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Forum juridique de Net-iris

placement en Ehpad sans consentement


Bluejazz
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Bonjour,

Une amie de ma mère, âgée de 80 ans se trouve actuellement en Ehpad depuis 6 mois, placée par sa fille. Elle était consentante à son arrivée, car pour convalescence et donc pour une durée limitée. Or 6 mois plus tard, et alors que cette dame a récupéré, et a -je le précise- toute sa tête, avec simplement quelques difficultés dans la vie quotidienne, celle-ci ne parvient pas à en sortir, sa fille (qui n'a pas sa tutelle!) lui ayant pris ses affaires, sa carte bancaire, etc.. Ma mère s'inquiète car son amie est de plus en plus diminuée physiquement depuis son arrivée à l'Ehpad, elle qu marchait beaucoup auparavant.

Que faire? Qui contacter? Une amie lui a dit de porter plainte. Avant d'en arriver là, vers qui ma mère pourrait-elle se tourner pour l'aider? Des services sociaux qui pourraient effectuer des vérifications? Merci de votre aide.

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Bonjour

cette dame possède t elle toujours son logement ?  en possède t elle les clefs ? est il fonctionnel ?  elle peut demander à se rendre sur place à l'aide de la psychologue ou de l'assistant social de l'établissement, en taxi par exemple ou accompagnée d'une aide à domicile, qu'elle peut solliciter elle même par téléphone, et après en avoir informé le personnel de l'ehpad,  informer n'est pas demander l'autorisation, si elle n'est pas sous tutelle, elle fait ce qu'elle veut !

 

 sielle constate par elle même que le  logement est décent, chauffé, prêt à la recevoir pour son retour;

ELLE contacte le conseil départemental pour l'informer de son retour au domicile, et d'une demande d'aides humaines pour l'aider dans les gestes de la vie quotidienne dans le cadre de l'apa, si elle a déjà l'apa, c'est beaucoup plus facile, elle sera évaluée par un agent du Conseil qui lui rendra visite à son domicile si elle peut sortir rapidement et si elle peut financer certaines heures d'intervention elle même en attendant la décision du conseil départemental

elle peut contacter une association d'aide à domicile pour la réalisation de ces aides, elle informe la direction de l'ehpad, par courrier recommandé et/ou lors d'un entretien avec le directeur qu'elle va quitter l'établissement d'ici X jours, elle doit s'organiser pour vider la chambre et transporter ses affaires à son domicile

bref tout cela est possible, il existe plein de dispositifs à mettre en œuvre si elle n'est pas sous tutelle mais est elle vraiment en capacité de faire cela seule, y compris vivre à son domicile et gérer ses intérêts ? tant physiquement que mentalement ?  en a t elle les moyens financiers parce que les aides à domicile ne sont pas toutes prise en charge selon l'état de santé et d'autonomie ? parce  dans le cas contraire elle va se retrouver à la merci de tous, voire en danger physiquement et psychologiquement

dans le cas de doute, et si elle est opposée à sa fille,  elle peut demander une mesure de protection et la désignation d'un professionnel qui l'aidera dans ses démarches et elle doit  préciser d'emblée au juge qu'elle veut retourner à son domicile, le juge doit répondre favorablement sauf contre indication médicale et encore ...

concernant sa carte bancaire, elle fait opposition à celle qu'elle a et en demande une nouvelle avec un nouveau code à sa banque en précisant qu'elle doit lui parvenir à SON intention, à l'adresse de l'ehpad

vous écrivez que sa fille n'a pas sa tutelle, est elle sous tutelle ? qui est son tuteur ? 

si elle n'a plus de logement, c'est un peu plus compliqué, il lui faudra l'aide d'une tierce personne probablement  car il faudra choisir un logement, signer le bail,  le meubler..,  

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Merci pour votre réponse, que je vais transmettre à ma mère car je n'ai pas toutes les informations, notamment je pense qu'elle n'a plus ses clefs, je sais qu'elle est propriétaire et que sa fille veut vendre... Pour ma mère il n'y a pas de tutelle, et elle n'est pas en établissement fermé. Il y a effectivement des démarches à entreprendre et je vous remercie de votre réponse détaillée.

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Il y a 1 heure, Bluejazz a dit :

je sais qu'elle est propriétaire et que sa fille veut vendre

Bonjour,

Ce n'est pas possible. La fille fait une grosse erreur. Voler les clés de sa mère ne lui permettra pas de vendre la maison.

Elle peut tout simplement porter plainte pour vol de ses clés ou encore les déclarer perdues à son assureur, faire changer ses serrures et réintégrer son logement (si les conditions d'autonomie sont vérifiées bien sûr)

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Bonjour,

Même sous tutelle, une personne choisit librement son lieu de vie, si cela est réaliste (donc pas un hôtel de luxe si elle n'a pas les moyens, ni une grotte dans la montagne si elle est dépendante).

Un EHPAD n'est pas une prison, et comme dit plus haut sans tutelle cette dame est libre de faire ce qu'elle veut : elle peut sortir à sa guise, faire opposition sur sa carte et en demander une nouvelle à la banque, rentrer chez elle et faire appel à un serrurier si elle ne peut récupérer ses clefs...

Sans mesure de protection, la fille ne pourra vendre un bien appartenant à sa mère sans l'accord de cette dernière.

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il y a 3 minutes, yapasdequoi a dit :

et aussi l'accord du juge des tutelles... même si la fille EST le tuteur de sa mère.

Sauf habilitation familiale, mais dans ce cas la dame devrait être au courant (mais sait-on jamais, sans avoir tous les sons de cloche...).

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Il y a 3 heures, Bluejazz a dit :

il n'y a pas de tutelle,

si elle avait été sous tutelle, le rôle de la tutrice serait de protéger les intérêts de cette dame et faire respecter ses choix donc l'aider à sortir de l'ehpad pour rejoindre son domicile 

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Si la dame n'est pas très dépendante, les frais d'entretien à domicile peuvent être couverts par l'apa si elle y a droit (GIR inférieur ou égal à 4)

Mais attention, si la personne est très dépendante, les frais peuvent s'élever à plusieurs milliers d'euros par mois... et le crédit d'impôt maximal est de 6.000 euros par an.

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Il y a 3 heures, Bluejazz a dit :

[...]

Que faire? Qui contacter? Une amie lui a dit de porter plainte. Avant d'en arriver là, vers qui ma mère pourrait-elle se tourner pour l'aider? Des services sociaux qui pourraient effectuer des vérifications? Merci de votre aide.

cette dame devrait commencer par parler à la direction de cet établissement ! (peut être qu'elle peut se faire accompagner).

Est-ce que les personnes qui gèrent l'établissement son au courant de son désaccord à être logée là ?  

 

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Bonjour

Tout d'abord les fondamentaux

Citation

2. Cadre de vie

Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit pouvoir choisir un lieu de vie - domicile personnel ou collectif - adapté à ses attentes et à ses besoins.

https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/charte_2007_affiche-2.pdf

C'est ce qu'a indiqué @awen

 

il y a 43 minutes, Tobias a dit :

Mais attention, si la personne est très dépendante, les frais peuvent s'élever à plusieurs milliers d'euros par mois... et le crédit d'impôt maximal est de 6.000 euros par an.

Ce fut le cas pour une tante de mon mari qui préférait vivre chez elle et avait besoin d'une présence 24h/24. C'est moi qui m'occupais des déclarations d'impôts et les dernières années c'était plus de 50 000 euros. Le crédit d'impôts est majoré si la personne est bénéficiaire de la CMI, ex carte d'invalidité et surtout elle a droit à une demi-part en plus.

 

il y a 40 minutes, Hel4 a dit :

cette dame devrait commencer par parler à la direction de cet établissement ! (peut être qu'elle peut se faire accompagner).

C'est par là qu'il faut commencer.

Quel est le statut de sa fille pour l'appartement ? Nue propriétaire si l'amie de votre mère est veuve ? Elle croit peut-être qu'elle peut vendre, elle ne le peut pas, il faut l'accord de l'usufruitier, sa mère.

Il faut alors veiller à d'éventuelles pressions psychologiques. Et pour en protéger cette personne, je ne vois rien de mieux qu'une protection juridique, tutelle ou curatelle renforcée.

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il y a 29 minutes, LaChaumerande a dit :

tutelle ou curatelle renforcée.

Si ça se justifie sur le plan médical, car si elle a ses facultés et que sur le plan physique ça tourne à peu près bien (pas d'incapacité à s'exprimer...), le juge ne mettra pas sous tutelle ni sous curatelle, et aucun médecin n'appuiera la demande. Il a déjà été jugé qu'une personne handicapée et On peut tout à fait être âgé, et vulnérable aux pressions à cause de sa personnalité sans nécessiter de curatelle. Dans ce cas, elle choisira d'envoyer paître sa fille voire de déposer plainte, ou d'accepter la situation même si ça ne lui plaît pas.

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Vous avez raison, je suis allée un peu vite en besogne, ne faisant que reprendre certains propos

Il y a 6 heures, awen a dit :

parce  dans le cas contraire elle va se retrouver à la merci de tous, voire en danger physiquement et psychologiquement

dans le cas de doute, et si elle est opposée à sa fille,  elle peut demander une mesure de protection et la désignation d'un professionnel qui l'aidera dans ses démarches et elle doit  préciser d'emblée au juge qu'elle veut retourner à son domicile, le juge doit répondre favorablement sauf contre indication médicale et encore ...

Mais peut-être faut-il demander l'intervention d'une assistante sociale, c'était une des questions de Bluejazz. De visu, il est parfois plus facile d'évaluer une situation.

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Il y a 6 heures, awen a dit :

à l'aide de la psychologue ou de l'assistant social de l'établissement,

oui en effet, elle peut trouver de l'aide sur place ou à l'extérieur selon la taille et la gestion de l'établissement

Il y a 7 heures, awen a dit :

elle peut demander une mesure de protection et la désignation d'un professionnel

quand une personne demande une mesure de protection pour elle même, qui plus est avec la désignation d'un professionnel, il est rare que le juge refuse la mesure, ne serait ce qu'une sauvegarde de justice 

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Merci à tous pour vos réponses, ma mère doit parler à son amie bientôt car il semble qu'un médecin soit passé (j'imagine le psy envoyé par la fille) et il doit bien y avoir un compte-rendu, sinon je lui ai suggéré de s 'adresser à l'établissement pour en savoir un peu plus sur le pourquoi (et le comment) de sa présence. Bonne soirée

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Je pense également qu'il faudrait contacter une assistante sociale qui pourrait la visiter. Question logement il semble que les escaliers lui soient difficiles et qu'un retour à domicile serait compliqué.... Pas simple. Mais il doit bien exister des endroits plus adéquats ([EDIT de l'équipe de modération : avis personnel non justifié].)

Bonne soirée

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Il y a 14 heures, Bluejazz a dit :

Pas simple. Mais il doit bien exister des endroits plus adéquats ([EDIT de l'équipe de modération : avis personnel non justifié]

Il ne faut pas généraliser ni être aussi catégorique. Et puis après tout il est assez logique qu'on y meure puisqu'on y est admis quand on est âgé ou très âgé. 

Cela dit, il existe des résidences pour personnes âgées, des foyers-logements (désolée, j'ignore le terme exact). La personne âgée y loue un studio ou un petit appartement adapté et bénéficie de certains services si elle le souhaite. Je connais une personne qui y vit, elle en est satisfaite et sa famille est rassurée. Je ne sais pas quel en est le coût peut-être supérieur à celui d'un ehpad.

C'est un point à discuter avec une assistante sociale.

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Il y a 2 heures, LaChaumerande a dit :

Cela dit, il existe des résidences pour personnes âgées, des foyers-logements (désolée, j'ignore le terme exact). La personne âgée y loue un studio ou un petit appartement adapté et bénéficie de certains services si elle le souhaite. Je connais une personne qui y vit, elle en est satisfaite et sa famille est rassurée. Je ne sais pas quel en est le coût peut-être supérieur à celui d'un ehpad.

Suivant la surface de l'appartement, cela peut couter entre 600 et 800 euros par mois... Mais attention, les personnes de GIR inférieur à 4 n'y sont très souvent pas acceptées...

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Il faut cependant faire attention, car votre mère n'a que les dires de son amie... et certaines personnes avec un discernement altéré peuvent faire illusion. Une voisine atteinte d'Alzheimer arrivait à discuter longuement avec des gens en dissimulant habilement qu'elle ne les reconnaissait pas. Une mienne parente a une paranoïa hallucinatoire, mais dans ses bons jours quelqu'un qui ne la connaît pas pourrait simplement croire qu'elle a des voisins et une famille particulièrement pénibles.

C'est une bonne chose qu'un médecin soit passé, surtout si c'est un psychiatre... et si ça indique que la fille a lancé une procédure, cela permettra qu'un juge se penche sur le cas.

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Il y a 14 heures, Bluejazz a dit :

Je pense également qu'il faudrait contacter une assistante sociale qui pourrait la visiter. Question logement il semble que les escaliers lui soient difficiles et qu'un retour à domicile serait compliqué.... Pas simple. Mais il doit bien exister des endroits plus adéquats ([EDIT de l'équipe de modération : avis personnel non justifié])

Bonne soirée

bonjour

les gens qui travaillent dans les EPHAD seront ravis de lire ça

Mon oncle et mon grand père sont tous les deux morts en EPHAD, et ils sont morts paisiblement : jusqu'au bout ils ont été entourés et choyés, alors que leur famille était à des centaines de kilometres... Ils ont puainsi rester avec leurs amis (petite ville de Province)

Je vous invite à  éviter les généralités , et ce dans tous les domaines

 

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Je crois qu'il n'y a pas dans ce genre de situations de réponse à 100% juridique. Il faut tenir compte de plusieurs paramètres parfois inconciliables. Le consentement de la personne, mais cette personne a-t-elle vraiment toute sa raison, pour faire court ?

Mon père ne voulait pas que ma mère GIR 2 et atteinte de démence vasculaire aille en ehpad. Dans le même temps il refusait les aides à domicile, avait planqué la télé-alarme au fond d'un tiroir, il se sentait capable de s'occuper de notre mère, mais ma sœur qui s'occupait d'eux les a retrouvés plusieurs fois par terre lors de sa visite quotidienne.

Un de mes frères était contre l'admission en ehpad, estimant que c'était indigne et que ces établissements étaient de vrais mouroirs. Je vous assure que si son avis avait été suivi et que ma mère était décédée d'un accident chez elle je l'attaquais en justice pour mise en danger de la vie d'autrui.

C'est un exemple un peu extrême. Ma mère est désormais en ehpad, mon père y a été admis quelques semaines après elle et y a trouvé un certain équilibre. 

Depuis il est décédé, mais je vous assure qu'il y a une surveillance médicale et que ma sœur et moi veillons à nous assurer du bien-être de notre mère. 

Comme l'a écrit Ashél, évitons les généralités. Ma belle-mère nous a remerciés de son admission en ehpad, elle y a retrouvé des relations sociales.

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Bjr

Je tiens à vous et nous mettre en garde sur la situation.

On n'a que les paroles de votre mère qui parle de son amie qu'elle veut défendre.

On n'a pas toutes les données du problème.

Tout d'abord quand vous dites qu'elle est encore très sensée, en êtes vous sûre?

Je sais et je suis persuadé qu'il faut aider les gens mais attention à l'ingérance dans une famille alors que vous n'y avez aucun droit.

Tout repose sur le jugement de votre mère...dont le jugement repose sur les dires de son amie.....

Où sont les certitudes?

Avez-vous des preuves qui permettraient d'agir?

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