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Domiciliation de mon entreprise si je suis locataire ?


Zypoo
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Bonjour,

J'aimerais créer mon entreprise de livraison de plat a domicile. Je me posais la question si il est possible d'exercer une activité artisanale dans un logement ou je vivrais sachant que je serais locataire. Faut-il adapter le bail en conséquence ou est ce tous simplement impossible ?

Merci pour votre réponse.

[Zypoo]

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  • Modérateur 03 changed the title to Domiciliation de mon entreprise si je suis locataire ?

Bonjour,

Si vous faites simplement de la livraison, vous pouvez domicilier votre entreprise à votre domicile.

Par contre vous ne pouvez pas exercer une activité dans votre logement comme par exemple la préparation des repas à livrer.

Pour pouvoir préparer des repas, il vous faut un local respectant des normes sanitaires très strictes.

 

 

  • Tout à fait (+1) 3
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Il y a 12 heures, Zypoo a dit :

J'aimerais créer mon entreprise de livraison de plat a domicile.

Quelle forme ? Entreprise individuelle, SARL... ?

Le bail, ou le règlement de copropriété, peut interdire l’exercice de certaines activités professionnelles.

Vous habitez un HLM ?

En soi, la simple domiciliation ne pose en principe pas problème

Il y a 12 heures, Zypoo a dit :

une activité artisanale

La livraison n'est pas une activité artisanale, même si certains aiment à s'appeler "artisans livreurs". C'est de la prestation de service.

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Bonjour,

Comme le dit notmment Isadore, tout dépend aussi de la structure juridique et de ce qui est dit dans le bail (stipulation contractuelle visée ci-après)

Si particulier 

Article L123-10 du code com "

Les personnes physiques demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers doivent déclarer l'adresse de leur entreprise et en justifier la jouissance. Elles peuvent notamment domicilier leur entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise, en outre, les équipements ou services requis pour justifier la réalité de l'installation de l'entreprise domiciliée.

 

Les personnes physiques peuvent déclarer l'adresse de leur local d'habitation et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose."

 

 

Si société :

Article L123-11-1 même code "

Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires.

Lorsque la personne morale est soumise à des dispositions législatives ou stipulations contractuelles mentionnées à l'alinéa précédent, son représentant légal peut en installer le siège à son domicile, pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux.

Dans ce cas, elle doit, préalablement au dépôt de sa demande d'immatriculation ou de modification d'immatriculation, notifier par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l'ensemble immobilier son intention d'user de la faculté ainsi prévue.

Avant l'expiration de la période mentionnée au deuxième alinéa, la personne doit, sous peine de radiation d'office, communiquer au greffe du tribunal les éléments justifiant son changement de situation, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Il ne peut résulter des dispositions du présent article ni le changement de destination de l'immeuble, ni l'application du statut des baux commerciaux.

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Il y a 14 heures, Isadore a dit :

Quelle forme ? Entreprise individuelle, SARL... ?

Le bail, ou le règlement de copropriété, peut interdire l’exercice de certaines activités professionnelles.

Vous habitez un HLM ?

En soi, la simple domiciliation ne pose en principe pas problème

La livraison n'est pas une activité artisanale, même si certains aiment à s'appeler "artisans livreurs". C'est de la prestation de service.

En fait, j'aimerais cuisiner des plats dans mon appartement pour ensuite les livrer. L'entreprise serait une SARL.

Je pensais à la préparation pour l'activité artisanale mais il est vrai que je ne l'ai pas stipulé dans mon message.

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Alors non, comme on vous l'a dit vous ne pouvez pas préparer des plats dans votre appartement, il faut une cuisine aux normes, avec extracteur de fumée, tout ça, + la formation HACCP (que vous n'avez visiblement pas suivie, sinon vous ne poseriez pas ces questions).

Après le projet de créer un snack à tacos aux USA et celui de conseiller en placements financiers, quel sera le prochain ?

  • Tout à fait (+1) 1
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Le 16/10/2021 à 00:39, Annegret a dit :

Alors non, comme on vous l'a dit vous ne pouvez pas préparer des plats dans votre appartement, il faut une cuisine aux normes, avec extracteur de fumée, tout ça, + la formation HACCP (que vous n'avez visiblement pas suivie, sinon vous ne poseriez pas ces questions).

Après le projet de créer un snack à tacos aux USA et celui de conseiller en placements financiers, quel sera le prochain ?

J'hésite entre ouvrir une pharmacie ou une agence immobilière, des conseils ?

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Le 15/10/2021 à 23:19, Zypoo a dit :

j'aimerais cuisiner des plats dans mon appartement pour ensuite les livrer.

Bonjour 

votre code ape serait le 5610 C portant sur la restauration à emporter notamment

pour cela il faut obligatoirement que vous soyez titulaire d'un cap de cuisine, au minimum, voire même d'un BP ou BAC PRO de restauration,  est ce le cas ?

il vous faut un local adapté et aux normes pour la partie préparation,  impossible à votre domicile sans des aménagements conséquents d'un local dédié, avez vous l'accord de votre propriétaire ?  est ce possible du point de vue de la surface de votre logement ? est ce ce que vous envisagez ? il y aura changement de destination de cet espace et probablement signature d'un bail commercial pour ces espace distinct du bail habitation

en revanche, impossible de faire ces préparations  dans votre cuisine domestique  et sans formation à l'hygiène telle que cela vous a déjà été indiqué

ensuite il y a deux aspects, il y a la simple domiciliation de l'entreprise qui consiste en un "coin de table" et une boite aux lettre qui peuvent être à votre domicile, avec accord de votre bailleur si vous êtes locataire

mais vous aurez obligatoirement un autre établissement où vous préparerez les repas, donc deux adresses professionnelles et vous serez redevable de deux CFE (cotisation foncière des entreprises)

enfin la partie livraison, ne constituant pas la plus grosse part de votre chiffre d'affaire, sera considérée comme une activité annexe de prestation de service et vous n'aurez qu'un seul code ape pour autant

Modifié par awen
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ou de l'argent à placer ?  🙃

Le 16/10/2021 à 00:39, Annegret a dit :

Après le projet de créer un snack à tacos aux USA et celui de conseiller en placements financiers, quel sera le prochain ?

je n'avais pas vu vos autres post..  

  • Haha 3
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