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La loi francaise est elle applicable ?


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Bonjour,

Je bloque totalement sur deux cas pratiques et j'ai besoin de votre aide. Je m'excuse pour mon manque de réflexion mais je suis vraiment bloquée.

Premier cas pratique.


Une femme tunisienne désire établir la paternité de son enfant dont le père est francais et qu'elle eleve en France. Le père de l'enfant a montré son désinterêt. De plus,il est propriétaire de nombreux biens en France mais refuse que ces derniers reviennent à son fils. Il souhaite donc vendre ses biens afin de le déshériter.


La loi francaise pourra t'elle être appliquée sachant que le droit tunisien interdit l'établissement de la paternité naturelle ?

J'ai déjà l'article 311-14 du Code Civil qui dispose que "la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant". Donc d'aprés cet article, la loi francaise ne pourra pas être appliquée. Néanmoins, la mère vit et éleve son fils en France donc d'aprés moi la loi française pourra être appliquée (d'aprés la loi du for). Quelle loi pourra être appliquée et selon quel(s) article(s) ?

La mère estime également que son fils ne saurait être exclu de la sucession de son père. Aura t'elle une chance de voir appliquer la loi francaise consacrant la réserve héréditaire à la succession de son ex-concubin ?

Je vais parler du fait qu'on ne peut pas déshériter un enfant. Pour moi,la loi francaise pourra s'appliquer étant donné que la mère réside en France et que le père est francais. Est-ce bien cela ou non ? Selon quel(s) articles ?



Deuxième cas pratique

En 2010, un homme francais,Elton, souhaite se marier avec un homme belge,David La loi belge autorisant le mariage entre personnes de même sexe, Elton souhaite devenir belge afin de pouvoir épouser David.

Cette astuce leur permettra t'elle de voir leur mariage reconnu une fois revenu en France ?

Pour moi la réponse est dans un premier temps "non" étant donné que la loi francaise interdit le mariage entre personnes de même sexe,elle ne pourra pas accepter un mariage consenti ainsi. Mais si Elton est devenu belge,alors c'est la loi belge qui s'applique à lui. Or la loi belge autorise le mariage homosexuel. Dans ce cas,la réponse sera "oui". Quelle est la bonne réponse et selon quel(s) article(s) ?

En vous remerciant d'avance pour votre aide.

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Bonjour,

Franchement, je ne suis sûre de rien mais comme personne ne répond je donne mon avis. Car ce genre d'exercice me paraît bien étrange.

Dans le cas n°1, si la mère est tunisienne et que le père ne l'a pas reconnu, il paraît évident que l'enfant est tunisien. Et si le père ne l'a pas reconnu, il n'est pas son enfant et ne peut donc pas hériter de lui. Il n'y a donc pas de question à se poser sur la loi applicable.

Si le père l'a reconnu, l'enfant est français, le père aussi et ses biens sont en France, donc pas de question non plus.

Enfin, si le père putatif est français et vit en France, la succession ne peut qu'être traitée selon les lois françaises. S'il vit à l'étranger ça peut être différent car la loi applicable peut être celle du pays de résidence du défunt. Mais je ne crois pas que ça joue pour les biens situés en France, il peut y avoir 2 sortes de traitement. Il faudrait consulter un notaire, le changement de la loi est assez récent.

Sinon, il y a différentes manières de déshériter un enfant légitime, la plus simple étant de dilapider des biens.

Cas n°2 :

Pourquoi remonter à 2010 puisque désormais le mariage entre personnes du même sexe existe aussi en France ?

Et qu'il ait "souhaité" devenir belge ne veut pas dire qu'il le soit devenu, on ne change pas de nationalité comme ça.

Par ailleurs, de quelle loi voulez-vous parler ? Dans le cas du divorce ? du décès ? de l'adoption ?

Prenons le problème à l'envers : une française athée est mariée avec un musulman saoudien. Pensez-vous que leur mariage, hors la loi en Arabie Saoudite, ne sera pas reconnu par d'autres pays ?

Je me demande si ce sont vraiment des cas posés par vos professeurs, ou si c'est encore pour écrire un roman. 😄

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