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procedure amiable d'un huissier


jeannote
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bonjour

nous avons quitté un opérateur téléphonique voila largement plus de 10 ans en payant ce qu'ils nous avez réclamé

Peu de temps âpres ils nous ont réclamé un paiement de plus de 38€ sans aucune explications. En l'absence de motif de leur part nous avons refusé de payer en attendant leur explications qui ne nous sont jamais parvenu,Nous avons pensé que l'affaire était réglée

voila maintenant 2 mois , soit 10 ans âpres, un cabinet d'huissier me demande de régler cette somme en procédure amiable

j'ai donc répondu  en demandant les mêmes  explications, c'est a dire a quoi correspond cette somme ,

ce jour, réception a nouveau du même mail, sans aucune explications

A votre avis , que puis je faire

Merci de votre reponse

 

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bonjour,

depuis 10 ans, votre dette est sans doute prescrite, si l'huissier vous propose une procédure amiable, c'est qu'il ne possède pas de titre exécutoire, et dans cette situation, même un huissier ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte et la dette est prescrite

demandez à l'huissier s'il possède un titre exécutoire pour cette dette.

salutations

  • Tout à fait (+1) 2
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  • Modérateur 10 changed the title to procedure amiable d'un huissier
Il y a 4 heures, jeannote a dit :

ce jour, réception a nouveau du même mail, sans aucune explications

Bonjour,

Si je comprends bien, ils vous ont réclamé cette somme uniquement par courrier électronique ? Si c'est le cas, ce n'est pas sérieux ! Vous avez vérifié les coordonnées dans un annuaire pour voir si c'est bien un huissier, et pas une société de recouvrement douteuse ?

  • Tout à fait (+1) 1
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Bonjour,

D'après ce que vous dites, il y a 99 % de chances qu'il s'agisse d'une officine de recouvrement (ce qui n'exclue pas la présence d'huissiers) qui a racheté votre dette dans l'espoir de vous faire payer.

Vous avez parfaitement répondu, il ne faut jamais reconnaître la dette dans ce cas, et demander le titre exécutoire - qu'ils n'ont pas. Et dire que vous ne répondrez plus à aucune sollicitation sans ce titre.

  • Tout à fait (+1) 2
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merci de vos réponses

Après recherche il s'agit bien d'une officine d'huissier  qui sont mandatés par une agence de recouvrement [que je ne dois pas nommer]

Ce que j'ai trouvé sur le net suite a vos réponses correspond exactement

merci de votre aide

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  • Moderateurs

Bonjour @jeannote

Un petit rappel de la charte :

Citation

6.  Le principe d'anonymisation vous observerez.
Sur les forums publics, ne citez pas nommément une marque, ni personne physique ou morale (entreprise, association, organisme, ...), peu importe qu'elle soit connue ou non. Remplacez-les par des expressions génériques ou strictement anonymisées, voire des titres ou fonctions officielles. Exemples d'exception autorisées : loi Veil, loi Evin, ...).

Merci d'y veiller.

Bonne continuation.

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Bonjour, 

Je rappelle tout de même qu'une creance entre une société et un particulier se prescrit par 2 ans. 

Que même après la date de prescription même une reconnaissance de celle ci ne relance pas la prescription. 

Une dette prescrite l'est à vie. 

Voir lien ci dessous :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043565945?init=true&page=1&query=19+mai+2021%2C+n°19-26.253&searchField=ALL&tab_selection=all

  • Merci (+1) 1
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Franchement, vu la somme ridicule (au regard du coût d'une procédure), ça n'ira pas loin, surtout que la dette est effectivement prescrite comme le rappelle patrice-merignac. Suivez la solution d'Annegret :

Il y a 17 heures, Annegret a dit :

demander le titre exécutoire - qu'ils n'ont pas. Et dire que vous ne répondrez plus à aucune sollicitation sans ce titre.

Ou encore ignorez les, un créancier sérieux recourt aux avis d'huissier ou aux courriers recommandés. Et il ne traîne pas pendant dix ans. Votre créance périmée a été vendue à une société de recouvrement qui appartient à une catégorie limite. Ils essayent de faire peur aux gens pour essayer de récupérer de l'argent qui ne leur est plus du.

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  • 1 month later...

bonjour a tous

Je remonte cette discussion pour savoir ce que vous pensez de cette histoire et bien sur avoir vos conseil

 j'ai attendu d'avoir un autre mail de ce cabinet, auquel j'ai répondu en demandant des explications, j'ai demande le titre exécutoire et de ne plus me contacter s'il ne possédaient aucun dossier

Au bout de 15 jours, j'ai reçu un autre mail, sans aucune allusions sur ma précédente réponse

Je n'ai pas repondu

Au bout de 15 jours j'ai eu un appel téléphonique. Ne sachant qui c’était, j'ai répondu  et j'ai eu au bout du fil un disque me demandant de régler ma dette, c’était donc ce cabinet d'huissier

Comme a la fin du disque il y avait la possibilité d'avoir une personne, j'ai accepté'. J'ai donc dit a cette dame de cesser de m'importuner , et j'ai raccroché .Mais je me suis aperçu qu'ils essayaient de me recontacter , c'est de l’harcèlement

aussi j'aurai besoin de conseil de votre part

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Si vous répondez, vous pouvez leur dire que vous avez gardé tous les mails et noté tous les appels, et qu'au prochain vous déposerez plainte pour harcèlement, vu qu'ils admettent par leurs méthodes ne pas avoir de titre exécutoire. Et ne rappelez jamais un numéro qu'on vous donne via un disque, ça peut être un numéro surtaxé. C'est usant, mais c'est justement comme ça qu'ils espèrent faire payer les gens : à l'usure !

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  • 1 month later...

bonjour

je remonte cette discussion parce qu’il y a une nouveauté. Cet huissier à continué a m'envoyer des mails de relance sans jamais  m'envoyer de titre exécutoire. Je n'ai plus, en suivant vos conseils, répondu.

Dans leur nouveau mail(hier), ils me disent que la procédure a l'amiable est terminée et qu'ils allaient lancer une procédure

D'un coté ceci me fait un peu peur, et de l'autre je suis sur de ne rien leur devoir

La question qui m’amène aujourd'hui c'est de savoir si dans le cas ou ils lanceraient une procédure, je pourrais me défendre auprès du tribunal?

merci de votre aide

 

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Ils ne lanceront rien du tout : une procédure pour 38€, ça coûterait plus cher que la somme dûe, de plus 10 ans après la créance est prescrite, donc si procédure = le ballon de baudruche qui se dégonfle, le juge va rigoler et envoyer ça à une place de choix, la poubelle. Et si il y avait déjà une procédure faite et un titre exécutoire, il n'y aurait pas eu d'amiable, ils vous auraient prélevé/saisi sans vous demander votre avis. Dormez sur vos deux oreilles.

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il y a 49 minutes, jeannote a dit :

mais dans un cas extrême , comment se défendre?

 

il y a une heure, Sophia2 a dit :

plus 10 ans après la créance est prescrite

Votre défense serait que :

1. la dette n'existe pas (c'est au créancier de prouver le contraire) ;

2. subsidiairement, si elle existe, elle est prescrite.

Quand ça aura fini par leur coûter plus cher en temps passé à réclamer qu'en argent qu'ils espèrent récupérer, ils se calmeront.

Mais enfin un "huissier" qui va tribunal pour une dette incertaine et prescrite, sans même envoyer une mise en demeure par recommandé... je ne dis pas que ça ne peut pas arriver, tout le monde peut sombrer dans l'alcool et les substances qui font voir des mammouths verts à pois bleus se promener dans les rues.

  • Haha 2
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