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Forum juridique de Net-iris

coups et blessures dvh


AGNDB
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Je viens de compléter ma réponse .

Terminer votre mail en lui rappelant qu'il y a une enquête en cours, et que quoi qu'il en soit, une enfant de 10 ans a été victime de violence, et que vous faites confiance en la justice pour en trouver le ou les responsables .

Citation

Le fait d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s'abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, même si la subornation n'est pas suivie d'effet.

pour lui rappeler ...

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Kang ma fille  est dans le privé cette semaine est une semaine de cours "ordinaire" pour compenser des jours sans cours durant l'année.  Tous les collégiens et lycéens sont présents cette semaine. C'est dans le règlement. 

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Kang dans le collège et lycée ils ont cours 4 jours cette semaine pour compenser car les enfants qui sont entre deux foyers (nombreux) ont une tolérance d'absence pour les vacances suivantes. C'est décidé en comité parents profs. 

 

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Citation

Kang ma fille  est dans le privé cette semaine est une semaine de cours "ordinaire" pour compenser des jours sans cours durant l'année.  Tous les collégiens et lycéens sont présents cette semaine. C'est dans le règlement. 

Voyez avec les FDO, votre avocat et l'école ensuite pour voir si, pendant un temps, il ne serait pas préférable de la garder auprès de vous .

Et ne tardez pas pour l'autre avocat, il faut un avocat qui a accès au dossier, et cet événement, dans le cadre d'une procédure en cours, est grave .

Faites le mail, vous verrez bien si il y a réponse ou pas, mais si c'est factuel( et court) , avec l'article de loi et le certificat médical en pièce jointe, y aura peut être un peu de matière à exploiter .

Cela va vous faire un rythme infernal, je sais mais il n'y a pas le choix ...

PS: à mon avis, pour agir aussi stupidement votre ex n'a pas pris d'avocat ( ben oui voyons, il n'a rien à se reprocher 😉 )

C'est très bien de le prendre de cours à ce niveau là

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Il y a 1 heure, AGNDB a dit :

Mon ex mari veut que ma fille retourne voir la police et qu'elle dise qu'il ne l'a pas fait exprès - un simple accident...

Votre ex-mari a peut-être publié le témoin... le voisin. Et puis que les médecins et les policiers ne sont pas idiots, ni les juges. Et que l'agresseur a dû être interné en urgence, à moitié assommé par les coups du voisin.

Donc si votre fille revient sur sa parole, ça n'aura pas une grande importance. Il y a assez de preuves (c'est pourquoi votre avocat a déconseillé de faire témoigner votre fille, qui est très jeune et a suffisamment souffert). Si Monsieur escompte échapper à toute suite désagréable dans cette affaire, ce n'est pas un ténor du barreau qu'il lui faut, c'est un magicien.

Il y a 2 heures, AGNDB a dit :

ais il m'a conseillé un avocat à Bordeaux. Je me pose la question de savoir si c'est une bonne chose d'avoir un avocat à 2h30 de chez moi.

A vous de voir... La distance n'est pas forcément un obstacle, il y a Internet et le téléphone. Vous pouvez chercher un pénaliste plus près. Si je comprends bien, cet avocat préfère ne pas prendre la charge de toutes les procédures ?

Il y a 2 heures, AGNDB a dit :

Est ce qu'il a le droit d'interdire que ma fille fasse de l'athlétisme ? 

Sur son temps de garde oui, sur votre temps de garde non, sauf si ça nuit à sa santé. Il peut y avoir un souci au niveau du partage des frais pour ce genre d'activités, selon le jugement, mais puisque vous allez retourner devant le juge... Votre avocat fera le nécessaire si vous lui en parlez.

Au pire vous devriez supporter seule les frais d'inscription à l'athlétisme, mais il ne pourrait pas l'empêcher d'y aller en-dehors de son DVH. Dites à votre fille qu'elle pourra continuer son activité favorite une fois sur pied, ça lui remontera le moral.

Il y a 2 heures, AGNDB a dit :

nous le fils de sa compagne n'est pas responsable car il est malade et qu'elle aurait du lui donner son pc et que rien ne serait arrivé.

Dites lui de la manière la plus appropriée que ce sont des bêtises. Elle n'est coupable de rien d'autre que d'avoir été laissée seule par les adultes responsables avec un enfant plus grand et plus fort incapable de se maîtriser. Si son père a raison et que cet autre enfant est trop malade pour être "responsable" (sur le plan moral), la faute repose sur ceux qui auraient dû le faire soigner et le surveiller.

Je rejoins Kang, le père n'a pas pris d'avocat ou il ne lui a pas parlé de sa démarche. Ça aurait pu marcher si le dossier reposait sur la parole de votre fille, mais là... plus stupide c'est pas possible. Si ça arrive aux oreilles du procureur, celle du père risquent de tinter.

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Bonjour,

J'ai suivi votre histoire depuis le début, et j'en suis atterrée, je peux même dire horrifiée.

Ce que je comprends, c'est que votre ex-mari qui veut tout contrôler est en train de paniquer grave, au point d'aller intimider sa fille pour qu'elle mente, en pensant minimiser sa propre faute. Vu les blessures infligées, n'importe quel imbécile peut déduire qu'elle ne s'est pas blessée toute seule, des photos ont sans doutes été prises par le légiste, et il y a un témoin.

Je ne pense pas une minute qu'un juge puisse aller dans le sens de votre ex, qui d'après ce que vous dites ne devait jamais laisser sa fille seule avec ce fou furieux.

Il ne faut pas laisser son père culpabiliser sa fille, c'est elle la victime, ô combien ! et elle n'a pas besoin de ça en plus.

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il y a 40 minutes, Annegret a dit :

Ce que je comprends, c'est que votre ex-mari qui veut tout contrôler est en train de paniquer grave, au point d'aller intimider sa fille pour qu'elle mente, en pensant minimiser sa propre faute. Vu les blessures infligées, n'importe quel imbécile peut déduire qu'elle ne s'est pas blessée toute seule, des photos ont sans doutes été prises par le légiste, et il y a un témoin.

Oui, parce que pour imaginer qu'il soit crédible qu'une fillette de dix ans se brise le tibia toute seule dans sa chambre... Il faut une force importante pour casser un tel os. Et puis imaginer que sa fille soit capable de mentir de manière convaincante après avoir été aussi choquée...

Il a dû comprendre que les choses s'annonçaient mal, et sa compagne doit aussi être dans ses petits souliers. S'ils avaient été malins, à défaut d'assumer, ils auraient gardé un silence prudent et embauché tout de suite un bon avocat.

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Bonjour - Je vous mets tout dans le timing – hier encore  direction encore fdo ... pour la subornation de témoin. Ca met ma fille dans une position de la mauvaise fille aux yeux de son père. Son père vient la menacer de la priver d’athlé et lui dire que bof c’est pas si grave et il faut que tu reviennes sur ce que tu as déclaré sous entendu sinon gare à toi. 

Le policier a été très bien. Il a bien vu que ma fille a une espèce de peur de son père et la crainte de ce qu'il peut faire contre elle car il en a le droit. Pour une enfant de cet âge comprenez que c’est difficile et c’est son père..Elle a demandé si elle devait dire que c’est juste un accident. Il lui a dit que non ce n'était pas un accident et que dire accident n'est pas la vérité. 

 A 18H15 L'avocat JAF  m’a appelée – contente il suit le dossier pour le référé de près et espère avoir une entrevue avec n JAF qui prend les "en la forme de référé".

L'avocat JAF on va dire comme ça (je ne vais pas citer de nom) avait  pris contact avec son confrère avocat PENAL  à Bordeaux - il lui a présenté le dossier – L'avocat PENAL  de Bordeaux accepte  le dossier. Très réactif il a pu nous recevoir ce matin sinon c’était dans 10 jours  – entrevue qui a été longue plus de 1h30 mais il a pris le temps- - il n'a pas besoin pour l'heure de voir ma fille. Grand soulagement. Ca s’est très bien passé, mais on est prévenus ça va prendre des mois pour que le dossier soit instruit. Justice surchargée et il a été honnête il y a des affaires plus « urgentes » pour l’avocat pénal l’urgent de l’urgent est une décision JAF. Ca va vous faire plaisir et je vous remercie de votre petite insistance et vous avez très bien fait de lancer le JAF et Pénal. Merci Kang !!

Kang je n’ai pas posé la question est ce que mon ex mari avait le droit d’entrer en contact avec la petite ?? Je suis consciente que je vous demande quelque chose que j'aurais pu demander à la police et à l'avocat mais pas pensé.  


Hier soir J'ai fait comme vous m'avez conseillé - un mail à mon ex mari  - j'ai fait simple je lui ai mis la plainte pour subornation de témoin et posé la question de savoir s'il était conscient qu'il a menacé sa fille de 10 ans et que ma fille retournerait faire de l'athlétisme avec ou sans son accord. C’était pour être bien claire sur le pouvoir qu’il a et que j’ai aussi. C’est dingue d’en être à ce point.  La subornation C'est "seulement  un délit".. Mais ça va pas arranger ses affaires. 

La réponse ne s’est pas fait attendre .. Il est plus malin que ça.. Il n’écrira rien. Il a appelé pour me demander de  « calmer le jeu » ce sont ses termes.. Et qu’il ferait valoir que j’influence et que j’instrumentalise ma fille et qu’il a le droit d’avoir une conversation avec sa fille  quand il veut car j’ai empêché tout contact.  Ca c’est son discours. Menaces pour moi  si j’avais la moindre conversation avec des gens qu’il connait – c’est une affaire privée et ça ne regarde personne.. Mais bien sûr. En fait il a peur pour sa réputation. Je connais personnellement des collaborateurs. Il est élu au niveau local je connais aussi des gens qu’il cotoie ..  Il doit rappeler ce soir pour me faire une proposition pour justement calmer le jeu.

Rassurez vous il a largement les moyens de prendre de très bons avocats. Je pense qu’il attendait de voir si j’allais bouger 

Kang j’ai préféré payer ses honoraires provision de 200€ que choisir que l’avocat PENAL se rémunère sur le résultat. Vous en pensez quoi ? Je peux encore changer d’avis. Le truc est si indemnisation importante ou pas si l’avocat PENAL se rémunère dessus c’est ma fille qui sera privée d’une partie de cette indemnisation. Je pense qu’en demandant le fameux article 700 mais rien ne dit que ça sera accordé … Encore un point très flou – mes frais d’avocat seront remboursés surtout que c’est pour ma fille. Moi aussi je me porte partie civile donc deux poids deux mesures. Je pense que cet avocat va accepter de défendre gratuitement ma fille alors que je crois qu’en principe la loi donne la gratuité pour les enfants. Tout ça est compliqué quand on est pas très informé.

La bonne nouvelle est qu’il plaide régulièrement à Toulouse. On aura l’occasion de se voir si besoin lors de ses plaidoiries et de ses rendez vous avec des clients à Toulouse.

Kang je n’ai rien dit à ma fille pour qu’elle soit un peu tranquille.

 

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Bonjour!

 

Pour l'avocat et son règlement, j'aurai tendance à penser qu'un % de ce qu'il y a à récuperer est plus motivant pour faire le maximum et avoir le maximum .

Le but n'étant pas que vous fille remplisse son matelas mais qu'il y ait reconnaissance de son préjudice .

De plus c'est elle qui pourra en faire valoir un, c'est elle qui sera indemnisée et pas vous ( alors que c'est vous qui allait devoir payer)

Citation

Je pense que cet avocat va accepter de défendre gratuitement ma fille

Les " je pense que" amène toujours des déceptions : vous pouvez faire le point avec son cabinet à ce sujet pour avoir des éléments factuels, les frais annexes aussi ( comme les déplacements) pour vraiment évaluer le cout global

Si @Vincent B peut vous renseigner plus précisément sur le choix de provisions à 2000e ( qui comprend quoi? pour quelle somme finale?) et par rapport au résultat dans ce type d'affaire qui demande, quand même, du travail , surtout si vous voulez avoir rapidement tous les éléments du dossier ce serait super 🙂

 

Effectivement il aurait été utile de voir avec l'avocat et les FDO en ce qui concerne les contacts du père à l'école  ou un tiers lieu, car chez vous la question ne se pose pas et si une demande d'éloignement, le temps que le jaf soit saisi au moins, n'était pas pertinent .

Seuls eux peuvent vous donner une réponse, par jugement il a toujours des droits actuellement.

Modifié par kang74
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Bonjour,

En complément oui, le père a le droit d'entrer en contact avec sa fille. Théoriquement parlant, il a même le droit d'exercer son DVH, c'est toujours le jugement qui s'impose... mais comme on l'a dit, au vu des circonstances exceptionnelles il est normal que sa fille n'aille pas chez lui. Pour le moment il est présumé innocent et en possession de ses droits parentaux.

Cependant il n'a pas le droit de faire n'importe quoi, comme d'essayer d'intimider sa fille pour qu'elle revienne sur ses déclarations (je ne vais pas dire ce que je pense d'une telle attitude, ce ne serait pas du tout juridique).

Il y a 1 heure, AGNDB a dit :

Le policier a été très bien.

Ça fait plaisir à lire, il est vrai qu'il y a eu beaucoup de progrès dans l'audition des jeunes enfants... et puis ce sont des êtres humains qui ont des familles.

Il y a 1 heure, AGNDB a dit :

Il doit rappeler ce soir pour me faire une proposition pour justement calmer le jeu.

Personnellement je renouvelle le conseil que nous vous avions donné précédemment : abandonnez le téléphone et passez par l'écrit. Vous pouvez même le rediriger vers l'avocat.

Il y a quand même plusieurs plaintes des deux côtés, une enquête pénale et une action qui se prépare devant le JAF. Il n'a visiblement pas l'intention d'agir en faveur d'une réparation pour sa fille, il faudrait donc limiter les échanges en-dehors du contrôle de vos avocats, ça limitera les risques. S'il veut "calmer le jeu", il peut envoyer un courrier d'excuses à sa fille, proposer sa coopération...

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Citation

Vous pouvez même le rediriger vers l'avocat.

Je pense qu'il vaut mieux qu'il ait la surprise au moment venu, et ne pas l'inciter à aller voir un avocat qui le conseillera un peu trop rapidement 😉.

Ce serait dommage de ne pas profiter de son opinion par écrit, si il veut la donner ( imaginez qu'il écrive ce qu'il dit pour un juge ...)  avant .

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Ce n'est pas faux ! Le téléphone est une perte de temps, il n'est pas dans une logique constructive. II pourrait aussi commencer à enregistrer (les enregistrements pourraient être recevable au pénal). Par écrit, on risque moins de lâcher des choses sans réfléchir, surtout si on privilégie le courrier postal. Cela permet de prendre de la distance et le temps de réfléchir, ce qui n'est pas du luxe dans cette affaire.

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Bonjour,

Attention à ne pas vous laisser manipuler. Il n'a aucune proposition à vous faire pour "calmer le jeu". Il a juste à accepter de voir sa fille chez vous, ou du moins uniquement en votre présence. Il n'est pas en position de force et mieux vaut qu'il le comprenne de façon implicite.

Je serais vous j'éviterais tout contact avec lui, ou je répondrais par monosyllabes.

Sa réputation, vous vous en fichez. Quand les amis, les voisins, les professeurs de votre fille vont la voir arriver en fauteuil roulant et couverte d'ecchymoses, il sera difficile de ne pas expliquer a minima ce qui s'est passé. Evidemment vous pouvez dire qu'elle s'est fait agresser dans la rue par un inconnu, mais bon... pourquoi lui faire cette fleur ?

Bon courage à vous et à votre fillette, j'espère que vous avez des soutiens de votre côté pour affronter tout ça.

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Bonjour 

Ma question est ce que le père de l'agresseur peut être mis en cause dans la procédure ? Solidaire financièrement de la mère ? 

Il avait renoncé à la garde alternée depuis un certain temps. C'est son droit on est ok sur ça. 

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En fait ce n'est pas à vous de vous préoccupez de celà : quand les responsabilités seront établies, le reste coulera de source .

Si c'est l'enfant qui est tenu responsable ( et pour le moment c'est loin d'être  acté vu le contexte) , oui les parents sont responsables financièrement des dommages causés par leur enfant si ils habitent avec lui .

 

Citation

Article 1242

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
 

Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

 

Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.

 

Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.

 

Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

 

Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;

 

Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.

 

La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.

 

En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance.

Si le père de l'enfant ne s'estime pas responsable solidairement avec son ex, ce sera à lui de le faire valoir ( chacun son problème)

Vous remarquerez qu'en premier lieu, ce texte rappelle :

"On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde."

Donc autant vous dire que le jeu des responsabilités dépendra de l’enquête, et au final on pourra se demander qui a fait que cette situation se produise, puisqu'au final ce sont les adultes qui ont laissé les mineurs seuls qui doivent veiller à la santé et la sécurité de ceux ci .

Il y a un délaissement de mineurs dans l'histoire quand même ...

Et les adultes , ce n'est pas une même entité 😉 , ce sont deux personnes distinctes qui n'ont pas forcément eu le même rôle à jouer ... comme n'ont pas forcément les mêmes intérêts .

Donc laissez l’enquête suivre son cours , vous avez fait ce qu'il fallait pour votre fille, le reste ne dépend pas plus de vous .

 

 

 

Modifié par kang74
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Il y a 1 heure, AGNDB a dit :

Ma question est ce que le père de l'agresseur peut être mis en cause dans la procédure ? Solidaire financièrement de la mère ? 

Cela dépend du jugement.

Si sa "renonciation" à la garde alternée a été validée par le jugement, et que la mère a la résidence habituelle, à moins de prouver une faute de sa part (ce qui me semble peu évident), il ne sera pas civilement solidaire de son fils. S'il y a eu une vraie garde alternée mise en place et qu'il s'est contenté de dire à la mère de le récupérer, il risque d'être considéré comme responsable. La situation à prendre en compte sera celle à la date de l'agression.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026607460/

Sur le plan pénal, il ne risque rien.

Enfin de toute façon, cela n'a pas d'importance pour le moment. Il sera temps de s'en préoccuper s'il est nécessaire d'exiger le paiement des dommages et intérêts en dépêchant un huissier.

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Bonjour Kang et merci pour cette réponse étayée. 

Voilà je me pose un tas de questions - l'enquête le problème est que le policier prend les plaintes et qu'on ne me dit rien de plus.  Maintenant je peux supposer que ce sera une bataille entre avocats car la police va reconvoquer mon ex pour la dernière plainte pour subornation mais on ne pourra rien lui reprocher d'avoir repris contact avec sa fille. 

Mon ex s'est présenté ce matin chez moi. Pas de chance c'est ma maman qui a ouvert. Nous étions partis à la piscine et ma fille était chez une copine.  Il s'est énervé. Il en a marre d'avoir quelqu'un comme moi qui profite de la situation, il s'est déplacé parce que je ne réponds pas au téléphone. Il venait prendre des nouvelles de notre fille et comme je n'ai pas répondu pour lui donner un créneau ...  car je l'en empêche et qu'il va revenir avec un huissier. Ca je n'en doute pas il va le faire. Je vous avoue que j'ai un peu peur que ça me retombe dessus. Je pense qu'il venait pour une autre raison mais il ne m'a pas fait de mail pour demander une visite de la petite. 

Pour bien mettre les choses au point re-mail. Il n'a pas à se présenter chez moi hors des jours des dvh pour venir chercher et ramener ma fille et que je ne communiquerai que par écrit mail ou RAR.  Vous aviez raison il fallait encore reposer les limites. Je pense qu'il a assez mal pris et surpris de  la dernière plainte pour subornation. Je pense qu'il a compris que je ne veux aucune discussion avec lui qui veut "calmer le jeu". En fait il va se retrouver avec des plaintes sur le dos et ça .. Il gère pas. 

J'ai pris un bon nombre de jours de RTT et de jours de congé sans solde   pour rester près de ma fille.

Ma question est .. Puis je faire valoir ça auprès de mon avocat PENAL ? JAF ? Si c'est perdu tant pis mais en tout ça fait quand même presque un mois. Vous allez penser que je mégote sur le coté financier mais ce sont des journées que j'aurais pu consacrer à mon petit dernier de 3 ans qui ne va pas encore tous les jours à l'école ou autre chose. 

 

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il y a 4 minutes, AGNDB a dit :

Je pense qu'il venait pour une autre raison mais il ne m'a pas fait de mail pour demander une visite de la petite. 

Ben dans ce cas, il ne peut rien vous reprocher. Vous n'avez aucune obligation de répondre au téléphone, vous n'êtes pas sa standardiste... La procédure standard, c'est une mise en demeure par courrier recommandé, pas une menace de débarquer chez vous avec un huissier.

En plus, vous avez aussi le droit de ne pas être chez vous.

il y a 4 minutes, AGNDB a dit :

car je l'en empêche et qu'il va revenir avec un huissier. Ca je n'en doute pas il va le faire. Je vous avoue que j'ai un peu peur que ça me retombe dessus.

Ne vous inquiétez pas, les huissiers ne mordent pas. L'huissier ne pourra rentrer chez vous sans votre accord, et ne pourra rien faire plus que constater ce qui se passera. Quelque chose me dit que si Monsieur est autorisé à rentrer et à voir sa fille, il ne se servira pas du constat en justice... Vous ne pouvez pas rêver meilleur témoin qu'un huissier pour une telle confrontation, ils sont assermentés. Donc s'il met sa menace à exécution, laissez le voir sa fille après avoir servi un café à l'huissier.

il y a 11 minutes, AGNDB a dit :

Pas de chance c'est ma maman qui a ouvert.

Elle aurait eu droit de lui refermer la porte au nez.

il y a 14 minutes, AGNDB a dit :

J'ai pris un bon nombre de jours de RTT et de jours de congé sans solde   pour rester près de ma fille.

Ma question est .. Puis je faire valoir ça auprès de mon avocat PENAL ? JAF ? Si c'est perdu tant pis mais en tout ça fait quand même presque un mois. Vous allez penser que je mégote sur le coté financier mais ce sont des journées que j'aurais pu consacrer à mon petit dernier de 3 ans qui ne va pas encore tous les jours à l'école ou autre chose. 

Oui, ça se tente... vous ne mégotez pas, les seules personnes qui peuvent se permettre d'ignorer sur l'argent sont ceux qui en ont trop. Je ne dis pas que ce sera indemnisé, mais il ne coûte rien de demander (d'ailleurs au civil le juge ne peut accorder plus que ce qui est demandé, donc il faut toujours taper dans la fourchette haute). Parlez-en à vos avocats.

il y a 17 minutes, AGNDB a dit :

autre chose

Vous reposer, par exemple (c'est à cela que servent les congés, en principe).

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Il ne faut pas oublier que c'est votre fille qui peut faire valoir un préjudice, donc pour tout ce qui vous concerne vous pouvez demander à votre avocat, mais bon, je ne suis pas très optimiste .

Vous auriez pu préférer des jours " enfant malade" ... Et puis vous avez le droit de craquer d'être épuisée psychologiquement vue le contexte : c'est un préjudice ... plus quantifiable .

Et surtout il ne faut pas mettre la charrue avant les boeufs à ce niveau là, on en est juste à savoir qui est responsable et de quoi .

Pour le reste , vous avez deux avocats, un pour le volet jaf et un pour le coté pénal : je vous conseille de leur envoyer à tout deux un mail pour savoir comment réagir par rapport à votre ex et à cette menace d'huissier ( pour constater quoi ? Qu'il force le contact avec sa fille?)

Comme je l'ai suggéré dans mon dernier message votre ex n'est pas forcément au bout de ses surprises car il y a aussi dans l'histoire la mère d'un enfant mise en cause qui verra peut être un intérêt à ne pas le suivre sur la voie d'enfoncer votre fille, si l'enfant a un avocat ( je pense au moins pour son fils) et si elle préfère suivre ses conseils .

Vous ne savez pas toute l'histoire, et le but de prendre un avocat, c'est d'avoir tous les éléments : il vous tiendra au courant des conclusions .... mais il faut du temps .

Par rapport à votre ex, on est quand même dans le cadre d'une affaire pénale ou tout peut être accepté comme preuves : peut être une caméra de surveillance mise en place chez vous pourrait vous être utile car il n'a pas à venir chez vous et son entêtement à vouloir communiquer en "off" est plus que curieux : il perd pied.

 

Modifié par kang74
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Bonsoir 

Encore une mauvaise "surprise" - mon ex mari avait acheté pour notre fils un kayak car celui qu'il avait avait subi une grosse avarie. Enfin je croyais que c'était un cadeau .. Il a donc payé le kayak 3680 € et renouvelé un équipement 584 €. Mon mari veut récupérer "son kayak" en pretexte que ce n'était qu'un prêt et qu'il avait demandé plusieurs fois à mon fils de ramener le kayak chez lui.  Il vient mardi à 18h.  Si le kayak n'est pas dans l'état qu'il attend je devrai lui payer. Il ne le reprendra pas car le kayak était neuf quand il a été "prêté" .. J'ai pensé que c'était un cadeau et que le prêt était pour mon ex mari car c'est lui qui l'avait payé .. Il veut de toute manière que je rembourse l'équipement car mon fils s'en est servi, ça s'abime ce sont des affaires que l'on porte et qu'on doit remplacer régulièrement. 

Il m'a fait parvenir la facture qui est à son nom - c'est normal. 

C'est une vengeance pour punir mon fils car il a osé dire ce qu'il pensait du comportement de son père. 

Est ce que je considère que c'est un cadeau ou il faut lui rendre et rembourser ? 

Effet boomerang - j'ai refusé sa "proposition" pour "calmer le jeu".  C'est mon fils qui va payer. 

Modifié par AGNDB
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Vous n'êtes pas responsable de l'état d'objets que son père aurait prétendument prêtés à votre fils. Ne répondez pas, ne vous en mêlez pas, ne vous en préoccupez pas et encore une fois décidez-vous une fois pour toute à suivre le conseil -qui vous a plusieurs fois été donné ici par plusieurs intervenants- de ne plus communiquer par téléphone avec ce triste sire tant que la situation ne sera pas normalisée.

Modifié par Algoret
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il y a 7 minutes, AGNDB a dit :

Est ce que je considère que c'est un cadeau ou il faut lui rendre et rembourser ? 

C'est vous qui voyez, et surtout votre fils (après tout, c'est quand même lui le premier concerné)... Vous n'avez en aucun cas à payer un équipement qui a été acheté pour votre fils sans votre accord. Si vous décidez en accord avec votre fils de le lui rendre, demandez un reçu signé en échange.

Sachez qu'en fait de meubles, possession vaut titre jusqu'à preuve du contraire, et qu'il est parfaitement possible de soutenir devant un juge qu'il a offert ce kayak à son fils... Les pères offrent des cadeaux à leurs enfants, et d'après ce que vous dites ce présent n'a rien de disproportionné au regard des revenus de Monsieur. En plus votre fils s'est comporté en propriétaire. "Donner c'est donner, reprendre c'est voler". Quant à se plaindre de l'usure... Le kayak avait été "prêté" pourquoi sinon pour que votre fils s'en serve ? Pour qu'il soit exposé dans le salon ?

Il perd complètement les pédales ce pauvre homme, il va finir brouillé à mort avec ses deux enfants, et je ne vous raconte pas l'effet que ça aura sur le juge, cette histoire. Il va vraiment avoir besoin d'un bon avocat.

il y a 15 minutes, AGNDB a dit :

Il vient mardi à 18h. 

La moindre des choses serait de vous laisser le choix de l'horaire...

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Rendez-lui son kayak (et même envoyez-le lui dans la gu...) il n'a aucun moyen de vous le faire payer.

Il s'enfonce clairement, j'espère qu'il a évoqué cette histoire de kayak par écrit. Consignez ça en tout cas dans un mail pour l'avocat.

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    • Par Nadiagr24
      Bonjour, 
      Je souhaiterais calculer le montant d'une soulte. 
      Achat en 2015 sous le regime du pacs. 
      Rupture pacs effectuée 
       
      Maison évaluée à 300000 euros 
      Prêt restant :218000
      Apport personnel de 20000 euros 
      Mr a amené 10000 euros 
      Quel serait le montant de la soulte ? 
       
      Merci
    • Par Ungrandmercipourvotreaide
      Bonjour, 
      Mon mari a demandé le divorce pour rupture de la vie commune nous sommes mariés sous le régime de la séparations de biens. Il s'avère que celui-ci m'a fait une reconnaissance de dette en février 2017 qui est mise aux pièces du divorce (qui est un divorce compliqué) je voulais savoir s'il y avait un délai de prescription pour cette reconnaissance dette et me donner éventuellement les textes de lois afférents à cela
      Je vous remercie par avance 
      Ungrandmercipourvotreaide
    • Par Gui02
      Bonjour. Séparé depuis 8 ans, avec une très mauvaise relation. J'ai la garde de ma fille de bientôt 14 ans. Sa mère a décidé depuis juillet 2021 par le biais d'un courrier recommandé de ne communiquer avec moi que par le biais de courrier recommandé a l'exception d'urgence vitale concernant ma fille. Je cherche et ne trouve pas le fondement juridique. En effet se pose le cas de Noël un samedi cette année et donc le décalage du retour chez sa mère au samedi soir en lieu et place du vendredi habituel (alternance entre Noël et Nouvel An depuis la séparation) ce qui n'est pas une urgence vitale. Madame refuse mes appels pour lui signifier l'info et mon courrier donné en mains propres par ma fille. Alors que ma fille lui a dit et que sa mère a répondu aucun problème. Mais elle réclame le fameux courrier recommandé. Des gamineries de cour d'école mais bon ...
      Donc avez vous un texte de loi qui stipule le mode obligatoire de communication entre parents séparés ? 
      En espérant avoir été clair, merci par avance.
    • Par elot
      Bonjour,
      Mon conjoint étranger a déposé une demande de naturalisation dans la cadre de notre mariage. Après deux ans d’attente, nous recevons enfin une convocation de la Préfecture pour un rendez-vous dans 1 mois à une date et une heure très précises. Il nous est demandé de nous y présenter tous les deux, avec pour ma part un "certificat de nationalité française".
      Après renseignements j’apprends que le CNF s’obtient auprès du greffe du tribunal d’instance et que les délais vont de plusieurs mois à plusieurs années. Donc a priori, strictement impossible d’honorer notre RDV à la Préfecture, qui le sait sans doute pertinemment.
      J’aimerais donc savoir :
      -s’il est habituel qu’on demande au conjoint français de produire un CNF, alors que d’après la loi, le passeport et la carte d’identité suffisent à prouver sa nationalité française (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35695/0?idFicheParent=F18713#0 )
      -si en outre il n’est pas abusif que le tribunal, pour établir ma nationalité française, aille jusqu’à demander une copie du titre de séjour de mon conjoint étranger (quel rapport avec ma nationalité ?), en plus d’exiger mon acte de naissance, celui de ma mère, celui de mon père, celui de mon grand-père paternel, celui de ma grand-mère paternelle, notre livret de famille, celui de mes parents, l’acte de mariage de mes parents, l’acte de mariage de mes grands-parents, et notre avis d’imposition...
      J’ai vraiment l’impression que tout est fait pour nous mettre les bâtons dans les roues et me demande si ces exigences ne sont pas complètement abusives.
      Merci d’avance.
       
    • Par Ali75
      [Bonjour,]
      Un ami a quitté le domicile familial locatif après des mois de conflits, il a fait enregistrer une main courante à la gendarmerie pour signifier le contexte qui l'a amené à cette décision. Mais au bout de plusieurs mois, il vient de revenir au domicile contre la volonté de sa femme, avertie par SMS, est-il en faute?
      J'explique sa situation, la garde partagée des enfants est très difficile, cette famille vit en région parisienne où les loyers sont très onéreux. Il a demandé l'hospitalité  à  sa mère car il ne peut pas assumer deux loyers. Il assume en effet le loyer de l'appartement qui abrite sa femme, sans emploi, et  trois enfants (dont deux sont de lui).
      Elle lui a permis de prendre les enfants pendant les vacances mais est absente quand la période scolaire reprend, si bien que les enfants (4ans et 9 ans) ont 1h30 de trajet pour se rendre dans leur établissement scolaire, soit 3h de transport par jour, depuis le domicile de leur grand-mère.
      Quand il lui écrit par mail que les enfants sont très fatigués que ces conditions de vie ne sont pas adaptées à leur jeune âge, elle répond qu'il n'a qu'à prendre un appartement près de l'école et lui reproche de les avoir "trimballé" pendant les vacances, causant leur épuisement.
      Il a fini par se  présenter avec les enfants au domicile familial pour "plaider leur cause", seule sa belle-fille (19 ans) était présente et a refusé d'ouvrir. A force d'arguments, elle a ouvert  et a quitté le domicile en grande colère.
      La maman des enfants n'est pas au domicile, elle semble être en "vacances" dans son pays d'origine, le papa a donc installé ses enfants dans leur chambre et a fait le choix de rester pour assurer leur sécurité.
      Est-il en faute selon la Loi?
      [Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter]
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