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Forum juridique de Net-iris

Délais de prescription légale d'un écrit électronique


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Bonjour

j'ai cru entendre sur une émission radio très connue que les écrits numériques comme les SMS et E-mails avaient une durée de vie limitée en tant que moyen de preuve au tribunal.

Un an ou plus je ne sais plus.

Est-ce le même cas pour ce qui traite d'injures , diffamation et/ou harcèlement etc ?

Merci pour vos réponses.

 

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il y a 2 minutes, Irène2017 a dit :

sur une émission radio très connue

Bonjour, 

On entend de tout à la radio ...

Les écrits électroniques, surtout en étant retranscrits par un huissier, n'ont pas de date de péremption. C'est la prescription du délit qui peut intervenir.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32077

  • Tout à fait (+1) 2
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Un écrit, électronique ou non, n'a pas de date de prescription.

Il y a deux choses : le délai de conservation minimum pour certains documents, quelle que soit leur forme (facture, relevés de compte, bulletins de salaire...) et la prescription attachée à presque tous les crimes, délits et infractions.

S'y ajoutent les contraintes matérielles pouvant altérer la lisibilité ou la fiabilité des documents.

Au tribunal vous pouvez tout à fait produire un courriel vieux d'un siècle, si vous en débusquez un et que son authenticité est prouvée.

  • Tout à fait (+1) 1
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