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Forum juridique de Net-iris

Vaccination ou suspension du contrat


Itoo
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Bonjour,

Il est annoncé que les salariés (en contact avec le public) pour pouvoir travailler devront soit être vaccinés (pass vaccinal), soit présenter un test négatif ; test qui seront bientôt payants (environ 50 euros?) ; ma question ne concerne  pas les personnels soignants et autres

Mais, sur quelle base une telle sanction peut-elle être prise ?

Merci 

PS : Pour information, je suis vacciné et je suis  pour que les gens se vaccinent afin d'éviter un reconfinement

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Bonjour,

Pour le moment, cette obligation n'est pas en place. Le gouvernement a annoncé qu'une loi serait votée au cours de l'été. Le Cette loi pourra ensuite être remise en question selon les recours habituels.

Une obligation vaccinale n'est pas une "sanction".

Le but est bien évidemment de faire peur aux récalcitrants en menaçant de leur empoisonner la vie, car même s'il y en a qui finissent par avoir gain de cause en justice, ils devront se farcir plusieurs mois, voire plusieurs années de procédures. C'est efficace, il y a une véritable ruée sur les vaccins.

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Itoo, il m'a semblé que l'annonce faite ne visait pas le personnel en contact avec le public, mais plutôt celui en contact avec des personnes "sensibles" (malades, personnes âgées...) au contraire. Je n'ai pas connaissance d'éventuelles "sanctions" déjà prévues en cas de refus d'autres vaccinations obligatoires pour le personnel "soignant" ou proche. Si cette disposition  se confirmait ce serait une première.

Modifié par Henriri
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Bonjour

 

Pour ce qui existe déjà je penserai ceux là :

Citation

La politique de vaccination est élaborée par le ministre chargé de la santé qui fixe les conditions d'immunisation, énonce les recommandations nécessaires et rend public le calendrier des vaccinations après avis de la Haute Autorité de santé.

Un décret peut, compte tenu de l'évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre, pour tout ou partie de la population, les obligations prévues aux articles L. 3111-2 à L. 3111-4, L. 3111-6 et L. 3112-1.

Dans le cadre de leurs missions, les médecins du travail, les médecins des infirmeries des établissements publics locaux d'enseignement et des services de médecine préventive et de promotion de la santé dans les établissements d'enseignement supérieur, les médecins des services de protection maternelle et infantile et des autres services de santé dépendant des conseils départementaux ou des communes et les médecins des centres pratiquant les examens de santé gratuits prévus à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale participent à la mise en oeuvre de la politique vaccinale.

Citation

Article L4122-1

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d'en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.

Les instructions de l'employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d'utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir.

Les dispositions du premier alinéa sont sans incidence sur le principe de la responsabilité de l'employeur.

 

 

Bien évidemment, d'autres textes sont à venir, que nous ne pouvons deviner .

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Il va y avoir aussi une ruée vers les certificats de contre-indication et les tests seront gratuits avec une prescription. 

Il y aura aussi un marché juteux pour tous les faussaires...

Attendons le texte de loi annoncé courant juillet. 

Tout ça fera peut être pssshiiit avant qu'on ait le temps de s'en inquiéter ?

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il y a 20 minutes, Henriri a dit :

Itoo, il m'a semblé que l'annonce faite ne visait pas le personnel en contact avec le public, mais plutôt celui en contact avec des personnes "sensibles" (malades, personnes âgées...) au contraire. Je n'ai pas connaissance d'éventuelles "sanctions" déjà prévues en cas de refus d'autres vaccinations obligatoires pour le personnel "soignant" ou proche. Si cette disposition  se confirmait ce serait une première.

Quelques jurisprudences :

- le conseil constitutionnel a jugé le 20 mars 2015 que l'obligation vaccinale était conforme à la constitution

- le conseil d'état a pris position le 26 novembre 2001 en précisant que si les dispositions du code de la santé publique portaient une atteinte limitée aux principes d'inviolabilité et d'intégrité du corps humain, elles étaient toutefois proportionnées à l'objectif de protection de la santé, principe garanti par le préambule de la constitution de 1958

- dans un arrêt rendu le 11 juillet 2012, la cour de cassation a jugé qu'un salarié refusant de manière injustifiée une vaccination obligatoire peut être licencié par son employeur (entreprise de pompes funèbres)

Mais au titre du code de la santé publique, la preuve de la vaccination doit être remise au médecin du travail, les dispositions du secret médical s'appliquant en l'espèce et l'employeur ne peut pas avoir accès aux données liées à la santé du salarié.....

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(suite)

Itoo, vos références éclairent le sujet et répondent à votre question il me semble, notamment avec l'arrêt évoqué : l'employeur a pu "sanctionner" à juste titre (par un licenciement au final !) le salarié refusant de manière injustifiée une vaccination obligatoire, "même" si l'employeur n'a pas accès aux données de santé du salarié. Pour répondre totalement à votre question il faudrait alors aller voir dans cet arrêt comment la non-vaccination a été constatée...

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bonjour,

dans une décision, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a estimé jeudi 8 avril 2021 que la vaccination obligatoire était «nécessaire dans une société démocratique».

la décision de la CEDH fait «le constat d'un consensus général sur les effets bénéfiques de la vaccination qui ne sont pas remis en cause par les effets secondaires inévitables, dès lors qu'il y a un contrôle scientifique strict».

la CEDH admet encore :«le principe de solidarité sociale qui peut justifier que l'on impose la vaccination à tous, même ceux qui se sentent moins menacés par la maladie, dès lors qu'il s'agit de protéger les personnes les plus vulnérables»

salutations
 

Modifié par Amatjuris
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Si la loi impose qu'un salarié soit vacciné pour être apte à exercer une fonction, l'employeur peut (et doit) le retirer du poste qu'il exerce. C'est la même chose pour un chauffeur routier qui a perdu son permis. ou qui arrive au travail alcoolisé. Une fois informé, l'employeur a l'obligation de l'empêcher de prendre la route, pour sa sécurité et celle des autres.

Le principe de la sanction en cas de refus des vaccins obligatoires

Il y a 1 heure, yapasdequoi a dit :

Il va y avoir aussi une ruée vers les certificats de contre-indication et les tests seront gratuits avec une prescription. 

Pour les certificats de contre-indication, avec le Conseil de l'Ordre sur le pied de guerre, certains médecins vont être prudents. Ensuite, il y a toujours des gens qui passeront au travers des mailles... Et il y a très peu de contre-indications à tous les vaccins, et elles sont dues à des antécédents aisément vérifiables. Avant ma première dose, j'ai fait un point avec mon médecin traitant pour avoir des renseignements à ce sujet, au vu de mes antécédents allergiques, surtout que mon âge limitait mon "choix". Je n'ai pas trop fait la maline pendant le quart-d'heure de surveillance.

https://professionnels.vaccination-info-service.fr/Maladies-et-leurs-vaccins/COVID-19

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Il y a 1 heure, Henriri a dit :

(suite)

Itoo, vos références éclairent le sujet et répondent à votre question il me semble, notamment avec l'arrêt évoqué : l'employeur a pu "sanctionner" à juste titre (par un licenciement au final !) le salarié refusant de manière injustifiée une vaccination obligatoire, "même" si l'employeur n'a pas accès aux données de santé du salarié. Pour répondre totalement à votre question il faudrait alors aller voir dans cet arrêt comment la non-vaccination a été constatée...

N° de l'arrêt : 10 27888

le salarié a refusé de se faire vacciner contre l'hépatite B malgré la demande du médecin du travail alors que cette vaccination était prévue par le code de la santé publique et par la convention collective (article 211)

Il n'a pas fourni de certificat médical de contre indication

 

Entre donc dans la danse la médecine du travail ?

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Comme precedemment dit, oui .

Citation

La politique de vaccination est élaborée par le ministre chargé de la santé qui fixe les conditions d'immunisation, énonce les recommandations nécessaires et rend public le calendrier des vaccinations après avis de la Haute Autorité de santé.

Un décret peut, compte tenu de l'évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre, pour tout ou partie de la population, les obligations prévues aux articles L. 3111-2 à L. 3111-4, L. 3111-6 et L. 3112-1.

Dans le cadre de leurs missions, les médecins du travail, les médecins des infirmeries des établissements publics locaux d'enseignement et des services de médecine préventive et de promotion de la santé dans les établissements d'enseignement supérieur, les médecins des services de protection maternelle et infantile et des autres services de santé dépendant des conseils départementaux ou des communes et les médecins des centres pratiquant les examens de santé gratuits prévus à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale participent à la mise en oeuvre de la politique vaccinale.

A voir maintenant, avec les nouveaux textes à venir, si l'usage du pass sanitaire facilitera la mise en place de ces mesures pour les employeurs .

En effet si le pass sanitaire permet de savoir si un client lambda rentre dans le cadre des restrictions sanitaires( vaccination, test PCR, contamination) pour avoir accès à un lieu, je ne vois pas en quoi cela ne permettrai pas à un employeur de le mettre en oeuvre pour un employé pour l'accès en ce même lieu ( exemple personnel des restaurants, café etc)

Mais si sanction,si obligation vaccinale( personnel d'établissement medico-social) , cela devrait passer par le médecin du travail.

 

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Il y a 1 heure, kang74 a dit :

 

En effet si le pass sanitaire permet de savoir si un client lambda rentre dans le cadre des restrictions sanitaires( vaccination, test PCR, contamination) pour avoir accès à un lieu, je ne vois pas en quoi cela ne permettrai pas à un employeur de le mettre en oeuvre pour un employé pour l'accès en ce même lieu ( exemple personnel des restaurants, café etc)

 

un salarié qui a 1 AT est moins indemnisé qu'un visiteur, alors ? Et le client lambda peut s'approvisionner ailleurs....... nouvelles discussion en perspectives pour le e-commerce😅

Si pour les personnels soignants ça passe par le MT pourquoi cela ne serait pas le cas pour les autres salariés ?😇

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La vaccination serait uniquement obligatoire pour les soignants ( et assimilés).

D'après ce que j'ai compris pour les autres professions, les lieux étant soumis à un pass sanitaire, employés comme clients devront s'y soumettre ( vaccination pas obligatoire puisque test PCR négatif moins de 48h ou contamination+guérison rentrent aussi dans le cadre)

J'y vois une nuance pour ne pas saturer les services de la MT déjà bien sollicitée depuis le début de la crise sanitaire d'une part,et de l'autre pour que les employeurs, non destinataire des éléments liés à la santé de leur employés, puissent prendre des décisions quand même pour respecter le protocole ( car les sanctions seront immédiates en cas de contrôle pour eux, comme cela avait été pour le respect du port du masque dans leur établissement).

Bien évidemment tout ceci est de l'ordre de l'hypothèse, il faudra encore attendre quelques semaine pour être fixés , même si , je ne me fais pas d'illusion, cela va être encore un casse-tête pour tous les acteurs ; je ne serais pas surprise que les rendez vous de suivi à la MT soient encore mis de coté pour permettre la mise en place de ce protocole .

Modifié par kang74
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il y a 21 minutes, kang74 a dit :

Bien évidemment tout ceci est de l'ordre de l'hypothèse, il faudra encore attendre quelques semaine pour être fixés , même si , je ne me fais pas d'illusion, cela va être encore un casse-tête pour tous les acteurs ; je ne serais pas surprise que les rendez vous de suivi à la MT soient encore mis de coté pour permettre la mise en place de ce protocole .

D'accord avec Vous Kang74, il faut attendre les textes ;  mais depuis lundi soir, je me triture les méninges pour essayer de prévoir comment l'employeur lambda pourra contrôler des documents des salariés (documents qui sont sous le sceau du  secret médical)  ; c'est plus simple pour le personnel soignant car tout est prévu dans leur réglementation mais pour l'employeur lambda ?????

Autre interrogation pour les employeurs n'appartenant pas au monde médical : qui va prendre en charge la maladie (prise en charge au titre des AT - cassation 02/04/2003) consécutive à une vaccination  imposée au salarié par l'employeur ? (pour les personnels soignants c'est pris en charge par la solidarité nationale à travers l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM)

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Il y a 5 heures, Itoo a dit :

Mais au titre du code de la santé publique, la preuve de la vaccination doit être remise au médecin du travail, les dispositions du secret médical s'appliquant en l'espèce et l'employeur ne peut pas avoir accès aux données liées à la santé du salarié.....

Il ne s'agit pas, pour l'employeur d'avoir accès au dossier médical du salarié, mais seulement de recueillir la preuve qu'il a été vacciné, ce qui ne préjuge évidemment pas de son état de santé. 

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il y a 10 minutes, Dura a dit :

Il ne s'agit pas, pour l'employeur d'avoir accès au dossier médical du salarié, mais seulement de recueillir la preuve qu'il a été vacciné, ce qui ne préjuge évidemment pas de son état de santé. 

Il semblerait que d'après les articles L 1110-4, R 4127-4 et R 4127-95 du code de la santé publique  les dispositions relatives au secret médical s'appliquent en l'espèce et que la preuve de la vaccination doit être remise au médecin du travail et non à l'employeur

Modifié par Itoo
oublié de mentionner le nom du code concerné
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Ah bon, je serais curieux de connaître le détail de votre analyse, à ce sujet...

Parce que lorsque l'employeur reçoit un arrêt de travail d'un salarié, il reçoit par principe une information relative à son état de santé, non ? 

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Citation

Autre interrogation pour les employeurs n'appartenant pas au monde médical : qui va prendre en charge la maladie (prise en charge au titre des AT - cassation 02/04/2003) consécutive à une vaccination  imposée au salarié par l'employeur 

Je rappelle que la vaccination n'est pas obligatoire, hors personnels travaillant dans les établissement médico-sociaux et que, comme vous le soulignez le cas est prévu 

Citation

Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent titre, est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales institué à l'article L. 1142-22, au titre de la solidarité nationale.

L'office diligente une expertise et procède à toute investigation sans que puisse lui être opposé le secret professionnel.

L'offre d'indemnisation adressée à la victime ou, en cas de décès, à ses ayants droit est présentée par le directeur de l'office. Un conseil d'orientation, composé notamment de représentants des associations concernées, est placé auprès du conseil d'administration de l'office.

L'offre indique l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, nonobstant l'absence de consolidation ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, et plus généralement des prestations et indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice.

L'acceptation de l'offre de l'office par la victime vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

Jusqu'à concurrence de l'indemnité qu'il a payée, l'office est, s'il y a lieu, subrogé dans les droits et actions de la victime contre les responsables du dommage.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Qu'il a été créée un pass sanitaire , pour déroger au principe du secret médical sans avoir à donner des données médicales qui sera suffisant, puisque pour les autres professions, la vaccination n'est pas obligatoire .

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Si Itoo veut bien nous livrer son analyse pour ce sympathique article du code de la Santé Publique qu'il mentionne :

Article L1110-4
Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 96
I.-Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou un des services de santé définis
au livre III de la sixième partie du présent code, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations le concernant.
Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel de ces établissements,
services ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou
organismes. Il s'impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé.
II.-Un professionnel peut échanger avec un ou plusieurs professionnels identifiés des informations relatives à une même personne prise en charge, à condition qu'ils participent tous à sa prise en charge et que ces informations soient strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou à son suivi médico-social et
social.
III.-Lorsque ces professionnels appartiennent à la même équipe de soins, au sens de l'article L. 1110-12, ils peuvent
partager les informations concernant une même personne qui sont strictement nécessaires à la coordination ou à la
continuité des soins ou à son suivi médico-social et social. Ces informations sont réputées confiées par la personne à
l'ensemble de l'équipe.
Le partage, entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins, d'informations nécessaires à la prise en charge d'une personne requiert son consentement préalable, recueilli par tout moyen, y compris de façon dématérialisée, dans des conditions définies par décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et
des libertés.
IV.-La personne est dûment informée de son droit d'exercer une opposition à l'échange et au partage d'informations la
concernant. Elle peut exercer ce droit à tout moment. Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication de ces
informations en violation du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
V.-Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est puni
d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s'oppose pas à ce que la famille, les proches de la
personne malade ou la personne de confiance définie à l'article L. 1111-6 reçoivent les informations nécessaires
destinées à leur permettre d'apporter un soutien direct à celle-ci, sauf opposition de sa part. Seul un médecin est
habilité à délivrer, ou à faire délivrer sous sa responsabilité, ces informations.
Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont
nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir
leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. Toutefois, en cas de décès d'une personne mineure, les titulaires de l'autorité parentale conservent leur droit d'accès à la totalité des informations médicales la concernant, à l'exception des éléments relatifs aux décisions médicales pour lesquelles la personne mineure, le cas échéant, s'est opposée à l'obtention de leur consentement dans les conditions définies aux articles L. 1111-5 et L. 1111-
5-1.
VI.-Les conditions et les modalités de mise en œuvre du présent article pour ce qui concerne l'échange et le partage
d'informations entre professionnels de santé et non-professionnels de santé du champ social et médico-social sont définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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il y a 7 minutes, Dura a dit :



VI. Les conditions et les modalités de mise en œuvre du présent article pour ce qui concerne l'échange et le partage
d'informations entre professionnels de santé et non-professionnels de santé du champ social et médico-social sont définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article R4127-4 Version en vigueur depuis le 08 août 2004

 Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi.

Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris

Article R4127-95 Version en vigueur depuis le 14 décembre 2006

Le fait pour un médecin d'être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à un autre médecin, une administration, une collectivité ou tout autre organisme public ou privé n'enlève rien à ses devoirs professionnels et en particulier à ses obligations concernant le secret professionnel et l'indépendance de ses décisions.

En aucune circonstance, le médecin ne peut accepter de limitation à son indépendance dans son exercice médical de la part du médecin, de l'entreprise ou de l'organisme qui l'emploie. Il doit toujours agir, en priorité, dans l'intérêt de la santé publique et dans l'intérêt des personnes et de leur sécurité au sein des entreprises ou des collectivités où il exerce

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Vous mélangez le cas de la vaccination obligatoire et le fait de devoir vérifier pour les employés que le pass sanitaire est en règle avec la future législation .

Pour ce qui est des corps de métier soumis à l'obligation vaccinale, je ne vois pas bien le rapport entre le secret médical et la preuve de vaccination .

Quand vos enfants rentrent à l'école vous êtes obligé de donner une preuve de vaccination , tout comme vous devez la donner pour plein d'entrée en formation ou concours ( je rappelle que certains employeurs doivent financer les dépenses liées à ces vaccinations)

Quand vous partez en voyage aussi .

Aucun médecin ne viole le secret médical pour autant .

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C'est officiel, il n'y aura pas de discrimination entre les usagers et les clients d'un côté et les employés de l'autre. Tout le monde au même régime !

Citation

Tous les personnels des lieux où le pass est imposé aux clients devront également être munis du pass sanitaire. Toutefois, une souplesse sera accordée aux moins de 18 ans et aux personnels des établissements concernés au moment de la mise en place de ces nouvelles mesures sanitaires.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15048

L'employeur pourra procéder pour ses employés comme pour ses clients, et leur demander de présenter leur document sanitaire. Ainsi, la vie privée des salariés sera protégée, et le patron ne saura pas s'ils ont été malades, vaccinés ou testés. Franchement, on ne va pas interdire à l'employeur ce que l'on autorise au tenancier du bistrot du coin. Le salarié sera ensuite libre de choisir la vaccination, la contamination ou le plantage de coton-tige dans le nez tous les deux jours sans en informer personne.

S'il y en a qui cherchent les sources juridiques encadrant l'instauration de cette mesure, j'en ai une très solide :

https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2021/07/12/adresse-aux-francais-12-juillet-2021

Bon d'accord, c'était une blague.

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Une réponse à la question de Dura " lorsque l'employeur reçoit un arrêt de travail d'un salarié, il reçoit par principe une information relative à son état de santé, non ?"  

NON l'employeur n'apprend éventuellement qu'une seule chose dans son volet du "CERFA arrêt de travail", c'est si l'arrêt de travail est prescrit pour une cause en rapport ou pas avec un état pathologique résultant d'une grossesse...! 

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