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Forum juridique de Net-iris

Convocation à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement


Kiki6464
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Bonjour à tous 

J'ai un courrier  recommandé avec AR de mon employeur pour un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. 

 je voudrais savoir si vraiment il a le droit de faire ça.

Je m'explique. 

Je suis chauffeuse de bus scolaire, il y a 6 jours donc mercredi, des enfants de 14 ans se sont battus dans mon bus pendant le trajet. J'ai du arrêter le bus et j'ai demandé à ce qu'ils se calme, un des enfant m'a ouvertement insulter, menacer. J'ai fait une remonter d'informations à mon supérieur par écrit comme on doit le faire à chaques problèmes . Le lendemain mon supérieur me demande de lui montrer l'enfant en question lors du ramassage scolaire du soir, chose faite et ce même enfant devant mon supérieur m'insulte comme la veille. Je lui répond qu'il est hors de question de me laisser insulter de la sorte, mon supérieur ne dit rien, laisse l'enfant m'insulter. Je pars fini ma tournée du soir.

Le lendemain matin soit le vendredi après ma tournée scolaire je demande à mon supérieur si il a fait une remontée d'info au conseil général comme il doit le faire, je lui dit que je suis vraiment pas bien et qu'il ne peut pas laisser l'enfant s'en sortir comme ça. Mon supérieur m'a hurler dessus en disant qu'il ne ferait rien du tout et qu'il fallait que je me taise et que j'avais qu'à me taire quand un gamin m'insulter.

J'ai sentis mon corps me lâcher, tellement stupéfaite de me faire hurler dessus comme ça. J'ai répondu que je me sentais pas bien fallait que j'aille au médecin de suite et que j'exerce mon droit de retrait. Je ne pouvais plus conduire mon bus.

J'ai vu mon médecin dans la foulée qui m'arrête immédiatement et un paquet d'analyse et scanner à passer, tension très basse 8...j'envoie un mail à la direction du conseil général des transports pour leur expliquer la situation. 

Samedi matin soit 24h après  je reçois un courrier Ar de mon employeur pour un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. 

Lundi matin la direction du conseil général me répond que ma demande a été prise en compte et qu'ils vont sanctionné l'enfant. Que mon employeur leur a dit que j'avais changé de service hors la direction du conseil général la mal pris car je suis en arrêt donc j'ai pas changé de service. 

Je précise que j'ai le mail du conseil général des transports qui me donne raison et j'ai des attestations qui atteste que cet enfant m'a insulter et menacer. 

Je voulais savoir si mon employeur peut me licencier et sur quels motifs ? 

Je vous remercie 

 

 

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bonjour Kiki,

il y a 4 minutes, Kiki6464 a dit :

Je voulais savoir si mon employeur peut me licencier

oui

il y a 4 minutes, Kiki6464 a dit :

sur quels motifs ? 

celui qu'il veut

La question, c'est plutôt, s'il vous licencie, combien ça va lui coûter au tribunal ? Les faits que vous évoquez ne justifient en aucun cas un licenciement. Le seul problème est que vous n'avez pas suivi la ligne hiérarchique pour signaler l'incident au client, et je suppose que c'est cela qu'il va vous reprocher.

Il aurait été préférable de mettre par écrit les faits en les notifiant par LRAR à l'employeur en lui indiquant que s'il ne suivait pas la procédure de déclaration sous quelques jours, vous la feriez vous-même, avec copie aux représentants du personnel. Je vous suggère de mettre ces derniers au courant.
Vous pouvez également adresser un LRAR à la direction afin d'indiquer les événements qui se sont produits et, notamment, la curieuse attitude de votre responsable...là aussi, copie aux IRP.

si cela n'a pas été fait par votre médecin traitant il me paraît judicieux de faire une déclaration d'accident du travail pour votre arrêt.

Ensuite, prenez les dispositions pour vous faire assister lors de l'entretien et attendez la suite. Si vous ne souhaitez pas rester dans l'entreprise, défendez vous mollement, laissez les vous licencier et visez le tribunal.

Si vous voulez rester, préparez votre défense en pointant notamment la défaillance de votre ligne hiérarchique et les graves manquements de l'employeur en matière de prévention et de sécurité (normalement, les IRP devraient faire des bonds en apprenant les faits...)

  • Tout à fait (+1) 3
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Bonjour 

Je vous remercie de votre réponse, nous n'avons pas de représentant du personnel, personne à voulu se présenter. C'est une société de transport de voyageurs, nous sommes 11 salariés et notre patron. 

C'est pour ça que j'ai écrit à la directrice adjointe du conseil général du transport. 

 

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Bonjour,

Je suis tout à fait en accord avec les conseils de fosterALmess.

Au cas où ne sachiez pas où trouver un conseiller du salarié, voici un lien qui vous aidera :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2857

Enfin je confirme que le situation décrite entre bien dans le cadre d'un accident du travail, insistez au niveau de votre médecin.

  • Tout à fait (+1) 1
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il y a 13 minutes, Kiki6464 a dit :

Bonjour 

Je vous remercie, mon médecin généraliste m'a mis en arrêt maladie pour 3 semaines , je ne sais pas si il peut changer. 

Oui, il peut il n' y a pas de souci.

Il peut même arguer d'avoir attendu les résultats du bilan pour se positionner, mais à priori, il n'en a même pas besoin.

De toute façon c'est vous qui déclarez l'AT à l'employeur, qui doit faire faire une déclaration à la CPAM, en émettant éventuellement des réserves. Ce qu'ils font souvent dans ce type de situation.

Votre médecin se contente d'indiquer sur le certificat initial ce qu'il a lui-même constaté, ce n'est pas lui qui déclare l'accident.

  • Tout à fait (+1) 1
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Je viens de recevoir par mail la réponse de mon employeur pour qu'il déclare mon AT, pour lui il y a pas d'accident de travail, c'est juste un arrêt maladie car j'ai pas supporter de me faire mal parler par un enfant et lui. 

Vous pensez que je peux le faire moi même ? 

J'avoue que je suis perdu. 

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Bonjour

Citation

car j'ai pas supporter de me faire mal parler par un enfant et lui. 

C'est écrit textuellement celà ?

C'est quand même fort qu'un employeur avoue, par écrit, ce genre de chose ... il est précieux ce mail ...

Faites ce qu'il faut auprès de votre médecin traitant

  • Haha 1
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Oui il m'a répondu par mail. J'ai appelé en suivant, pour lui ce n'est pas un accident de travail. Il m'a répondu que de toute façon c'était trop tard, c'était dans les 48h qu'il fallait le faire et certainement pas pour se motif. 

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L'employeur DOIT le déclarer dans les 4 8heures, quitte à émettre des réserves dans les 10 jours s'il le souhaite s'il le souhaite.

S'il refuse, vous avez le droit de le déclarer vous même à la CPAM, service accident du travail, qui se chargera de lui rappeler ses obligations.

Votre médecin doit être informé de ces procédures et du fait qu'il doit lui aussi faire un certificat initial de description de votre état.

La décision appartiendra à la CPAM

il y a 4 minutes, Kiki6464 a dit :

Oui il m'a répondu par mail. J'ai appelé en suivant, pour lui ce n'est pas un accident de travail. Il m'a répondu que de toute façon c'était trop tard, c'était dans les 48h qu'il fallait le faire et certainement pas pour se motif. 

Ce n'est pas à lui de décider du motif et vous avez 2 ans pour le déclarer, mais effectivement plus tôt, mieux c'est .

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il y a 13 minutes, Patjer a dit :

L'employeur DOIT le déclarer dans les 4 8heures, quitte à émettre des réserves dans les 10 jours s'il le souhaite s'il le souhaite.

S'il refuse, vous avez le droit de le déclarer vous même à la CPAM, service accident du travail, qui se chargera de lui rappeler ses obligations.

Votre médecin doit être informé de ces procédures et du fait qu'il doit lui aussi faire un certificat initial de description de votre état.

La décision appartiendra à la CPAM

Ce n'est pas à lui de décider du motif et vous avez 2 ans pour le déclarer, mais effectivement plus tôt, mieux c'est .

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006743085/

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il y a 18 minutes, LaChaumerande a dit :

Bonjour

Dans mon ancienne vie, je suis retraitée, il était conseillé de noter par écrit les propos de son interlocuteur.  Qu'en disent les spécialistes ?

C'est vrai que les écrits permettent de ne pas oublier les faits tel qu'ils se sont passés. Surtout si le médecin a prescrit des psychotropes qui peuvent altérer la mémoire. Mais ce ne sont pas des preuves.

C'est surtout important dans le cadre de pathologie ayant pour origine supposée un harcelement, car les faits doivent être répétitifs, donc c'est bien de bien noter.

Ca peut être utile dans le cas présent, mais peut être un peu moins important

 

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En fait vous aviez 24 h pour déclarer l'AT à l'employeur et lui 48 Hà la CPAM. Comme il ne l' a pas fait vous pouvez le faire vous même et le délai de prescription est de 2 ans.

Je ne pense pas que la CPAM vous oppose les 24h. Dans les cas de stress post-traumatiques, ce qui est le diagnostic que votre médecin va probablement indiquer, on a pas toutes ses  capacités pour penser aux démarches administratives.

D'autre part votre médecin a pris ses précautions pour savoir si pas d'autres problèmes médicaux et cela a retardé la déclaration à votre employeur.

Le fait que vous n'ayez pas déclaré de façon formelle à l'employeur dans les 24h n' a pas eu pour conséquences de l'empêcher de faire les investigations qu'il aurait pu souhaiter, car même non déclaré il est au courant du fait générateur puisqu'il était présent.

La reconnaissance professionnelle en AT du fait invoqué n'est pas de la compétence de l'employeur mais de la CPAM, à qui il appartiendra, par l'intermédiaire d'une enquête de qualifier matériellement ces faits en AT.

 

  • Tout à fait (+1) 2
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  • 2 weeks later...

Bonjour à tous 

Je vous redonne des nouvelles, mon médecin traitant, ma mis en accident du travail, il m'a fait le certificat initial. Sur mon exemplaire il a marqué : dépression stress professionnel, annule et remplace l'arrêt maladie.

Je dois envoyer le second exemplaire à mon employeur. 

Ma question est dois je quand même en avertir mon employeur même si ça déjà été fait par mail mais je penser à un courrier en détaillant les faits ou comme le médecin me l'a dit je fais parvenir le certificat à l'employeur est c'est tout. 

L'exemplaire pour la cpam est fait directement par le médecin 

Je vous remercie 

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Bonjour,

Si j'ai bien compris vous n'avez pas encore fait de déclaration autre par mail à votre employeur.

Dans cette situation, j'enverrai le double à l'employeur en lui rappelant que l'état de sidération qui était le votre suite à votre altercation ne vous a pas permis de déclarer l'AT plus tôt ( en lui rappelant malgré tout le mail), mais qu'il ne pouvait en ignorer les circonstances vu qu'il était présent et acteur.

La CPAM vous enverra un questionnaire pour en savoir plus : répondez y de façon franche et joignez la lettre ci-dessus.

Je n'aurai pas formulé le certificat médical ainsi, mais c'est pas trop grave.

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il y a 16 minutes, Kiki6464 a dit :

D'accord je vous remercie, pensez-vous que je puisse lui envoyer mon certificat accompagné de ma lettre par e-mail ? 

Non, dans la situation actuelle en LRAR.

Je pensais l'avoir écrit mais en me relisant, je m'aperçois que je l'ai oublié

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Le 05/10/2021 à 10:41, Kiki6464 a dit :

.j'envoie un mail à la direction du conseil général des transports pour leur expliquer la situation. 

Bonjour,

Si j'ai bien compris, le conseil général est le client de votre entreprise, c'est ça ? Vous avez donc "dénigré" l'entreprise auprès de son client, du moins c'est l'argument que peut utiliser l'employeur pour justifier la faute grave, voir même lourde s'il argue de votre volonté de nuire à l'entreprise.

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Bonjour 

Je n'ai pas dénigrer l'entreprise, j'ai expliqué la situation. Nous devons à chaque problème faire une remonter d'informations écrite qui doit être transmise au conseil général hors mon employeur ne l'a pas fait. Par la suite j'ai exercer mon droit de retrait. 

De toute façon c'est trop tard pour moi dans tous les cas j'ai perdu ce que j'aimais faire, j'arrive même pas à comprendre pourquoi il a fait comme ça alors qu'il n'a jamais rien eu auparavant ni même remontrances. 

Je sais même pas si j'ai la force de repartir dans le transport de voyageurs. 

 

 

 

 

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