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"En fera son affaire" - obligation de moyens ou de résultat ?


Norn
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Bonjour à tous,

Dans l'affaire qui m'intéresse, un bailleur donnant bail commercial a contracté avec le preneur en spécifiant expressément qu'il [le bailleur] ferait "son affaire personnelle" d'obtenir "définitivement" l'accord du syndic de copropriété (il s'agit d'une copro mixte) pour des aménagements nécessaires à l'exercice de l'activité commerciale du preneur dans les locaux.

 

Comme de juste, le syndic a refusé d'accorder l'autorisation d'aménager et une action en référé est en cours afin de permettre les travaux.

 

Je représente le preneur. A votre sens, la formulation "fera son affaire" induit-elle une obligation de résultat de la part du bailleur ? La formulation est courante mais elle me semble diablement floue et je ne trouve aucune jurisprudence satisfaisante sur le sujet.

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Bonsoir,

il ne me semblerai pas logique d'imposer une obligation de résultat sur quelque chose d'aléatoire ( comme un vote). 

Cette expression "fera son affaire personnelle" signifie juste qu'il va le faire et qu'il ne demandera pas ultérieurement au preneur de s'en occuper. 

Donc la vraie question dans votre histoire est :

Est-ce qu'i y a une clause dans votre bail qui prévoir une annulation de celui-ci au cas où la copro refuse les aménagements ( ou si l'action en justice n'aboutit pas)?

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Bonjour,

Le bailleur s'est porté fort. La situation est prévue à l'article 1204 du code civil :

On peut se porter fort en promettant le fait d'un tiers.
Le promettant est libéré de toute obligation si le tiers accomplit le fait promis. Dans le cas contraire, il peut être condamné à des dommages et intérêts.
Lorsque le porte-fort a pour objet la ratification d'un engagement, celui-ci est rétroactivement validé à la date à laquelle le porte-fort a été souscrit.

Je ne sais pas ce que vous appelez une obligation de résultat. L'autorisation ne dépend pas du bailleur. On ne peut donc pas obliger le bailleur à donner l'autorisation ni obliger le syndic, qui n'est pas à la botte du bailleur, de la donner. Mais ce bailleur, qui s'est imprudemment engagé, doit dédommager le preneur en lui versant des dommages et intérêts. Si l'autorisation souhaitée est indispensable à l'exercice de l'activité commerciale, il y a motif à résolution du bail.

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Réflexion faite, c'est une obligation de résultat. Le preneur ne s'est pas engagé à faire telle ou telle chose en vue de l'obtention de l'autorisation (obligation de moyens), il tient pour acquis le résultat et seul compte pour le preneur le fait que le résultat soit ou non atteint.

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Oui c'est ce que j'allais rétorquer à Castor : le bailleur ne s'est pas seulement imposé de faire la demande en question à la place du preneur, il s'est imposé contractuellement d'obtenir définitivement l'accord envisagé (c'est bien un résultat auquel il s'est engagé !)...

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Quand on parle d'obligation de résultat ou de moyens, c'est généralement dans d'autres contextes et la question est peut-être mal posée. Ce qui est sûr est qu'il y a promesse de port-fort qui se résout en dommages et intérêts en cas de manquement du promettant et cela suffit pour déterminer les droits et obligations des parties en cause.

Si l'on veut absolument classer une promesse de porte-fort dans l'une des deux catégories, obligations de résultat ou obligations de moyens, il ne fait aucun doute que ce n'est pas une obligation de moyens, c'est donc une obligation de résultat.

Quant à la charge de la preuve, il n'y a aucune équivoque. Peu importent les preuves que peut apporter le promettant de son action en vue d'obtenir ce qui est attendu du tiers, ce qui intéresse le bénéficiaire de la promesse de porte-fort est le résultat et c'est bien à lui d'apporter la preuve que la promesse n'a pas été tenue avant de demander des dommages et intérêts.

Tout est cohérent quelle que soit la voie par laquelle on aborde la question.

 

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      - le décret n°2019-299 du 10 avril 2019
      - les arrêtés du 15 avril 2019[/i]"
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