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Forum juridique de Net-iris

Qu’est-ce qu’une sauvegarde de justice ?


steff65
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Bonjour à tous.

Je suis nouveau sur ce forum. Je suis étudiant en droit et j'espère obtenir de l'aide.

J'ai un devoir sur la sauvegarde de la justice. La définition est ok mais le rôle de la sauvegarde de la justice est un peu difficile pour moi. 

Merci

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Il y a 17 heures, Modérateur 16 a dit :

Bonjour à tous.

Je suis nouveau sur ce forum. Je suis étudiant en droit et j'espère obtenir de l'aide.

J'ai un devoir sur la sauvegarde de la justice. La définition est ok mais le rôle de la sauvegarde de la justice est un peu difficile pour moi. 

Merci

Je suppose que vous étudiez le droit.

Avec la sauvegarde de justice [lien commercial interdit par la Charte] le mandataire a la possibilité de remettre en cause les actes de la victime, s'ils sont contraires aux objectifs de la victime. Il peut demander que l'acte soit annulé ou corrigé.

Dans le cas où la victime a obtenu un bien d'une valeur importante, le tribunal peut ordonner l'annulation de l'acte s'il constate que la victime en subira un préjudice.

Je crois que c'est la réponse à votre question. Mais vous pouvez faire des recherches

 

 

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Bonjour

pour compléter, comme pour tout jugement, le contenu de l'ordonnance est capital, dans certaines situations,  le jugre ordonne aussi au mandataire de  gérer les ressources et les dépenses, les comptes bancaires, les moyens de paiement, parfois de  trouver un hébergement d'urgence .... etc

c'est une mesure de protection de la personne mise en place en urgence suite généralement à un signalement,  à un évènement (financier, médical, social, ou le tout à la fois) qui a amené un tiers à faire ce signalement au Procureur, elle précède généralement une autre mesure de protection, tutelle ou curatelle

Très souvent, dans son ordonnance, le juge demande également un rapport de situation au mandataire sous trois mois afin d'éclairer sa décision, en plus du certificat médical circonstancié 

Les rôles sont donc de protéger une personne qui serait vulnérable, d'elle même ou des autres, répondre à une urgence, dans l'attente d'une mesure de protection adaptée à son état de santé et à sa situation personnelle 

Modifié par awen
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Le 24/08/2021 à 09:48, sophie063 a dit :

s'ils sont contraires aux objectifs de la victime

J'écrirais plutôt s'ils sont contraires aux intérêts de la victime ce qui n'est pas tout à fait la même chose. il ne s'agit pas de changement d'avis de la part du majeur protégé mais de le protéger d'un éventuel abus.

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      C'est un peu compliqué je vais tenter d'être le plus précis :
      Avril 2006 : Agression physique sur mon lieu de travail reconnaissance de l'AT jusqu en octobre 2006
      Octobre 2006 Changement d'employeur
      Mars 2009 Agression verbales et menaces déclarée en rechute par erreur par mon médecin et validée par médecin conseil CPAM
       
      - Est il possible de reconnaître l'agression de mars 2009 en Accident de Travail Initial en lieu et place d'une rechute (contexte différent, autre employeur etc etc)
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      Bonjour,
       
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      Bonsoir,
       
      Je vais tâcher d'exposer clairement mon problème. J'ai depuis 6 mois 2 activités salariées déclarées.
       
      La première je l'exerce depuis bientôt deux ans : il s'agit d'un contrat d'avenir (998,20 bruts pour 112,66h de travail mensuel) qui s'arrêtera fin mars 2011. Je ne quitterai donc pas volontairement cet emploi.
      La deuxième activité est un plutôt un job de complément : agent d'accueil en CDI 30h de base mensuel pour 288 euros bruts. J'exerce cette deuxième activité depuis octobre 2010 (depuis bientôt 6 mois). J'ai été amené pour cette deuxième activité à effectuer pendant les fêtes des heures supplémentaires (non obligatoires, mon contrat stipule : "le salarié pourra être amené à effectuer des heures complémentaires dans la limité de 169 h en fonction de la nécessité de l'entreprise").
       
      D'après un dépliant qu'on m'a remis au Pôle Emploi concernant mon cas je peux bénéficier d'une allocation chômage si :
       
      -la ou les activité(s) conservée(s) ne représente(nt) pas plus de 110 heures brutes de travail par mois,
      -la ou les rémunération(s) brute(s) conservée(s) n'excède(nt) pas 70% de la totalité des salaires bruts perçus au titre des emplois que vous occupiez avant d'en perdre un ou plusieurs,
      -vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
      -vous n'avez pas quitté volontairement votre emploi,
      -vous avez travaillé au minimum durant 4 mois ou 610 heures au cours des 28 derniers mois pour les moins de 50 ans ou au cours des 36 derniers mois pour les 50 ans ou plus.
       
      J'ai souligné la phrase concernant la rémunération brute de ma deuxième activité : en temps normal (30 heures de base mensuelle) elle n'excède pas 28% du salaire de ma première activité (contrat d'avenir) MAIS en décembre 2010, en raisons d'heures supplémentaires, la rémunération brute de ma deuxième activité a atteint 71% du salaire brut de mon premier emploi (pour 74 heures de travail mensuel).
       
      Ma question est : cela va t-il changer quelque chose à mes droits lorsque j'irai m'inscrire comme demandeur d'emploi fin mars 2010 pour ma première activité ?
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