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La nouvelle prime annoncée, quels sont les ayants droit ?


Unhabitue
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bonjour
d'avance merci de vos réponses
mon cas de revenu est assez simple
ma femme et moi sont retraités
nous avons sous notre toit une fille handicapée de 47 ans sans revenus titulaire de l'AAH
mes retraites 2800 € mensuel
retraite de ma femme 300 € mensuel
revenu de notre fille 0 € (l'AAH n'est pas imposable)
je fais une déclaration d'impôts commune à nous trois
ce qui fait 3 parts.
-pour moi pas de prime plus de 2000 € par mois
mes questions :
- est ce que ma femme a droit à cette prime 300 € revenu mensuel ?
- est ce que notre fille a droit à cette prime ?

amicalement UNHABITUE

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  • Moderateurs

Bonjour @lemrdelaville et @Unhabitue

Vos 2 pseudos vont être fusionnés car la charte ne l'autorise pas.

 

Citation

 

9.  Un seul à la fois.
Passible de sanction, jusqu'à l'exclusion, les cas suivants :

  • une seule et même personne utilisant plusieurs comptes ;
  • plusieurs personnes (amis, familles, collègues) faisant équipe dans une discussion pour manipuler les opinions, détourner une conversation, provoquer des intervenants, voire dégrader la qualité d'une discussion.

 

Si vous avez perdu votre mot de passe, vous pouvez le réinitialiser.

Bonne continuation.

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  • Moderateurs
il y a 35 minutes, Modérateur 03 a dit :

Bonjour @lemrdelaville et @Unhabitue

Vos 2 pseudos vont être fusionnés car la charte ne l'autorise pas.

Bonjour Modérateur 03,

Fusion effectuée.

Unhabitue peut continuer de participer, attention ne ne pas réitérer, contraire à notre charte ^^

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Bonjour

Tout d'abord le nom précis est « indemnité inflation », qui est une réponse à l'augmentation du prix des carburants.

D'après une source que je ne peux citer, mais qui me paraît néanmoins sérieuse, ce serait attribué par personne et non par foyer. Bref, tant qu'aucun décret n'est paru, nous en sommes réduits aux hypothèses.

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A ma connaissance aucun media n'a parlé de l'AAH, uniquement les demandeurs d'emploi et les bénéficiaires du RSA

Sachant que le principal motif de grogne est le carburant et que le versement se fera via les employeurs ou les caisses de retraite, il y a des chances que ceux qui ne touchent que des prestations caf se retrouvent exclus, avec la belle excuse qu'ils ne sont pas autant touchés par la hausse du carburant que les salariés.

Wait and see comme disent les rosbeefs

Modifié par madyoyo
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il y a 22 minutes, LaChaumerande a dit :

Ils restent plus chez eux et ont donc besoin de chauffer leur home sweet home.

C'est vrai que je n'aurais pas dû limiter au travail... il y a le reste des augmentations.

Reste qu'entre la prime Covid, l'indemnité inflation, le chèque énergie...  (il y a du fric à se faire) on peut se demander si les revenus perçus par les français sont en accord avec leurs dépenses.

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Bonjour,

il y a une heure, Bonnevolonté a dit :

C'est vrai que je n'aurais pas dû limiter au travail... il y a le reste des augmentations.

Reste qu'entre la prime Covid, l'indemnité inflation, le chèque énergie...  (il y a du fric à se faire) on peut se demander si les revenus perçus par les français sont en accord avec leurs dépenses.

Effectivement tout le monde est touché par l'inflation, en particulier ceux qui ont les revenus les plus bas et le problème est surement de ce coté. Je ne pense que les français dépensent trop, mais je crois plutôt qu'ils ne gagnent pas assez. Enfin en bas de la pyramide bien sur, parce que en haut ça va plutôt (trop?) bien.

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Je perçois l'AAH, suis-je éligible à l'indemnité inflation ?

Oui, les bénéficiaires de minimas sociaux, dont l'allocation adulte handicapé, sont concernés par l'indemnité inflation de 100 euros. L'allocation adulte handicapé est une aide financière attribuée à certaines personnes handicapées, à condition qu'elles remplissent certains critères d'incapacité et de revenus. En 2021, le montant de l'AAH une personne seule et sans ressources atteint 903,60 euros. L'AAH étant versée par la CAF, c'est la Caisse des allocations familiales qui devra assurer le versement de l'indemnité inflation.

 

 

voila ce que je viens de trouver sur un site renommé , ça contredit une réponse 

  • Tout à fait (+1) 1
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Il y a 1 heure, Unhabitue a dit :

Je perçois l'AAH, suis-je éligible à l'indemnité inflation ?

Oui, les bénéficiaires de minimas sociaux, dont l'allocation adulte handicapé, sont concernés par l'indemnité inflation de 100 euros. L'allocation adulte handicapé est une aide financière attribuée à certaines personnes handicapées, à condition qu'elles remplissent certains critères d'incapacité et de revenus. En 2021, le montant de l'AAH une personne seule et sans ressources atteint 903,60 euros. L'AAH étant versée par la CAF, c'est la Caisse des allocations familiales qui devra assurer le versement de l'indemnité inflation.

 

 

voila ce que je viens de trouver sur un site renommé , ça contredit une réponse 

Merci pour l'info. Effectivement ca contredit ma supposition preécedene, ce qui n'est pas plus mal...

 

Il y a 3 heures, Bonnevolonté a dit :

il s'agit d'aider ceux qui travaillent ou visent à trouver un emploi (les demandeurs d'emploi étant supposés avoir cet objectif, au contraire du parent en congé parental, par exemple).

Outre la problématique du chauffage et de l’électricité, de nombreux parent utilisent beaucoup leur véhicule pour les "besoins" de leurs enfants. Qu'il s'agisse d'aller à l’école, aux activités périscolaires, de se rendre à des consultations médicales, ou encore des trajets liés au droit de garde, les kilomètres défilent assez vite. Le tout sans qu'il n'y ait de salaire à l'arrivée.  Il ne me semble donc pas délirant qu'ils soient donc inclus dans le dispositif.

 

 

Modifié par madyoyo
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Encore une fois la différence entre les équipements selon les zones du territoire qui n'ont pas été prises en compte. En milieu rural le moindre déplacement nécessite un véhicule, alors qu'en centre ville il y a des distances moindres et des transports en commun. Et tout le monde ne peut pas se déplacer à vélo (même électrique)

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J'ai l'impression que cette indemnité va être versée égalitairement à tous ceux qui gagnent moins de 2 000 euros nets par mois, parce que ce serait trop compliqué de faire des calculs et de verser plus à ceux qui gagnent le moins. Je peux y prétendre, mais je ne suis pas à la rue non plus, j'ai mon logement, pas de crédit à rembourser, je trouverais normal que celui ou celle qui est au smic touche plus que moi. 

Mais on sort du juridique...

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Il y a 6 heures, madyoyo a dit :

A ma connaissance aucun media n'a parlé de l'AAH

Bonjour,

Sur un grand média national, ce matin, la ministre Mme Pompili a précisé que les personnes touchant l'AAH toucherait cette aide de 100 euros.

Modifié par Castorjunior
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il y a 7 minutes, Castorjunior a dit :

Bonjour,

Sur un grand média national, ce matin, la ministre Mme Pompili a précisé que les personnes touchant l'AAH toucherait cette aide de 100 euros.

J'ai vu également, hier par contre l'AAH n’était pas évoquée dans les différents JT ni les articles que j'ai pu lire

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il y a 26 minutes, Modérateur 03 a dit :

Bonjour @lemrdelaville et @Unhabitue

Vos 2 pseudos vont être fusionnés car la charte ne l'autorise pas.

 

Si vous avez perdu votre mot de passe, vous pouvez le réinitialiser.

Bonne continuation.

bonjour et merci de votre indulgence  je n'arrivais pas à retrouver mon ancien mail de connection que je n'utilise plus depuis longtemps    alors j'ai creé un nouveau login   mais voila encore merci pour un site qui m'a déjà beaucoup aidé 

unhabitué

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  • Animateur Communautaire changed the title to La nouvelle prime annoncée, quels sont les ayants droit ?

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    • Par Anarys95
      Bonjour
      En étant le plus bref et concis possible.
      J'ai interrogé une très grande ville relativement à la prise de photographies dans celle-ci.
      2 services se sont renvoyés la balle pour leur compétence à me délivrer une autorisation officielle. Le 1er est celui de la direction des affaires culturelles, le second est celui de la direction des affaires juridiques et financières.
      IMPORTANT :  Le règlement général publié précise que il n'y a pas de redevance à payer pour des prises de vues en amateur, (ce qui est mon cas) ce que me confirme la direction des affaires culturelles !
      DONC :
      D'un coté la direction des affaires culturelle me confirme qu'il n'y a pas de redevance à payer pour des photos en amateur, y compris dans les parcs et jardins.
      De l'autre côté  la direction des affaires juridiques et financière consent à me délivrer une autorisation de photographier dans la commune (on se demande bien pourquoi, la prise de photo ne pouvant être empêchée dans l'espace public, les lieux publics, même par la Police sauf trouble à l'ordre public notamment,  sources : IGPN la police de polices; Avocats) et notamment ses parcs et jardins publics MAIS exige le paiement d'une redevance en cas de "photos de mode artistique", sans plus de précisions sur la définition de mode artistique et sans aucune référence à une quelconque règlement ou arrêté municipal, ou que je m’engage à ne pas faire de telles photos ?!?
      Outre que "photo de mode artistique" est assez ambigu et subjectif, dès lors que d'une part 2 services ne me disent pas, par écrit, la même chose, que d'autre part je n'ai trouvé aucune délibération ou texte qui interdiraient en AMATEUR, de telles photos;  l'interdiction de telles photos de "mode artistique" ou l'obligation de les payer par une redevance comme amateur dans l'autorisation délivrée est-elle contestable à bon droit devant le juge administratif ?
      Merci à tous
       
       
       
       
    • Par SinopeDeDiogène
      Bonjour @ tous,
      je suis suppléant d'un élu au CSE. 
      Afin de faire un clin d'œil @ l'absurdité ambiante, je voudrais ce matin, en CSE (qui se tient via webcam car les membres de mon syndicat n'ont pas de pass sanitaire...) porter un loup (masque qui ne couvre que le tour des yeux). 
      Juridiquement, quel risque cela comporte de porter un tour d'oeil de cette forme en CSE, face @ la direction?
      Je vous prie de ne pas juger moralement ma démarche, cela me regarde. 
      Je ne parle que de l'aspect juridique. 
      Merci. 
       
      Belle journée. 
    • Par Joe34
      Bonjour 
      j’ai vendu mon bien en SCI sans plus value imposé à IR  aujourd’hui je n’ai pas encore distribué la vente aux associés
      Serons nous imposable sur le montant de la vente ? en fonction de notre quote part? Merci 🙏 
    • Par FrancoiseN
      Ma question concerne une infraction criminelle au mode opératoire clairement identifié de la part de son exécutant, vraisemblablement au service de donneurs d'ordre compte tenu de deux éléments: un mobile lui aussi clairement identifié, et des faits délictueux commis par eux en amont et en aval de l'infraction criminelle, parfaitement compatibles avec le mobile.
      Par voie d'avocat, j'ai saisi le doyen des juges d'instruction d'une constitution de partie civile qui, quoique faisant état d'un contexte compatible avec la vue d'ensemble résumée plus haut, se concentrait sur la responsabilité de l'exécutant. En particulier, seule l'infraction criminelle le concernant était explicitement évoquée.
      S'ensuivirent un réquisitoire introductif dans la lignée de l'introduction d'instance, c'est-à-dire éludant la responsabilité des donneurs d'ordre, alors que leur audition tombait sous le sens, et une ordonnance de non-lieu à défaut de charges suffisantes.
      Dans l'optique d'une procédure d'appel, j'envisage évidemment de recentrer l'instruction sur les donneurs d'ordre, pour leur responsabilité dans l'infraction criminelle. Quant à leur imputer les délits en question, c'est moins évident car, si ce n'est pour leur connexité, ils seraient prescrits. D'où ma question énoncée dans le sujet: dans les conditions évoquées, ces délits peuvent-ils être rajoutés au titre de chefs d'accusation en cours de procédure? Le cas échéant, quels sont les textes applicables?
    • Par Sudmanche
      Bonjour à tous, certains sujets de notre site traitant des successions à l'Etranger, il me parait donc utile de signaler la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République  
      Article 24 "I.-Le chapitre III du titre II du livre III du code civil est ainsi modifié :
      1° L'article 913 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      « Lorsque le défunt ou au moins l'un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci. » ;
      2° L'article 921 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      « Lorsque le notaire constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d'un héritier sont susceptibles d'être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, il informe chaque héritier concerné et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit de demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible. »
      II.-Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi et s'applique aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur, y compris si des libéralités ont été consenties par le défunt avant cette entrée en vigueur."
      Le prélèvement compensatoire ne concernera que les successions internationales ouvertes à compter du 1er novembre 2021.
      La Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 met donc en place une protection renforcée de la réserve héréditaire française par l’ajout de deux nouvelles dispositions dans le Code Civil des article 913 et 921 
      J'ajoute ce complément d'information issu du site service public
       
      "Pour que le prélèvement compensatoire s'applique, toutes les conditions suivantes doivent être respectées à la fois :
      le défunt, ou au moins l'un de ses enfants, doit être ressortissant, ou résident habituel, d'un État membre de l'Union européenne, au moment du décès ;
      la loi étrangère applicable à la succession ne doit pas prévoir les dispositions relatives à la réserve héréditaire. En revanche, si la loi étrangère assure à chacun des enfants un droit sur une partie de la succession, le dispositif de prélèvement sera inapplicable ;
      la succession doit comprendre des biens meubles (par exemple, des meubles, des bijoux, des véhicules...) ou immeubles situés en France."
       
       
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