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Forum juridique de Net-iris

Interruption de la prescription


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Bonjour, je suis un peu perdue. 😄

J'aurai besoin de savoir par exemple pour une contravention (on va prendre comme situation une injure raciste privée)  

Admettons, il y a prescription.. Quelles sont les causes qui pourraient interrompre la prescription ? J'aurai besoin d'exemples concrets pour mieux comprendre !

Merci !

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Bonjour,

De quelle prescription parlez-vous?

A/ soit c'est le délai qui concerne l'application de la peine.

B/ soit c'est le dĂ©lai aprĂšs lequel l'infraction ne peut plus ĂȘtre poursuivie.

Dans les deux cas, un délai de prescription est interrompu lorsqu'une action de poursuite se manifeste.

Exemples:

cas n°1 : j'ai commis une infraction, j'ai reçu jugement de payer une contravention, je fais la sourde oreille et au bout de 3 ans passé le ministÚre se manifeste enfin ( ils m'avaient oublié) et me demande de payer, trop tard, la prescription est de 3 ans à partir du jugement.Je schématise car il peut y avoir de suspensions etc... mais l'idée c'est ça.

cas°2: j'ai commis une infraction, je n'ai pas reçu de contravention, au delà d'un an on ne peut plus me poursuivre ( je parle bien des contraventions)

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Bonjour, merci pour votre réponse !

Dans le cas présent, c'est la situation n°2. 

 

Mais du coup, un délai de prescription est interrompu lorsqu'une action de poursuite se manifeste par rapport à cette contravention là, ou bien par rapport à une autre qui n'a rien avoir ? Si une personne mÚne une action en justice de maniÚre générale, ça interrompe cette prescription ? 

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L'action en justice, c'est le fait de porter plainte par exemple.

Mais là dans la situation que j'ai évoqué, la prescription peut s'interrompre éventuellement mais pour quel(s) motif(s) ? Pour quelles raisons il peut y avoir une action en justice ? Dans quelles situations ? 

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Dans votre question vous parliez de relancer la prescription, ce qui n'Ă©tait pas clair.

il y a 19 minutes, Elie06 a dit :

Pour quelles raisons il peut y avoir une action en justice ?

Dans votre exemple il peut y avoir dépÎt de plainte, délivrance de l'assignation.

  • Merci (+1) 1
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D'accord, donc il peut y avoir dĂ©pĂŽt de plainte ou dĂ©livrance de l'assignation si une autre personne porte plainte pour la mĂȘme raison Ă©voquĂ© en haut, et avec la mĂȘme personne visĂ©e par la plainte c'est bien ça ? 

En fait, il faut qu'il y est des éléments qui se rajoutent par rapport à la plainte aussi ? 

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Il y a 1 heure, Elie06 a dit :

D'accord, donc il peut y avoir dĂ©pĂŽt de plainte ou dĂ©livrance de l'assignation si une autre personne porte plainte pour la mĂȘme raison Ă©voquĂ© en haut, et avec la mĂȘme personne visĂ©e par la plainte c'est bien ça ? 

Non ce n'est pas ça, on ne s'est pas compris.

Désolée mais j'ai du mal à vous suivre.

Il vous faut relire un cours de droit là-dessus j'en ai bien peur 🙂

 

 

Modifié par Castorjunior
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