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Forum juridique de Net-iris

Prévoyance invalidité et rechute cancer


Luga
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Bonjour

Je suis tombée malade en 2012 à l'âge de 34 ans.

J'ai arrêté le travail pendant 1 an puis MT therapeutique pendant 2 ans. 

J'ai évolué dans mon travail et j'ai changé de travail avec un meilleur salaire en 2018, alors que j'apprends ma rechute pendant mon préavis.

Je me fais opérer puis intégre ma nouvelle entreprise en 3 mois de temps. Je commence la chimio pendant ma période d'essai, qui est validée après 4 mois. 

Je commence un traitement de maintenance qui provoque des complications...obligation de m'arrêter. 

Apres 3 ans d'arrêt alternés de MT je passe en invalidité, quant bien même je suis en rémission.

J'apprends alors que c'est la prevoyance invalidite de 2012 qui est activée sur la base des salaires de 2012 selon le principe de loi Evin.

Je réalise donc que mes années de travail post cancer sont tout simplement...inutiles au sens financier.Ma perte de revenu, difficilement acceptable, après ces années de combat pour garder une activité professionnelle, pour avoir une revanche sur la maladie et pour sécuriser ma famille (enfant handicape).

Voila la double peine...si j'avais su...

 

 

 

 

 

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Bonjour,

Le calcul est basé sur vos 10 meilleures années. Qui sont apparemment d'avant 2012.

https://www.ameli.fr/paris/assure/remboursements/pensions-allocations-rentes/invalidite

C'est une invalidité de catégorie 1 ?  ce n'est pas incompatible avec une reprise de travail, y compris à temps complet (ce qu'on vous souhaite) et vos revenus d'activité s'ajouteront à votre pension d'invalidité, qui pourrait être réduite si ces revenus dépassent la base de calcul initial.

https://www.ameli.fr/paris/assure/droits-demarches/invalidite-handicap/invalidite

https://www.ameli.fr/paris/assure/remboursements/pensions-allocations-rentes/invalidite

Quelle est votre question juridique ?

 

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Il y a 11 heures, yapasdequoi a dit :

Bonjour,

Le calcul est basé sur vos 10 meilleures années. Qui sont apparemment d'avant 2012.

https://www.ameli.fr/paris/assure/remboursements/pensions-allocations-rentes/invalidite

C'est une invalidité de catégorie 1 ?  ce n'est pas incompatible avec une reprise de travail, y compris à temps complet (ce qu'on vous souhaite) et vos revenus d'activité s'ajouteront à votre pension d'invalidité, qui pourrait être réduite si ces revenus dépassent la base de calcul initial.

https://www.ameli.fr/paris/assure/droits-demarches/invalidite-handicap/invalidite

https://www.ameli.fr/paris/assure/remboursements/pensions-allocations-rentes/invalidite

Quelle est votre question juridique ?

 

Bonjour,

Du fait du titre et de cette phrase " J'apprends alors que c'est la prevoyance invalidite de 2012 qui est activée sur la base des salaires de 2012 selon le principe de loi Evin."

J'ai l'impression que la question ne porte pas sur l'invalidité elle-même mais sur la prévoyance qui la complète

  • Tout à fait (+1) 1
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Bonjour

 

C'est ce que j'ai cru comprendre aussi .

Il faudrait savoir à quelle date a démarré l'arret de travail en ALD ( 3 ans de date à date) qui a amené à l'invalidité car, d'après ce que j'ai compris, c'est ce que les prévoyances retiennent ( mais si un spécialiste peut confirmer c'est mieux)

Même si cet arrêt est morcelé et est accompagné de reprise, à plein temps ou à mi temps c'est bien considéré comme un seul arrêt ( d'ou le fait de ne pas avoir les jours de carence à chaque fois)

Donc à quelle date a commencé le décompte en 2018? ( vous pouvez avoir le décompte exacte des IJJS servies à ce titre sur au moins 3 ans dans votre compte améli .)

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J'avoue que c'est un peu compliqué.

Tout dépend s'il faut se baser sur l'article 2 ou 7 de la Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques :

Article 2 :

"l'organisme qui délivre sa garantie prend en charge les suites des états pathologiques survenus antérieurement à la souscription du contrat ou de la convention ou à l'adhésion à ceux-ci, sous réserve des sanctions prévues en cas de fausse déclaration."

Article 7 :

"Lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d'incapacité ou d'invalidité, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat ou de la convention est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution. Le versement des prestations de toute nature se poursuit à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement, sans préjudice des révisions prévues dans le contrat ou la convention. De telles révisions ne peuvent être prévues à raison de la seule résiliation ou du seul non-renouvellement.

L'engagement doit être couvert à tout moment, pour tous les contrats ou conventions souscrits, par des provisions réprésentées par des actifs équivalents."

OU éventuellement des deux : la pension initiale prise sur la base de la pension de 2012 et l'aggravation par l'actuelle prévoyance avec donc prise en compte de salaires différents pour chacune ?

Mais désolé, je ne suis pas spécialiste des prévoyances.......mais je pense qu'un des nôtres va passer par là.

 

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Bonjour,

Effectivement cela semble similaire mais c'est assez confus pour moi...

Confus car dans le cas d'un changement de catégorie, cela peut être pour une autre pathogie qui se surajoute à la première, puisque dans une invalidité in "juge" un état global.

Dans le cas particulier c'est une rechute de la même pathologie si j'ai bien compris.

Tout est réuni pour que les prévoyances se renvoient la balle.....

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Pas tout à fait puisque dans cette discussion il y avait déjà une invalidité 1 qui avait logiquement ouvert un droit de prévoyance, même si suspendu le temps qu'elle ait travaillé .

Dans la problématique de Madame, elle vient juste d'être déclarée invalide( en 2021 donc)a un nouveau travail depuis 2018 mais on lui dit qu'elle dépend de la prévoyance d'avant son arrivée en 2018.

Personnellement j'avais compris que le fait générateur pour qu'une prévoyance s'active s'entendait à la date de l’arrêt de travail ayant amené à l'invalidité ( et comme c'est en ALD cela peut être  lors de sa rechute pendant son préavis chez le précédent employeur : mais je n'ai pas les dates exactes pour le confirmer)

J'aurai bien voulu savoir si c'est bien cela, ou si on considère le fait générateur comme le diagnostic de cette maladie ( qui peut être en rémission de longues années), ce qui me semblerait aussi, injuste , d'autant plus qu'elle a cotisé pendant 3 ans ... pour rien ( ce qui poserait la question de récupérer ses cotisations comme on peut le faire quand on est étranger et qu'on cotise à la retraite/chomage en France sans y avoir droit)

Peut être que sur le forum " assurance" ce post aurait plus sa place ?

Modifié par kang74
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il y a 41 minutes, Patjer a dit :

On peut effectivement essayer de voir si dans le forum "assurance", un spécialiste des prévoyance peut nous éclairer.

Je signale à la modération.

Sur ces problématiques, les compétences de Maximilien et 911 manquent.

  • Tout à fait (+1) 1
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Bonjour

Je vous remercie de tous vos retours.

Pour précision :

je suis en Ald depuis 2012 qd je suis tombée malade.

Et manque de bol (encore!), c'est le même assureur😔 Donc il est d'accord avec lui-même...

Je comprends a demi mot que:

Qd on est en ALD, les prevoyance collective ultérieurement pratiquent une exclusion  déguisée de la pathologie...c'est ça?

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Non, le problème n'est pas là .

Une prévoyance n'exclut pas des pathologies décelées:

Citation

Article 2 :

"l'organisme qui délivre sa garantie prend en charge les suites des états pathologiques survenus antérieurement à la souscription du contrat ou de la convention ou à l'adhésion à ceux-ci, sous réserve des sanctions prévues en cas de fausse déclaration."

Comme tout assurance, la prévoyance se met en route à partir d'un fait générateur

Citation

Donc à quelle date a commencé le décompte en 2018? ( vous pouvez avoir le décompte exacte des IJJS servies à ce titre sur au moins 3 ans dans votre compte améli .)

 

Ce serait bien de répondre aux questions .

Vous avez été mise en invalidité en 2021 car d'après ce que vous dites, vous n'aviez plus le droit aux IJJS .

Étant en ALD vous aviez droit à 3 ans de période d'IJJS de date à date : ces 3 ans d'IJJS servies sont considérés comme un seul arrêt de travail ( même si vous reprenez le travail, même si mi temps thérapeutique )

Donc chez qui travailliez vous le premier jour du premier arrêt que vous avez eu en 2018 pour cette période de 3 ans d'IJJS servies ?

Comme je l'ai déjà dit vous avez les dates précises si vous reprenez votre décompte d'IJJS servies sur 3 ans dans votre compte AMELI .

 

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Citation

« La période d’incapacité temporaire selon les principes applicables et qui résultent des articles L 341-3 et R341-8 du code de la Sécurité Sociale se termine soit par la guérison, soit par le décès soit par la consolidation qui détermine une invalidité permanente.

L’invalidité permanente correspond donc à l’incapacité dans lequel se trouve l’assuré après que son état ait été consolidé, la consolidation ne constituant que le constat de la stabilisation dans le temps de l’état d’incapacité, ce qui démontre que l’invalidité et l’incapacité sont indissociablement liées lorsqu’elles ont la même origine médicale. »

CA Toulouse, 30 avr. 2008, n° 07/00659. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CA/Toulouse/2008/SK40B72375809449E688DC

Je confirme que les contrats de prévoyance considère que le fait génerateur de l'invalidité correspond au premier jour du premier arrêt de travail ayant amené l'invalidité .

C'est d'ailleurs clairement indiqué sur mon contrat ( possible que nous ayons la même 😉 )

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Voici les dates précises:

1er arrêt chez mon ex employeur :

05 oct 2012 jusqu'à juin  2016 

 

2ème arrêt chez mon employeur actuel:

27 avril 2018 jusqu'à 28 février 2021

 

Ald a compter du 05 oct 2012 renouvele en oct 2017.

Invalidite mars2021

Citation

Donc chez qui travailliez vous le premier jour du premier arrêt que vous avez eu en 2018 pour cette période de 3 ans d'IJJS servies ?

Chez mon employeur actuel 

 

Citation

Je confirme que les contrats de prévoyance considère que le fait génerateur de l'invalidité correspond au premier jour du premier arrêt de travail ayant amené l'invalidité .

Ahh lequel??? 2012 ou 2018??

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il y a 35 minutes, Luga a dit :

Ahh lequel??? 2012 ou 2018??

Bonjour

Si ce que confirme Kang 74 est vrai, il s'agit de l"arrêt de 2018.

C'est comme cela que ça se passerai pour l'invalidité assurance maladie, à vérifier que c'est la même chose sur votre contrat prévoyance. Kang 74 parait dire que c'est indiqué sur son contrat : vérifiez le votre .

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Citation

27 avril 2018 jusqu'à 28 février 2021

Vous êtes sure des dates ? Car vous disiez :

Citation

alors que j'apprends ma rechute pendant mon préavis.

Citation

Apres 3 ans d'arrêt alternés de MT je passe en invalidité,

Ce qui laisserait penser que pour une invalidité décidée au 1 er Mars(?) 2021votre premier arret de la période des 3 ans ( de date à date) serait plutôt le 28 Février 2018 alors?

Avez vous eu les 3 jours de carence pour le premier arrêt ( un arrêt peut être une hospitalisation)?

Vu que l'année 2018 est l'année du changement d'employeur, vu que c'est le premier d’arrêt qui est le fait générateur de l'invalidité il faut être précise.

Et pourquoi pas allez évoquer ce point chez un avocat pour contester ( peut être avez vous une protection ou une aide juridique : des associations de malades peuvent vous aider)

Modifié par kang74
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Citation

pour l’invalidité le fait générateur est le 1er jour d’arrêt de travail à l’origine de la mise en invalidité

Voila ce qu'on peut retrouver sur mon contrat .

Il me semble que si on se reconstitue des droits en ALD on part sur un autre arret possible sur une période de 3 ans de date à date pour la CPAM .

Ce qui sous entend donc des jours de carence pour le premier arrêt .

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Les dates sont correctes.

La cpam peut décider de l'invalidité avant les 3 ans d'ijss.

Cela m'a aussi interpellée mais c'est bien cela.

Les conseils juridiques que j'ai actuellement ne sont pas spécialisés...donc c'est laborieux.

J'ai bien 3 jours de carence sur mon arret de 2018.

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il y a 7 minutes, Luga a dit :

Les dates sont correctes.

La cpam peut décider de l'invalidité avant les 3 ans d'ijss.

Cela m'a aussi interpellée mais c'est bien cela.

Les conseils juridiques que j'ai actuellement ne sont pas spécialisés...donc c'est laborieux.

Donc le fait générateur est le 27/04/2018, si votre contrat est le même que Kang 74.

Donc au risque de nous répéter, que dit votre contrat ?

Par ailleurs pour le premier arrêt vous aviez dépassé les 3 ans de date à date ( 3 ans et 9 mois), vous aviez demandé une quatrième année pour TPT ?

 

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Pour le premier arrêt, je suis en effet alle au-delà de 3 ans d'arrêts. Mais la sécu n'a pas réagi et je n'ai rien demandé. 

 

Citation

Donc le fait générateur est le 27/04/2018, si votre contrat est le même que Kang 74.

J'ai sans doute les mêmes clauses compte tenu de la lettre de ma prevoyance.

Seulement il se sont donc trompés de 6 ans...bon je vais donc voir avec le médiateur.

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il y a 3 minutes, Luga a dit :

Pour le premier arrêt, je suis en effet alle au-delà de 3 ans d'arrêts. Mais la sécu n'a pas réagi et je n'ai rien demandé. 

 

J'ai sans doute les mêmes clauses compte tenu de la lettre de ma prevoyance.

Seulement il se sont donc trompés de 6 ans...bon je vais donc voir avec le médiateur.

OK vous êtes allé au delà de 3 ans : mais arrêt à temps complet ou à temps partiel pour la période au delà de 3 ans ?

Avant de voir avec le médiateur, demandez votre contrat pour lever les doutes

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