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Forum juridique de Net-iris

Vérification formulation arrêté municipal


Winfried
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Bonjour,

Je n'ai aucune connaissance en droit, et m'interroge sur la formulation de cet arrêté municipal : "Ces dispositions seront opposables aux usagers".

Sachant que depuis 2015 tout sens unique où la vitesse maximale autorisée est égale ou inférieure à 30 km/h est légalement à double-sens pour les vélos (article R412-28-1)… cette phrase n'aurait-elle pas dû être formulée différemment ("Ces dispositions seront effectives une fois…") ?

L'article R411-25 du Code de la route mentionné indique : "Les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter celles du présent code et qui, aux termes de l'arrêté prévu au premier alinéa, doivent faire l'objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises. Les usagers doivent respecter en toutes circonstances les indications résultant de la signalisation établie conformément au premier alinéa."

De manière générale, que peuvent les usagers si une municipalité n'a pas mis à jour la signalisation conformément au Code de la route ?

Merci.

Paris.arrete.2021P110904.08.juillet.2021.png

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    • Par Anarys95
      Bonjour
      En étant le plus bref et concis possible.
      J'ai interrogé une très grande ville relativement à la prise de photographies dans celle-ci.
      2 services se sont renvoyés la balle pour leur compétence à me délivrer une autorisation officielle. Le 1er est celui de la direction des affaires culturelles, le second est celui de la direction des affaires juridiques et financières.
      IMPORTANT :  Le règlement général publié précise que il n'y a pas de redevance à payer pour des prises de vues en amateur, (ce qui est mon cas) ce que me confirme la direction des affaires culturelles !
      DONC :
      D'un coté la direction des affaires culturelle me confirme qu'il n'y a pas de redevance à payer pour des photos en amateur, y compris dans les parcs et jardins.
      De l'autre côté  la direction des affaires juridiques et financière consent à me délivrer une autorisation de photographier dans la commune (on se demande bien pourquoi, la prise de photo ne pouvant être empêchée dans l'espace public, les lieux publics, même par la Police sauf trouble à l'ordre public notamment,  sources : IGPN la police de polices; Avocats) et notamment ses parcs et jardins publics MAIS exige le paiement d'une redevance en cas de "photos de mode artistique", sans plus de précisions sur la définition de mode artistique et sans aucune référence à une quelconque règlement ou arrêté municipal, ou que je m’engage à ne pas faire de telles photos ?!?
      Outre que "photo de mode artistique" est assez ambigu et subjectif, dès lors que d'une part 2 services ne me disent pas, par écrit, la même chose, que d'autre part je n'ai trouvé aucune délibération ou texte qui interdiraient en AMATEUR, de telles photos;  l'interdiction de telles photos de "mode artistique" ou l'obligation de les payer par une redevance comme amateur dans l'autorisation délivrée est-elle contestable à bon droit devant le juge administratif ?
      Merci à tous
       
       
       
       
    • Par SinopeDeDiogène
      Bonjour @ tous,
      je suis suppléant d'un élu au CSE. 
      Afin de faire un clin d'œil @ l'absurdité ambiante, je voudrais ce matin, en CSE (qui se tient via webcam car les membres de mon syndicat n'ont pas de pass sanitaire...) porter un loup (masque qui ne couvre que le tour des yeux). 
      Juridiquement, quel risque cela comporte de porter un tour d'oeil de cette forme en CSE, face @ la direction?
      Je vous prie de ne pas juger moralement ma démarche, cela me regarde. 
      Je ne parle que de l'aspect juridique. 
      Merci. 
       
      Belle journée. 
    • Par Joe34
      Bonjour 
      j’ai vendu mon bien en SCI sans plus value imposé à IR  aujourd’hui je n’ai pas encore distribué la vente aux associés
      Serons nous imposable sur le montant de la vente ? en fonction de notre quote part? Merci 🙏 
    • Par Unhabitue
      bonjour
      d'avance merci de vos réponses
      mon cas de revenu est assez simple
      ma femme et moi sont retraités
      nous avons sous notre toit une fille handicapée de 47 ans sans revenus titulaire de l'AAH
      mes retraites 2800 € mensuel
      retraite de ma femme 300 € mensuel
      revenu de notre fille 0 € (l'AAH n'est pas imposable)
      je fais une déclaration d'impôts commune à nous trois
      ce qui fait 3 parts.
      -pour moi pas de prime plus de 2000 € par mois
      mes questions :
      - est ce que ma femme a droit à cette prime 300 € revenu mensuel ?
      - est ce que notre fille a droit à cette prime ?

      amicalement UNHABITUE
    • Par FrancoiseN
      Ma question concerne une infraction criminelle au mode opératoire clairement identifié de la part de son exécutant, vraisemblablement au service de donneurs d'ordre compte tenu de deux éléments: un mobile lui aussi clairement identifié, et des faits délictueux commis par eux en amont et en aval de l'infraction criminelle, parfaitement compatibles avec le mobile.
      Par voie d'avocat, j'ai saisi le doyen des juges d'instruction d'une constitution de partie civile qui, quoique faisant état d'un contexte compatible avec la vue d'ensemble résumée plus haut, se concentrait sur la responsabilité de l'exécutant. En particulier, seule l'infraction criminelle le concernant était explicitement évoquée.
      S'ensuivirent un réquisitoire introductif dans la lignée de l'introduction d'instance, c'est-à-dire éludant la responsabilité des donneurs d'ordre, alors que leur audition tombait sous le sens, et une ordonnance de non-lieu à défaut de charges suffisantes.
      Dans l'optique d'une procédure d'appel, j'envisage évidemment de recentrer l'instruction sur les donneurs d'ordre, pour leur responsabilité dans l'infraction criminelle. Quant à leur imputer les délits en question, c'est moins évident car, si ce n'est pour leur connexité, ils seraient prescrits. D'où ma question énoncée dans le sujet: dans les conditions évoquées, ces délits peuvent-ils être rajoutés au titre de chefs d'accusation en cours de procédure? Le cas échéant, quels sont les textes applicables?
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