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Forum juridique de Net-iris

Durée de rémunération maladie professionnelle ?


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Bonjour

Je suis fonctionnaire titulaire de la fonction publique territoriale.
Je suis en arrêt de travail pour maladie professionnelle, contactée en service.
Selon certaines infos, la durée du congé n'est pas limitée dans le temps et dépend de notre état et selon d'autres infos, la durée de rémunération s'étend sur 8 ans (5 années à 100% et ensuite 3 années à demi traitement).
Quelqu'un saurait-il m'éclaircir avec les textes legislatifs car je ne les trouve pas et ne sais pas si je dois hercher dans le code du travail ou le code de droit public ?
 
 
 
Merci d'avance pour vos réponses. 
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Bonjour,

Vous avez droit à un CITIS ( congé pour invalidité temporaire imputable au service) qui dans la FPT est payable jusqu'à la consolidation avec reprise du travail ou jusqu' à la retraite . Votre indemnisation est de 100% de votre rémunération.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33252

https://www.cnracl.retraites.fr/actif/ma-situation-change/invalidite/les-conges-maladie/le-conge-pour-invalidite-temporaire-imputable-au-service-citis

Ce que vous évoquez ( 5 ans + 3 ans ) correspond au "feu" congé de longue durée imputable au service qui a été remplacé par le CITIS depuis le 13 avril 2019 dans la FPT, puis le 16/05/2020 pour la FPH.

Je crois sous toutes réserves qu'il persiste encore pour la FPE

 

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  • Moderateurs

Bonjour talb75,

Le préalable à l'ouverture d'une discussion est la formule de politesse d'entrée règle n° 4 de la Charte que vous avez accepté de respecter lors de votre inscription sur le forum

Citation

4. La cordialité doit demeurer.
Bonjour et merci ne sont pas des options. La bonne humeur et la courtoisie sont vivement conseillées. Le vouvoiement est de rigueur.
Avoir du caractère ou de la répartie n'empêche pas de respecter la Charte d'utilisation, et ce, quel que soit son statut.

Merci d'y veiller.

Cordialement

 

MO 08

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Je vous remercie pour votre réponse.

 

Le 13/10/2021 à 19:23, Patjer a dit :

Bonjour,

Vous avez droit à un CITIS ( congé pour invalidité temporaire imputable au service) qui dans la FPT est payable jusqu'à la consolidation avec reprise du travail ou jusqu' à la retraite . Votre indemnisation est de 100% de votre rémunération.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33252

https://www.cnracl.retraites.fr/actif/ma-situation-change/invalidite/les-conges-maladie/le-conge-pour-invalidite-temporaire-imputable-au-service-citis

Ce que vous évoquez ( 5 ans + 3 ans ) correspond au "feu" congé de longue durée imputable au service qui a été remplacé par le CITIS depuis le 13 avril 2019 dans la FPT, puis le 16/05/2020 pour la FPH.

Je crois sous toutes réserves qu'il persiste encore pour la FPE

 

Je vous remercie tout d'abord pour votre réponse.

Je comprends et pour tout vous dire cela fait 3 années que je perçois mon salaire à 100 %. Je dois me rendre régulièrement à des visites de contrôle afin de déterminer la consolidation ou non. Il me manque 3 années avant de prétendre à ma retraite à taux plein.

Je souhaiterais savoir si l'employeur a le droit de m'imposer une retraite d'office pour inaptitude et dans ce cas, quels sont mes voies de recours ?

 

Merci encore.

Le 13/10/2021 à 19:48, Modérateur 08 a dit :

Bonjour talb75,

Le préalable à l'ouverture d'une discussion est la formule de politesse d'entrée règle n° 4 de la Charte que vous avez accepté de respecter lors de votre inscription sur le forum

Merci d'y veiller.

Cordialement

 

MO 08

Bonjour, oui excusez moi, j'étais persuadé de l'avoir mis. Et comme j'écris depuis mon téléphone portable....

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Bonsoir,

Si vous êtes reconnu par la commission de réforme inapte de façon définitive et absolue à tous postes, donc non reclassable, vous pouvez en effet être mis d'office en retraite par invalidité ( pension de retraite + rente d'invalidité)

La seule voie de recours est le TA.

  • Tout à fait (+1) 1
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  • 1 month later...
Le 15/10/2021 à 17:08, Patjer a dit :

Bonsoir,

Si vous êtes reconnu par la commission de réforme inapte de façon définitive et absolue à tous postes, donc non reclassable, vous pouvez en effet être mis d'office en retraite par invalidité ( pension de retraite + rente d'invalidité)

La seule voie de recours est le TA.

Merci bien, je comprends.

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    • Par michel1208
      Bonjour,
       
      Quelqu'un qui a un taux d'incapacité supérieur à 50 % mais inférieur à 80 %, est reconnu comme travailleur handicapé, 
      reçoit l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) et est sans emploi, peut-il faire l'objet d'un congé pour proche aidant ?
       
      Merci par avance pour tout éclaircissement.
      Michel
    • Par Titan001
      Bonjour,
      Ma compagne est en période de chômage indemnisé depuis le 01/01/20. Auparavant, elle a toujours travaillé mais à la suite de la naissance de notre premier enfant elle a du prendre un congé sans solde du 01/09/19 au 31/12/19 puisque étant en CDD dans la fonction publique et n'ayant pas 1 an de contrat à la date de naissance de notre enfant, elle ne pouvait prétendre au congé parental.

      Cette année, elle a été en congé maternité à partir du 24/07 pour la naissance de notre deuxième enfant.
      Elle a fait sa demande d'indemnisation auprès de la CPAM pour qu'à partir de cette date, celle-ci prenne le relais sur l'indemnisation sur pôle-emploi.
      La réponse qui nous a été fourni à ce jour est un refus catégorique puisque la CPAM dit prendre en compte les revenus dégagés lors des 4 mois précédant l'affiliation à pôle-emploi, soit 4 mois où ma femme n'a rien touché puisque étant en congé sans solde pour la raison invoquée ci-dessus.
      Or, je vois dans les textes de la CPAM que ce sont les 4 derniers BULLETINS de salaires et non les 4 derniers mois salariés qui sont pris en compte.
      "Pour l'examen de vos droits à bénéficier d'indemnités journalières pendant votre congé maternité, adressez à votre caisse d'assurance maladie les copies de vos 4 derniers bulletins de salaire."
      Car ma femme n'a pas de bulletin de salaire sur la période du 01/09/19 au 31/12/19 donc si l'on prend en compte ses 4 derniers bulletins de salaires effectifs, ce serait bien des bulletins où elle percevait une rémunération (du 01/01/2019 au 31/08/19)...Ce qui changerait la donne.

      Qu'en pensez-vous et que dit réellement le code de la sécurité sociale à ce sujet?

      Hormis cela et dans tous les cas, il y a là une vraie injustice car comment peut-on prétendre pouvoir être indemnisé à pôle-emploi mais dans le cas de figure où une naissance se préfigure pendant cette période, celle-ci pourrait ne pas être indemnisée...
      Merci d'avance à vous,
    • Par Brilou
      Bonjour
      Une personne de 62 ans en ALD depuis aout 2021 est en arrêt maladie depuis le 21 08 2021 jusqu’au 22 01 2022 et bénéficie d’indemnités journalières.
      Cette personne est tombée malade pendant son CDD qui est maintenant terminé depuis 09 2021.
      Il me semble qu’au bout de 6 mois d’arrêt maladie il y a une revalorisation ou un nouveau calcul pour les indemnités journalières.
      Dans ce cas présent comment ça va se passer ?
      Sa maladie ne permet plus à cette personne de retravailler, est il possible de faire valoir ça et de demander une aide financière à un organisme si la CPAM ne l’indemnise plus ?
      Cette inquiétude car cette personne n’a vraiment pas les moyens financiers de rester sans ressources et c’est cède qu’il risque de lui arriver dès janvier prochain.
      Elle vit chez elle et attend que son dossier APA soit validé, l’assistante sociale n’apporte pas les réponses en temps et en heure …. Malheureusement
      Merci de vos avis,
      Bonne journée
    • Par Speace
      Bonjour à tous,
      Je voudrais savoir, si les années d'apprentissages comptent pour la retraite ?
      Merci de vos réponses.
      Cordialement,
    • Par Top
      BONJOUR.
      je suis inscrite au chomage depuis le 21 octobre 2021.
      J ai cotisé sur un contrat du 2 juillet 2020 au 20 octobre 2021.
      J ai recu un courrier de l assedic me donnant 476j de carence et une indemnisation de 42 euros journalier
      Avec d'une carence au 22 avril.
      Ma question est,
      Di je reprend un cdd pendant la carence
      Que va t il se passer mes droit de 42 euros peuvent t ils êtres changes?
      Compte tenu du fait que mon contrat initial à moins de deux ans?
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