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Un randonneur est-il autorisé à pénétrer dans des forêts privées sans que rien n’indique qu'elles sont privées ?


supergolmon
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Bonjour à tous

J' ai beau parcourir tous les sites traitant du sujet, je ne trouve pas de réponse claire, en ce qui concerne le droit d'un promeneur de pénétrer dans une foret privée, en bref, je me promène souvent dans une forêt , sur des chemins de randonnée, et parfois, je quitte ces chemins pour enter en pleine forêt , soit comme raccourci, soit pour observer des animaux et des plantes.

Forcément, je pénètre dans des forets privées, mais comment peut on savoir qu' on entre dans un domaine privé quand il n'y a ni barrière, ni barbelés, ni panneaux, ce qui ne serait d' ailleurs pas possible, puisque le long d'un chemin de 1 km par exemple, je peux entrer par 20 50 ou 100 endroits différents ? et donc interdirait purement et simplement à un promeneur de quitter son chemin balisé pour aller ou que ce soit, ce qui parait peu probable.

En résumé, un propriétaire peut-il, me reprocher de me trouver sur son domaine si je n'ai franchi aucune barriere ni cloture et croisé aucun panneau? ça m'est arrivé un jour et j' aime bien savoir quand j' ai tort ou raison avant de de faire respecter mes droits.

Ma propriété est entourée de clôture et un portail en interdit l' accès, ce qui, à mon avis, me permet d'en interdire l' entrée, mais je crois que si mon terrain était ouvert à tous vents, je ne le pourrais pas.

Merci de m' éclairer

 

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Bin euh... même pour caractériser la violation de domicile il faut que l'intrus ait agi de force pour pénétrer ou rester dans les lieux. Je ne sais pas ce que vous entendez par "reprocher" Supergolmon, mais il n'est pas répréhensible de pénétrer et séjourner dans un terrain (forêt ou pas) qui n'est ni clos ni signalé d'accès interdit.

Mais si quelqu'un se manifeste alors comme étant le propriétaire des lieux et vous demande d'en sortir il ne vous reste qu'à obtempérer naturellement (sauf à commencer par contester ce statut de propriétaire au risque que la situation dégénère...). 

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  • Animateur Communautaire changed the title to Un randonneur est-il autorisé à pénétrer dans des forêts privées sans que rien n’indique qu'elles sont privées ?

bonjour;

La loi française protège la propriété privée, cependant aucune sanction n'existe tant qu'il ny a pas de dégradation ou dommage. 

il ne faut pas confondre propriété privée et domicile, les jardins dépendances inhabitée sont de plus en plus associés au domicile, cependant pour un jardin clôturé mais sans porte se pose la question de la violation de domicile ( pour les cas prévu a l'article  226-4 du code pénal).

la loi française tient compte de l'intention;  c'est a dire qu'il faut avoir l'intention de commettre un délit; mais même si il y a un panneau propriété privée aucune sanction n'existe.

un propriétaire peut clôturer un bois ou une forêt pour en interdire l'accès ; cependant cela pose de plus en plus de problème environnementaux ; par exemple en Sologne ou 40% est cloturé ca empêche la libre circulation des animaux et leur reproduction et les juristes ainsi que les élus se penche sur ce problème pour y remédier. 

Si un propriétaire vous interdit l'accès rappelez lui qu'il a devoir d'entretien, notamment le long des cours d'eau et si le fait pas ca coûte tres cher. Mais bon c'est un peu violent.

Avant d'en arriver là; un peu de bon sens et de politesse vous fera rebrousser chemin en expliquant que vous ne pouviez savoir et même s'il y a des panneaux  et que par la ou vous êtes passé il n'y en avait pas.

En résumé, vous n'avez pas le droit de pénétrer dans un propriété privée mais sauf dégât ou dommage ( évitez de marcher dans un champ de blé ou d'herbe a foin)  mais il n' y  a pas de sanctions.





 

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Le 27/06/2021 à 11:34, supergolmon a dit :

En résumé, un propriétaire peut-il, me reprocher de me trouver sur son domaine si je n'ai franchi aucune barriere ni cloture et croisé aucun panneau? ça m'est arrivé un jour et j' aime bien savoir quand j' ai tort ou raison avant de de faire respecter mes droits.

Bonjour,

Oui, il a le droit de vous faire des reproches : pénétrer sur la propriété d'autrui sans autorisation, clôturée ou non, n'est en principe pas autorisé. Mais comme on l'a dit, en l'absence de tout vol ou de toute dégradation, il n'y a pas de sanction prévue. La jurisprudence affirme qu'en l'absence d'interdiction explicite, la chasse n'est pas interdite sur le terrain d'autrui. On peut présumer que c'est la même chose avec les randonneurs, au moins sur les sentiers. Mais vous n'avez pas de "droit à sortir du chemin pour observer les fleurs" à faire respecter. La plupart des propriétaires ont une attitude tolérante, ne serait-ce que parce qu'ils s'en fichent.

Le propriétaire qui vous trouve en-dehors d'un sentier a en revanche parfaitement le droit de considérer que vous risquez d'endommager le terrain, et d'autant plus le droit de vous mettre à la porte.

Le 27/06/2021 à 11:34, supergolmon a dit :

Forcément, je pénètre dans des forets privées, mais comment peut on savoir qu' on entre dans un domaine privé quand il n'y a ni barrière, ni barbelés, ni panneaux, ce qui ne serait d' ailleurs pas possible, puisque le long d'un chemin de 1 km par exemple, je peux entrer par 20 50 ou 100 endroits différents ?

Sachant que les trois-quarts des forêts du pays appartiennent à des propriétaires privés et que les forêts domaniales sont indiquées par des panneaux, vous pouvez présumer que vous êtes sur un terrain privé.

Si vous voulez des certitudes, il faut s'adresser au SPF (ou à la rigueur consulter le cadastre), vérifier si la forêt est privée, s'il y a des servitudes de passage, etc.

Si la promenade est en général tolérée, ramasser la moindre feuille morte sans autorisation explicite du propriétaire devient du vol.

il y a une heure, christoudo a dit :

Avant d'en arriver là; un peu de bon sens et de politesse vous fera rebrousser chemin en expliquant que vous ne pouviez savoir et même s'il y a des panneaux  et que par la ou vous êtes passé il n'y en avait pas.

"Je ne pouvais pas savoir" n'est pas un argument recevable en matière de juridique dans ce cas, surtout si la personne sort des sentiers balisés. En tout cas, ce ne l'est ni pour la chasse, ni pour la cueillette, ni en cas de dommages même accidentels. Il est parfaitement possible de savoir à qui appartient le terrain sur lequel on se trouve, ces informations sont publiques.

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Comme toujours, il y a des sans-gêne et des vandales partout. Dans ma région natale, les chasseurs ne posent guère de problèmes car ils sont également agriculteurs et ramasseurs de champignons (le sanglier sur une épaule, le panier de sanguins sous l'autre bras).

Une plaie sans nom, ce sont les gens qui laissent les portails ouverts, voire qui coupent les clôtures. A une époque, dans mon coin, la mode était aux pêcheurs qui sectionnaient les fils en travers des cours d'eau, il y a failli y avoir des accidents sévères à cause de bêtes en liberté sur les routes.

Quelques années plus tard, il y a les motards et autres adeptes de sports motorisés qui arrachaient les clôtures de barbelés sur plusieurs mètres pour pouvoir traverser les champs en toute sécurité... bah oui, des barbelés en travers de la "piste" c'est dangereux.

Mais le culot peut marcher dans les deux sens : un jour, un couple a essayé de m'extorquer mon panier de champignon, prétendant être propriétaire du terrain, alors que j'étais chez ma tante... qu'ils étaient donc en train de voler.

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il y a 4 minutes, Isadore a dit :

Mais le culot peut marcher dans les deux sens : un jour, un couple a essayé de m'extorquer mon panier de champignon, prétendant être propriétaire du terrain, alors que j'étais chez ma tante... qu'ils étaient donc en train de voler.

Charmant...

Mais pour le coup que vous ayez ramassé juste des amanites phalloïdes pour un pharmacien, ça aurait été marrant...

Gnark gnark.... 😈👹

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Il y a 2 heures, Tobias a dit :

Mais pour le coup que vous ayez ramassé juste des amanites phalloïdes pour un pharmacien, ça aurait été marrant...

Sans être aussi radicale, si j'avais pu anticiper, j'aurais ramassé quelques trucs non toxiques mais particulièrement infects. Vous êtes quand même terrible, vous !

Il y a 1 heure, yapasdequoi a dit :

Il y a aussi quelques faits divers concernant des câbles quasi invisibles tendus en travers de chemins par des propriétaires peu scrupuleux visant à blesser les cyclistes, cavaliers ou joggers.

Ce qui est bien sûr interdit au même titre que piéger sa maison pour blesser ou tuer un cambrioleur, même si la victime a commis par ailleurs un délit.

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 novembre 1994

Citation

Mais attendu que l'arrêt retient que M. X... avait pris l'initiative de placer un fil de fer barbelé à une dizaine de centimètre au dessus du sol, sur un chemin privé, dans le prolongement d'un chemin rural connu comme étant libre d'accès, et fréquenté par de nombreuses personnes utilisant la moto de randonnée, qu'il avait ainsi créé une situation dangereuse dont il avait seul l'entière surveillance, normalement indécelable pour un motocycliste normalement prudent, le panneau indicateur de propriété privée ne manifestant pas clairement l'interdiction de passer sur le chemin et la présence d'une clôture

Dans ce cas, le propriétaire a été condamné, notamment parce qu'il pouvait y avoir une confusion entre le chemin rural et le chemin privé, et parce qu'il y avait une intention manifeste de blesser autrui. Il eu tort de ne pas faire une véritable clôture clairement visible.

En revanche, si l'obstacle est visible pour une personne "normalement prudente", la responsabilité du propriétaire est partiellement voire totalement dégagée par la faute de la victime, qui dans certains cas peut même être condamnée à payer les dégâts occasionnés à la clôture.

La jurisprudence a tendance à considérer qu'un randonneur qui traverse un pré où paissent des vaches et qui est blessé voire tué par un animal est entièrement responsable de son accident : Cour de Cassation, 12 mars 1965, et encore pire s'il cherche à caresser un animal (ici un poulain) : Cour de Cassation, 15 mars 1956.

Ces jurisprudences anciennes ont été suivie de manière plus récente quand des chiens de défense des troupeaux (souvent des patous) ont attaqué des randonneurs qui passaient sur des pâtures ou des alpages privés. Cela ne vaut bien évidemment que pour les chiens qui étaient en train de faire leur travail de surveillance, et pas les molosses mal dressés que certains laissent vagabonder dans le voisinage.

Le simple fait d'être sur la propriété d'autrui sans autorisation expresse peut donc constituer une faute sur le plan civil, suffisamment grave pour diminuer ou annuler le droit à une indemnisation en cas d'accident.

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  • 4 months later...

Globalement les agriculteurs et propriétaires dont je fais partie ne font pas d'histoire et permettent bien volontiers aux gens de se promener. Cela étant ce n'est pas un DROIT et il faut respecter les lieux (papier gras, encombrants laissés par des salop...) et les laisser plus propres qu'on ne les a trouvés ( contrepartie de la promenade)

Pour les chasseurs, ne pas oublier qu'eux paient les propriétaires pour chasser ou sont eux-mêmes propriétaires , contribuent à l'entretien des sentiers et parfois les aide notamment pour protéger leurs récoltes. Ceci se fait souvent hors période de chasse d'ailleurs .... Ainsi'il apparaît bien normal qu'ils puissent traverser les bois.

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