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Forum juridique de Net-iris

La prescription est définitive en matière de crédit


pollux1963
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Bonjour, 

J'ai lu sur deux sites cette information. Je ne sais pas si j'ai droit de mettre les liens mais c'est facile à retrouver.

L'arrêt n'a pas encore été publié mais il me semble que ce soit une bonne nouvelle pour la protection du consommateur.

Quand pensez vous ?

Bien cordialement

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Sans ça, il me semble que le propre de la prescription, c'est qu'elle est justement définitive, en toute matière. C'est le sens de l'expression "c'est prescrit" = "il n'est - définitivement - plus possible d'agir". Bref, c'est un pléonasme, et ce que vous avez lu doit correspondre à autre chose que ce que vous avez mis dans le titre de la discussion.

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bonjour

j'ai lu un arrêt (il y a qqs jours, désolée, je n'ai plus les références) qui est peut être celui que vous cherchez

le contexte était un prêt relais, et le débiteur avait fait un paiement volontaire APRES la prescription ; l'arrêt précisait donc que le délai de prescription n'était pas reconduit en cas de paiement volontaire (position soutenue par la banque), car la prescription était déja acquise

edit : j'ai retrouvé les références Cass. Civ 1, 19.5.2021, D 19-26.253
 

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Oui c'est ça, c'est cette histoire et c'est les références citées dans les deux articles.

Pour moi aussi quand c'est prescrit c'est fini mais il semble que dans la pratique c'est pas toujours le cas.

 

 

Est ce que je peux mettre les liens de ces deux articles ? 

Merci

 

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  • Moderateurs
Il y a 3 heures, pollux1963 a dit :

Est ce que je peux mettre les liens de ces deux articles ? 

La charte que vous avez validée indique :

7.  Je cite, je le dis.
Sur les Forums du Salon "Droit au Quotidien", la citation de textes de référence est encouragée mais doit normalement provenir de sources officielles et publiques. Sur les Autres Salons (forums : débats, entraide, détente), en cas de référence à un article ou à la suite d'un copier-coller, il est indispensable de mentionner la source et l'auteur (via un lien et/ou la fonction "je cite"). De principe : respectez le droit d'auteur !

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Merci, donc je me lance avec un des liens :

Source :[EDIT MODERATION : merci de respecter notre charte et de bien voulir citer une source officielle.

Lien vers l'article : 

[EDIT MoDERATION : lien source officielle "La prescription d'une dette est définitive... "

Bonne lecture

 

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  • 2 weeks later...

Bonjour,

L'arrêt a été enfin publié sur Légifrance :

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mai 2021, 19-26.253, Inédit - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

La solution est logique certes mais comment une cour d'appel a -t-elle pu jugée le contraire  et se laisser convaincre par les arguments de la banque ?

 

 

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La justice est rendue par des humains, qui peuvent mal analyser le problème qui leur est soumis. C'est pour cela qu'il y a l'appel et la cassation. Et il est arrivé qu'une décision en cassation soit considérée "bizarre" par les analystes du droit.

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Oui vous avez raison.

En relisant l'arrêt, j'arrive peut être un peu à comprendre : c'est peut être la notion de reconnaissance de dettes qui a dû jouer.

Je pense quand même que c'est une bonne nouvelle pour la protection du consommateur.

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bonsoir,

C'est effectivement une excellente nouvelle pour tous les consommateurs et notamment ceux qui se font escroquer par certaines officines de recouvrement qui utilisent des méthodes agressives pour se faire rembourser des dettes forcloses.C'est la stricte application de l'article L311-52 du code de la consommation .La prescription n'efface pas la dette,elle la rend non recouvrable,alors que la forclusion l'efface totalement ce qui rend impossible sa cession et toute action civile ou pénale.

article L311-52 code de la consommation

Citation

Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cordialement

Modifié par Suji San
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