'entreprise individuelle est indissociable et strictement limitée à celle de son créateur : l'entrepreneur individuel.

 

 

site officiel economie.gouv

 

Modifié par Christian77
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour, 

il y a la cumulation de confusion qui propage une forme d’incompréhension.

Pour en revenir à l’initiale du sujet, oui, la base de la difficulté était ce terme « autoentrepreneur », que l’on retrouve partout... ici, ce prestataire utilise ce terme pour vendre un compte bancaire particulier pour un compte bancaire professionnel.

F63373DE-88D2-42C8-85C0-1FAA6B4E5635.thumb.jpeg.c7cdfd7a7becc1d41ce9e84132eb2940.jpeg

Avec une offre commerciale qui ne porte pas vraiment le nom qu’elle devrait, j’ai fini par souscrire à quelque chose dont je ne voulais en vérité pas vraiment. 

Il y a deux subtilités. 

- le compte « courant », qui peut laisser croire qu’il s’agit d’un compte « particulier ». En réalité, c’est pour dire qu’il ne s’agit pas d’un compte « épargne ». 

- le compte « autoentrepreneur », qui peut laisser croire qu’il s’agit d’un compte courant mais « professionnel ». En réalité, c’est un compte « dédié ». Mais bien un compte « particulier ». 

Mon ressenti : je me suis fait lésé en souscrivant. Je croyais souscrire à un compte professionnel. La réponse du prestataire : « autoentrepreneur », est égal qui « exerce en son nom propre ». 

 

Avant d’arriver à la facturation, il y a d’abord différente étape.

Les instruments de paiement sont liés à des coordonnées bancaires. Et les coordonnées bancaires sont liés à une identité. Personne physique ou entité commerciale juridique, il n’y a pas de doute. Nous ne faisons pas de la médecine là, pour octroyer un « doute », au législateur. C’est évident. Les nécessités d’un professionnel, c’est exercer son métier légitimement. Les aspects techniques de l’imposition de son entreprise ne doivent pas empiéter sur ses marges de manœuvre qu’il devrait avoir au quotidien pour agir. Les lois doivent aliénablement « aider », et pas « contraindre ». 

Les informations légales de l’administration française ne contribuent pas à cela. 

Je suis un professionnel, et je devrais pouvoir profiter dans des magasins spécialisés de facilité de paiement... les instruments de paiement d’un professionnel devraient être des moyens de paiement de l’entreprise, au nom de l’entreprise, pour aider l’entrepreneur dans son quotidien. Ce qui n’est concrètement pas le cas à ce jour.

Et cette difficulté résulte inévitablement par la confusion portée par ce terme utilisé à tort et à travers « autoentrepreneur ». 

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

il y a une heure, N__M__ a dit :

Je croyais souscrire à un compte professionnel.

Et c'est quoi pour vous un compte professionnel, à part un compte normal vendu plus cher ? Quels services espériez-vous avoir que vous ne puissiez obtenir avec un compte "pour particulier" ?

 

Il y a 1 heure, N__M__ a dit :

es instruments de paiement d’un professionnel devraient être des moyens de paiement de l’entreprise, au nom de l’entreprise, pour aider l’entrepreneur dans son quotidien. Ce qui n’est concrètement pas le cas à ce jour.

Si le nom de l'entreprise est le même que le votre, c'est normal que sur le moyen de paiement ce ne soit pas différent. Votre nom commercial, c'est uniquement un outil de communication et de publicité. Si vous voulez en faire une raison sociale, montez une société, du type SAS, SARL...

Quand je dépense pour mon entreprise, je paye avec les moyens de paiement rattachés à mon compte "professionnel", et je n'ai pas de mal à être reconnue comme agissant comme professionnelle. Si quelqu'un vous prend pour un particulier, sortez lui un extrait K-bis.

Il y a 1 heure, N__M__ a dit :

Avec une offre commerciale qui ne porte pas vraiment le nom qu’elle devrait, j’ai fini par souscrire à quelque chose dont je ne voulais en vérité pas vraiment. 

De toute façon, le nom de l'offre est sans importance, c'est au contrat qu'il faut se fier pour savoir ce que l'on souscrit.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Il y a 8 heures, N__M__ a dit :

Inutile de poster des réponses sans apporter les textes de lois qui justifient ces réponses.  

Evitez de le prendre avec moi sur ce ton.

Et le texte je vous l'ai donné.

Il y a 6 heures, N__M__ a dit :

Mais la première des confusions, c’est que la banque propose ce compte sous le terme « compte autoentrepreneur ». En prétendant par la suite que l’autoentrepreneur exerce sous son seul nom propre. Ce qui est faux. 

Absolument pas. C'est rigoureusement exact.

Il y a 6 heures, N__M__ a dit :

l’administration légale du Premier-ministre

"c'est nouveau ça vient de sortir".

Vous êtes seul en faute en l'espèce. Vous n'avez pas compris ce qu'est un nom commercial. Là est le problème et pas du tout sur le mauvais usage fait à tort du terme "auto-entrepreneur". Le nom commercial ne peut être mentionné sur votre RIB et la banque a totalement raison.

 

  • Tout à fait (+1) 1
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour, 

 

- L’administration légale du Premier-ministre : ce n’est pas nouveau.

2D562E4D-C229-4F76-95FD-0199A7DDC974.thumb.jpeg.0fa1fa18cf80cd927050cb06b3e5cba8.jpeg

 

- je ne me permets pas de « statuer », sur qui ou quoi a raison. 

Je remonte sur ce forum les difficultés rencontrés au quotidien, lorsque j’agis en tant que professionnel.

D’une façon générale, le droit et la justice en général lorsqu’un professionnel la rencontre doit être là pour servir ses intérêts. Tout comme je suis là pour aider mon client, chaque jour en lui apportant le service souhaité ou en lui vendant l’article qu’il recherchait.

En tant qu'entrepreneur, j’ai une responsabilité. Et la première de mes préoccupations est celle de m’assurer que je ne propage pas de confusion dans les informations que je communique. C’est évident. Toute forme de confusion doit être immédiatement dissoute pour entretenir un lien de confiance avec le client. Sinon, je ne prétends pas faire du commerce ou proposer un service. 

Certains évoqueraient des « valeurs », ou une « moralité » professionnelle, moi j’évoquerais plutôt une « déontologie ». 

Une offre commerciale doit être compréhensible par tous. Moi, je ne comprends pas cette offre commerciale. Je ne pourrais pas prétendre à l’un de mes clients lui vendre un article que je désignerais comme un : « microordinateur », alors qu’il s’agirait : « d’un dispositif de pointage », sous le seul prétexte que j’aurais raison. 

Le droit implique de prendre en compte de très nombreux éléments. Et il y a notamment ceux des « intentions ». Même le Chef-des-armées de notre pays devrait bientôt si soumettre. Le pouvoir de « l’intention », en dirait long. 

L’intention de proposer un compte bancaire à un professionnel... pour qu’il puisse l'utiliser comme un particulier... 

L’intention que j’aurais à nommer « dispositif de pointage », un « microordinateur », parce que j’estimerais à la place du Juge, que je le pourrais. 

Je maintiens que l’emploie du terme « autoentrepreneur », pose une difficulté, au regard de son utilisation. 

Je clos cette conversation pour ma part. 

L’agressivité est inutile. Elle ne passe pas inaperçue. 

 

Bonne soirée. Nebil. 

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Rejoindre la conversation

Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte.

Invité
Répondre à ce sujet…

×   Collé en tant que texte enrichi.   Coller en tant que texte brut à la place

  Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées.

×   Votre lien a été automatiquement intégré.   Afficher plutôt comme un lien

×   Votre contenu précédent a été rétabli.   Vider l’éditeur

×   Vous ne pouvez pas directement coller des images. Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL.

 Partager

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...