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recherche adresse d'une personne ou des coordonnées de ses successeurs


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Bonjour, je suis dans une impasse :

j'aimerais acheter une toute petite parcelle de terre (140 m2), voisine d'une autre que nous sommes en train d'acheter.

La mairie m'a donné le relevé de propriété de cette personne datant de 1975, on y trouve le nom et l'adresse de cette personne, il n'est propriétaire que de cette petite friche.

Adresse "le village"... il s'agit d'un village de 1500 habitants...

Inconnu au bataillon, tant à la mairie, qu'à la poste, ou encore auprès d'une personne âgée qui connaît tout le monde ici.

Alors j'ai demandé l'état hypothécaire de cette parcelle, la réponse me dit qu'ils ne disposent d'aucun document relatif à cette référence.

J'envisage de demander au notaire du village puisque nous devons le rencontrer bientôt.

Existe t il encore d'autres pistes pour éclaicir cette énigme ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Modifié par Marguerite84
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Merci

l'état hypothécaire, je l'ai demandé à la direction générale des finances publiques, service de la publicité foncière.

Je suppose que pour la taxe foncière, je vais m'adresser au même endroit mais à un service différent, c'est bien cela ?

Et ils sont autorisés à me révéler les coordonnées de la personne qui règle la taxe foncière de cette parcelle ?

 

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Je viens de chercher ce que impôts.gouv indique sur son site et voici ce que je trouve, ça ne correspond pas vraiment à ma démarche, mais ça peut se recouper, et par contre, rien ne semble pouvoir se faire en ligne, il faut aller sur place :

 

 

PUIS-JE CONSULTER LA TAXE FONCIÈRE OU LA TAXE D'HABITATION D'UN TIERS?

Vous ne pouvez pas consulter, dans leur intégralité, les avis de taxe d'habitation et de taxe foncière d'un tiers.

Cependant, vous pouvez demander auprès des services des impôts un extrait de rôle ou un certificat de non inscription au rôle concernant une tierce personne, dès lors que vous figurez personnellement au rôle, pour le même impôt et dans la même commune.

La demande ne peut porter que sur l'impôt dont vous êtes vous-même redevable dans le même commune. Ainsi, par exemple, vous pouvez demander l'avis de taxe foncière d'un tiers si vous êtes vous-même redevable de la taxe foncière dans la même commune mais pas si vous êtes seulement redevable de la taxe d'habitation.

Votre demande ne peut porter que sur des personnes nommément désignées et non sur l'ensemble des contribuables de votre commune.

Si vous êtes dans l'obligation d'acquitter l'une de ces taxes en lieu et place du contribuable, vous pourrez vous adresser au comptable pour obtenir un bordereau de situation des impositions restant dues (article L. 105 du LPF).

MAJ le 08/02/2021

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Bonjour,

Demande au SPF de l'historique des propriétaires de la parcelle, pour quelques euros, dans certains endroits ils acceptent même de procéder par courriel :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759

Ensuite, s'il y a eu une transmission postérieure à 1975 (vente, donation, héritage...), vous pouvez demander une copie de l'acte. De mémoire, les deux procédures m'avaient coûté au total 27 euros. Avec un peu de chance, le dernier propriétaire habitera toujours à l'adresse indiquée.

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Isadore a écrit :

"Demande au SPF de l'historique des propriétaires de la parcelle, pour quelques euros, dans certains endroits ils acceptent même de procéder par courriel "

C'est ce que j'ai fait, en demandant l'état hypothécaire, (59 euros, par internet).

Résultat : "il n'existe aucune formalité au fichier immobilier".

Yapasdequoi a écrit :

"Mais il faudra que personne ne conteste pendant 30 ans... c'est un pari."

Donc, peu importe combien d'années d'arriérés je règlerais, 30, 40 ans, il faudrait quand même attendre les 30 ans à venir ? Vu mon âge, pas certain que j'arrive au bout des 30 ans...

Je préfèrerais l'acheter à son propriétaire, mais qui est ce ?

 

 

 

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Pour Isadore :

Á qui demander une copie de l'acte (de vente, donation, héritage) ?

Ce monsieur n'a peut être pas utilisé les services du notaire du village, et le service de la publicité foncière me répondra toujours la même phrase.

 

Modifié par Marguerite84
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il y a 37 minutes, Marguerite84 a dit :

Á qui demander une copie de l'acte (de vente, donation, héritage) ?

 

Au SPF. C'est l'endroit où sont enregistrés les actes authentiques. 

Et s'il n'y a pas d'hypothèque c'est logique qu'il réponde qu'il n'y en a pas.

Faites vous aider par votre notaire. 

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J'ai eu l'occasion de demander un état hypothécaire pour un autre bien il y a quelques semaines, 

Voici le certificat qui résume la réponse que j'ai reçue :

CERTIFICAT 

--- Les copies hypothécaires pour la période de publication antérieure à FIDJI : 10/01/1971 au 30/11/2000

[  ] qu'il n'existe aucune formalité au fichier immobilier,

[X] qu'il n'existe au fichier immobilier que les seules formalités sur les 2 faces de copies de fiches ci-jointes,

--- Les relevés des formalités publiées pour la période de publication sous FIDJI : du 01/12/2000 au 30/07/2020 (date de mise à jour fichier)

[X] Il n'existe que les 3 formalités indiquées dans l'état réponse ci-joint,

--- Le certificat de dépôt pour la période comprise entre la date de mise à jour du fichier immobilier informatisé et la date de dépôt de la demande :

du 31/07/2020 au 13/09/2021 (date de dépôt de la demande)

[X] Il n'existe aucune formalité indiquée au registre des dépôts concernant les immeubles requis.

 

Ensuite, plusieurs photocopies des relevés de formalités publiées où on peut lire tout ce qui s'est passé à propos du bâtiment depuis sa vente en 1969, avec les noms et dates de naissance de chacun, et dates de décès pour d'autres, pour expliquer les successions. Tout sauf les adresses.

Et puis un document listant les formalités publiées (N° d'ordre, date de dépôt, références d'enliassement, date de l'acte, nature de l'acte. (

------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Pour la parcelle de terre qui m'intéresse aujourd'hui, son état hypothécaire ne révèle aucune formalité dans aucune des 3 rubriques citées plus haut.

Je ne dispose aujourd'hui que de la référence de la parcelle et du nom de son propriétaire en 1975.

Personne ne porte ce nom dans la commune.

L'idée de "qui paie la taxe foncière" me semble judicieuse, mais si personne ne la paie, ce sera d'abord une nouvelle petite enquête dans le village, puis le notaire.

 

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Le 22/10/2021 à 20:35, Marguerite84 a dit :

Isadore a écrit :

"Demande au SPF de l'historique des propriétaires de la parcelle, pour quelques euros, dans certains endroits ils acceptent même de procéder par courriel "

C'est ce que j'ai fait, en demandant l'état hypothécaire, (59 euros, par internet).

Résultat : "il n'existe aucune formalité au fichier immobilier".

Bonjour,

Ce que je préconisais, ce n'était pas de demander l'état hypothécaire, mais l'historique des propriétaires, en remplissant le formulaire suivant, partie "désignation des immeubles" (ne pas se soucier des propriétaires), le plus précisément possible (douze euros pour un immeuble) :

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/3233-sd/2020/3233-sd_2903.pdf

On vous enverra la liste de tous les propriétaires successifs de la parcelle, avec la nature et les dates des actes de mutation. Vous pouvez limiter la demande au dernier propriétaire. Une fois le nom du propriétaire et la date de l'acte en poche, on passe au formulaire suivant si nécessaire :

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/3236-sd/2019/3236-sd_2773.pdf

Moi c'était une demande de copie de l'acte de vente (à quinze euros), pour savoir combien mon appartement avait été payé par mes bailleurs, et vérifier leur adresse qui n'était pas sur le bail et que l'agence n'était pas très emballée à l'idée de me communiquer.

Si l'adresse du propriétaire sur l'acte de mutation n'est plus bonne, il est aussi possible de demander des renseignements sur le reste de son patrimoine (premier formulaire) pour douze euros de plus, des fois qu'il ait acheté ou vendu quelque chose de plus récent.

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Il y a 12 heures, Isadore a dit :

On vous enverra la liste de tous les propriétaires successifs de la parcelle, avec la nature et les dates des actes de mutation. Vous pouvez limiter la demande au dernier propriétaire. Une fois le nom du propriétaire et la date de l'acte en poche, on passe au formulaire suivant si nécessaire :

Bonjour,

merci Isadore,

mais justement, j'ai détaillé dans mon précédent message ce que j'avais obtenu suite à mon autre demande d'état hypothécaire pour un autre bien, pour expliquer que là, j'avais tout reçu concernant les propriétaires successifs, leurs noms, leurs dates de naissance et de décès ; j'ai oublié de préciser qu'il y avait aussi l'estimation du bien pour la dernière succession, et les références d'un autre bien appartenant aux mêmes personnes, manquaient juste les adresses (mais pour ça, c'est à la mairie qu'il faut aller, la dernière adresse enregistrée est sur le relevé de propriété).

C'était des photocopies de tout ce qui était enregistré, ils n'ont pas sélectionné pour me livrer juste tel ou tel renseignement.

Donc, si cette fois ci, pour cette parcelle de terre, la réponse à ma demande d'état hypothécaire me dit qu'il n'y a rien d'enregistré, je ne vais pas insister, ils consulteront les mêmes archives ; sauf si vous êtes affirmative, qu'il y a encore d'autres actes à glaner.

Modifié par Marguerite84
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il y a 35 minutes, Marguerite84 a dit :

sauf si vous êtes affirmative, qu'il y a encore d'autres actes à glaner.

Je suis étonnée que vous ayez obtenu toutes ces informations avec un état hypothécaire (c'est peut-être normal, à vrai dire), mais à moins d'être tombée sur une parcelle dont les mutations n'auraient pas été enregistrée au SPF, vous devriez obtenir quelque chose, sauf si la dernière mutation est antérieure à 1956, ce qui n'est pas impossible. Cela voudrait dire que la personne est toujours en vie, ou que sa succession n'a pas été traitée.

Avant d'engager de nouvelles dépenses, il ne coûte rien de demander une copie de son extrait de naissance sans filiation (que tout le monde peut obtenir). Cela vous permettra de savoir s'il y eu décès, mariage ou acte inscrit au registre civil comme une tutelle grâce aux mentions marginales.  C'est gratuit et parfois instructif.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1429

Modifié par Isadore
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Pour l'extrait d'acte de naissance sans filiation, je viens d'aller voir en suivant votre lien, je retombe sur la même impasse : je ne connais que son nom, je ne sais pas où il est né ni sa date de naissance.
Je peux tenter ma chance directement à la mairie et dans celles des communes à l'entour, en espérant que cette absence de date de naissance ne posera pas problème.

Sur le relevé de propriété où est révélé son nom, au bout de cette ligne, il y a le chiffre 99, cela signifie t il qu'il serait né à l'étranger ?

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Voilà une piste originale ! ... 🙂 🙃 🙂 ... Et je serais curieuse de connaître leur cheminement s'ils arrivent à résoudre ce problème alors que je n'y serais pas arrivée avec les pistes proposées ici.

Je l'utiliserai certainement après celles que j'ai déjà en poche. Je suppose que ce sont des personnes qu'on peut connecter grâce à certains forums.

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il y a 1 minute, Marguerite84 a dit :

Voilà une piste originale ! ... 🙂 🙃 🙂 ... Et je serais curieuse de connaître leur cheminement s'ils arrivent à résoudre ce problème alors que je n'y serais pas arrivée avec les pistes proposées ici.

Je l'utiliserai certainement après celles que j'ai déjà en poche. Je suppose que ce sont des personnes qu'on peut connecter grâce à certains forums.

Je connais la façon de faire de l'un d'entre eux : en plus de compulser les registres de mairies, il va visiter les cimetières (souvent en partant d'un nom, au cimetière on trouve une date, la date permet de trouver l'acte de décès, etc....)

Il s'est amusé à faire l'arbre de ses voisins qui étaient ravis (au delà des grands parents, peu savaient d'où ils venaient)

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il y a 38 minutes, Marguerite84 a dit :

Sur le relevé de propriété où est révélé son nom, au bout de cette ligne, il y a le chiffre 99, cela signifie t il qu'il serait né à l'étranger ?

C'est étonnant, la date et le lieu de naissance figurent normalement sur le relevé de propriété... enfin je crois.

il y a 42 minutes, Marguerite84 a dit :

au bout de cette ligne, il y a le chiffre 99, cela signifie t il qu'il serait né à l'étranger ?

Joker ?

Des fois qu'il habite dans le même département et qu'il soit toujours vivant, vous pouvez essayer les impôts pour avoir son adresse :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F632

Il a un nom rare ou courant, votre oiseau ?

Certaines personnes portant un même nom sont toutes parentes en France (j'ai le cas chez des cousins par alliance). Après, si c'est Martin ou Dupont, ça va être moins facile.

il y a 24 minutes, Ashél a dit :

Je connais la façon de faire de l'un d'entre eux : en plus de compulser les registres de mairies, il va visiter les cimetières (souvent en partant d'un nom, au cimetière on trouve une date, la date permet de trouver l'acte de décès, etc....)

Éventuellement consulter en plus les archives municipales ou celles des feuilles de choux locales si elles sont numérisées et accessibles, des fois qu'il y ait une annonce de mariage, décès ou naissance... On peut aussi faire le tour des bistrots et clubs de belote du coin, des fois que quelqu'un se rappelle de quelque chose.

il y a 49 minutes, Ashél a dit :

une autre piste à explorer : les généalogistes amateurs (ou pas) mais les premiers sont gratuits et souvent ravis de faire des recherches ....

Et en complément un chtit tour sur les sites qui permettent de publier ses arbres généalogiques en ligne. C'est pas une blague : le plus grand site est celui des Mormons (gratuit mais nécessite une inscription), qui depuis la fin des années 1980 ont une convention avec l'Etat pour numériser les anciens registres d'état-civil. Dans le même domaine, les registres paroissiaux peuvent s'avérer utile (voire le vieux curé ou pasteur qui vit dans le coin depuis soixante ans et qui a enterré le précédent propriétaire).

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Il y a 1 heure, Isadore a dit :

C'est étonnant, la date et le lieu de naissance figurent normalement sur le relevé de propriété... enfin je crois.

J'ai trouvé ça pour le demande faite par des tiers :

 

II. Les relevés de propriété, également appelés extraits de matrice

10

La délivrance des extraits de matrices s'effectue au moyen du logiciel VisuDGFiP cadastre.

Le logiciel VisuDGFiP cadastre permet l’édition de trois types distincts de relevés de propriétés (RP) :

- le « RP destiné au propriétaire » est délivré aux titulaires de droits inscrits au compte de propriétaire concerné, à leurs ayant-droits ou mandataires ainsi qu'aux notaires, géomètres-experts et avocats, eu égard à leurs obligations professionnelles, notamment en matière de publicité foncière ;

- le « RP destiné aux tiers », qui est expurgé des date et lieu de naissance des titulaires de droits, des références au conjoint ainsi que des exonérations relatives à la personne (exonérations de type « économiquement faibles » et dégrèvements accordés sous conditions de ressources aux personnes âgées de 70 à 75 ans), est délivré aux tierces personnes dont la demande ne désigne aucun immeuble particulier ;

- le « RP limité à un bien », sur lequel figurent uniquement les informations relatives à un local ou à une parcelle sélectionnée, et qui est expurgé des mêmes informations que le « RP destiné aux tiers », est délivré lorsque la demande de l’usager mentionne expressément un immeuble.

20

Les extraits de matrice sont diffusés gratuitement sur papier ou, sur demande de l’usager, par voie électronique, à l'exclusion de tout autre moyen.

30

Un certificat de non inscription à la matrice cadastrale d'une commune peut être éventuellement délivré aux personnes qui ne possèdent pas de propriétés dans cette  commune.

........................................................................................................................

 

Ensuite, pour la rareté du nom, c'est un nom qui n'est pas rare mais à consonnance étrangère direction Espagne/Algérie/Maroc, il n'y en a pas des milliers... c'est pourquoi ce chiffre 99 pour indiquer une naissance étrangère serait cohérent.

J'ai cherché les décès avec ce nom et prénom depuis l'année 2000 en France, j'en ai environ 90, dont  beaucoup sans lieu de naissance, 6 nés à l'étranger, 3 morts dans mon département, et 15 morts dans les départements voisins.

Je peux d'ores et déjà demander les extraits d'acte de naissance sans filiation de toutes ces personnes, avec le détail qui fera toute la différence : j'ai son second prénom dans le relevé de propriété.

Second prénom : Hyacinthe, qui est à l'origine un prénom d'homme. C'es fou ce qu'on apprend quand on entreprend ce genre de recherche.

Modifié par Marguerite84
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Bonjour,

Si votre enquête n’aboutit pas, il y a bien sûr la possibilité de la prescription acquisitive. Payer la taxe foncière ne suffit pas. Il faut se comporter comme le propriétaire du terrain c’est à dire se l’accaparer sans autre forme de procès.

Il y a encore un autre moyen : suggérer au maire d’engager la procédure d’incorporation d’un bien vacant. Il faut pour cela que la taxe foncière n’ait pas été payée pendant au moins trois ans ou ait été payée par un tiers. Une fois entré dans le domaine privé de la commune, le terrain sera mis en vente si la mairie ne voit pas l'intérêt de le conserver.

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