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Renouvellement de bail commercial oublié (1 an trop tard) !


yellowduff
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Bonjour,

Je me suis aperçu que j'avais oublié de demander le renouvellement de mon bail commercial à mon bailleur. C'est un bail que j'avais récupéré avec mon fonds de commerce, qui avait déjà été renouvelé 2 fois par l'ancien exploitant et qui courrait jusqu'au 31/01/2020.

De ce que j'ai compris, ledit bail a été reconduit tacitement, mais il me faudrait quand même un renouvellement pour pouvoir un jour revendre mon fonds avec le droit de bail.

Comment faire pour demander le renouvellement en bonne et due forme ? Est-ce que c'est trop tard ? Est-ce que le bailleur peut déplafonner le loyer ?

Merci pour vos réponses !

Bonne journée 🙂

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Bonjour

Pour compléter :

Article L145-9 du C.C "Par  dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement.

A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil."

 

Article L145-10 " "A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa prolongation.

La demande en renouvellement doit être notifiée au bailleur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception . Sauf stipulations ou notifications contraires de la part de celui-ci, elle peut, aussi bien qu'à lui-même, lui être valablement adressée en la personne du gérant, lequel est réputé avoir qualité pour la recevoir. S'il y a plusieurs propriétaires, la demande adressée à l'un d'eux vaut, sauf stipulations ou notifications contraires, à l'égard de tous.

Elle doit, à peine de nullité, reproduire les termes de l'alinéa ci-dessous.

Dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.

L'acte extrajudiciaire notifiant le refus de renouvellement doit, à peine de nullité, indiquer que le locataire qui entend, soit contester le refus de renouvellement, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date à laquelle est signifié le refus de renouvellement."

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