Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Droit de refuser le fameux compteur vert linky


gen14
 Partager

Messages recommandés

Bonjour

Mon compteur est à l'intérieur . Pour des raisons techniques bien développées dans le post de Versailleurs,(risque d'incendie ,détérioration d'appareils )je n'ai pas répondu aux sollicitations par courrier pour le changement de mon compteur.Je n'en entends plus parler.

Auraient t-ils le droit de me couper l'électricité?

 

 

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 1
  • Création
  • Dernière réponse

Top Participants

Jours les plus populaires

Top Participants

Jours les plus populaires

Rejoindre la conversation

Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte.

Invité
Répondre à ce sujet…

×   Collé en tant que texte enrichi.   Coller en tant que texte brut à la place

  Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées.

×   Votre lien a été automatiquement intégré.   Afficher plutôt comme un lien

×   Votre contenu précédent a été rétabli.   Vider l’éditeur

×   Vous ne pouvez pas directement coller des images. Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL.

 Partager


  • Contenu similaire

    • Par Sudmanche
      Bonjour à tous
      un petit retour d'expérience sur le monde de la location, avec une agence pas trop professionnelle !!
       L’Article 161 de la loi climat prévoyait un nouveau motif de congé dans le cadre de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Cet article permettait au bailleur de mettre fin au bail pour un motif tenant à la réalisation de travaux d’économie d’énergie dans le logement loué
      s'il s'avérait que cela vous arrive, rappelez cette décision du conseil constitutionnel  (Décision n° 2021-825 DC du 13 août 2021). Vous y lirez ceci "29. L'article 161 prévoit un nouveau motif de résiliation du contrat de bail à l'initiative du bailleur tenant à la réalisation de travaux d'économie d'énergie. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec l'article 42 du projet de loi initial modifiant les critères relatifs à la décence des logements."
      Donc cette disposition a bien été censuré par le Conseil constitutionnel
    • Par SIMEARTH
      Bonjour,
      Je ne suis pas sûr de poster ma question au bon endroit, mais je tente quand même :
      Tous les jours je passe en voiture sur un "céder le passage" dont l'interprétation peut prêter à confusion. Je suis quasi-persuadé d'avoir la bonne interprétation et agir correctement face à cette signalisation, mais il arrive que je me fasse klaxonner (et c'est plus qu'agaçant).
      Vers quel organisme ou service officiel peut-on se diriger pour avoir une interprétation officielle d'une signalisation particulière sur la voirie ? (mairie, gendarmerie, ...)
       
      Merci d'avance,
       
    • Par frankyvincent
      Bonjour
      Je suis actuellement en formation,et je touche la Rfpe ,ma question est de savoir si je vais toucher la prime inflation de 100 euros?
    • Par JULIANS
      Bonjour à toutes et à tous,
      Je me permets de poster un sujet sur ce forum car je suis dans une impasse juridique face à l'ARS Occitanie.
      Avec ma compagne, nous sommes propriétaires et gérants d'une maison d'hôtes avec une baignade naturelle. Cette activité est réglementée par les articles Articles D324-13 à R324-16 et les Articles L324-1 à L324-5 du code du Tourisme (chambres chez l'habitant, moins de 5 chambres et capacité limitée à 15 personnes) et à ce titre nous ne sommes pas un ERP.
      En juin dernier, nous avons reçu un courrier de l'ARS, nous informant "[i]que les baignades artificielles sont régies au niveau législatif par les articles L.1332-1 et suivants du code de la santé publique, que les dispositions relatives aux baignades artificielles sont définies par :
      - le décret n°2019-299 du 10 avril 2019
      - les arrêtés du 15 avril 2019[/i]"
      Nous avons contesté cette information, puisque nous n'étions pas concerné par cette législation concernant "[i]les baignades, publique ou privée à usage collectif[/i]". L'ARS persiste et s'acharne.
      Nous pensons avoir trouvé de nouveaux textes allant dans notre sens :
      - Arrêté du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine
      - Décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine
      Mais nous doutons ; pouvez-vous nous aider à comprendre ces 2 nouveaux textes et nous confirmer qu'ils exclus notre baignade de la législation mise en avant par l'ARS ?
      Par avance merci pour vos réponses et votre aide.
      Julian
    • Par Lionel18
      Bonjour à tous,
      Je suis enseignant depuis plus de 10 ans. Chaque année nous recevons une enveloppe horaire (DGH) à répartir entre les différentes matières dans notre établissement. Cette répartition est faite par la direction, discutée en conseil pédagogique et en conseil d'administration (CA).
      Étant données les restrictions budgétaires récentes, les discussions autour de cette DGH sont particulièrement houleuses depuis trois ans.
      À chaque fois qu'un CA se tenait avec comme ordre du jour la DGH, la liste syndicaliste représentant les enseignants au CA s'opposait à la répartition proposée en signe de contestation contre la politique budgétaire. Chaque fois que cette DGH était rejetée à la majorité du CA, celle-ci devait être modifiée, et un nouveau CA était convoqué. Au deuxième ou troisième rejet, de ce que j'avais cru comprendre, le chef d'établissement pouvait proposer la répartition qu'il souhaitait sans passer par le CA.
      Mais cette année, la liste représentant les enseignants a proposé en fin d'année une nouvelle répartition qui a été acceptée par la majorité du CA. Formulé autrement : ce n'est plus la direction, mais les représentants des enseignants qui ont décidé de la répartition (avec l'aval du CA). Ils s'appuient pour ça sur l'Article R421-20 du code de l'éducation.
      Pourriez-vous me confirmer que l'article cité permet bien à une liste de représentants des enseignants, s'il obtient la majorité au CA, de modifier à son gré la répartition des heures ? Et y a-t-il des recours possibles ?
      En vous remerciant d'avance pour votre aide.
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...