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Forum juridique de Net-iris

Piscine vs ARS = Article L1332-1 Code de la santé publique


JULIANS
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Bonjour à toutes et à tous,

Je me permets de poster un sujet sur ce forum car je suis dans une impasse juridique face à l'ARS Occitanie.

Avec ma compagne, nous sommes propriétaires et gérants d'une maison d'hôtes avec une baignade naturelle. Cette activité est réglementée par les articles Articles D324-13 à R324-16 et les Articles L324-1 à L324-5 du code du Tourisme (chambres chez l'habitant, moins de 5 chambres et capacité limitée à 15 personnes) et à ce titre nous ne sommes pas un ERP.

En juin dernier, nous avons reçu un courrier de l'ARS, nous informant "[i]que les baignades artificielles sont régies au niveau législatif par les articles L.1332-1 et suivants du code de la santé publique, que les dispositions relatives aux baignades artificielles sont définies par :
- le décret n°2019-299 du 10 avril 2019
- les arrêtés du 15 avril 2019[/i]"

Nous avons contesté cette information, puisque nous n'étions pas concerné par cette législation concernant "[i]les baignades, publique ou privée à usage collectif[/i]". L'ARS persiste et s'acharne.

Nous pensons avoir trouvé de nouveaux textes allant dans notre sens :
- Arrêté du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine
- Décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine

Mais nous doutons ; pouvez-vous nous aider à comprendre ces 2 nouveaux textes et nous confirmer qu'ils exclus notre baignade de la législation mise en avant par l'ARS ?

Par avance merci pour vos réponses et votre aide.
Julian

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Bonjour,

L'ARS nous demande d'établir un profil de baignade, de faire une déclaration annuelle d'ouverture de la baignade en mairie, fournir une attestation du fournisseur d'eau, d'effectuer des analyses bactériologique de l'eau 1 mois avant l'ouverture de la saison de baignade et des analyses tous les 15 jours durant la saison de baignade. Toutes ces actions à nos frais.

Outre le côté fastidieux et le budget, très conséquent, cette mesure nous désavantage vis-à-vis de nos concurrents et ne nous concerne pas. Après un sondage auprès de nos confrères/consœurs, nous serions les seuls à être concernés par ces mesures.

Merci.

 

 

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Il y a 1 heure, JULIANS a dit :

nous serions les seuls à être concernés par ces mesures.

Bonjour,

Vous êtes les seuls à bénéficier de cette baignade naturelle ? Qui représente certainement un avantage concurrentiel ?

Pourquoi refuser les obligations qui en découlent ?

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Bonsoir,

Il y avait un vrai vide juridique sur les "baignades atypiques"

un décret du 10 avril 2019 ajoute une nouvelle section 4 relative aux baignades artificielles au sein du chapitre II (Piscines et baignades) du titre III (Prévention des risques sanitaires liés à l’environnement) du livre III (Protection de la santé et environnement) de la première partie réglementaire du code de la santé publique. Ces nouveaux articles D. 1332-43 à D. 1332-54 complètent les dispositions législatives sur le sujet fixées aux articles L. 1332-1 et L. 1332-1, L. 1332-7 et L. 1332-8 du code de la santé publique.

Ne connaissant pas les détails de votre installation je ne peux vous en dire plus.

Bonne lecture 😓

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Il y a 10 heures, yapasdequoi a dit :

Bonjour,

Vous êtes les seuls à bénéficier de cette baignade naturelle ? Qui représente certainement un avantage concurrentiel ?

Pourquoi refuser les obligations qui en découlent ?

Bonjour,

Nous serions la seule maison d'hôtes avec piscine à être dans l'obligation de nous soumettre à ce contrôle et les analyses demandées par l'ARS ; tous nos concurrents directs (maisons d'hôtes, gîtes, location [entre particuliers]...)  et autres plateformes de particuliers louant leur piscine à l'heure ou à la journée, n'ont pas reçu cette mise en conformité de la part de l'ARS...

Notre baignade est un atout de qualité pour notre service et justifie les tarifs pratiqués. Donc oui cela représente un avantage concurrentiel mais volontaire.

Nous refusons de nous soumettre à cette obligation car au vu des textes de loi nous ne sommes pas concernés.

Les baignade publique et privé à usage collectif ont été définies dans l'arrêté du 26 mai 2021 et les piscines unifamiliale en sont exclus (notamment les piscines des hébergements marchands type chambre d'hôte et gîte).

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il y a 45 minutes, JULIANS a dit :

Les baignade publique et privé à usage collectif ont été définies dans l'arrêté du 26 mai 2021 et les piscines unifamiliale en sont exclus (notamment les piscines des hébergements marchands type chambre d'hôte et gîte).

 

il y a 45 minutes, JULIANS a dit :

Nous refusons de nous soumettre à cette obligation car au vu des textes de loi nous ne sommes pas concernés.

L'arrêté du 26 mai 2021 prendra effet au 1er janvier 2022, les piscines comme la vôtre y sont définies comme de type D, elles ne sont pas nommées comme "usage collectif" (art 1) mais cela ne les dispense pas des contrôles requis pour leur catégories(annexe 2.1)

  • Merci (+1) 1
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  • Moderateurs

Bonjour @JULIANS

Conformément à la charte du forum j'ai effacé le nom propre :

Citation

6.  Le principe d'anonymisation vous observerez.
Sur les forums publics, ne citez pas nommément une marque, ni personne physique ou morale (entreprise, association, organisme, ...), peu importe qu'elle soit connue ou non. Remplacez-les par des expressions génériques ou strictement anonymisées, voire des titres ou fonctions officielles. Exemples d'exception autorisées : loi Veil, loi Evin, ...).

Bonne continuation

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      En vous remerciant d'avance pour votre aide.
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