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Forum juridique de Net-iris

Vaccination ou suspension du contrat


Itoo
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bonjour,

je n'ai pas compris tout à fait cela, pas de licenciement certes mais suspension de la rémunération et non mise en arrêt maladie.

voir ce texte ( mais je ne suis pas certain que ce soit le texte définitif ) en particulier son article 7 :

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4389_texte-adopte-commission

salutations

 

Modifié par Amatjuris
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il faut lire l'article 7

Le fait de ne plus pouvoir exercer son activité pendant une durée supérieure à deux mois en raison du non‑respect de l’obligation de présentation des documents mentionnés au premier alinéa du présent II peut être un motif spécifique justifiant la cessation définitive des fonctions ou la rupture du contrat de travail.

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