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Forum juridique de Net-iris

Devis signé, mais difficulté approvisionnement


Akatiomoto
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Bonjour,

J'ai signé le 17/08 deux devis pour faire installer un système de chauffage/clim (PAC air/air) dans notre maison. Un devis pour le RDC (console de chauffage), et un autre pour l'étage (chauffage gainable).
J'ai payé 30% d'acompte le même jour (17/08).

On m'avait annoncé oralement une date d'installation courant septembre (mais aucune date de livraison/installation ne figure sur le devis).

Depuis un mois, j'ai envoyé plusieurs messages pour tenter de connaitre la date d'installation.
Le commercial vient de tenter de m'appeler, il m'a laissé un message vocal. 

Il me dit que l'entreprise est confrontée à des difficultés d'approvisionnement, que les prix ont fortement augmenté (voire que le matériel ne pourra pas du tout être obtenu). Il souhaite s'entretenir avec moi sur le sujet.

J'imagine que le but sera de renégocier les tarifs à la hausse.
Ce qui m'ennuie dans l'histoire, c'est qu'au mois d'aout le commercial évoquait déjà des difficultés d'approvisionnement (de manière générale). Je le soupçonne d'avoir fourni un devis optimiste de manière à gagner l'affaire. 

Je vais le rappeler, mais auparavant j'aurais aimé connaitre mes droits.

NB: un seul des deux devis pose problème, mais l'installation d'un seul des deux matériels ne nous satisferait pas. Si une des deux commandes devait sauter, nous souhaiterions annuler les deux.
NB2: nous avons toujours notre ancien chauffage, nous ne craignons donc pas le froid pour cet hivers !

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Bonjour,

Laissez votre commercial vous proposer des solutions.

Il était très optimiste d'espérer une installation en septembre après une commande en aout. De manière classique, ce type d'installation demande de 2 à 6 mois de délai 🙂

il y a 33 minutes, Akatiomoto a dit :

mais aucune date de livraison/installation ne figure sur le devis

Donc vous prenez patience ou négociez une annulation. Sur le plan juridique, vous pouvez tenter une mise en demeure d'installer sous ... (par exemple 3 mois). 

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J'ai dit que le délai convenu oralement n'avait pas été indiqué. Mais à défaut, un délai de 30 jours s'applique. En tout cas c'est ce qui est indiqué dans les conditions de vente, je cite :

Citation

À défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, XXXXXXXXXXX livrera
le bien ou exécutera la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après son acceptation
expresse de la commande.

Mais puisqu'il s'agit de difficulté d'approvisionnement, je ne sais pas si ce délai vaut quelque chose...

Je suis déçu, je pensais qu'en signant un devis on était au moins assuré de ne pas payer plus que le prix indiqué.
Peut-on me dire à quoi sert un devis dans ce cas.

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En cas de difficulté d'approvisionnement, il va simplement falloir patienter. Le fournisseur ne peut pas vous obliger à payer plus cher.

Si vous avez signé ce devis ET versé un acompte, lire cette page :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187

Citation

Le professionnel doit fournir la marchandise ou la prestation de services et le consommateur doit acheter le bien ou la prestation prévue par le contrat (sauf accord contraire entre les 2 parties). Si l'un ou l'autre se rétracte, s'il change d'avis, il peut être condamné à payer des dommages et intérêts.

 

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  • 3 weeks later...

Je ne souhaite pas forcément de dommages et intérêts.

Mon principal soucis est que j'ai deux devis signés, l'un des deux ne peut pas être honoré, mais l'autre pourrait l'être. J'ai versé une avance pour les deux devis.
Le professionnel m'a proposé deux nouveaux devis, pour un montant à peu près similaire (un peu plus cher), mais pour une marque beaucoup moins réputée.
J'ai demandé qu'il me fournisse deux nouveaux devis pour une autre marque (une autre marque très réputée et de qualité similaire à la marque initiale) il y a une semaine, mais je n'ai toujours pas de réponse. 

J'ai bien compris le principe de la mise en demeure en RAR, mais elle ne peut porter que sur un seul des deux devis j'imagine ? Le professionnel pourrait très bien m'installer un chauffage à l'étage sur une marque, et le chauffage du RDC sur une autre marque. Je souhaiterais pour ma part que ce soit homogène, mais j'imagine que légalement je ne peux pas le forcer ?

Une autre question me traverse l'esprit : quand je lis les CGV sur le devis, il est indiqué ceci : 

Citation

Un devis accepté ne vaut commande que s’il comporte les mentions « lu et approuvé – Bon pour
commande »

Je n'ai pas porté cette mention sur le devis signé. Est-ce que ça peut jouer en ma faveur pour faire annuler les commandes ?
A savoir : j'ai tout de même versé un acompte, ce doit signifier que j'ai explicitement commandé la prestation, j'imagine ?

D'avance merci pour vos lumières.

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Bonjour,

il y a 23 minutes, Akatiomoto a dit :

A savoir : j'ai tout de même versé un acompte, ce doit signifier que j'ai explicitement commandé la prestation, j'imagine ?

Acompte ou arrhes ? Un acompte ne se restitue que si accord des deux parties (ou décision de justice)

il y a 31 minutes, Akatiomoto a dit :

Je souhaiterais pour ma part que ce soit homogène, mais j'imagine que légalement je ne peux pas le forcer ?

Si vous avez un (ou plusieurs) devis dans ce sens, vous pouvez... mais sur le plan pratique, ça risque d'être plus dur.

il y a 25 minutes, Akatiomoto a dit :

Je n'ai pas porté cette mention sur le devis signé. Est-ce que ça peut jouer en ma faveur pour faire annuler les commandes ?

Vous pouvez tenter...

En faisant ces devis, le monsieur s'est engagé à vous livrer ce qui a été commandé au prix indiqué, dans un délai "raisonnable" (jurisprudence en cas de devis sans date).

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000033176880/

Le raisonnable sera défini au cas par cas par le juge (dans le cas d'une clôture, il a été retenu trois mois).

Selon ce que vous souhaitez, soit vous renégociez un nouvel accord (par écrit, avec une date cette fois). Soit vous le mettez en demeure par recommandé de réaliser les travaux conformes au devis avant telle date ou de vous restituer la totalité de l’acompte sous huit jours s'il est incapable de tenir ses engagements. Vous pouvez en plus réclamer un dédommagement mais si votre priorité est de vous désengager il faut être réaliste (un recours en justice, c'est long).

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Ce que j'ai versé, c'est un acompte de 30%.
Est-ce que le fait de verser un acompte transforme automatiquement le devis en commande ? Auquel cas il serait inutile d'espérer jouer sur le fait que la mention "Bon pour commande" n'a pas été portée sur le devis signé ?

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il y a une heure, Akatiomoto a dit :

Auquel cas il serait inutile d'espérer jouer sur le fait que la mention "Bon pour commande" n'a pas été portée sur le devis signé ?

En effet, votre acompte vaut engagement... après, vous pouvez toujours essayer de jouer cette carte à l'oral, sur un malentendu ça peut marcher.

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Il y a 3 semaines, oralement, le chauffagiste m'avait donné deux sons de cloche, à 5 minutes d'intervalle, durant la même conversation:
 1) difficulté d'approvisionnement

 2) les prix de fourniture ont augmenté, et le chauffagiste me vendrait à perte

Mon intime conviction, c'est qu'en aout je faisais marcher la concurrence, et que le commercial, pour gagner le marché, m'a fait un devis beaucoup trop optimiste. Et que maintenant que j'ai versé l'acompte, je me retrouve pieds et poings liés. 
Car, on est bien d'accord, en principe le chauffagiste devait être assuré de pouvoir se fournir à tel prix avant de me faire le devis.

J'aimerais bien que le chauffagiste me donne officiellement la raison de la non livraison. Car je pense que la suite de la procédure en dépendra. Comment pourrais-je procéder ?

J'ai envoyé le mail ci-dessous vendredi midi (pas de réponse pour le moment) :

Citation

Bonjour,

 

Nous souhaiterions savoir quel est le problème exactement avec <marque_de_clim>.

  • Est-ce qu’il s’agit d’un problème d’approvisionnement, auquel cas il suffit de patienter (mais nous souhaiterions de la transparence sur les délais)
  • Ou bien est-ce qu’il s’agit d’un problème de prix qui ont augmenté, et dans ce cas on peut envisager de partir sur de nouveaux devis

Merci de bien vouloir répondre à cette question, pour nous permettre d’avancer au plus vite sur le sujet svp.

 

D’avance merci.


Que pensez-vous de ce mail ? Et surtout, ai-je le droit de connaitre la raison de la non livraison 3 mois après signature, et si oui comment procéder ? 

Merci.

Modifié par Akatiomoto
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Bonjour,

il y a 2 minutes, Akatiomoto a dit :

Et surtout, ai-je le droit de connaitre la raison de la non livraison 3 mois après signature, et si oui comment procéder ? 

Le droit oui, mais le chauffagiste n'a pas l'obligation de la fournir.

il y a 2 minutes, Akatiomoto a dit :

Que pensez-vous de ce mail ?

J'en pense que vous êtes très gentil, et qu'un petit courrier recommandé demandant non pas des explications mais une date ferme pour la livraison donnera plus de résultats. Dites-lui qu'il a huit jours pour vous indiquer une date précise pour la livraison de travaux conforme aux devis (n° XX et XY signés le...) ou pour procéder au remboursement intégral des sommes versées. Précisez que sinon les choses risquent de prendre une tournure judiciaire (avec vos plus cordiales salutations).

C'est strictement personnel, mais je pense qu'il ne faut surtout pas lui demander de nouveaux devis. S'il a été, comme vous dites, "trop optimiste", dans ce cas il n'y a aucune raison de lui donner espoir. Il a mal fait son travail avec des devis en toc, allez voir quelqu'un de sérieux. S'il gère ses chantiers avec autant de compétence que ses commandes, vous imaginez le bazar ?

Il y a un moment où on arrête de souhaiter de la transparence et d'envisager des arrangements et où on met en demeure méchamment. Pour obtenir des noix de coco, il faut secouer vigoureusement l'arbre (ou grimper). Si vous avez une protection juridique, et qu'il ne répond pas à la mise en demeure, sollicitez-la.

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Vous avez absolument raison, je suis trop gentil.

La raison pour laquelle je suis un peu trop "gentil", c'est qu'en fait j'aimerais qu'il me rembourse LES DEUX commandes (le chauffage du RDC, et celui de l'étage).
Alors qu'il me dit n'avoir un soucis que sur une seule des deux commandes.

S'il veut me poser problème, il me rembourse une commande (l'étage), et vient m'installer l'autre (le RDC). Par la suite si je fais installer le chauffage de l'étage par un autre chauffagiste, je me retrouverai alors avec un système hétérogène dans la maison, ce qui me posera des ennuis pour les aspects "connecté" (pilotage du chauffage), mais aussi des interlocuteurs et contrats différents, c'est ennuyeux. Sans parler du fait que, comme vous dites, je n'ai plus du tout confiance en lui, et je veux donc voir ailleurs.

Je souhaite donc annuler la totalité des deux commandes et récupérer la totalité de l'acompte.

Dans cette optique, est-ce que votre conseil ci-dessus serait toujours valable ?
 

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il y a 16 minutes, Akatiomoto a dit :

Je souhaite donc annuler la totalité des deux commandes et récupérer la totalité de l'acompte.

Il n'y a qu'avec habile négociation que vous obtiendrez satisfaction.

il y a 50 minutes, Akatiomoto a dit :

Et que maintenant que j'ai versé l'acompte, je me retrouve pieds et poings liés. 

Légalement le chauffagiste aussi !

il y a 17 minutes, Akatiomoto a dit :

je me retrouverai alors avec un système hétérogène dans la maison, ce qui me posera des ennuis pour les aspects "connecté" (pilotage du chauffage), mais aussi des interlocuteurs et contrats différents, c'est ennuyeux.

Mais non. Rien d'ennuyeux. Vous pouvez faire entretenir des équipements de marque différente par le même chauffagiste, et les piloter aussi car les systèmes sont basés sur les mêmes normes. Il n'y a que pour la garantie que ce sera différent. 

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il y a 6 minutes, yapasdequoi a dit :

Mais non. Rien d'ennuyeux. Vous pouvez faire entretenir des équipements de marque différente par le même chauffagiste, et les piloter aussi car les systèmes sont basés sur les mêmes normes. 

Non, avoir deux systèmes de chauffage différents obligera à avoir deux systèmes de gestion séparés. Alors que nous avions axé toute la conception sur un système domotique bien particulier.
Mais le plus rédhibitoire, c'est que vraiment je ne souhaite plus traiter avec ce chauffagiste, puisque je n'ai plus confiance en lui.



Je vais donc tenter le passage en force, avec une mise en demeure demandant une date de livraison ferme sous 8 jours, ou bien un remboursement de la totalité des commandes.
En général, sur un tel courrier, on mentionne les articles de loi sur lesquels on s'appuie. Quels sont-ils svp ?

Modifié par Akatiomoto
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Vous pouvez essayer (en plus de la jurisprudence citée plus haut) :

Article L111-1 du Code de la consommation :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041598850/

Citation

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

[...] 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service

Vous avez droit à des intérêts (article L214-2 du Code de la consommation)

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226988

Citation

Lorsque le contrat porte sur une prestation de services, les sommes versées d'avance portent intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à l'exécution de la prestation, sans préjudice de l'obligation d'exécuter la prestation.
Les intérêts sont déduits du solde à verser au moment de la livraison du bien mobilier ou de l'exécution de la prestation de services.

Article L216-1 du Code de la consommation :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226968/

Citation

A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Ça peut vous donner de quoi faire une jolie lettre. Notez que ces articles ne vous donneraient pas forcément raison devant un juge, mais comme c'est pour impressionner quelqu'un...

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Avec plaisir

il y a 1 minute, Akatiomoto a dit :

Vous en pensez quoi ?

Que ça peut aussi faire l'affaire.

Dans votre cas, une annulation forcée du contrat (et une éventuelle indemnisation) passera forcément par un juge, ce qui sera long. Le plus rapide pour qu'il rendre les sous reste l'intimidation juridique. Faites lui croire que vous avez un avocat méchant dans un placard. 😋

Il faut éviter de citer trop d'articles de loi pour éviter le comique de répétition. A la lecture de votre mail, vous avez un style concis et clair, restez dans le même esprit (avec moins de conditionnel).

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