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Forum juridique de Net-iris

Prévoyance invalidité et rechute cancer


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à l’instant, Patjer a dit :

OK vous êtes allé au delà de 3 ans : mais arrêt à temps complet ou à temps partiel pour la période au delà de 3 ans ?

1 an plein et le reste en MT thérapeutique.

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à l’instant, Luga a dit :

1 an plein et le reste en MT thérapeutique.

OK donc c'est légal, même si inhabituel que le médecin conseil laisse perdurer un TPT aussi longtemps. Votre médecin avait du le convaincre que la reprise à temps complet allait être possible.

C'est le deuxième alinéa de cet article qui le permet :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038956374/

Mais je sors du sujet ......

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Il faut aussi contester auprès des services de la prévoyance qui s'occupe de celui de l'employeur 2 ( En LRAR)

Dans votre courrier au médiateur il faut en effet rappeler que le fait générateur est l’arrêt qui a amené l'invalidité ( c'est mieux effectivement si cela apparait clairement dans votre contrat de 2018/2021 : à mon avis vous pouvez le trouver via votre employeur ou sur le net)

 

Que l’arrêt ayant amené à l'invalidité est l’arrêt du 27/04/2018, puisqu'en ALD vous avez bien les 3 jours de carence : il est bien distinct de ceux que vous avez eu antérieurement .

Vous citez :

Citation

Article 2 :

"l'organisme qui délivre sa garantie prend en charge les suites des états pathologiques survenus antérieurement à la souscription du contrat ou de la convention ou à l'adhésion à ceux-ci, sous réserve des sanctions prévues en cas de fausse déclaration."

Et que par de là,  les garanties qui font foi sont celles du contrat qui a été ouvert à la date du premier arrêt le 27/04/2018.

Je le répète, cela vaut le coup de se faire aider par une association d'aide aux malades, pour une cotisation modique , ils vous aideront pour une éventuelle procédure .

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Citation

Reste à creuser la notion de fait generateur comme diagnostic de la pathologie, car c'est ce que semble invoquer ma prevoyance.

Sauf que ce serait une interprétation qui me semble bien téméraire, puisque les décisions de justice ne parlent pas du diagnostic ( qui peut avoir lieu avant de travailler donc ce serait bien curieux) mais de l'incapacité qui a amené à l'invalidité .

Au mieux ils auraient pu parler du premier arret en 2012, mais ce n'est pas cet arrêt qui a amené à l'invalidité , et l’arrêt de 2018 est , à mon sens, distinct de celui de 2012 , même si lié à une même pathologie décelée en 2012.( mais là, effectivement, il faudrait peut-être avoir l’interprétation d'un tribunal)

A mon avis, c'est une problématique qui est digne d’intérêt pour une procédure, appuyée notamment par des associations ( je ne vous conseille pas de passer votre temps à vous battre seule : vous avez d'autres priorités à avoir)

 

Modifié par kang74
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Non , pas en ce qui concerne les malades du cancer .

Les hôpitaux peuvent vous aider .

Je me demande même si le défenseur des droits ne pourrait pas y voir une discrimination ( ça se tente aussi)

Après je ne dis pas que c'est gagné, je pense que d'après le droit ce n'est pas perdu ( je ne voudrais pas vous vendre du rêve 😉 ) et que vous pouvez déjà contester .

 

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Il y a 1 heure, kang74 a dit :

Non , pas en ce qui concerne les malades du cancer .

Les hôpitaux peuvent vous aider .

Je me demande même si le défenseur des droits ne pourrait pas y voir une discrimination ( ça se tente aussi)

Après je ne dis pas que c'est gagné, je pense que d'après le droit ce n'est pas perdu ( je ne voudrais pas vous vendre du rêve 😉 ) et que vous pouvez déjà contester .

 

Invoquer une discrimination me parait plus qu'hasardeux et perso je ne le tenterai pas, car cette qualification ne repose en l'espèce sur aucun élément.

Il faut une analyse juridique en 2 phases :

- Lire le contrat et vérifier ce qu' indique la clause  concernant le fait générateur de l'invalidité. Soit la clause n'est pas respectée et vous pouvez contester et saisir le médiateur faute de réponse satisfaisante.

- Si la clause est respectée, il faut voir si elle est conforme aux codes assurances et à la "Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques" :. Si elle parait non conforme, il faut partir sur la possibilité d'une clause abusive. Mais dans ce cas il vous faudra une aide juridique sérieuse.

Tout est possible car si on fait le parallèle avec la sécurité sociale; le fait générateur serait dans le cas particulier le début de l'arrêt de 2018, mais d'un autre coté un état antérieur à l'immatriculation est un motif de rejet d'une invalidité.

Personnellement j'opterai pour la première hypothèse ( premier jour de la deuxième période de 3 ans qui a abouti à l'invalidité).  Avec toutefois un brin de méfiance.

 

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Citation

Invoquer une discrimination me parait plus qu'hasardeux et perso je ne le tenterai pas, car cette qualification ne repose en l'espèce sur aucun élément.

Etre en ALD signifie que l'affection est de longue durée, à vie et peut apparaitre jeune .

Si l'assureur dit que le fait générateur est le diagnostic ( c'est ce que dit l'intervenante!) , il discrimine toute une partie de la population qui est atteint d'une ALD  et c'est, à mon sens, contraire à l'article 2 de la loi Evin .

Et contrairement à l'assurance d'un prêt immobilier qui annonce la couleur, et ne fait pas cotiser pour du beurre, le salarié et l'employeur continue de payer leurs cotisations.

A voir effectivement, si on considère qu'il y a deux arrêts distincts, ou un seul qui se poursuit : le problème étant qu'en fin d’arrêt de travail, le bénéficiaire d'une ALD n'est pas guéri pour autant, contrairement à un arrêt " classique".

Citation

Personnellement j'opterai pour la première hypothèse ( premier jour de la deuxième période de 3 ans qui a abouti à l'invalidité).  Avec toutefois un brin de méfiance.

D'ou le fait de ne pas hésiter à contester, la prévoyance peut aussi amener des arguments juridiques qui vont dans leur sens .

Et que nous pourrons analyser .

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  • 1 month later...

Donc la suite:

Mon employeur refuse de me fournir le contrat, ni même prendre position.

Pas d'autre choix que d'attaquer l'assureur pour demander le partage de garantie entre les 2 contrats, l'un sur la base de référence 2012 et l'autre pour le.complement de.salaire de 2018.

A suivre donc....

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    • Par cmdurand1
      Bonsoir,
      Dans une résidence en copropriété, le syndic a mandaté un plombier en recherche de fuite car un des logements avait un dégât des eaux.
      Ce dégât des eaux était visible par la présence d'eau au sol dans le placard technique de l'étage au dessus de cet appartement. L'eau venait de la dalle (gouttes à gouttes au niveau du plafond) qui était alimentée par un logement de l'étage supérieur.
      Le plombier a fait les investigations à l'étage au dessus de la dalle et a trouvé l'origine (siphon de baignoire).
      Le syndic comme le prévoit la convention IRSI a imputé la facture au logement responsable désigné dans le rapport de fuite du plombier.
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      Dans l'attente de vos retours 
       
       
       
       
       
    • Par Memepasmort
      Bonjour (ravi de vous revoir),

      Hélas, hélas, hélas, mes parents ont autrefois élu domicile au pays des sabots et de l’argile plastique !

      Leur maison ayant été bâtie sur un sol argileux (risque de retrait et gonflement des argiles qualifié de « FORT »),  après les sécheresses successives de ces dernières années,  ☀️ des murs porteurs se sont affaissés  et des fissures sont apparues. Dans plusieurs pièces les huisseries se  sont déformées rendant impossible l’ouverture et la fermeture des portes et fenêtres.

      Un arrêté de catastrophe naturel étant paru, nous avons déclaré le sinistre auprès de l’assurance qui a dépêché un expert. 🥸

      Dans son « rapport » celui-ci a considéré que la sécheresse n’était pas directement à l’origine des dégâts mais que les tassements du sol provenaient plus probablement des arbres situés sur la propriété voisine. 🌲🪓

      En conséquence l’assurance a rejeté la demande de prise en charge... 🌩️ Fin de l'histoire... Plutôt non !

      Nous souhaitons vendre la propriété désormais inhabitée. Notre notaire nous a orientés vers un expert auprès des tribunaux afin  d’obtenir un rapport technique sur l’état du bâtiment et la nature des travaux à mener.

      Dans son compte-rendu, notre expert 🧑‍🎓 qualifie de « faute grave » le fait de n’avoir pas fait réaliser d’investigations géotechniques. Il affirme que tout « spécialiste raisonnable et attentif » aurait conclu que les détériorations de l’immeuble  sont dues aux aléas climatiques et il juge incompréhensible le rejet de la prise en charge des travaux. 👎

       Il nous a informés qu’engager une procédure juridique contre l’assurance risquait de durer environ 3 ans, aussi nous avons décidé de vendre en l’état et si c’est possible entamer une action en justice postérieurement à la vente.

      Compte tenu de l’importance des travaux nécessaires pour redonner de la solidité à l’édifice  nous sommes aujourd’hui réduits à envisager la vente de la propriété à la moitié de sa valeur et nous voudrions sur la base du rapport d’expertise assigner l’assurance au tribunal pour obtenir un dédommagement correspondant au manque à gagner.

      Ma question est la suivante :

      - Est-il possible de se retourner contre l’assurance une fois le bien vendu ?

      Si oui, faut-il respecter mener certaines démarches impérativement avant la vente ?

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      Voilà je pense avoir fait le tour merci de m'avoir lu et merci de vos réponses et conseils éclairés.

    • Par Isalaseineetmarnaise
      Bonjour à tous
      J'ai contracté un prêt travaux il y a 1 an et demi avec une assurance emprunteur.
      Lors de la prise du prêt il ne m'a pas été demandé de dossier médical juste une attestation sur l'honneur que j'ai signé puisque je n'avais à l'époque aucun problème de santé.
      Hors depuis j'ai été victime il y a 10 mois d'un grave accident cardiaque m'empêchant de travailler pour le moment.
      J'ai donc contacté l'assureur de mon prêt immobilier et de mon prêt travaux pour l'immobilier aucun problème tout est ok mais pour le prêt travaux il m'ont refusé la prise en charge après m'avoir fait attendre plusieurs mois pour la réponse et m'ont radié avec comme motif qu'il prenaient trop de risque avec moi et qu'il ne pouvaient pas me garder.
      Ont-ils le droit de le faire ? de plus j'ai reçu la notification par courrier simple et puis-je dans ce cas demander le remboursement de toutes les cotisations déjà versées puisqu'en fait j'ai payé pour rien.
      Merci de votre aide
      Cordialement
    • Par Soleil51
      Bonjour
       
      Dans le cadre d'une convocation à expertise contradictoire (DDE), e délai est de 21 jours.
      Comment se décompte le délai?
      une société d'expertise considère que le point de départ est la date inscrite sur le courrier....même si le courrier a été posté 3 jours plus tard.
       
    • Par M/arie
      Bonjour, 
      Le père de mon enfant (dont j'étais séparée) est décédé. Suite au bilan (actif/dettes) que j'ai effectué, j'ai refusé, pour mon enfant, la succession de ce dernier.
      Plus de 9 mois après, je reçois un courrier d'un organisme d'assurance, me demandant les coordonnées bancaires de mon enfant. 
      Du fait, du refus de la succession, mon enfant n'est pas redevable des dettes et ne peut non plus percevoir de sommes entrant dans le cadre de la succession.
      Aussi, voulant m'assurer de la nature des fonds, j'ai sollicité le nom du contrat/date de souscription et avisé du refus de succession. Je n'ai à ce jour aucune réponse mais uniquement des relances quant au rib.
      Le parent de la demi-soeur de mon enfant (qui ne s'est pas encore positionné quant à la succession) m'a fourni une copie du courrier de l'assurance avec le nom du contrat et le montant réglé (<10euros).
      Suite à mes recherches, il s'agit d'une assurance couvrant le découvert du compte, les chèques non positionnés, paiements cb non enregistrés au jour du décès. Dans le cas d'un solde créditeur du compte bancaire, le capital servit correspond à ce dernier et est versé aux enfants....selon ordre défini...
      Il me semble que même s'il s'agit d'un montant correspondant au solde d'un des comptes, cela reste un capital servi par une assurance et que cela n'entre pas dans la succession. 
      Pouvez vous m'indiquer, pour ne pas faire d'erreur:
         - si j'ai bien compris, 
         - comment garantir mes démarches (par exemple, adresser le rib mais accompagné du refus de succession pour bien informer et que des fonds ne soient pas adressés à tort)?
         - en cas d'erreur, cela remet il en cause le refus de succession?
      En vous remerciant pour les informations que vous pourrez m'apporter.
      Cordialement
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