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Forum juridique de Net-iris

Devis signé, mais difficulté approvisionnement


Akatiomoto
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Voici la mise en demeure que je m'apprête à envoyer en RAR. Je l'ai anonymisée. Qu'en pensez-vous ?
Je me suis inspiré d'un modèle trouvé sur internet.

Je ne comprends pas bien le dernier paragraphe (loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020), mais ce paragraphe figure sur tous les modèles que j'ai pu trouver.

D'avance merci pour votre aide.

 

Citation

Objet : Mise en demeure de s’exécuter

 Madame, Monsieur,

En vertu de nos contrats conclus le 17/08/2021 (n° XXXXX et YYYYY), vous être tenu à l’exécution d’une obligation d’installation d’un système de chauffage/climatisation ZZZZZ, composé d’une console murale au RDC, et d’un gainable à l’étage.

Conformément aux CGV, vous deviez exécuter la prestation au plus tard 30 jours après signature, c’est-à-dire le 19/09/2021. Nous constatons ce jour que votre obligation demeure inexécutée.

Par la présente, nous vous mettons en demeure de procéder à l’exécution de votre obligation dans un délai de deux semaines.

Nous vous informons qu’à défaut d’exécution dans le délai imparti, conformément à l’article 1217 du code civil, nous serons en droit d’engager une procédure à votre encontre de poursuivre l’exécution forcée de l’obligation, ou de faire réaliser les travaux par un autre professionnel à vos frais.

Nous attirons votre attention sur le fait que la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, permet uniquement le report du point de départ des sanctions contractuellement prévues en cas d’inexécution contractuelle. En revanche, le texte ne suspend pas les délais d’exécution des obligations elles-mêmes.

 Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

 

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Bonjour,

Il y a 21 heures, Akatiomoto a dit :

dans un délai de deux semaines.

Petit détail mais 2 semaines c'est flou et on peut jouer sur ces termes. Il vaut mieux être clair et parler en nombre de jours ouvrés ou calendaires, et préciser à partir de la date de réception du présent courrier AR.

  • Merci (+1) 1
  • Tout à fait (+1) 1
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Il y a 22 heures, Akatiomoto a dit :

Je ne comprends pas bien le dernier paragraphe (loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020), mais ce paragraphe figure sur tous les modèles que j'ai pu trouver.

Il vaut mieux le retirer. Il informe le monsieur qu'il existe une loi (cause Covid) qui lui permet de gagner du temps. Ce paragraphe sert dans les cas où l’adversaire a sorti l'excuse "pandémie" à juste titre. Cela n'est pas votre cas il me semble.

Je suis tatillonne : "nous serons en droit d’engager une procédure" serait à remplacer par "nous nous réservons le droit d’engager une procédure", ou quelque chose d'approchant. Vous êtes déjà en droit d'attaquer. 😋

Sinon, en-dehors de la remarque d'eisbrot, ça a l'air bien.

 

  • Merci (+1) 1
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Le courrier a été reçu aujourd'hui à 12h27 par le siège social. A 14h15 le gérant m'a appelé.

Je lui a relaté l'historique, il m'a demandé ce que je souhaitais.
Je lui ai dit que nous souhaitions être remboursés et en rester là.

A 15h j'ai reçu un mail m'indiquant que j'allais être remboursé de mon acompte.

Merci à tous les intervenants

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