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Forum juridique de Net-iris

Leg universel ou à titre universel


Steffe
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Bonjour

"Je legue à ma fille.....les biens m appartenant au jours de mon décès " Ledit legs étant effectué à titre universel. En cas de réduction dudit legs je souhaite qu elle recueille en priorité les meubles meublants garnissant mon domicile "

Selon vous ? La notaire l interprète comme un legs universel 

Merci 

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Bonsoir Steffe,

Créer deux fois la même discussion est interdit par la Charte , une seule suffit. Attendez les réponses et elles ne viennent pas immédiatement , sur ce forum il n'y a que des bénévoles qui prennent sur le temps personnel pour intervenir. 

D'autre part, j'ai déplacé votre discussion dans le forum plus adapté à vous répondre.

Cordialement

 

MO08

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il y a 1 minute, Modérateur 08 a dit :

Bonsoir Steffe,

Créer deux fois la même discussion est interdit par la Charte , une seule suffit. Attendez les réponses et elles ne viennent pas immédiatement , sur ce forum il n'y a que des bénévoles qui prennent sur le temps personnel pour intervenir. 

Cordialement

 

MO08

Excusez moi merci 

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Bonjour,

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006434553

Citation

Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006434659

Citation

Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier.

Donc votre notaire a raison, léguer à votre fille "vos biens vous appartenant au jour de votre décès" (en même temps, on ne voit pas ce que vous pourriez léguer d'autre), vous lui léguez tout, donc "universel", votre notaire a raison. Pour léguer à "titre universel", il va falloir léguer seulement une part de vos biens. Il ne suffit pas de rajouter une phrase dans le testament pour abolir la loi. Mais en quoi est-ce important à vos yeux ?

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C est important à mes yeux car cela ne reflète pas ce qu était ma grand mère 

Elle a voulu avantager ma tante, et ne voulait pas déshériter ses enfants... Ça me peine, ce n est pas l argent qui motive( 7000€ à chacun) c est l image que l on peut donner maintenant à ma grand mère.... Si il n y avait pas la quotité disponible ( 3 enfants) cela revient à dire qu elle lui a donné l universalité de ses biens ! C est à dire tout. 

autre question cela fait maintenant 19 ans que la légataire universel ne nous a pas encore donné notre part... Je n ai rien eu depuis 10 ans où l affaire mais tombé dessus à la mort de mon père... Pourtant elle a dû prendre possession de son leg... Est ce normal ? On veut nous attribuer des lots ?? Il me semblait que la légataire ne pouvait nous remettre qu en numéraire ? Ce n est quand même pas à nous de nous débrouiller pour vendre... Elle a voulu l universalité et bien c est à elle de se débrouiller... Non ? Merci 

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Ben oui, la nature "universel", "à titre universel" ou "particulier" ne résulte pas de la volonté de la testatrice, mais de la description de ce qui est légué.

Nous comprenons que les héritiers furent des enfants, donc des héritiers réservataires, et que l'une des enfants fut légataire universelle.

Qu'on fait les autres héritiers en 2003, après avoir pris connaissance du testament ? Rien ? Juste attendre passivement que leur réserve leur soit généreusement octroyée par la légataire universelle ?

Si en soi, la double qualité de légataire universelle et d'héritière réservataire ne confère pas un droit exclusif de propriété sur les biens (car tous les héritiers réservataires, dont la légataire universelle, sont saisis des biens de la succession), il appartient aux héritiers réservataires de demander la réduction, explicitement ou implicitement par une demande en partage. Car la légataire universelle n'a pas obligation d'indemniser spontanément les autres héritiers réservataires ("donner la part").

Mais par ailleurs, l'action en réduction est désormais prescrite, à moins que le délai de 30 ans qui était celui en vigueur il y a 19 ans, en 2003, soit toujours valable (mais une loi sur les prescriptions est passée par là en 2008, dont il faudrait vérifier l'impact du fait du changement du délai en 2007).

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En mars 2002 il a fallu à la fratrie engager une procédure d indivision parce-que ma gd mère avait des biens en indivision avec ses cousins, terminée en 2006 . 

Pendant ce temps ils ont engagés une procédure pour annuler le testament 

Procédure terminée en sept 2010 et mon père est décédé fin 2011 , ma mère et mon frère et moi même avons exercé le droit de réflexion de 10 ans pour accepter la succession de mon père, personne ne nous a sommé avant.. (9 ans et demi) donc dans une semaine nous allons découvrir l état liquidatif de ma gd mère et accepter sa succession.je pense donc que nous avons 2 ans pour entamer l action en réduction.. 

 

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Citation

En mars 2002 il a fallu à la fratrie engager une procédure d indivision parce-que ma gd mère avait des biens en indivision avec ses cousins, terminée en 2006 .

Je pense que ça n'a pas d'impact concret sur la question de la réduction du legs de la grand-mère. Si cette indivision existait encore au moment du décès de la grand-mère, ses droits indivis font partie du legs universel.

Citation

Pendant ce temps ils ont engagés une procédure pour annuler le testament.

Procédure terminée en sept 2010

Résultat de la procédure en annulation du testament ? Déboutés et testament valable ?

(Pour moi, il n'y a aucune raison que le testament soit annulé, s'il est entièrement écrit daté et signé de la main de la grand-mère. Et la vraie volonté clairement exprimée et ayant du sens étant que tous les biens reviennent à sa fille, donc volonté d'un legs universel, la mention "ledit legs étant effectué à titre universel" ne reflétant qu'une méconnaissance par la testatrice du sens des mots. Au demeurant, si c'était un legs à titre universel de la quotité disponible, le laïus "en cas de réduction" n'a plus aucune raison d'être.)

Pouvez-vous confirmer la date du décès de la grand-mère : 2003 ? Le délai de réduction de l'époque mène à 2033.

Mais en 2007, la loi change quant au délai de réduction, 5 ans en standard, + 2 ans à compter de la découverte de l'atteinte à la réserve, sans dépasser 10 ans à compter du décès. Cette loi ne s'applique pas encore.

Mais en 2008, la loi change concernant la gestion des délais de prescription lors des changements de loi à ce propos.

Extrait d'un article d'avocat, qui après discussions sur le caractère personnel de l'action en réduction, en déduit :

Citation

L’article 2222 du Code civil précise que, si en raison de l’application de cette réforme des prescriptions, des délais viennent à être réduits, les nouveaux délais s’appliquent à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit à compter du 19 juin 2008, sans que la durée totale ne puisse excéder la durée totale de prescription qui était prévue par d’anciennes lois.
En conséquence, les actions en réduction s’appliquant aux successions intervenues avant l’entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006, soit avant le 1er janvier 2007, seront prescrites à compter du 18 juin 2013.

Dans ce texte, c'est en supposant que c'est 5 ans, mais pour être complet, il faut examiner la question de la date de découverte de l'atteinte à la réserve, pour voir si on peut utiliser le délai de 2 ans, sans excéder les 10 ans qui doivent ici, à mon avis, pour être logique, être décomptés à compter de 2008 (donc limite absolue en 2018).

Votre père, vivant en 2010, a pris connaissance de l'atteinte à sa réserve à l'issue du procès en annulation du testament. Les 2 ans mènent à 2012, donc ils n'ont pas d'intérêt, puisque les 5 ans standard mènent à 2013. L'action est prescrite, peu importe que vous ayez utilisé votre délai de 10 ans pour accepter la succession de votre père. Votre délai d'action était celui de votre père.

Car un héritier potentiel est le continuateur du défunt, il est censé connaître tout ce que le défunt connaissait, en particulier son droit à action personnelle en réduction, qui vous a été transmis tel quel.

Je crains donc que ce soit mort pour votre action en réduction. Après, face à l'ignorance de la sœur légataire universelle qui ne maîtriserait pas le sujet, une réduction volontaire peut être effectuée alors qu'elle n'aurait plus lieu d'être théoriquement. Tout dépend de savoir si ça se fait à l'amiable pour éviter un procès, ou si cela se fait en justice, et alors tout dépend de la compétence de son avocat.

Modifié par Rambotte
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En résumé, je ne pense pas que vous puissiez arguer "nous avons découvert en 2021 l'atteinte à la réserve de notre père dans la succession de sa mère". Ce qui compte, c'est la date de la découverte par votre père de l'atteinte à sa réserve. Au mieux 2010, mais comme il y a eu assignation en annulation, en fait la prise de conscience de cette atteinte, c'est la compréhension du sens du testament, donc la date serait plutôt celle de l'assignation en annulation.

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De plus, au vu des sommes en jeu, cela risque de ne pas être rentable. Quant au symbole, je rejoins Rambotte. Votre grand-mère a écrit qu'elle léguait tous ses biens à sa fille, et prévu le cas de l'action en réduction (ce qui laisse entendre qu'elle avait conscience qu'elle ne léguait pas que la quotité disponible).

A moins qu'elle ait eu des facultés altérées, elle a clairement décidé que sa fille devait hériter de tout au détriment des autres enfants.

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Merci à vous pour vos réponses claires 

Je vous tiens informé des suites après le rendez vous chez le notaire qui a fait le testament et qui s occupe de la liquidation, elles n auront pas réussi à nous évincer de la succession en prétextant un Hors délais 😁

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Citation

elles n'auront pas

Pourquoi le pluriel ? Je comprends qu'il n'y a qu'une seule légataire universelle.

Ensuite le notaire peut très bien faire comme si la réduction avait été demandée en son temps. Libre à la légataire universelle d'agir pour contester ce fait.

Et peut-être d'ailleurs est-ce le cas implicitement ou explicitement au travers des divers documents écrits qui ont pu être produits dans le cadre des procédures judiciaires.

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Pluriels car la légataire et le notaire sont ensemble, ma mère après le décès de mon père ne voulait pas faire sa succession,  elle ne voulait pas non plus de cette histoire d héritage avec ma gd mère, ( elle a des droits sur la succession) en décembre 2020 le notaire a envoyé des papiers nous concernant chez le notaire de mon frère, qui les a envoyé chez la belle mère de mon frère ( il y habitait tant que ses travaux maison se fassent) , mon frère étant routier m a transmis à son bon vouloir cette feuille 

De là je suis allée chez le notaire en lui Rappelant que son dernier courrier datait de 2016 et que mon adresse n avait pas changé, que des papiers en mon nom n avaient pas lieu de se retrouver chez des inconnus , bref... Il m a sorti d un ton.. 

Que nous étions bientôt hors délais , à sa grande surprise mon père était décédé en décembre 2021 et non 2020 

Bref elle était prête à accepter mon acceptation et de laisser couler les autres !! ( j etais en froid avec mon frère et ma mère justement avec la succession de mon père, car ma mère ne voulait rien comprendre) , honnête et droite dans mes bottes, j ai pris mon mal en patience et pris toutes les dispositions pour que ma mère comprenne les enjeux de faire la succession avant déc 2021 , l option que j avais en réserve était de l assigner par avocat pour connaître son choix ( usufruit ou un quart) heureusement elle a compris et on a eu rendez-vous en urgence chez un notaire different qui a bien voulu faire l acte de notoriété en urgence avec nos acceptations dedans... D où le rendez-vous mi octobre chez ce notaire. 

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Et je cite que le notaire de la succession nous a envoyé 3 courriers en 10 ans dont un chez une personne inconnue à mes yeux 

Elle m a textuellement dit que la légataire avait un plan... 

Je vous laisse deviner, elle voulait nous écarter volontairement de la succession avec la Notaire 

Je suis vraiment déçue, mais en paix avec moi même concernant ma mère et mon frère 

 

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Citation

Que nous étions bientôt hors délais , à sa grande surprise mon père était décédé en décembre 2021 et non 2020 

en décembre 2011 et non 2010 ?

 

Sans ça il ne faut pas mélanger la succession de votre père et celle de votre grand-mère, dont votre père a été bel et bien héritier.

Vous ne pouvez pas accepter la succession de votre grand-mère, puisque vous n'en êtes pas héritier, c'est votre père qui le fut, dont nous avons compris qu'il était partie prenante dans l'action en annulation du testament, ce qui fait qu'il avait accepté la succession de sa mère.

La question en suspens est de savoir si le patrimoine de votre père (dont vous acceptez désormais la succession) contient une part de patrimoine hérité de sa mère. La réponse pourrait être non si la légataire et son notaire (et peut-être son avocat) invoquent la prescription de l'action en réduction du legs universel (par inaction de votre père jusqu'à son décès, puis par votre inaction jusqu'en mi 2013).

Mais peut-être les actions de votre père dans les procédures judiciaires contiennent tacitement des demandes de réduction. Un avocat pourrait l'analyser, si un litige sur la prescription se dessine.

Modifié par Rambotte
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