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La nouvelle prime annoncée, quels sont les ayants droit ?


Unhabitue
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il y a 2 minutes, Unhabitue a dit :

rebonjour

mes questions ont été répondues assez clairement par mon journal quotidien de ce matin 

ça conforte ma version de cette aide de 100 €

les titulaires de l'AAH sans autres revenus ne dépassant pas 2000 €  toucheront cette indemnité

cette aide est versé en considération de chaque personne individuellement 

mon exemple : je touche plus de 2000 € de retraite j'y ai pas droit ,normal c'est les conditions d'attribution.

                            ma femme moins de 2000 € touchera cette aide  alors que je fais une déclaration pour notre couple 

vola qui est assez clair  à moins que le décret à venir prévoit une issue différentes

en pièces jointes  les deux textes qui parlent de mon sujet

en attendant vos réponses peut-être contradictoires et pourquoi pas ?

amicalement unhabitué

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20211023_093037_LI (2).jpg

 

Modifié par Unhabitue
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Bonjour

 

Des annonces et un article de presse ne sont pas force de loi .

Seul le texte qui sera publié sur légifrance apportera le cadre précis de cette indemnité .

On a suffisamment eu de surprises avec les annonces des mesures dérogatoires Covid qui ne correspondaient pas précisément au texte publié, pour ne pas devoir le rappeler .

 

Modifié par kang74
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Le 23/10/2021 à 10:17, kang74 a dit :

On a suffisamment eu de surprises avec les annonces des mesures dérogatoires Covid qui ne correspondaient pas précisément au texte publié, pour ne pas devoir le rappeler .

Bonjour,

C'est marrant, mais le contrôle des pièces d'identité par les restaurateurs (pour cause de passe sanitaire) a surgi dans mon esprit... D'ici à ce que les textes paraissent, il y a des milliers de mécontents qui ont le temps de rouspéter pour y avoir droit, et des milliers d'autres qui vont ronchonner à propos du coût. Soit :

- on va faire simple et efficace, et donner la prime à tous les gens qui ont moins de x revenus par mois ;

- on va faire relativement simple et efficace, et limiter la prime à ceux qui ont moins de x de revenus et qui remplissent quelques conditions (travailler, être chômeur en recherche active de travail, etc.) ;

- on va écoper d'une usine à gaz qui va chercher à n'oublier personne mais à ne pas donner injustement de l'argent à qui ne le mérite pas, en prévoyant sans y parvenir toutes les situations possibles, avec trente mille six cents huit conditions, sous-conditions, et règles agrémentées de leurs exceptions, dans une belle démonstration de politique dite "de la chèvre, du choux, des vaches, du beurre, de l'argent et de la crémière".

Qui parie avec moi sur la troisième option ?

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Isadore , vous êtes bien pessimiste !

Échéance électorale oblige, soyons fou et imaginons la version 1?

Ce serait risqué de se mettre une catégorie à dos, tant au niveau des bénéficiaires que de ceux qui vont devoir mettre en œuvre cette mesure .

Mais bon , le ciel est bleu, le soleil brille, peut-être que cela m'amène un excès de sérotonine qui perturbe mon esprit 🙂

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Il y a 6 heures, kang74 a dit :

Ce serait risqué de se mettre une catégorie à dos, tant au niveau des bénéficiaires que de ceux qui vont devoir mettre en œuvre cette mesure .

Et ceux qui vont trouver que c'est trop cher, ou qu'une fois de plus on aide les "assistés" plutôt que les braves gens qui travaillent, ou que c'est pas juste que les citadins aient les mêmes choses que les campagnards...

Enfin même si c'est la version 1, on aura quand même droit à des cas particuliers sur la nature des "revenus" (est-ce que l'on compte les allocations familiales, l'AAH, est-ce qu'on fait la moyenne des douze derniers mois, du dernier trimestre, comment décompter les personnes qui viennent juste de perdre leur emploi et les c'est-pas-juste-j'ai-touché-une-prime-exceptionnelle-pile-au-mauvais-moment) ?

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Moi aussi j'ai pensé comme Isadore qu'il pouvait y avoir des mécanismes pour rabioter un peu. 

Quelques retraités vont être mécontents

Citation

Vendredi matin, le ministre de l’Économie, a annoncé que seraient concernés les retraités touchant une pension nette, avant impôt, de moins de 1.943 euros. Une information  confirmée Matignon en fin de journée, précisant que 13 millions de retraités seraient ainsi éligibles au dispositif. L'entourage du Premier ministre précise, par ailleurs, qu'aucun dispositif de lissage ne sera prévu pour rendre éligible à l'aide ceux qui gagnent un tout petit peu plus que les seuils fixés. Soit 1.943 euros, donc.

Pas de lien postable, puisque le décret n'a pas encore paru, mais on retrouve l'info dans plusieurs journaux grâce à son moteur de recherche favori.

 

L'explication de Bercy

Citation

Pour résoudre ce problème, l'exécutif s'est appuyé sur le fichier de la Direction générale des Finances publiques des retraités qui s'acquittent de la CSG à un taux médian (6,60%) ou à un taux réduit (3,80%). Or le taux médian s'applique aux retraités dont le revenu fiscal de référence n'excède pas 23.147 euros annuel pour une personne seule, soit aux alentours de 1943 euros par mois selon Bercy. Au delà, les retraités sont soumis au taux normal de CSG, soit 8,30%. Ces derniers ne devraient pas bénéficier de l'indemnité inflation de 100 euros.

 

Modifié par LaChaumerande
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il y a 5 minutes, LaChaumerande a dit :

Pas de lien postable, puisque le décret n'a pas encore paru, mais on retrouve l'info dans plusieurs journaux grâce à son moteur de recherche favori.

Le Président de la République pourrait le déclarer devant moi nimbé d'une auréole, planant sur un petit nuage rose, et escorté par les légions de ses prédécesseurs, au son des trompettes et des clairons, des fifres et des tambourins, que je ne croirai que le Journal Officiel.

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  • Moderateurs

Bonjour à tous,

Aucune réponse juridique n'étant possible à ce jour, le sujet a été déplace vers le forum "débats et interprétations". Nous pourrons modifier ce classement dès que les dispositions réglementaires auront été publiées.

En attendant toutes les hypothèses et commentaires sont bienvenus, dans le respect de la charte.

Bonne continuation.

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C'est vrai que les retraités, c'est une plaie, n'est-ce-pas ?

Ca m'aurait étonné si on ne leur était pas tombé dessus comme la gale sur le bas clergé breton...

Après tout, on pourrait aussi leur appliquer la solution "Soleil Vert"..... ça donnerait l'impression à toute une génération qu'ils servent enfin à quelque chose....

NB : je ne suis PAS retraité....

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Le 22/10/2021 à 18:00, madyoyo a dit :

nombreux parent utilisent beaucoup leur véhicule pour les "besoins" de leurs enfants. Qu'il s'agisse d'aller à l’école, aux activités périscolaires, de se rendre à des consultations médicales, ou encore des trajets liés au droit de garde,

Bonjour pour cela votre enfant a peut être droit à la prestation compensatoire du handicap

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Il y a 19 heures, Isadore a dit :

dans une belle démonstration de politique dite "de la chèvre, du choux, des vaches, du beurre, de l'argent et de la crémière

Pour la crémière, ne pas oublier de lui demander son consentement devant 3 témoins assermentés..... on ne sait jamais 😠

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il y a 3 minutes, LaChaumerande a dit :

C'était ironique, je suis retraitée...

Ca ne vous était pas adressé 😉 mais certains irresponsables politiques (pléonasme de bon aloi) tiennent un discours assez nauséabond sur ce thème....

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  • Animateur Communautaire changed the title to La nouvelle prime annoncée, quels sont les ayants droit ?
Le 24/10/2021 à 13:00, Isadore a dit :

Bonjour,

C'est marrant, mais le contrôle des pièces d'identité par les restaurateurs (pour cause de passe sanitaire) a surgi dans mon esprit... D'ici à ce que les textes paraissent, il y a des milliers de mécontents qui ont le temps de rouspéter pour y avoir droit, et des milliers d'autres qui vont ronchonner à propos du coût.

A mon avis en ce moment même il doit se dérouler dans les ministères d'assez monstrueux brainstormings afin de décider qui aura droit à la prime et qui n'y aura pas droit. Et je plains de tout mon cœur les personnes impliquées.

AMHA l’objectif de cette mesure est avant tout électoraliste. Mais comme il n'est pas possible de la verser à tout le monde, il leur faut déterminer à quelles "catégories" de français verser ladite prime afin de maximiser les bénéfices électoraux, mais sans trop plomber les finances publiques, ni etre taxé de démagogie. Et pour ne rien arranger, Inclure certaines catégories aura forcément un impact négatif sur d'autres. Bref ca revient à vouloir résoudre  une immense équation avec des dizaines d'inconnues.

 

 

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  • 3 weeks later...

Breaking news https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15307  Je n'ai pas trouvé le décret, mais au moins cet article sur le site gouvernemental officialise-t-il les choses.

En fait rien de nouveau sous le soleil, sinon un rétropédalage pour les bénéficiaires de la pension d'invalidité.

Pour plus de précisions consulter la FAQ

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    • Par Anarys95
      Bonjour
      En étant le plus bref et concis possible.
      J'ai interrogé une très grande ville relativement à la prise de photographies dans celle-ci.
      2 services se sont renvoyés la balle pour leur compétence à me délivrer une autorisation officielle. Le 1er est celui de la direction des affaires culturelles, le second est celui de la direction des affaires juridiques et financières.
      IMPORTANT :  Le règlement général publié précise que il n'y a pas de redevance à payer pour des prises de vues en amateur, (ce qui est mon cas) ce que me confirme la direction des affaires culturelles !
      DONC :
      D'un coté la direction des affaires culturelle me confirme qu'il n'y a pas de redevance à payer pour des photos en amateur, y compris dans les parcs et jardins.
      De l'autre côté  la direction des affaires juridiques et financière consent à me délivrer une autorisation de photographier dans la commune (on se demande bien pourquoi, la prise de photo ne pouvant être empêchée dans l'espace public, les lieux publics, même par la Police sauf trouble à l'ordre public notamment,  sources : IGPN la police de polices; Avocats) et notamment ses parcs et jardins publics MAIS exige le paiement d'une redevance en cas de "photos de mode artistique", sans plus de précisions sur la définition de mode artistique et sans aucune référence à une quelconque règlement ou arrêté municipal, ou que je m’engage à ne pas faire de telles photos ?!?
      Outre que "photo de mode artistique" est assez ambigu et subjectif, dès lors que d'une part 2 services ne me disent pas, par écrit, la même chose, que d'autre part je n'ai trouvé aucune délibération ou texte qui interdiraient en AMATEUR, de telles photos;  l'interdiction de telles photos de "mode artistique" ou l'obligation de les payer par une redevance comme amateur dans l'autorisation délivrée est-elle contestable à bon droit devant le juge administratif ?
      Merci à tous
       
       
       
       
    • Par SinopeDeDiogène
      Bonjour @ tous,
      je suis suppléant d'un élu au CSE. 
      Afin de faire un clin d'œil @ l'absurdité ambiante, je voudrais ce matin, en CSE (qui se tient via webcam car les membres de mon syndicat n'ont pas de pass sanitaire...) porter un loup (masque qui ne couvre que le tour des yeux). 
      Juridiquement, quel risque cela comporte de porter un tour d'oeil de cette forme en CSE, face @ la direction?
      Je vous prie de ne pas juger moralement ma démarche, cela me regarde. 
      Je ne parle que de l'aspect juridique. 
      Merci. 
       
      Belle journée. 
    • Par Joe34
      Bonjour 
      j’ai vendu mon bien en SCI sans plus value imposé à IR  aujourd’hui je n’ai pas encore distribué la vente aux associés
      Serons nous imposable sur le montant de la vente ? en fonction de notre quote part? Merci 🙏 
    • Par FrancoiseN
      Ma question concerne une infraction criminelle au mode opératoire clairement identifié de la part de son exécutant, vraisemblablement au service de donneurs d'ordre compte tenu de deux éléments: un mobile lui aussi clairement identifié, et des faits délictueux commis par eux en amont et en aval de l'infraction criminelle, parfaitement compatibles avec le mobile.
      Par voie d'avocat, j'ai saisi le doyen des juges d'instruction d'une constitution de partie civile qui, quoique faisant état d'un contexte compatible avec la vue d'ensemble résumée plus haut, se concentrait sur la responsabilité de l'exécutant. En particulier, seule l'infraction criminelle le concernant était explicitement évoquée.
      S'ensuivirent un réquisitoire introductif dans la lignée de l'introduction d'instance, c'est-à-dire éludant la responsabilité des donneurs d'ordre, alors que leur audition tombait sous le sens, et une ordonnance de non-lieu à défaut de charges suffisantes.
      Dans l'optique d'une procédure d'appel, j'envisage évidemment de recentrer l'instruction sur les donneurs d'ordre, pour leur responsabilité dans l'infraction criminelle. Quant à leur imputer les délits en question, c'est moins évident car, si ce n'est pour leur connexité, ils seraient prescrits. D'où ma question énoncée dans le sujet: dans les conditions évoquées, ces délits peuvent-ils être rajoutés au titre de chefs d'accusation en cours de procédure? Le cas échéant, quels sont les textes applicables?
    • Par Sudmanche
      Bonjour à tous, certains sujets de notre site traitant des successions à l'Etranger, il me parait donc utile de signaler la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République  
      Article 24 "I.-Le chapitre III du titre II du livre III du code civil est ainsi modifié :
      1° L'article 913 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      « Lorsque le défunt ou au moins l'un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci. » ;
      2° L'article 921 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      « Lorsque le notaire constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d'un héritier sont susceptibles d'être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, il informe chaque héritier concerné et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit de demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible. »
      II.-Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi et s'applique aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur, y compris si des libéralités ont été consenties par le défunt avant cette entrée en vigueur."
      Le prélèvement compensatoire ne concernera que les successions internationales ouvertes à compter du 1er novembre 2021.
      La Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 met donc en place une protection renforcée de la réserve héréditaire française par l’ajout de deux nouvelles dispositions dans le Code Civil des article 913 et 921 
      J'ajoute ce complément d'information issu du site service public
       
      "Pour que le prélèvement compensatoire s'applique, toutes les conditions suivantes doivent être respectées à la fois :
      le défunt, ou au moins l'un de ses enfants, doit être ressortissant, ou résident habituel, d'un État membre de l'Union européenne, au moment du décès ;
      la loi étrangère applicable à la succession ne doit pas prévoir les dispositions relatives à la réserve héréditaire. En revanche, si la loi étrangère assure à chacun des enfants un droit sur une partie de la succession, le dispositif de prélèvement sera inapplicable ;
      la succession doit comprendre des biens meubles (par exemple, des meubles, des bijoux, des véhicules...) ou immeubles situés en France."
       
       
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