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Forum juridique de Net-iris

Achat sur Internet d'un produit réputé en Stock


JML19
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Bonsoir

Lorsqu'un achète en paiement Carte [bancaire] un produit marqué en Stock, s'il n'est pas en Stock qu'elle est le recourt. 

On annule la commande 2 heures après, mais on est sujet au 14 jours d'annulation de la commande, pourtant c'est le vendeur qui est en faute.

Merci

Modifié par Modérateur 16
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  • Moderateurs

Bonjour @JML19,

Le nom de la carte bancaire que vous aviez citée est une marque, je viens donc de l'anonymiser.

Citation

6.  Le principe d'anonymisation vous observerez.
Sur les forums publics, ne citez pas nommément une marque, ni personne physique ou morale (entreprise, association, organisme, ...), peu importe qu'elle soit connue ou non.

Cordialement,
Modo 16

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Bonjour,

Je n'ai pas tout compris. Vous avez acheté un produit qui était indiqué "en stock" (sur Internet, je suppose) mais il y a eu une rupture. Vous avez ensuite annulé la commande deux heures plus tard.

Bon.

Quelle est votre question ? Vous n'avez pas été remboursé et souhaitez savoir comment vous y prendre ?

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Oui j'ai acheté un produit un Internet marqué en stock et qui n'était pas en stock.

Comme il y a pénurie sur ce produit j'ai annulé la vente deux heures après.

L'ennui c'est que pour le remboursement ce n'est pas si simple.

Ce site de vente met souvent en Stock des produits qu'ils n'ont pas.

On paye et ensuite lors de l'annulation de vente, ce site ne veut plus rembourser.

Je voudrais savoir dans ce cas qu'elles sont les recours possibles ?

J'ai une garantie protection juridique dans une assurance [que je ne dois pas nommer], je pourrais m'en servir pour ce cas ?

Modifié par Modérateur 03
anonymisation
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Conditions générales de vente :

 

ARTICLE 9-Rétractation, Retour et Remboursement

Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de sept jours pour exercer son droit de rétractation.

Dès réception de la commande, le Client peut retourner les articles à [que je ne dois pas nommer] et en demander l’échange ou le remboursement. Les articles seront échangés ou remboursés sous réserve d’être retournés en parfait état dans leur emballage d’origine accompagnés du numéro de commande et de l’identification complète du Client à l’adresse suivante :

[que je ne dois pas nommer]

Attention, aucune arme à feu ou à air comprimé ayant tiré ne serait-ce qu'une munition ne sera reprise ou échangée. La garantie satisfait ou remboursé n'est en aucun cas similaire à une offre d'essai. Les articles faisant l'objet d'une demande de remboursement ou d'échange devront impérativement présenter un état neuf, sans aucune marque ou trace d'usage ( même infime) et devront impérativement nous être retourné dans leur embalage d'origine en bon état.

Les articles retournés dans le cadre de mauvais fonctionnement et qui s'avereraient ne pas être réellement en panne et dont le défaut constaté par le client proviendrai d'une mauvaise utilisation de l'article feront l'objet d'une facturation des frais de transport engendrés. Le montat forfaitaire facturé sera de 30 euros et de 50 euros pour une arme à feu.

Le remboursement sera effectué selon le mode de paiement utilisé lors de la commande dans un délai maximum de 15 jours suivant son retour.

Attention, toute commande passée pour un ou des articles réglementés nécessitant que le client fournisse une pièce  ou des pièces jutificatives ( pièce d'identité, licence de tir, permis de chasse, autorisation préfectorale) pour laquelle les documents ou pièces jutificatives  n'auront pas été fournis fera l'objet d'un remboursement avec une retenue de 40 € pour frais de dossier. Il appartient au client, avant de passer commande de s'assurer qu'il est en possession des justificatifs indispensables indiqués sur la fiche article.

Attention, pour toute demande d'annulation de commande et demande de remboursement, seules les demandes reformulées par lettre recommandé sont acceptées à l'adresse suivante :

[que je ne dois pas nommer]

Toute demande d'annulation de commande et de remboursement doit être accompagnée par la référence de votre commande afin de faciliter le traitement de votre demande.
Le remboursement sera effectué selon le mode de paiement utilisé lors de la commande dans un délai maximum de 15 jours à suivant la réception de votre demande par lettre recommandé

Les délais de livraisons en France métropole est de 48 à 72h. Toute expédition, le client est informé par mail avec le nom du transporteur et le numéro de suivi. Il est fortement conseillé de vérifier le suivi de vos colis. Attention aucune réclamation n'est acceptée dépassant un délais de 2 semaines après l'expédition de la commande. 

Modifié par Modérateur 03
anonymisation
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  • Moderateurs

Bonjour @JML19

Veuillez respecter la charte du forum :

Citation

6.  Le principe d'anonymisation vous observerez.
Sur les forums publics, ne citez pas nommément une marque, ni personne physique ou morale (entreprise, association, organisme, ...), peu importe qu'elle soit connue ou non. Remplacez-les par des expressions génériques ou strictement anonymisées, voire des titres ou fonctions officielles. Exemples d'exception autorisées : loi Veil, loi Evin, ...).

Bonne continuation.

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Bonjour,

Les CGV sont pleines de fautes, est-ce bien le texte original ou une recopie de votre part ?

La procédure à suivre est très claire ! je vous cite 

Citation

 

Attention, pour toute demande d'annulation de commande et demande de remboursement, seules les demandes reformulées par lettre recommandée sont acceptées à l'adresse suivante :

Toute demande d'annulation de commande et de remboursement doit être accompagnée par la référence de votre commande afin de faciliter le traitement de votre demande.
Le remboursement sera effectué selon le mode de paiement utilisé lors de la commande dans un délai maximum de 15 jours  suivant la réception de votre demande par lettre recommandée

 

Avez-vous annulé votre commande par courrier RAR comme stipulé ?

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Bonsoir

Merci pour vos conseils

Je viens d'envoyer par Internet une lettre recommandée avec accusé de réception.

L'ennui s'est que j'ai commandé sur un site et ce site a 2 magasins, le paiement a été fait sur le deuxième magasin.

il n'y a de toute façon qu'un site internet pour commander et j'ai envoyé à l'adresse précisée sur les conditions de vente, qui n'est pas l'adresse de là où a été fait le paiement.

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Bonsoir

Le délais de rétractation pour un achat sur internet est de 14 jours.

Que ce passe t'il si le distributeur du courrier en France ou le Réceptionnaire retarde la Lettre Recommandée  avec accusé de Réception, pour le rétractation ?

Par exemple, l'employé peut dire, je ne peux pas signer, il n'y a que le Patron qui peut le faire et il n'est pas là.

La Lettre Recommandée avec accusé de Réception a été faite sur le site du distributeur de courrier en France il y a trois jours et elle n'est toujours pas distribuée.

Modifié par JML19
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Merci pour votre réponse.

J'ai lu sur internet que c'était la date de signature du réceptionnaire qui compte.

Si c'est la date d'envoi, là je suis bon.

La commande a été faite le 28 Août 2021, la rétractation par téléphone a été faite 2 heures après et le recommandé avec accusé de réception a été pris en compte le 04 Septembre 2021. 

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Je ne sais pas ce que prévois la Loi, concernant les recommandés avec accusé de réception.

Je sais que certains refusent même les recommandés, dans ce cas je ne sais pas ce que dit la Loi.

Lorsque le recommandé n'est pas limité par un date ça va, sinon c'est plutôt galère. 

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Il n'y a rien de précisé concernant le recommandé, il est juste dit qu'il faut un recommandé avec accusé de réception pour que la rétraction d'une commande soit prise en compte.

Il y a le délais légal de rétractation qui est de 14 jours.

Seulement dans le cas d'un recommandé cela complique beaucoup la chose.

Par téléphone on peut se rétracter le 14ème jour, avec un recommandé c'est impossible, cela réduit d'autant la période de rétractation.

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Citation

Attention, pour toute demande d'annulation de commande et demande de remboursement, seules les demandes reformulées par lettre recommandé sont acceptées à l'adresse suivante :

Reprenant le texte que vous avez fourni.

Je relève : "reformulées" ce qui signifie que l'annulation a été formulée une première fois (par téléphone, ce que vous avez fait) puis reformulée par RAR. Tout ceci sans aucun délai de précisé. Donc ayez confiance.

Si (par chance) c'est un site français, vous aurez encore la possibilité de les dénoncer à la DGCCRF si ils ne vous remboursent pas.

Et si en plus ils sont adhérents à la FEVAD ... https://www.fevad.com/annuaires-sites-marchands/

 

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Bonjour,

Pour information, en cas d'achat d'un bien à distance, le délai de rétraction de 14 jours commence à partir du lendemain du jour de livraison.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485

Si l'article n'est pas en stock, vous ne l'avez sans doute pas reçu, donc vous êtes large...

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      Tout d'abord, XXX vous remercie de la confiance que vous nous accordez et nous comprenons la gêne occasionnée.
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      Pour toute vérification en temps réel, nous vous invitons à prendre contact avec notre service d'assistance technique, directement par téléphone via le xxxx (touche 2, inclus dans le forfait Haut Débit et Mobile de XXX).
      Notre service Tchat reste également joignable gratuitement, après vous être identifié, via le lien d'assistance suivant :xxxxxxxxxxxxxx
      Au nom de toute l'équipe de xxxx, nous vous prions, Monsieur X, de prendre soin de vous et de vos proches dans cette conjoncture si particulière.
      Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

      Votre Centre Relation Abonné est joignable par téléphone aux numéros indiqués en haut de ce présent courrier. Vous pouvez également consulter notre site d'assistance à l'adresse xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx  pour répondre à toutes vos questions.

      Nous vous prions de recevoir nos sincères salutations.

      Votre Service Abonnés



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