Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Vaccination ou suspension du contrat


Itoo
 Partager

Messages recommandés

Citation

Il faudrait que je retrouve l'information, les tests dits de confort ne seraient plus remboursés à partir du 15 octobre s'ils ne sont pas prescrits.

On parlait plutôt de l'Automne  dans les annonces ,mais je suppose que ces mesures seront détaillées bientôt .

De plus, d'ici que les tests PCR soient déremboursés, je suis obligée de dire que la situation sanitaire aura évoluée, et que si la vaccination n'est pas suffisante, d'autres mesures seront vraisemblablement prise comme la fermeture des mêmes établissements que les autres confinements .

Par de là, les tests PCR pour un pass sanitaire ne seraient plus utiles dans ce contexte .

 

Modifié par kang74
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Citation

Je reprends votre question initiale. Votre employeur vous a fourni des masques et il ne faut pas être grand clerc pour deviner qu'il a pu les déduire dans sa déclaration d'impôts. Et c'est normal. Mais je ne pense pas qu'il pourra déclarer les tests à près de 50 € l'unité quand même. 

Euh ... Non .

L'employeur a fourni des masques parce que ce sont des EPI comme peuvent l'être des chaussures de sécurité .

Sauf qu'actuellement l'employeur ne peut pas demander à l'employé de passer un test PCR ou à être vacciné  , il ne peut que constater que l'employé a un pass sanitaire en règle, ou pas .

Nuance qui change un peu la donne niveau obligation en matière de santé et de sécurité ( et les frais qui en découlent) et qui sera vraisemblablement plus un casse tête juridique quand l'employé n'aura pas un pass sanitaire à jour .

C'est d'ailleurs pourquoi, dés lors, de nombreuses entreprises proposent des autorisations d'absences rémunérées pour les employés souhaitant se faire vacciner .

Modifié par kang74
  • Tout à fait (+1) 1
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je veux bien vous croire, je suis à la retraite et je ne travaillais pas dans le privé, certaines choses m'échappent.

 

Citation

De plus, d'ici que les tests PCR soient déremboursés, je suis obligée de dire que la situation sanitaire aura évoluée, et que si la vaccination n'est pas suffisante, d'autres mesures seront vraisemblablement prise comme la fermeture des mêmes établissements que les autres confinements .

C'est fort probable, hélas, le Delta est très agressif et très contagieux. Il faudrait atteindre d'après les dernières infos que j'ai lues,  une couverture vaccinale de 90% des 12 à 100 ans. D'ici là sera apparu un autre variant et comme chaque variant est plus méchant que le précédent, on n'est pas rendus. 

Mais comme le disait un célèbre et regretté humoriste, vivons heureux en attendant la mort. (pas très juridique, désolée, mais petit coup de blues, j'aimerais bien retrouver la vie d'avant)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Nouvelle très positive, des pays comme l'Islande où 90 % de la population a reçu au moins une dose, les contaminations demeurent à un niveau bas. En Israël, où 60 % de la population est entièrement vaccinée (surtout les tranches âgées de la population et les personnes à risque) mais la concentration de population est dense et les gestes barrières peu respectés dans certains milieux, le nombre d'hospitalisations en réanimation a baissé. Et comme les personnes hospitalisées sont plus jeunes et dans un moins mauvais état, le nombre de morts s'est effondré. Ils ont utilisé un vaccin moins efficace contre le variant Delta, donc les contamination repartent à la hausse même parmi les vaccinés. Mais même les plus fragiles développent des formes moins virulentes de la maladie, ce qui fait que quand ils sont hospitalisés ils finissent moins en réanimation et donc ne saturent pas les services de santé.

Je pars du principe que les mesures annoncées par le gouvernement seront mises en place. Un employeur pourra rembourser les tests PCR "de confort" si ça lui chante, mais il n'y a aucune chance pour que cela soit obligatoire. Cela lui reviendra moins cher de proposer soit un créneau rémunéré pour aller se vacciner, soit de prendre des sanctions à l'encontre de son salarié, allant jusqu'au licenciement (je pars du principe qu'il en sera du passe sanitaire comme du permis de conduire). Aucune chance qu'on oblige l'employeur à financer les choix de son employé. Et puis ce sera quand même contraignant, d'aller tous les deux jours se faire grattouiller le nez. Il va falloir arriver à s'organiser... et ne pas tomber sur une technicienne de la même eau que la dernière fois, qui a réussi à me faire une belle plaie bien douloureuse.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le 18/07/2021 à 20:03, Amatjuris a dit :

bonjour,

que l'employeur rembourse les masque est une chose car rien ne remplace les masques mais je doute que l'employeur rembourse les tests dits de confort uniquement parce que son salarié refuse le vaccin.

salutations

Au meme temps le pass sanitaire n'oblige pas le salarié à devoir se vacciner pour son travail.  Il serait donc logique qu'il puisse exiger d'être testé pour être en règle avec son obligation.

Si on voulait obliger les salariés on n'avait qu'à imposer le vaccin obligatoire.

Je ne serais pas étonnée que le droit du travail finisse par admettre que l'employeur remboursé en tant que frais professionnels les tests à partir d'octobre. Ça va fuser aux prud'hommes

Modifié par DianaCB
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

Je ne comprends pas votre raisonnement : le passe sanitaire n'oblige pas le salarié à se faire vacciner pour son travail, mais il ne l'oblige pas non plus à se faire tester ou à attraper la maladie. C'est au choix : vaccin, test, ou rétablissement d'une contamination.

L'employeur n'a jamais été obligé de financer le permis de conduire de ses salariés chauffeurs de poids lourds. Je ne vois pas sur quels fondements juridiques il sera possible d'obliger l'employeur à payer des tests tous les deux jours à ses salariés qui n'ont pas envie de se faire vacciner.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Il y a 2 heures, Isadore a dit :

Bonjour,

Je ne comprends pas votre raisonnement : le passe sanitaire n'oblige pas le salarié à se faire vacciner pour son travail, mais il ne l'oblige pas non plus à se faire tester ou à attraper la maladie. C'est au choix : vaccin, test, ou rétablissement d'une contamination.

L'employeur n'a jamais été obligé de financer le permis de conduire de ses salariés chauffeurs de poids lourds. Je ne vois pas sur quels fondements juridiques il sera possible d'obliger l'employeur à payer des tests tous les deux jours à ses salariés qui n'ont pas envie de se faire vacciner.

Un article du code du travail actuellement applicable impose à l'employeur que le salarié ne doit pas se trouver à payer pour travailler. C'est cet article qui impose par exemple que pour les professions soumises à vaccination obligatoire celle ci soit prise en charge par l'employeur lorsque elle n'est pas prise en charge par l'état (vous pouvez vérifier). 

De la même manière puisque le salarié doit avoir son pass pour travailler (et non pas par choix personnel d'aller au resto ou de prendre un train) et que celui ci lui laisse le choix personnel entre vaccination et test antigénique (c'est le but car sinon la loi aurait plutôt dû imposer l'obligation vaccinale), il revient à l'employeur de mettre à disposition ces moyens ou à défaut de les rembourser sous la forme de frais professionnels (art. 3251-1).

 

 

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Citation

 le passe sanitaire n'oblige pas le salarié à se faire vacciner pour son travail, mais il ne l'oblige pas non plus à se faire tester ou à attraper la maladie. C'est au choix : vaccin, test, ou rétablissement d'une contamination.

La seule chose que l'employé est obligé de faire, c'est de présenter un pass sanitaire en règle .

Et personne ne fait payer qui que ce soit pour avoir un pass sanitaire en règle actuellement , ni d'ailleurs en Automne.

C'est bien parce que l'employé a le choix des méthodes pour avoir ce passe que cela ne concerne pas l'employeur .

Et quand les tests seront payants, la situation sanitaire aura changé, et d'autres dispositions , à mon humble avis, succéderont à celles qui vont débuter .

Citation

Article L3251-1

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

L'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.

Rien à voir, donc .

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

Étrange raisonnement :

Citation

L'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.

Le salarié a une solution gratuite pour continuer à travailler : la vaccination. Pourquoi faire payer l'employeur s'il préfère opter pour l'option payante ?

Avec un raisonnement pareil, il pourrait être possible de contraindre mon employeur à me rembourser une nuit en hôtel de luxe parce qu'il doit prendre en charge mes frais de déplacement... ou le passage de mon permis de conduire... L'employeur, quand il doit prendre en charge des frais professionnels, a le droit de poser des limites ou de choisir l'option la moins chère (hôtel, taxi, trains...). Donc on pourrait à la rigueur imaginer qu'un employeur soit contraint de rembourser... la vaccination.

  • Tout à fait (+1) 1
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

il y a 6 minutes, Isadore a dit :

Bonjour,

Étrange raisonnement :

Le salarié a une solution gratuite pour continuer à travailler : la vaccination. Pourquoi faire payer l'employeur s'il préfère opter pour l'option payante ?

Avec un raisonnement pareil, il pourrait être possible de contraindre mon employeur à me rembourser une nuit en hôtel de luxe parce qu'il doit prendre en charge mes frais de déplacement... ou le passage de mon permis de conduire... L'employeur, quand il doit prendre en charge des frais professionnels, a le droit de poser des limites ou de choisir l'option la moins chère (hôtel, taxi, trains...). Donc on pourrait à la rigueur imaginer qu'un employeur soit contraint de rembourser... la vaccination.

Tout simplement parce qu'il peut ne pas souhaiter se vacciner et que la loi du pass sanitaire lui laisse cette possibilité.

Un choix est un choix, s'il doit devenir un choix forcé (même par des raisons de coût) ce n'est plus un choix , c'est toute la différence entre l'obligation des soignants et celle des salariés. 

il y a 1 minute, DianaCB a dit :

Tout simplement parce qu'il peut ne pas souhaiter se vacciner et que la loi du pass sanitaire lui laisse cette possibilité.

Un choix est un choix, s'il doit devenir un choix forcé (même par des raisons de coût) ce n'est plus un choix , c'est toute la différence entre l'obligation des soignants et celle des salariés. 

J attiré votre attention par ailleurs sur le fait qu'un employeur peut avoir le droit de m'empêcher une nuit d'hôtel mais ne peut décider d'une action de santé de son salarié

Modifié par DianaCB
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Citation

J attiré votre attention par ailleurs sur le fait qu'un employeur peut avoir le droit de m'empêcher une nuit d'hôtel mais ne peut décider d'une action de santé de son salarié

Et c'est pour celà qu'il n'aura aucune obligation d'intervenir financièrement parlant sur le choix de cette action .

A mettre en parallèle avec le fait que l'employeur est obligé de prendre en charge une partie de l'abonnement des transports en commun pour se rendre au travail, sans être jamais obligé de le faire pour ceux qui CHOISISSENT plutôt leur véhicule personnel .

  • Tout à fait (+1) 2
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

(j'ai un peu l'impression qu'on ne sait plus bien quel est le sujet de la discussion... 😄)

En est-on au fond, à propos l'application des consignes du moment dans l'entreprise dans ce contexte de pandémie qui se relance, à discuter en filigrane des polémiques qui agitent les médias à l'occasion des manifestations récentes de ceux qui pensent être "pénalisés" voire "stigmatisés" s'ils choisissent de ne pas se faire vacciner ?

Ca me fait penser à une image humoristique que j'ai vue, faisant dire, au dirigeant d'un certain pays asiatique coupé en deux, quelque chose du genre "et dire qu'en France il y a des gens qui se plaignent de vivre dans une dictature...!

Modifié par Henriri
  • Haha 2
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

il y a 22 minutes, DianaCB a dit :

J attiré votre attention par ailleurs sur le fait qu'un employeur peut avoir le droit de m'empêcher une nuit d'hôtel mais ne peut décider d'une action de santé de son salarié

L'employeur ne peut jamais décider d'une "action de santé" de son salarié : même les soignants ne seront pas contraints par la force de se faire vacciner. En revanche l'employeur pourra exiger la présentation d'un passe sanitaire valide, libre au salarié de choisir comment l'obtenir.

il y a 29 minutes, DianaCB a dit :

J attiré votre attention par ailleurs sur le fait qu'un employeur peut avoir le droit de m'empêcher une nuit d'hôtel

Ben non, si votre employeur vous impose de vous déplacer loin de chez vous, il ne peut pas vous interdire d'aller à l'hôtel et vous contraindre à dormir sous un pont ou dans votre voiture. Par contre il peut vous imposer un établissement ou un plafond de dépenses. Et en l'état actuel de la législation, il ne peut pas non plus vous imposer de vous faire soigner pour un problème d'alcool, mais il peut vous sanctionner si vous arrivez ivre au travail et même vous licencier pour inaptitude si votre état de santé ne permet plus d'occuper votre poste. Et "la cure de désintoxication ou le chômage" ce n'est pas non plus un "vrai choix" dans votre optique.

  • Tout à fait (+1) 1
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

 

il y a 11 minutes, Henriri a dit :

(j'ai un peu l'impression qu'on ne sait plus bien quel est le sujet de la discussion... 😄)

En est-on au fond, à propos l'application des consignes du moment dans l'entreprise dans ce contexte de pandémie qui se relance, à discuter en filigrane des polémiques qui agitent les médias à l'occasion des manifestations récentes de ceux qui pensent être "pénalisés" voire "stigmatisés" s'ils choisissent de ne pas se faire vacciner ?

Ca me fait penser à une image humoristique que j'ai vue, faisant dire, au dirigeant d'un certain pays asiatique coupé en deux, quelque chose du genre "et dire qu'en France il y a des gens qui se plaignent de vivre dans une dictature...!

Par contre l'actualité ne parle d'un problème qui se profile, notamment dans les établissement médico-sociaux, pour ceux qui devront assumer d'être rappelés sur leurs congés ou de faire double travail pour la continuité de l'activité , le temps que leurs collègues veuillent bien se mettre en règle ou se fassent licencier , même si il semble que les agences d'intérim, qui ne perdent pas le Nord, anticipent cette situation.

 

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Il y a 6 heures, kang74 a dit :

 

Par contre l'actualité ne parle d'un problème qui se profile, notamment dans les établissement médico-sociaux, pour ceux qui devront assumer d'être rappelés sur leurs congés ou de faire double travail pour la continuité de l'activité , le temps que leurs collègues veuillent bien se mettre en règle ou se fassent licencier , même si il semble que les agences d'intérim, qui ne perdent pas le Nord, anticipent cette situation.

 

L'actualité ne parle pas non plus du fait que les mêmes qui sont prêts à démissionner si on les force à se faire vacciner alors qu'on ne les entendaient pas quand on leur demandaient de travailler alors qu'ils avaient le covid19 mais qu'ils étaient asymptomatiques ;

déja à l'époque je m'insurgeais de cette situation et aujourd'hui je suis ébahi de les entendre se plaindre........... il y a eu combien de cas de contamination dans les EPHAD, Hôpitaux, cliniques...............

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Pour ceux qui ont besoin de prendre un peu de temps de réflexion (mais pas trop quand même ! ) : la ministre du Travail prévoit qu'en attendant son  pass sanitaire, le salarié pourra poser des CP ou RTT.

Ouf ! 😏

  • Haha 1
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Il y a 8 heures, Isadore a dit :

L'employeur ne peut jamais décider d'une "action de santé" de son salarié : même les soignants ne seront pas contraints par la force de se faire vacciner. En revanche l'employeur pourra exiger la présentation d'un passe sanitaire valide, libre au salarié de choisir comment l'obtenir.

Ben non, si votre employeur vous impose de vous déplacer loin de chez vous, il ne peut pas vous interdire d'aller à l'hôtel et vous contraindre à dormir sous un pont ou dans votre voiture. Par contre il peut vous imposer un établissement ou un plafond de dépenses. Et en l'état actuel de la législation, il ne peut pas non plus vous imposer de vous faire soigner pour un problème d'alcool, mais il peut vous sanctionner si vous arrivez ivre au travail et même vous licencier pour inaptitude si votre état de santé ne permet plus d'occuper votre poste. Et "la cure de désintoxication ou le chômage" ce n'est pas non plus un "vrai choix" dans votre optique.

Je crois que je n'ai pas été claire je suis désolée.

Le droit du travail n'admet pas le principe qu'un salarié doive payer pour effectuer une tâche, que celle ci soit conséquente à une loi ou réglementation (comme la sécurité, la santé) ou bien pour des raisons plus spécifique à l'activité de l'employeur (un déplacement).

 

Ce n'est pas une opinion, c'est un article écrit dans le code du travail (cf mon message précédent)

Par conséquent, du moment où les possibilités de vaccin ou de test sont prévues par la loi en question ET que la loi interdit à un employeur d'imposer la vaccination (sinon il faut une loi spécifique comme pour les soignants), l'employeur ne peut pas "choisir" sa solution, mais se doit de s'acquitter des frais du salarié pour réaliser sa tâche en toute sécurité. A aucun moment il n'est précisé dans ce projet de loi que l'état laissait au salarié la prise en charge des tests. La loi indique uniquement sur ces tests seront susceptibles de ne plus être remboursés par la sécurité sociale. Ce qui ne signifie pas que le salarié doit en assurer le coût (l'article du code du travail reste en vigueur et le test est bien nécessaire pour la réalisation d'une tâche professionnelle ). Par contre le deremboursement ne libéré pas l'employeur de cette obligation de remboursement.

 

Que ferait on par exemple si la vaccination non plus n'était pas remboursee par la SS?

Par ailleurs c'est déjà le cas pour certaines vaccinations non remboursées qui sont aujourd'hui à charge de l'employeur.

Cela marche pareil pour le coût du test. Le choix du test dans le pass est un choix pour l'individu, mais pas pour son employeur qui en aucun cas doit / peut mener son salarié à accepter une des deux possibilités.

Par ailleurs je vois mal comment l employeur pourrait licencier son salarié si celui ci se porte disponible à être testé pour avoir son pass. En suite ce salarié n'a que a demander son remboursement et si l'employeur est réticent.....faire valoir l'article du droit de travail devant les Prud'hommes.

 

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Il faut vraiment raisonner de manière isolée pour ce qui est écrit dans le code du travail >> rembourser les frais pro

ET ce qui est écrit dans cette loi >> deremboursement des tests de la sécurité sociale

Un salarié est un individu et en tant que tel il a le choix. MAIS l'employeur maintient son obligation sans avoir le droit de choisir quel remboursement entre le vaccin et le test (qui ne sont pas de son ressort).

Par contre une chose est sûre: faute de vaccin le salarié devra avoir son pass. S'il accepte de passer son test, il ne peut être comparé au simple client d'un resto ou d'une compagnie aérienne: il reste un salarié qui rend un service à son employeur donc à rembourser au sens du code du travail pour avoir son outil de travail (le pass).

 

 

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

il y a 4 minutes, DianaCB a dit :

Il faut vraiment raisonner de manière isolée pour ce qui est écrit dans le code du travail >> rembourser les frais pro

ET ce qui est écrit dans cette loi >> deremboursement des tests de la sécurité sociale

Un salarié est un individu et en tant que tel il a le choix. MAIS l'employeur maintient son obligation sans avoir le droit de choisir quel remboursement entre le vaccin et le test (qui ne sont pas de son ressort).

Par contre une chose est sûre: faute de vaccin le salarié devra avoir son pass. S'il accepte de passer son test, il ne peut être comparé au simple client d'un resto ou d'une compagnie aérienne: il reste un salarié qui rend un service à son employeur donc à rembourser au sens du code du travail pour avoir son outil de travail (le pass).

 

 

Vous êtes sure que c'est le R 3251-1 ? 

Et la jurisprudence ne met pas  tout et n'importe quoi à la charge des employeurs ; je me rappelle une histoire de lunettes... pourtant prescrites par le médecin du travail.

Si j'ai bien tout compris, les cas d'incompatibilité avec les vaccins ne sont que 3 et concernent un nombre plus que minimes de personnes.

 Je ne supporte pas les personnes qui ont toujours une bonne raison pour ne pas respecter les consignes sanitaires ; ce sont souvent les mêmes qui fument, boivent, mangent trop sucré ou trop salé ! Vous avez failli, Diana, réussir à me mettre en colère.

  • Tout à fait (+1) 2
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

il y a 15 minutes, Itoo a dit :

Vous êtes sure que c'est le R 3251-1 ? 

Et la jurisprudence ne met pas  tout et n'importe quoi à la charge des employeurs ; je me rappelle une histoire de lunettes... pourtant prescrites par le médecin du travail.

Si j'ai bien tout compris, les cas d'incompatibilité avec les vaccins ne sont que 3 et concernent un nombre plus que minimes de personnes.

 Je ne supporte pas les personnes qui ont toujours une bonne raison pour ne pas respecter les consignes sanitaires ; ce sont souvent les mêmes qui fument, boivent, mangent trop sucré ou trop salé ! Vous avez failli, Diana, réussir à me mettre en colère.

Je vous invite à rechercher l'article.

Je suis désolée de vous contredire par contre mais je suis une nouvelle fois obligée de rappeler que pour les salariés de la restauration transports etc, il n'y a aucun besoin de prouver l'incompatibilité avec le vaccin car tout simplement la loi ne prévoit pas l'obligation vaccinale mais UNIQUEMENT le fait de pouvoir prouver que la personne ne soit pas contaminée.

Et l'employeur  ne peut en aucun cas choisir pour l'individu même si le code du travail le chargé d'assurer le coût nécessaire. Je rappelle tout de même que c'est bien l'état qui a décidé de ne plus rembourser les tests mais uniquement la vaccination ET de ne pas vouloir assurer l'obligation vaccinale au lieu de jouer cette mascarade du pass (probablement parce qu'il ne veut pas assurer le fait de vacciner avec un vaccin qui n'a pas de AMM définitif?)

Et il a fait encore mieux : en cas de licenciement l'employeur est également obligé de payer les indemnités a sa charge, alors qu'il licencié pour répondre à une loi de l'état!

Modifié par DianaCB
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Article L3251-1

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

"L'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature."

Ou bien ici 

L’article L4122-2 du Code du travail pose la règle selon laquelle « les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs ». Le coût lié aux actions de prévention et à l’achat d’équipements de protection incombe donc de plein droit à l’employeur, et constitue une ligne de sa politique de budget et d’investissement

Il y a aussi pas mal de jugements de cours de cassation.

 

 

Modifié par DianaCB
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je précise (même si je ne suis pas obligée) que je suis vaccinée deux doses. Mais la manière où ce gouvernement s'y prend m'agace. Il y a bcp d amateurisme, beaucoup d'autoritarisme, bcp d'hypocrisie et très PEU de démocratie et de respect pour les français....et si cela ne me faisait pas honte pour la France, j'en sourirais presque tellement ils vont se planter a mon sens. Et j'avoue les attendre au virage de leurs erreurs🙂

Modifié par DianaCB
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

il y a 50 minutes, yapasdequoi a dit :

Personne ne sait quand les tests ne seront plus remboursés... il peut encore se passer des tas de choses d'ici l'automne !

Effectivement... surtout si la menace implicite de compliquer la vie quotidienne des non-vaccinés s'avère efficace, ou au contraire si on repart sur un nouveau confinement, vu que l'été est loin d'être fini et que la courbe des contaminations repart joyeusement à la hausse. On va peut-être simplifier la vie de tout le monde en étendant la vaccination obligatoire à davantage de professions.

il y a 37 minutes, Itoo a dit :

Et la jurisprudence ne met pas  tout et n'importe quoi à la charge des employeurs ; je me rappelle une histoire de lunettes... pourtant prescrites par le médecin du travail.

Si ça intéresse, voici la référence : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2017_7958/juillet_8151/1225_5_37305.html

Si on part du principe que les déclaration du Président auront force de loi (je n'en reviens pas d'écrire ça), je reste extrêmement sceptique sur le fait que l'on puisse exiger de l'employeur la prise en charge des tests d'un salarié qui n'aura pas été vacciné sans contre-indication et qui n'aura pas non plus réussi à se faire prescrire un test par un médecin. on verra bien.

Enfin, n'importe quel être raisonnable devrait préférer deux petites piqures sur trois semaines que trois ou quatre cotons-tiges dans le nez par semaine. Et j'écris ça en ayant passé la matinée nauséeuse et dans les choux, et avec un bras encore hors d'usage, et un test prévu pour la fin de la semaine ! Je commence à douter de mon propre bon-sens...

Modifié par Isadore
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

il y a 7 minutes, Isadore a dit :

Effectivement... surtout si la menace implicite de compliquer la vie quotidienne des non-vaccinés s'avère efficace, ou au contraire si on repart sur un nouveau confinement, vu que l'été est loin d'être fini et que la courbe des contaminations repart joyeusement à la hausse. On va peut-être simplifier la vie de tout le monde en étendant la vaccination obligatoire à davantage de professions.

Si ça intéresse, voici la référence : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2017_7958/juillet_8151/1225_5_37305.html

Si on part du principe que les déclaration du Président auront force de loi (je n'en reviens pas d'écrire ça), je reste extrêmement sceptique sur le fait que l'on puisse exiger de l'employeur la prise en charge des tests d'un salarié qui n'aura pas été vacciné sans contre-indication et qui n'aura pas non plus réussi à se faire prescrire un test par un médecin. on verra bien.

Enfin, n'importe quel être raisonnable devrait préférer deux petites piqures sur trois semaines que trois ou quatre cotons-tiges dans le nez par semaine. Et j'écris ça en ayant passé la matinée nauséeuse et dans les choux, et avec un bras encore hors d'usage, et un test prévu pour la fin de la semaine ! Je commence à douter de mon propre bon-sens...

Malheureusement c'est un peu plus complexe que ça. Et les premiers à en faire les frais seront les employeurs.

Ce vaccin reste un vaccin dont toute les phases n'ont pas été finalisées. Le fait même d'imposer un vaccin sans AMM définitif se discute légalement. Ça peut passer pour les soignants mais il aura bcp plus de mal à le faire pour la totalité de la population. Qui paie pour les séquelles (même minimes elles sont déjà là)? Ça reste concrètement à voir et le Président est le premier à ne pas vouloir prendre ce risque a priori. Ça reste bien différent que la DTP ou le vaccin de la variole ou on avait un recul de plus de 10 ans avant de mettre l'obligation. Et le Président le sait, il est le premier à ne pas avoir de recul sur ses choix. En plus le fait de passer une loi d obligation vaccinale demanderait un peu plus qu'une procédure de vote en urgence...et il le sait aussi.

Mais effectivement ce serait sans doute plus courageux de sa part d'assumer de A à Z cette obligation qui mettrait bcp moins en embarras tout le monde et nous serions sans doute mieux protégés en cas de problème à venir.

Modifié par DianaCB
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Rejoindre la conversation

Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte.

Invité
Répondre à ce sujet…

×   Collé en tant que texte enrichi.   Coller en tant que texte brut à la place

  Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées.

×   Votre lien a été automatiquement intégré.   Afficher plutôt comme un lien

×   Votre contenu précédent a été rétabli.   Vider l’éditeur

×   Vous ne pouvez pas directement coller des images. Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL.

 Partager

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...