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Forum juridique de Net-iris

Paiement de la taxe foncière bail commercial


010450
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Bonjour à tous, 

Nous louions un local commercial bail 3*6*9

Le locataire a quitté cette location en cours d'année

Le bail prévoit la T. Foncière à sa charge.

Doit-il la payer en totalité ou en fonction de son temps d'occupation ? en l'occurrence 6 mois

Si oui, comment puis-je la lui réclamer ? 

Je vous remercie.

 

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Il y a 7 heures, 010450 a dit :

J'ai simplement adressé un courrier réclamant 6 mois de Taxe foncière en octobre pour une sortie le 30 juin.

Cela vaut-il  décompte locatif de sortie ?

Je vous remercie.

 

je pensais avoir compris que vous aviez établi le décompte à la sortie du locataire, soit peu après le 30 juin ...et éventuellement remboursé le DG

  • Tout à fait (+1) 1
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En fait à la sortie nous avons fait l'état des lieux de sortie par huissier de justice 

Fin août nous avons reçu le PV de l'huissier

J'ai demandé des devis pour les réparations  du fait du locataire sur les différences entre l'edl d'entrée et celui de sortie.

Le sortant ne souhaite pas payer ces réparations

Fin septembre, j'ai adressé un courrier réclamant 6 mois de la Taxe foncières pour une sortie le 30 juin.

Est-ce encore rattrapable ? 

Je vous remercie.

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Il y a 2 heures, Soleil51 a dit :

 

je pensais avoir compris que vous aviez établi le décompte à la sortie du locataire, soit peu après le 30 juin ...et éventuellement remboursé le DG

Le dépôt de garantie n'est encore pas remboursé.

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il y a 8 minutes, 010450 a dit :

Le sortant ne souhaite pas payer ces réparations

ce n'est pas son avis qui compte...

c'est la fait de savoir si ce que vous avez imputé sur le DG est conforme à votre bail et à la loi!

il y a 1 minute, 010450 a dit :

Le dépôt de garantie n'est encore pas remboursé.

donc vous n'avez pas fait le décompte locatif de sortie

vous le faites et vous envoyez en RAR ce décompte à votre ex locataire

et si le solde est négatif vous lui demandez de vous adresser le réglement sous huit jours

  • Tout à fait (+1) 1
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  • 1 month later...

Bonsoir à tous, 

Le bail commercial prévoit le paiement de l'IF par le locataire.

D'une manière générale, l'IF est payé par le locataire présent le 1er Janvier pour l'année entière.

Cette prescription s'applique t-elle aussi aux baux commerciaux ?

Si le locataire quitte son commerce en cours d'année, Doit-il le payer pour l'année entière ou au prorata temporis d'occupation ?

Pour réclamer cet IF y a t-il une prescription  ? Si oui quelle en serait la durée ? 

Je vous en remercie d'avance de vos réponses.

Bien cordialement. 

 

 

 

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Le 15/11/2021 à 20:08, 010450 a dit :

Le bail commercial prévoit le paiement de l'IF par le locataire.

Bonjour,

voici la réponse à votre question, si le bail prévoit la TF payable par le locataire, ce n'est pas sujet à discussion.

Le 15/11/2021 à 20:08, 010450 a dit :

Si le locataire quitte son commerce en cours d'année, Doit-il le payer pour l'année entière ou au prorata temporis d'occupation ?

Au prorata

 

Le 15/11/2021 à 20:08, 010450 a dit :

Pour réclamer cet IF y a t-il une prescription  ? Si oui quelle en serait la durée ? 

La prescription de droit commun est de 5 ans

Si vous n'avez pas récupéré cette TF à la sortie du locataire alors vous devez lui faire faire une lettre recommandée de mise en demeure de vous régler cette taxe ( avec le copie du justificatif de ladite taxe).

 

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    • Par loeu
      Bonjour à tous,

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      Après quelques recherches, nous avons conclus ces quelques points mais aimerions vos conseils/corrections d'experts : 
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      Il me faudrait une attestation de qui ? l'agent immobilier ? le maire du village ? un voisin ? sinon qui ?
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    • Par Anthony06300
      Bonjour,
       
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