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Redressement judiciaire : une succession peut-elle changer la donne ?


Vans
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Bonjour 

Je suis en liquidation judiciaire  entreprise individuelle depuis le 18 novembre 2020, ma maman est décédé le 31 août 2020 alors que j étais à ce moment là en redressement .

ma question la mandataire judiciaire peut elle appréhender les fruits de la succession ou pas   ?
il n y a qu un texte mais pour liquidation pas redressement c est flou .
 

Merci d avance 

 

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Bonjour, un début de réflexion

Article L641-9 code du commerce "I.-Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit dont il serait victime.

Le débiteur accomplit également les actes et exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné.

II. - Lorsque le débiteur est une personne morale, un mandataire peut être désigné, en cas de nécessité, au lieu et place des dirigeants sociaux par ordonnance du président du tribunal sur requête de tout intéressé, du liquidateur ou du ministère public.

III.-Lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2. Toutefois, le débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut poursuivre l'exercice d'une ou de plusieurs de ces activités, si celles-ci engagent un patrimoine autre que celui visé par la procédure.

IV. - Le liquidateur ne peut, sauf accord du débiteur, réaliser les biens ou droits acquis au titre d'une succession ouverte après l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire, ni provoquer le partage de l'indivision pouvant en résulter. "

J'en déduis MAIS CE N EST QU UN AVIS que votre succession étant ouverte avant l'ouverture de votre liquidation judiciaire, il aurait une possibilité de réaliser des biens ou droits acquis en votre nom dans cette succession ( précisions les contrats d'assurance vie sont hors succession)

Il faudrait voir aussi la jurisprudence en la matière

Ensuite l'Article L643-11 du code de commerce dispose " :

I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle :

1° Pour les actions portant sur des biens acquis au titre d'une succession ouverte pendant la procédure de liquidation judiciaire ;...."

J'en déduis que si les créanciers ont connaissance de cette succession, postérieurement à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, les créanciers du débiteur pourront agir sur les biens issus de la succession,

Voilà à chaud ma réflexion

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