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Forum juridique de Net-iris

Convocation à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement


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i j'ai bien compris, le conseil général est le client de votre entreprise, c'est ça ? Vous avez donc "dénigré" l'entreprise auprès de son client, du moins c'est l'argument que peut utiliser l'employeur pour justifier la faute grave, voir même lourde s'il argue de votre volonté de nuire à l'entreprise.

Le terme dénigrement s'applique dans le cadre surtout de la concurrence entre entreprise (  ou donner un avis sur le net négatif injustifié) et implique d'en tirer profit ou du moins l’espérer : donc absolument rien à voir .

Il s'agit juste d'une remontée d'information, faite de bonne foi, puisque les faits ont été confirmés par l'employeur lui même ayant donné suite , naturellement, à un AT et si il y a faute et  volonté de nuire dans l'histoire, c'est clairement envers la santé et la sécurité de l'employé, dont je rappelle l'employeur est responsable .

Citation

Article L1152-2

Version en vigueur depuis le 08 août 2012
 

Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 7

Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

Il peut s'amuser à licencier cette employé, mais non sans risquer de se faire sanctionner comme il se doit dans le cadre d'un licenciement qui sera considéré comme nul, avec les dommages et interets qui vont avec

 

 

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il y a une heure, kang74 a dit :

Le terme dénigrement s'applique dans le cadre surtout de la concurrence entre entreprise (  ou donner un avis sur le net négatif injustifié) et implique d'en tirer profit ou du moins l’espérer : donc absolument rien à voir .

Désolé, mais le fait de dénigrer son entreprise auprès de ses clients, cela existe, ne dites pas "rien à voir". La cour de cassation a d'ailleurs reconnu cela comme un motif de licenciement. Elle a juste invalidé la faute lourde prononcée par l'employeur. Si je me souviens bien, cela concernait un salarié qui disait aux clients que son entreprise était bien plus chère que les autres...

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il y a 2 minutes, scrambler803 a dit :

Désolé, mais le fait de dénigrer son entreprise auprès de ses clients, cela existe, ne dites pas "rien à voir". La cour de cassation a d'ailleurs reconnu cela comme un motif de licenciement. Elle a juste invalidé la faute lourde prononcée par l'employeur. Si je me souviens bien, cela concernait un salarié qui disait aux clients que son entreprise était bien plus chère que les autres...

Cela existe mais la situation actuelle ne correspond pas à un dénigrement.

Faire remonter un fait non contestable à qui de droit n'est pas du dénigrement.

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  • 3 weeks later...

Bonjour

L'employeur a un mois pour vous notifier une sanction après l'entretien donc il a encore quelques jours pour ça.

Pourriez-vous remettre je vous prie la date des faits, la date de réception de la LRAR, la date de l'entretien prévue ? Juste pour savoir si votre employeur a bien respecté tous les délais.

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Sachant que si la sanction envisagée par l'employeur, au regard des faits, est un licenciement disciplinaire et qu'il n'y a pas de représentant du personnel dans l'entreprise, la lettre de convocation devra préciser que le salarié peut recourir à un conseiller extérieur à l'entreprise. Était ce le cas dans votre LRAR reçue ?
 

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J'ai reçu le recommandé avec AR le samedi 2 octobre pour l'entretien le 12 octobre. Dans le courrier il y avait bien  préciser que je pouvais avoir recours à un conseiller extérieur ainsi que la liste des différents sites pour en trouver un. 

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Concernant la procédure disciplinaire les délais sont donc, pour l'instant, respectés.

Concernant la reconnaissance de l'accident du travail, je reprends ce qu'indique le  site service public qui l'explique aussi bien que ce que je pourrai le faire :

"Délai

Après réception de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, la CPAM dispose d'un délai de 30 jours pour délibérer sur le caractère professionnel de l'accident.

Si un examen ou une enquête complémentaire sont nécessaires, le délai d'instruction est prolongé de 2 mois supplémentaires.

Examen ou enquête complémentaire

En cas de réticence de l'employeur sur le caractère professionnel de l'accident, ou si la CPAM l'estime nécessaire, celle-ci procède :

  • soit à un examen, sous forme de questionnaire, des circonstances ou de la cause de l’accident auprès de l'employeur et de vous-même,
  • soit à une enquête (en cas de décès du salarié, l'enquête est obligatoire).

La CPAM vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception, de cette démarche avant l'expiration du délai d'instruction.

La CPAM peut aussi vous soumettre à un examen médical par un médecin conseil."

Connaissez vous la date de réception par la CPAM de votre demande d' AT, et si le délai de 30 jours est dépassé avez vous reçu le courrier vous informant d'un délai d'instruction supplémentaire de 2 mois ?

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il y a 1 minute, Patjer a dit :

Concernant la procédure disciplinaire les délais sont donc, pour l'instant, respectés.

Concernant la reconnaissance de l'accident du travail, je reprends ce qu'indique le  site service public qui l'explique aussi bien que ce que je pourrai le faire :

"Délai

Après réception de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, la CPAM dispose d'un délai de 30 jours pour délibérer sur le caractère professionnel de l'accident.

Si un examen ou une enquête complémentaire sont nécessaires, le délai d'instruction est prolongé de 2 mois supplémentaires.

Examen ou enquête complémentaire

En cas de réticence de l'employeur sur le caractère professionnel de l'accident, ou si la CPAM l'estime nécessaire, celle-ci procède :

  • soit à un examen, sous forme de questionnaire, des circonstances ou de la cause de l’accident auprès de l'employeur et de vous-même,
  • soit à une enquête (en cas de décès du salarié, l'enquête est obligatoire).

La CPAM vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception, de cette démarche avant l'expiration du délai d'instruction.

La CPAM peut aussi vous soumettre à un examen médical par un médecin conseil."

Connaissez vous la date de réception par la CPAM de votre demande d' AT, et si le délai de 30 jours est dépassé avez vous reçu le courrier vous informant d'un délai d'instruction supplémentaire de 2 mois ?

Par ailleurs :

"Décision de la CPAM

La décision argumentée de la CPAM vous est notifiée : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne ou à vos ayants droit : Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche en cas de décès. Elle est également adressée à votre employeur et à votre médecin traitant.

En l'absence de décision de la CPAM dans le délai prévu, le caractère professionnel de l’accident est reconnu "

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038423337

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038423349

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  • 2 weeks later...

Vous etiez à l'entretien avec un conseiller du salarié, comme conseillé?

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c'est juste un arrêt maladie car j'ai pas supporter de me faire mal parler par un enfant et lui.

Donc avec ce genre d'affirmation par mail vous avez largement de quoi faire une procédure au prud'homme pour contester la sanction .

Je vous conseille d'aller prospecter chez des syndicats pour essayer de faire aider .

Citation

 

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Citation

Puis je répondre à son courrier avec la photocopie des mails...? 

Vous pensez qu'un employeur, qui essaie de retourner la situation, va se soucier de celà ?

Non il faut faire une contestation aux prud'hommes, ne pas le faire c'est accepter sa vision des choses et accepter d'être sanctionner pour cette faute ( donc dire que vous considérez être en faute)

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Perdu pour l'employeur a priori

La sanction ne vaut rien a priori, le délai semblant dépassé. Vous avez eu votre entretien disciplinaire le 12/10. L'employeur avait un mois pour vous notifier la sanction. Sur l'enveloppe, quelle est la date de remise à la poste du courrier ?

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Perdu pour l'employeur.

Votre sanction est nulle et non avenue. Elle est viciée sur la forme. L'employeur ne doit donc pas la mettre en œuvre, sauf à se rendre coupable d'une attitude que vous pourriez considérer comme du harcèlement.

Donc vous allez travailler comme si de rien n'était.

https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/le-reglement-interieur-et-le-pouvoir-de-direction/article/la-sanction-disciplinaire

Gardez l'enveloppe !

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D'accord à la fin il me met que si je me présente il s'agirait d'un refus d'obtempérer et qu'il serait contraint de prendre les mesures nécessaires pour mettre à ce trouble. 

Pour le moment je suis en accident de travail la cpam instruit le dossier. La cpam m'a envoyé des codes afin de répondre à un questionnaire. 

Comme dit plus haut le mieux et de faire un dossier aux prud'hommes ? 

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il y a 1 minute, Kiki6464 a dit :

D'accord à la fin il me met que si je me présente il s'agirait d'un refus d'obtempérer et qu'il serait contraint de prendre les mesures nécessaires pour mettre à ce trouble. 

On va voir ce que mes collègues vont répondre, mais de mon côté, je le préviendrai par mail que comme sa lettre ne respecte pas les dispositions réglementaires de notification d'une sanction disciplinaire (et vous joignez l'extrait pris sur le site et l'adresse du site donnée plus haut), celle-ci est nulle et non avenue; que dès lors, aucune sanction ne peut vous être appliquée.

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bonjour,

 

attention, la sanction a été prononcée hors délais, mais reste en vigueur tant qu'elle n'a pas été contestée. Et aller au CPH pour une mise à pieds paraît un peu disproportionné. Faites plutôt une LRAR à votre employeur en contestant sur le fond et en faisant valoir que le délai d'un mois pour notifier la sanction a été dépassé et demandez lui de la retirer.

Vous pouvez aussi indiquer que s'il ne le fait pas, vous saisirez le tribunal, mais attention, si vous brandissez cette menace, il faut être prête à le faire et vous vous engagez dans un truc compliqué, donc réfléchissez bien avant...

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il y a une heure, Stéphane B a dit :

Qu'en pense @kang74, @Patjer, @fosterALamess et @VincentB_ ?

 

grillé par fosterALamess

Bonjour,

Ce qui me gêne dans cette situation, c'est que contester devant le CPH pour un courrier hors délai va impliquer que celui-ci ne va pas se prononcer sur le fond ( justification ou pas de la sanction ). Or le fond est plus important que la forme à mon sens.

Il faudrait je pense contester les deux,un  à titre principal, l'autre à titre accessoire.

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