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Aide Commentaire d'arrêt


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Bonjour à tous,

Le thème de la séance 3 de mon TD de droit des obligations / droit des contrats est "La négociation contractuelle"

Pour cette séance nous devons faire un commentaire sur d'arrêt sur la décision Cass. civ. 3ème, 31 mai 2018, n° de pourvoi: 17-17539.

Or j'ai beaucoup de mal à trouver le problème de droit ainsi qu'un plan pour ce dernier,

Quelqu'un pourrait-il m'aider?

Merci énormément ,

Alex721.

 

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Modifié par Modérateur 16
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Bonjour,

Le problème est celui de la faute commises lors des négociations engagées en vue de la conclusion d’un contrat.

Les parties ne sont engagées qu’après la conclusion du contrat. Il y a cependant des dispositions portant sur les négociations préalables contenues dans les articles 1112 à 1112-2 du code civil. Celles-ci n’ont été introduites que par la réforme du droit des obligations de 2016. Auparavant le code civil était muet sur la question des négociations. La jurisprudence avait toutefois admis qu’on ne pouvait se comporter n’importe commun pendant la phase des négociations et, notamment, que la rupture brutale de pourparlers pouvait constituer une faute de nature délictuelle.

En principe, l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres.

Toutefois ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.

En cas de faute commise dans les négociations … cela entérine la notion de faute commise lors des négociations, notamment par mauvaise foi, mais sans plus de précision. C'est entièrement soumis à l’appréciation souveraine du juge.

A noter : les faits mentionnés dans l’arrêt à commenter sont antérieurs à la réforme du droit des obligations de 2016. Cet arrêt est un exemple de jurisprudence entérinée par la loi.

La cour de cassation donne des éléments pour apprécier ce qu’est une rupture abusive de pourparlers.

Le commentaire demandé doit traiter les deux questions suivantes :

- dans quelles conditions y a-t-il rupture fautive de pourparlers ?
- quelle en est la sanction ?

Modifié par Georgiu
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  • Moderateurs

Bonjour @Alex721,

Vous aviez publié une copie d'un document non anonymisé, ce qui est contraire à la charte que vous avez acceptée en vous inscrivant.

Citation

6.  Le principe d'anonymisation vous observerez.
Sur les forums publics, ne citez pas nommément une marque, ni personne physique ou morale (entreprise, association, organisme, ...), peu importe qu'elle soit connue ou non. Remplacez-les par des expressions génériques ou strictement anonymisées, voire des titres ou fonctions officielles. Exemples d'exception autorisées : loi Veil, loi Evin, ...).

Vous pouvez à nouveau publier ce texte après anonymisation complète : nom de sociétés ou d'organismes, lieux, dates précises.

Cordialement,
Modo 16

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