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Forum juridique de Net-iris

Juridiquement comment imposer de ne pas utiliser mes photos?


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Bonjour, 

J'ai fais réaliser des photos de produits par un photographe. En me vendant les photos, il m'a céder les droits.

Cependant, ce dernier utilise les photos de mes produits, le logo de ma marque sur son site alors que je lui demande de les retirer.

Il justifie cela en disant qu'il n'a pas d'obligation d'enlever les photos de sa page [réseau social] et de son site internet car il reste propriétaire du copyright de ses photos.

Qu'en est il car il utilise l'image de mes produits, de mon logo dont il ne dispose pas du copyright puisqu'il n'a réaliser ni le logo ni le primaire des produits.

Pouvez vous me renseigner sur mon droit à faire supprimer ces photos de ses différents supports ?

Merci par avance

 

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il y a 5 minutes, flo4206 a dit :

il reste propriétaire du copyright de ses photos.

Bonjour,

Cette phrase n'a aucun sens, en France le copyright n'existe pas. Si vous lui écrivez officiellement, n'employez pas ce terme.

il y a 6 minutes, flo4206 a dit :

En me vendant les photos, il m'a céder les droits.

Pouvez-vous recopier exactement la clause du contrat ? Ce n'est pas parce que l'on paye pour les photographies que l'on a le droit de les utiliser à sa guise.

Il ne fait aucun doute qu'il n'a pas le droit d'utiliser votre logo sans accord. La question est de savoir quels sont exactement vos droits sur ce logo. A-t-il été conçu par vous-même ou par une société extérieure ? Dans ce dernier cas, l'auteur vous a-t-il cédé tous les droits patrimoniaux par contrat ou un simple droit d'usage ?

Pour vos produits, cela va dépendre de leur nature. Si ce sont des vêtements avec une coupe originale, ou des bijoux, ils peuvent bénéficier d'une protection. En revanche si ce sont des salades ou des oranges, rien à faire.

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Bonjour,

sous réserve d'avis plus éclairés de membres  ici le copyright n'existe pas en droit français. Il y a le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) et des droits d'auteur, en bref résumé et pour faire simple.

Le photographe est, sauf exceptions, (décès, droits cédés) propriétaire de ses photographies tant pour le droit patrimonial que pour le droit moral sur celles-ci.

Vous êtes détenteur des droits attachés à vos créations.

Sans délai ou durée de précisés pour la cession de droit, il me semble qu'il peut la révoquer quand bon lui semble.

Si on a utilisé des photos de vos "créations", protégées,  sans votre autorisation il faut 1- demander leur retrait, avec ou sans une rémunération pour l'utilisation, et en cas de refus, 2- faire constater par un huissier de justice pour engager une procédure.  Ensuite tout dépend de l'ampleur de l'utilisation, si elle est mercantile ou pas ... Après va vous fait aussi de la pub quelque part, ce n'est pas forcément dommageable.

Le CPI permet , dans certaines conditions, des utilisations de photographies. En effet, même si c'est surtout pour des écrits, il semble que petit à petit on l'accepte pour d'autres support : lorsqu’une œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire les courtes citations justifiées par un caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information.

En matière de photographie ou d’œuvre d’art graphique, l’exception de courte citation est refusée, essentiellement parce que les « citations » jusqu’à présent attaquées devant les tribunaux étaient des reproductions intégrales.

La Cour de cassation considère traditionnellement que le droit de citation ne peut s’exercer qu’en matière littéraire et ne s’applique pas au domaine des œuvres graphiques et plastiques, musicales et audiovisuelles. Toutefois, les juges du fond semblent plus enclins à étendre cette exception à d’autres domaines.

Un problème se pose lorsque la photographie représente une autre œuvre de l’esprit, comme c’est par exemple le cas des photographies de tournage d’un film qui  représente des costumes et décors, qui peuvent eux-mêmes donner lieu à la protection par le droit d’auteur. C'est la théorie de l'accessoire qui peut être invoquée, mais c'est une autre histoire.

 

Modifié par Anarys95
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Bonjour, 

Je viens de voir que sur la facture il est indiqué "commercial use"

Je comprend que je n'ai que les droits commerciaux et non les droits entiers sur ces photos.

Mais ma question porte sur le fait qu'il utilise le nom de ma marque en référence avec les photos qu'il m'a vendu.

Il s'agit de produit cosmétique. Donc sur les photos il y a le logo ainsi que le design des produits.

Le logo a été fait par une société extérieure.

 

 

@Anarys95

Merci pour votre retour.

En revanche je ne suis pas le photographe mais le client qui a acheté les photos.

Je demande au photographe d'enlever les photos que j'ai acheté de son site internet et de sa page [réseau social] et toute référence à ma marque ce que ce dernier m'indique refuser au nom d'un doit du copyright international.

Comme sur ces photo figure le logo de mes produits ainsi que mes produits je veux savoir si je peux l'obliger à le faire dons la mesure ou le photographe n'a pas l'autorisation de ma part d'utiliser l'image de ma marque et de mes produits.

Je ne sais pas si je suis clair dans mes explications.

Modifié par Modérateur 16
Anonymisation
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il y a 8 minutes, flo4206 a dit :

Bonjour, 

Je viens de voir que sur la facture il est indiqué "commercial use"

Je comprend que je n'ai que les droits commerciaux et non les droits entiers sur ces photos.

Mais ma question porte sur le fait qu'il utilise le nom de ma marque en référence avec les photos qu'il m'a vendu.

Il s'agit de produit cosmétique. Donc sur les photos il y a le logo ainsi que le design des produits.

Le logo a été fait par une société extérieure.

 

 

@Anarys95

Merci pour votre retour.

En revanche je ne suis pas le photographe mais le client qui a acheté les photos.

Je demande au photographe d'enlever les photos que j'ai acheté de son site internet et de sa page Facebook et toute référence à ma marque ce que ce dernier m'indique refuser au nom d'un doit du copyright international.

Comme sur ces photo figure le logo de mes produits ainsi que mes produits je veux savoir si je peux l'obliger à le faire dons la mesure ou le photographe n'a pas l'autorisation de ma part d'utiliser l'image de ma marque et de mes produits.

Je ne sais pas si je suis clair dans mes explications.

qu'entendez vous par : " il utilise utilise le nom de ma marque" ?

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@Anarys95

Alors il s'agit des photos de produits cosmétique pour homme. 

Sur son site internet, il met le logo de ma marque en référence et il met également des photos de mes produits sur lesquelles ont distingue clairement le nom de ma marque et mon logo.

Je lui demande d'enlever tout référence à ma marque sur ces différents support afin qu'il ne se fasse pas de la publicité sur mon dos.

 

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Bonjour,

Dans certains contrats, il est prévu que les photos puissent être utilisées par l'auteur dans son "book" et justement c'est pour se faire de la publicité. Vérifiez le contrat !

Et avez-vous considéré que c'est plutôt ce photographe qui vous fait de la pub en montrant vos produits ?

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il y a 6 minutes, flo4206 a dit :

@yapasdequoi

Ce n'est pas une question de pub, c'est une question de principe. Je ne souhaite pas que ce photographe la utilise ma marque pour se faire de la communication sur mon dos

 

bonjour

mais vous utilisez ses photos pour faire de la promotion aussi, il expose son travail pour montrer son art : c'est donnant donnant, et devait être contractualisé. Que dit le contrat signé ?

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Il n'y a pas de contrat signé, juste une facture qui indique "commercial use" comme indiqué précédemment.

Quand bien même c'est du donnant donnant, a t'il le droit d'utiliser l'image de mes produits sans mon accord et encore plus quand je lui signifie que je le lui interdit ?

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il y a une heure, flo4206 a dit :

Il n'y a pas de contrat signé, juste une facture qui indique "commercial use" comme indiqué précédemment.

Quand bien même c'est du donnant donnant, a t'il le droit d'utiliser l'image de mes produits sans mon accord et encore plus quand je lui signifie que je le lui interdit ?

En principe non, mais on peut aussi regarder, dans les photos, la part que représente ce qui est protégé et vous appartient sur l'ensemble de la photo dans son entier. Si cette part est minime dans l'image  et n'est pas à l'évidence le sujet principal de la photo ça peut éventuellement se discuter. (Théorie du principal et de l'accessoire).

Mais dans le principe : ce que vous avez créé et qui est protégé ne peut pas être reproduit, diffusé, publié sans votre accord. Envoyez une demande ferme avec vos griefs rappelant que votre création est protégée par le code de la propriété intellectuelle et que faute de réponse à celle-ci vous vous réservez le droit de saisir le tribunal compétent. 9 fois sur 10 ça calme.

Au-delà en quoi cette publication vous pose tant de soucis ?  A la limite c'est bon pour votre visibilité et faire connaitre vos créations.

Modifié par Anarys95
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@Anarys95

 

Je vous remercie pour votre éclairage. L'objet principal des photos est bien mon produit. Nous sommes au delà d'un souci visibilité de mes produits. C'est une question de principe. Cela peut vous paraitre étrange mais je ne souhaite ni bénéficier de sa visibilité ni que lui puisse profiter de celle ci, ce n'est pas plus compliqué que cela.

Mais je peux comprendre que cela puisse surprendre dans un mon guide uniquement pour l'intérêt commercial et non plus par les valeurs.

@yapasdequoi

Il est clairement indiquer sur la facture "commercial use". 

Apres n'étant pas un professionnel de la communication j'ai péché par naïveté et pour moi il paraissait évident que lorsque je fais faire une série de photo que je paye je récupéré l'intégralité du droit d'utilisation de ces dernières d'autant plus que ce son des photos basiques de produits qui n'ont pas grand chose d'artistique et que j'avais le droit à m'opposer a leur utilisation sur un site tiers. Mais visiblement ce n'est pas le cas...

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il y a 20 minutes, flo4206 a dit :

commercial use

Ce n'est pas un terme juridique français. Et donc n'amène rien en tant que tel. 

Vous n'avez donc aucune certitude que ce photographe a cédé ses droits. Au mieux il vous a vendu une licence d'utilisation et a gardé ses droits. 

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Il y a 2 heures, yapasdequoi a dit :

Ce n'est pas un terme juridique français. Et donc n'amène rien en tant que tel. 

Cela peut s'interpréter comme la cession d'un droit d'usage commercial, une facture témoignant de l'existence d'un contrat. Mais effectivement, dans ce cas on serait plus dans le cadre d'une licence non exclusive que d'une cession de droits.

Il y a 5 heures, flo4206 a dit :

Le logo a été fait par une société extérieure.

Si pour le logo vous n'avez pas un vrai contrat de cession des droits patrimoniaux exclusifs, c'est à l'auteur du logo de rouspéter s'il le souhaite.

Vos pots, boîtes et tubes de cosmétiques ont une apparence particulière ?

Une question me taraude : il est basé en France ce photographe ? Si jamais il exerce dans un de ces vils pays parlant anglois, comme me le fait craindre l'usage des termes "commercial use" et copyright, je sens qu'on va avoir droit au glorieux principe du fair use, et autre fair dealing.

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@Isadore

Merci pour la réponse. 

Le photographe est basé en Bulgarie, donc droit européen. Pour le primaire des produits cosmétiques, non il n'y a pas de forme particulière. Ce sont des tubes classique. Apres le design des étiquettes est propre à la marque. 

Quand bien même il n'y aurait qu'un droit d'usage commercial, "l'image" des produits est ma propriété et il ne peux en faire ce qu'il veut non ? Que l'objet de la photo soit une personne physique ou morale, le photographe doit obtenir le droit d'utiliser la marque pour pouvoir les mettre sur son site internet ou ses réseaux sociaux.  Si la personne morale ne lui en donne pas le droit, peut il quand même les utiliser ? 

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il y a 20 minutes, flo4206 a dit :

donc droit européen.

Droit bulgare avant tout, et le droit bulgare, je ne maîtrise pas vraiment bien. Et je ne parle pas un mot de cette langue. Ce que je peux vous dire, c'est qu'en matière commerciale, la coutume tient une part importante.

il y a 20 minutes, flo4206 a dit :

"l'image" des produits est ma propriété

Pas si simple. L'"image" des produits est à la base la propriété de leur auteur (par exemple, du concepteur du flacon de parfum), qui a pu vous en céder les droits patrimoniaux. C'est comme pour le logo, de base il ne vous appartient pas.

Sachant que si l'emballage des produits n'a pas de caractère d'originalité, ils ne sont pas protégés sur le plan de l'image. Seuls le logo et la marque peuvent l'être.

il y a 20 minutes, flo4206 a dit :

Que l'objet de la photo soit une personne physique ou morale, le photographe doit obtenir le droit d'utiliser la marque pour pouvoir les mettre sur son site internet ou ses réseaux sociaux.  Si la personne morale ne lui en donne pas le droit, peut il quand même les utiliser ? 

Non, c'est horriblement compliqué. En France, il y a des tas d'exceptions.

Si le photographe utilise ces images sur son site basé en Bulgarie, c'est la loi bulgare qui risque de s'appliquer. La loi bulgare sur la protection des marques, des droits d'auteur et des brevets est réputée, disons peu fiable. Comme dit plus haut, la coutume est une abondante source de jurisprudence, laquelle est d'ailleurs peu contraignante sauf pour les parties concernées. Si le monsieur n'en tire pas un profit direct, mais s'en sert comme références ou exemples, j'ai peur qu'il ait raison. Il faudrait voir avec un avocat local.

Son activité est "internationale" ou cible plus particulièrement un public français ? Vous l'avez contacté par Internet ? Il a des conditions de vente dans une langue intelligible sur son site ?

Modifié par Isadore
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  • Animateur Communautaire changed the title to Juridiquement comment imposer de ne pas utiliser mes photos?
il y a 5 minutes, Soleil51 a dit :

Ah bon ?

Étonnement ! 😋

A titre de marotte personnelle, mais aussi à titre professionnel, je m'intéresse à certains domaines de la législation dans les pays étrangers... J'ai des clients qui ne sont pas Français (grave erreur de jugement), et connaître un peu le droit local m'a parfois été utile.

Mais la Bulgarie, je n'y avais même pas pensé.

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Il y a 16 heures, flo4206 a dit :

Pourtant c'est un très beau pays !!

Oui, il paraît, comme les autres pays du coi, ce qui fait que je vais le rajouter sur ma liste... mais mon patron et mes clients ne me donnent pas assez d'argent et de vacances pour que je puisse tout visiter à ma guise. La vie est dure ! 😋

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Le 13/10/2021 à 14:57, flo4206 a dit :

@Isadore

Merci pour la réponse. 

Le photographe est basé en Bulgarie, donc droit européen. Pour le primaire des produits cosmétiques, non il n'y a pas de forme particulière. Ce sont des tubes classique. Après le design des étiquettes est propre à la marque. 

Quand bien même il n'y aurait qu'un droit d'usage commercial, "l'image" des produits est ma propriété et il ne peux en faire ce qu'il veut non ? Que l'objet de la photo soit une personne physique ou morale, le photographe doit obtenir le droit d'utiliser la marque pour pouvoir les mettre sur son site internet ou ses réseaux sociaux.  Si la personne morale ne lui en donne pas le droit, peut il quand même les utiliser ? 

C'est là que le Bulgare rie 😉  U-Mour Je sors =====>

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