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Contrat avec prépa étudiante : droit de rétractation ?


naboleon
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Bonjour,
J'ai signé un contrat élève avec un prepa le 17 septembre. La rentrée a eu lieu le 19 septembre et je me rends compte que la pédagogie adoptée ne me convient pas du tout. 700euros la prépa.
Puis je faire jouer mon droit de rétractation de 14 jours ?
 
Merci beaucoup
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Avez vous lu tous le contrat ?

Si la loi ne vous permet pas d'avoir un délai de rétractation... Mais le contrat le peut peut-être .

De plus pour les contrats d'organisme de formation professionnelle ( mais est ce la cas ?) vous avez une délai de 10 jours depuis la signature du contrat ( pas depuis le début de la formation ...)

Citation

Article L6353-5 code du travail

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception.

et il y a un délai spécial sous condition dans le code de l'éducation :

Citation

Article L444-8

Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.

Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.

Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.

Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.

Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études.

Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence.

De toutes les façons vous ne perdez rien à envoyer un courrier ( la stratégie du bon " naif" marche parfois 😉 )

Modifié par kang74
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  • 3 weeks later...

Bonjour Kang 74 merci encore,

Oui c'est un organisme de formation pro. 

Meri encore pour les infos, on leur a envoyé le document de rétractation en RAR (bien que j'ai utilisé le bulletin de rétractation relative à la vente à distance en effet dans le contrat il ne parlait que cette clause de rétractation )mais ils font la sourde oreille et ont encaissé le premier chèque.  Je n'ai pas mentionné l'Article L6353-5 code du travail "Dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception." J'espère dans le cas où il jouerait sur le fait que ce n'est pas une vente à distance, tout de même, bénéficier de l'article L6353-3 dans la mesure où c'est un organisme de formation professionnelle.

Je pense me déplacer.

Merci encore Kang74 🙂

 

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Bonjour,

https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/346148-indemnités-journalières-cdd-sans-avoir-travaillé-auparavant/
https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/346429-fonction-publique-radiation/

Cela veut donc dire que simultanément, vous vous êtes inscrit pour une prépa et payé 700 €, signé un contrat de CDD et vous êtes inscrit pour passer un concours pour entrer dans l'administration...

  • Tout à fait (+1) 1
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il y a 1 minute, Yooyoo a dit :

Bonjour,

https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/346148-indemnités-journalières-cdd-sans-avoir-travaillé-auparavant/
https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/346429-fonction-publique-radiation/

Cela veut donc dire que simultanément, vous vous êtes inscrit pour une prépa et payé 700 €, signé un contrat de CDD et vous êtes inscrit pour passer un concours pour entrer dans l'administration...

avec un faux nom ^^

  • Haha 2
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Le 12/10/2021 à 13:26, naboleon a dit :

oui mais ca ne me concerne pas forcément directement bien que j'emploi le terme "je" 

Bon. Certains pratiquent l'illéisme, ce qui est un passe-temps somme toute inoffensif, vous c'est l'inverse.

Mais c'est bien de prévenir, ça nous aide à comprendre.

  • Merci (+1) 1
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Pour en revenir au sujet, ce qui me gène la dedans c'est

Citation

J'ai signé un contrat élève avec un prepa le 17 septembre.

Soit c'est un contrat signé au nom de la formation continue , soit pas ( les tarifs " élèves" et formation continue ne sont pas les mêmes )

Si c'est un contrat qui ne dépend pas de la formation continue alors il dépendrait plus du code de l'éducation, voire ne dépendrait ni de l'un, ni de l'autre si c'est une démarche personnelle et la personne n'aurait pas de droit de rétractation possible .

J'ai moi même conclu que vous ne perdez rien à envoyer naivement un courrier de retractation : mais cela ne veut pas dire pour autant qu'une rétractation est possible, et que votre ami ne soit pas légalement redevable de l'ensemble des frais de formation

Que dit son contrat ? ou les CGV ?

Le seul déplacement qui vaudrait la peine serait celui qui vous permettrait d'aller dans une maison de la justice et du droit, avec le contrat, pour savoir ce qu'il en est .

 

 

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  • 1 month later...
Le 13/10/2021 à 17:57, kang74 a dit :

Pour en revenir au sujet, ce qui me gène la dedans c'est

Soit c'est un contrat signé au nom de la formation continue , soit pas ( les tarifs " élèves" et formation continue ne sont pas les mêmes )

Si c'est un contrat qui ne dépend pas de la formation continue alors il dépendrait plus du code de l'éducation, voire ne dépendrait ni de l'un, ni de l'autre si c'est une démarche personnelle et la personne n'aurait pas de droit de rétractation possible .

J'ai moi même conclu que vous ne perdez rien à envoyer naivement un courrier de retractation : mais cela ne veut pas dire pour autant qu'une rétractation est possible, et que votre ami ne soit pas légalement redevable de l'ensemble des frais de formation

Que dit son contrat ? ou les CGV ?

Le seul déplacement qui vaudrait la peine serait celui qui vous permettrait d'aller dans une maison de la justice et du droit, avec le contrat, pour savoir ce qu'il en est .

 

 

Bonjour Kang, le contrat parle d'un délai de rétractation liée à la vente à distance, ile me semble c'est très sommaire en fait.

 

Je les ai harcelé d'appels et mails : les employés toujours différents m'expliquent toujours en faire par au responsable qui n'est jamais présent. Je n'ai jamais eu de nouvelles suite à l'envoi du coupon de rétractation en RECOMMANDE (qui a pourtant été signé).

Ils ne m'ont toujours pas remboursé. J'ai bien fait de faire opposition aux autres chèques de 2 * 3000euros. 

En plus de ne pas me rembourser ET SURTOUT ne DONNER AUCUNES réponses, ma banque m'a avertis qu'ils ont tenté d'encaisser les chèques suivants.

 

J'ai lu sur internet qu'il fallait que j'avertisse la DGCCRF (j'ai la preuve du recommandé et des différents mails que je leur ai envoyé sans réponse) ?

Sous quel motifs puis-je déposer plainte ? dois je déposer plainte auprès du commissariat ou tribunal d'instance ?

 

En effet, l'établissement sur, sur internet, traine une mauvaise réputation avec une seule étoile google et de nombreuses plaintes.

Je suis prêt à prendre un avocat si ca peut calmer certains centre de formation "voyous" bien que l'erreur de notre part était de ne pas s'y inscrire.

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Citation

Que dit son contrat ? ou les CGV ?

Pour le moment on ne le sait toujours pas, pour affirmer qu'ils seraient en tort d'encaisser vos chèques et d'entamer des poursuites contre vous : je vous ai demandé si la formation était dans le cadre de la formation continue, de votre formation initiale ( code de l'éducation) ou en candidat libre : zero réponse .

Tout ce qu'on sait avec certitude c'est qu'en signant le contrat dans l'établissement, on n'est pas DU TOUT dans le cas d'une vente à distance car vous avez signé le contrat en établissement

Je n'ai moi même jamais dit que vous devez bénéficier d'un droit de rétractation et que vous seriez en droit de ne plus payer votre formation .

Je vous ai juste incité, au vu que vous n'étiez pas capable de répondre aux questions, de tenter le coup de poker en envoyant un courrier de rétractation , qui peut rester sans effet si il n'y a pas de droit de rétractation de prévu .

Donc je ne vois pas bien au nom de quoi vous pourriez porter plainte si la rétractation n'existe pas pour votre cas et si vous êtes bien obligé de payer ce que vous devez.

Par contre entre le harcèlement et l'opposition hors cas prévus par la loi aux chèques je vois très bien, pourquoi, eux pourraient engager des poursuites , si rien dans votre contrat ou dans le contexte de la loi, vous propose un droit de rétractation .

 

 

Modifié par kang74
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