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Forum juridique de Net-iris

redressement judiciaire


CAROLINE11
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Bonjour, 

J'ai acheté un meuble 169 € à une Société, que j'ai réglé par carte bancaire sur internet. Quinze jours plus tard, je n'ai toujours pas reçu ma livraison, de par mon inquiétude, je joins la société qui me dit que le colis ne va plus tarder à arriver. Quinze jours passent et toujours pas de livraison. J'envoie un message à la Société, et j'ai en retour, qu'elle est en redressement judiciaire. Nous avons contacté notre banque qui nous a conseillé de déclarer une opération frauduleuse, mais les réponses ont été infructueuses. Quelles sont les démarches à faire, afin de récupérer le remboursement de cet achat non honoré ? Merci

Bien cordialement 

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Bonjour,

 

Il y a 3 heures, CAROLINE11 a dit :

notre banque qui nous a conseillé de déclarer une opération frauduleuse

Commencez par changer de banque.

 

 

La société est en redressement, c'est qu'elle continue à exercer son activité.

Mettez là en demeure de vous livrer la marchandise, dans les 48 heures à réception de votre mise en demeure. Vous trouverez des textes sur un moteur de recherche.

Sans succès faire une injonction de faire, qui est un acte juridique.

 

 

Modifié par Christian77
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Bonjour,

Comme vous le dit Christian, une société en redressement continue son activité, donc si le produit était en stock il n'y a pas de raison qu'elle ne puisse vous le faire livrer. Faites la mise en demeure par RAR.

Vérifier tout de même que la société est effectivement en redressement avec son n° SIRET.

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