Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Abrogation d'une loi


Eltor21
 Partager

Messages recommandés

Bonjour,

En 2006, une Sa-fer a fait publier un soi-disant appel à candidature dans la presse locale avec l'en-tête suivante  

" Publication effectuée en application de la circulaire interministérielle du 9 juillet 1975, sur la publicité préalable aux attributions, par cessions ou par substitution des biens vendus en disposition de l'article 7, paragraphe 1, avant-dernier alinéa de la Loi modifiée du 8 août 1962, à l'intention de tout candidat à la rétrocession d'un lot agricole qui devra se présenter à la... "

Or, cette loi modifiée du 8 août 1962, semble avoir été abrogée en 1992

 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006600070/1990-01-25

Version en vigueur du 25 janvier 1990 au 12 décembre 1992

Questions :

Ce soi-disant appel à candidature qui a priori se base sur une loi abrogée est-il légal ?

Cet appel à candidature ne devait-il pas plutôt mentionner les articles L 143-3 et R 142-3 du code rural en vigueur à cette époque ?

Bien cordialement,

Elteor 21

 

 

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 2
  • Création
  • Dernière réponse

Top Participants

  • 1 month later...

Rejoindre la conversation

Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte.

Invité
Répondre à ce sujet…

×   Collé en tant que texte enrichi.   Coller en tant que texte brut à la place

  Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées.

×   Votre lien a été automatiquement intégré.   Afficher plutôt comme un lien

×   Votre contenu précédent a été rétabli.   Vider l’éditeur

×   Vous ne pouvez pas directement coller des images. Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL.

 Partager


  • Contenu similaire

    • Par parent
      [Bonjour,]
      Mon conseil (qui n'est plus) m'a transmis par mail la grosse d'un jugement rendu par le JAF.
      Cette "copie" me permet-elle de faire signifier ce jugement par voie d'huissier.
      Merci de votre aide
    • Par maman28
      Bonjour
       
      Mon frere a prété son véhicule à son ami il y a une 15aine d'année qui a servi a faire une arnaque en groupe apparement. Nous venons d'apprendre par le biais d'une conaissance que cet ami a recu son jugement jeudi 18 novembre 2021 et que le procureur a demande 3 ans de prison pour mon frere (il ont reproché son absence). TGI [ville A]
       
      Sauf que nous ne savons pas. Mon frere habite la meme adresse depuis 2014 (nous sommes dans le 28), déclaré au impots, l'adresse a meme été déclaré au TGI de [ville B] (pour refaire la carte de séjour), il travail en cdi, il est rangée depuis 2010.
       
      Quels sont nos recours ? Il n'a jamais recu de convocation, ni de recommandé. 
       
      Le délibéré sera le 10 decembre apparement 
      [Merci pour votre aide]
    • Par Canaille79
      Bonjour! Je suis locataire. Ma porte d’entree a ete degradée par la police (tout le cadran est arraché entre autre), je les appellée dans un contexte de violences conjuguales, je suis donc avec une porte “ouverte”, apparemment ce genre de sinistre n’est pas couvert par les assurances. Je ne peux pas couvrir ces frais moi meme. Je vis en centre ville et je ne suis pas tranquille de dormir avec une porte dans cet etat, vivant seule… je ne suis pas mise en securité. Un dossier a ete fait au service contentieux de la police. Comment je peux proceder sans devoir avancer les frais de reparations? Quelles sont les demarches a faire pour que je puisse faire les reparations rapidement? En vous remerciant par avance pour vos reponses. 
    • Par Giron44
      Bonjour à tous,
       
      L'article 818 du CPC dispose que :
      Cependant, il apparaît que lorsqu'une demande est indéterminée - non chiffrée - (même si elle a été formulée à titre subsidiaire), la juridiction, saisie par simple requête, doit déclarer irrecevable cette requête et ne peut donc pas juger.
      C'est en effet ce qu'il ressort d'un arrêt rendu par la chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 janvier 2016 (n° 14-29.117) :
      Cet arrêt a été rendu lorsque le juge de proximité existait encore et que l'on pouvait le saisir par simple déclaration au greffe mais j'imagine que cette situation est transposable à la nouvelle procédure devant le tribunal judiciaire (chambre de proximité ou JCP) et donc à la saisine par requête.
      Dès lors, lorsque le juge a été saisi par simple requête alors qu'elle contient des demandes indéterminées, rendant l'action judiciaire irrecevable puisque l'article 818 du CPC, comme l'ancien article 843 du CPC, ne prévoit la saisine de la juridiction par simple requête uniquement pour les demandes déterminées mais pas pour les demandes indéterminées même si leur valeur ne dépasse pas 5000 euros, est-il possible de "régulariser" la situation par la délivrance d'une assignation qui viendrait alors se substituer à la requête ?
      Autrement dit, l'assignation viendrait couvrir l'irrecevabilité liée à la saisine du juge par simple requête.
      Dans le cas contraire, comment faire pour que l'action ne soit pas déclarée irrecevable si une demande indéterminée doit être maintenue ?
       
      Merci d'avance pour vos réponses.
      Cordialement.
    • Par Freesoon
      Bonjour,  Contestant la succession de mes parents un jugement de 1ere instance à été rendu en avril 2019 dont je vous reproduis la partie qui sollicite votre avis: Insatisfait de ce premier jugement un jugement d'appel sera rendu en octobre 2020 mais plus d'un an après l'appel, voilà qu'en cette mi Novembre 2021 aucune nouvelle du notaire désigné en charge d'appliquer le jugement malgré 2 mails à son étude.  Que puis je faire?  Signaler au procureur pour qu'il désigne quelqu'un d'autre ?  Merci     Extrait du jugement de 1 ère instance Par ces motifs : "ORDONNE l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la  succession de Mr Père X  décédé le xxx xxx 2013 et de celle de Mme Mère décédée le xxx xxx 2015, DESIGNE pour y procéder le Président de la Chambre Départementale des Notaires du (département), avec faculté de déléguer tout membre de sa compagnie.  DESIGNE le président de la troisième chambre civile du tribunal de grande instance de ( ville) ou tout autre assesseur de ladite chambre comme juge commis ;
      DIT qu’en cas d’empêchement du notaire ou du juge, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,
      CONDAMNE  X à rapporter à la succession xxx xxx €;  etc  ....  RAPPELLE qu’en application de l’article 1365 du Code de procédure civile, le notaire rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement,
      RAPPELLE qu’en application de l’article 1368 du Code de procédure civile, dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir et que toutefois, la désignation d'un expert est une cause de suspension du délai accordé au notaire pour dresser l'état liquidatif, et ce jusqu'à la remise de son rapport,"   Merci de votre réponse          
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...