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Achat en copropriété / statut caf


venorik
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Bonjour,

Je suis maman solo d'un enfant en situation de handicap, nous vivons d'aides liées au handicap de mon enfant pour qui j'ai du arreter de travailler. Je suis propriétaire de ma petite maison pour laquelle je touche de l'APL.

Mon amie a aussi une petite maison. Elle travaille, a des revenus.

On se disait qu'on pourrait peut être revendre chacune notre petite maison pour acheter ensemble un bien plus grand, avec un plus grand jardin, diminuer les charges au passage, etc... mais comment acheter à 2 sans être considérées par la caf comme un foyer, mais plutôt dans l'esprit colocs...? Car je ne veux ni perdre les aides pour mon fils ni mon indépendance. Et s'il y a un moyen, comment éviter que si l'une des deux décède l'autre doive vendre pour laisser sa part aux héritiers de l'autre?

Merci d'avance de vos réponses!

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Bonjour,

vous aurez du mal à convaincre la CAF que n'êtes pas en couple si vous êtes toutes les 2 propriétaires du bien que vous occupez comme résidence principale.

les enfants sont des héritiers réservataires, ils ne peuvent donc pas être exclus de la succession de leurs parents.

salutations 

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Bonjour,

Ce que vous envisagez est un achat en indivision, pas en copropriété. Mais ne répondra pas à vos objectifs de maintenir vos aides, puisque la CAF additionnera vos 2 revenus.

Si vous voulez avoir plus grand, il faudrait envisager de changer de région ou de vendre et (re) devenir locataire... Sachant aussi que le capital issu de la vente sera calculé comme "ressources" par la CAF.

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Il y a 23 heures, Castorjunior a dit :

Bonjour,

c'est vague, quelles aides? AEH? aidant familial?

Il s'agit d'AEEH + RSA.

Le 27/08/2021 à 15:33, Amatjuris a dit :

Bonjour,

vous aurez du mal à convaincre la CAF que n'êtes pas en couple si vous êtes toutes les 2 propriétaires du bien que vous occupez comme résidence principale.

les enfants sont des héritiers réservataires, ils ne peuvent donc pas être exclus de la succession de leurs parents.

salutations 

Mais pourtant c'est possible en colocation, non?

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Le 27/08/2021 à 16:11, yapasdequoi a dit :

Bonjour,

Ce que vous envisagez est un achat en indivision, pas en copropriété. Mais ne répondra pas à vos objectifs de maintenir vos aides, puisque la CAF additionnera vos 2 revenus.

Si vous voulez avoir plus grand, il faudrait envisager de changer de région ou de vendre et (re) devenir locataire... Sachant aussi que le capital issu de la vente sera calculé comme "ressources" par la CAF.

Merci, mais comment font ces gens qui achètent entre amis en copropriété un bien ? On les considère tous comme un seul foyer ?

 

Quant à vendre et devenir locataire ca m'ennuie, même si la maison n'est plus du tout adaptée à mon enfant car si e vends, je ne pourrai pas racheter (la banque ne suivra pas qqun dans ma situation...) et à mon décès j'aimerais léguer un toit à mon fils... Soit il aura l'autonomie pour y vivre, soit il pourra avoir le capital de sa revente.

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il y a 5 minutes, venorik a dit :

c'est possible en colocation

une colocation n'est pas un achat ! 

En colocation, chacun loue sa chambre et partage les parties communes. 

En indivision vous êtes toutes les 2 propriétaires de l'ensemble, sans qu'une chambre soit à l'une et l'autre chambre à l'autre.

il y a 1 minute, venorik a dit :

ces gens qui achètent entre amis en copropriété un bien ?

Ils ne sont en général pas titulaires d'allocations dépendant des ressources du foyer. Sinon toutes les ressources sont ajoutées et les allocations diminuent ou disparaissent.

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à l’instant, yapasdequoi a dit :

une colocation n'est pas un achat ! 

En colocation, chacun loue sa chambre et partage les parties communes. 

En indivision vous êtes toutes les 2 propriétaires de l'ensemble, sans qu'une chambre soit à l'une et l'autre chambre à l'autre.

Et donc il n'existe aucun moyen d'achteter un bien entre amis sans se retrouver considéré comme un foyer ?

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venorik,

la CAF est très vigilante sur les couples qui se déclarent colocataires, mais sont en fait des concubins, pour conserver les aides sociales.

votre projet ne ressemble en rien à la situation de la colocation, vous serez occupantes d'un bien chacune a des droits indivis. 

les contrôleurs savent très bien apprécier les situations et détecter la fraude.

d'ailleurs, vous même, dans votre premier message, vous utilisez le terme d'amie.

salutations

 

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Bonjour,

Le principe d'une colocation, c'est que c'est une "co-location"... et pas un "co-achat".

Dans votre cas, il faudrait un bien séparé en deux appartements distincts qui soit ou puisse être transformé en copropriété, avec des parties communes (le jardin, l'entrée...). Cela impliquerait de faire deux achats séparés de deux lots distincts, même si c'est le même vendeur. Vous pourriez aussi transformer l'indivision en copropriété après l'achat si le bien peut être séparé en deux, mais ce serait plus cher et pas toujours évident.

En plus cela résout le souci de l'héritage, chaque famille récupérant un logement habitable lors du décès de la propriétaire, donc pas de risque de devoir vendre le tout.

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Bonjour,

Veronik, vous décrivez une situation difficile à comprendre pour nous, vous dites que vous êtes propriétaire de votre petite maison et que vous touchez les APL.

Or les APL sont données pour les personnes qui sont en location.

Il y a 19 heures, venorik a dit :

Merci, mais comment font ces gens qui achètent entre amis en copropriété un bien ? On les considère tous comme un seul foyer ?

Les gens qui ont un bien en indivision ( donc qui sont propriétaires) ne touchent pas les APL pour ce bien.

Donc, merci de résumer très clairement vos aides, sinon on ne peut pas vous aider.

 

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il y a 34 minutes, Castorjunior a dit :

Bonjour,

Veronik, vous décrivez une situation difficile à comprendre pour nous, vous dites que vous êtes propriétaire de votre petite maison et que vous touchez les APL.

Or les APL sont données pour les personnes qui sont en location.

Les gens qui ont un bien en indivision ( donc qui sont propriétaires) ne touchent pas les APL pour ce bien.

Donc, merci de résumer très clairement vos aides, sinon on ne peut pas vous aider.

 

J'ai acheté il y a 9 ans avec un prêt PAS qui donne accès aux APL, d'où mon message, actuellement propriétaire d'une maison je touche les APL pour ce bien.  Après je me moque de toucher encore des APL sur un autre bien, ce qui me tient à coeur c'est de ne perdre aucune des aides qui me permettent de prendre soin de mon fils et de payer les frais médicaux (non la secu ne rembourse pas les soins des enfants autistes...)

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il y a 1 minute, venorik a dit :

ne perdre aucune des aides qui me permettent de prendre soin de mon fils

Si ces aides sont soumises à des conditions de ressources, en vous "regroupant" avec votre amie pour un achat commun, vous risquez de les perdre. Faites bien les calculs avant de vous lancer. Voyez une assistante sociale si nos réponses vous semblent insuffisantes.

  • Merci (+1) 1
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il y a 15 minutes, Isadore a dit :

D'ailleurs, en achetant un autre bien venorik perdrait ses droits, la loi de finances 2020 les a enterrés. Les conditions avaient auparavant été réduites de manière drastique.

Voilà... c'est exactement ça.

Mais bon, à la limite, tant pis, elles sont déduites de mes droits au RSA de toutes façons... de fait ça se rééquilibrerait sur le RSA...

Pour moi, l'essentiel ce serait de pouvoir acheter quelque chose de plus adapté en terme de place, de disposition et de taille (mon fils va faire 2m dans 3/4 ans) et actuellement, les toilettes sont dans la salle de bains, il doit traverser ma chambre pour y accéder, bref cette maison était adaptée au tout petit qu'il était quand j'ai acheté, pensant n'y rester que 5/6 ans...

il y a 1 minute, yapasdequoi a dit :

Si ces aides sont soumises à des conditions de ressources, en vous "regroupant" avec votre amie pour un achat commun, vous risquez de les perdre. Faites bien les calculs avant de vous lancer. Voyez une assistante sociale si nos réponses vous semblent insuffisantes.

C'est le cas pour une partie, en effet, c'est pourquoi je me permettais de requérir vos expertises... malheureusement les AS sont dépassées par ces situations...!

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Il y a 13 heures, Isadore a dit :

Bonjour,

Le principe d'une colocation, c'est que c'est une "co-location"... et pas un "co-achat".

Dans votre cas, il faudrait un bien séparé en deux appartements distincts qui soit ou puisse être transformé en copropriété, avec des parties communes (le jardin, l'entrée...). Cela impliquerait de faire deux achats séparés de deux lots distincts, même si c'est le même vendeur. Vous pourriez aussi transformer l'indivision en copropriété après l'achat si le bien peut être séparé en deux, mais ce serait plus cher et pas toujours évident.

En plus cela résout le souci de l'héritage, chaque famille récupérant un logement habitable lors du décès de la propriétaire, donc pas de risque de devoir vendre le tout.

Le truc c'est que si c'est séparé, je n'ai aucune chance d'acheter, la banque ne me prêtera pas d'argent alors que je n'ai plus de "revenus" pour eux, meme si je rembourse mon credit actuel rubis sur l'ongle depuis 2012... d'où l'idée d'un bien acheté à deux, en fait.

Seule, je suis condamnée à rester dans mon actuelle maison, ou condamnée à a vendre pour être locataire. 

il y a 2 minutes, yapasdequoi a dit :

Il y a des aides pour aménager les logements pour les personnes handicapées : avez-vous regardé ? 

Ne pouvez vous pas échanger la chambre avec lui ?

Ce sera donc à moi de traverser la chambre d'un presqu'ado pour sortir de la mienne... 😉 pas forcément plus intime... imaginez un garçon de 10ans gaulé comme un de 14...

 

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il y a 4 minutes, venorik a dit :

les AS sont dépassées par ces situations..

C'est peut être aussi qu'elles ne veulent pas vous décevoir en face à face. Il y a aujourd'hui beaucoup de violences quand les interlocuteurs sont déçus de la réponse donnée ...

 

il y a 1 minute, venorik a dit :

je n'ai plus de "revenus" pour eux

voilà, c'est en effet assez bloquant. Vous ne pouvez pas compter sur les revenus de votre amie pour obtenir un prêt et espérer qu'ils ne seront pas comptés pour les aides sociales ...

il y a 1 minute, venorik a dit :

Seule, je suis condamnée

Mais vous avez votre indépendance, avec votre fils, ce qui est précieux quand même, non ? qu'arriverait-il en cas de mésentente avec votre amie ?

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il y a 5 minutes, yapasdequoi a dit :

Il y a des aides pour aménager les logements pour les personnes handicapées : avez-vous regardé ? 

Ne pouvez vous pas échanger la chambre avec lui ?

Pour l'amenagement déjà j'ai demandé une aide pour la salle de bains, j'ai eu un accord de principe en mars et depuis j'attends la visite de l'ergo.

Enfin, je ne pense pas qu'amenager mon grenier pour m'y faire une chambre et lui laisser le 1er etage entrerait dans le champ des amenagements... du moins je ne crois pas...

il y a 1 minute, yapasdequoi a dit :

C'est peut être aussi qu'elles ne veulent pas vous décevoir en face à face. Il y a aujourd'hui beaucoup de violences quand les interlocuteurs sont déçus de la réponse donnée ...

 

voilà, c'est en effet assez bloquant. Vous ne pouvez pas compter sur les revenus de votre amie pour obtenir un prêt et espérer qu'ils ne seront pas comptés pour les aides sociales ...

Mais vous avez votre indépendance, avec votre fils, ce qui est précieux quand même, non ? qu'arriverait-il en cas de mésentente avec votre amie ?

Voilà je suis indépendante et j'y tiens, car le bien être de mon fils en dépend, c'est pourquoi je ne sacrifierai cette indépendance pour rien au monde. Mais je trouve dommage qu'il n'existe pas de solution d'option d'achat participatif entre amis pour les gens dans mon cas...

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Il y a 19 heures, Amatjuris a dit :

venorik,

la CAF est très vigilante sur les couples qui se déclarent colocataires, mais sont en fait des concubins, pour conserver les aides sociales.

votre projet ne ressemble en rien à la situation de la colocation, vous serez occupantes d'un bien chacune a des droits indivis. 

les contrôleurs savent très bien apprécier les situations et détecter la fraude.

d'ailleurs, vous même, dans votre premier message, vous utilisez le terme d'amie.

salutations

 

Mais on peut être amis sans vouloir lier ses destinées ensemble me semble-t-il... 

Je ne comprends pas pourquoi c'est envisageable sur un marché locatif qui est assez bouché et impossible d'envisager des contrats d'achats de type participatif, comme une espèce de coopérative où chacun verse sa contribution...

il y a 6 minutes, yapasdequoi a dit :

C'est peut être aussi qu'elles ne veulent pas vous décevoir en face à face. Il y a aujourd'hui beaucoup de violences quand les interlocuteurs sont déçus de la réponse donnée ...

Oh non je vous assure les deux que j'ai vues étaient totalement larguées, j'ai même du leur expliquer des trucs qu'elles ignoraient sur les paradoxes de l'association handicap et RSA.

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