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Forum juridique de Net-iris

Que deviennent les photos prises par les autorités sur la voie publique ?


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Bonjour

A l'invitation d'un des modérateurs je publie cette réponse officielle de la police des polices, l'IGPN, relative au droit de photographier sur la voie publique.

Sans polémiquer sur le sujet, déjà débattu, sur le droit de toute personne de photographier sur la voie publique et dans l'espace public, confirmé par plusieurs sources et par la jurisprudence, quand la police nous prend en photo, ce qui est son droit, que deviennent ces photographies ?

Est-ce des pièces de procédure ? Des documents administratifs ?

Comment y avoir accès ou les faire corriger ou rectifier, les faire supprimer de bases de données de l’État  ? etc...

Le sujet n'est pas le droit de photographier ( et ou de publier des images ), mais la qualification et le but des images faites par les forces de l'ordre d’individus qui sont dans l'espace public ou dans tout lieu public.

Merci à tous de vos réponses motivées et justifiées.

 

 

 

Réponse IGPN_Police des polices 07 2015.jpg

Modifié par samirbouss
corrections d'orthographe
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Posté(e) (modifié)
il y a 4 minutes, yapasdequoi a dit :

Bonjour,

Pourquoi citez vous cette réponse datée de 2015 ? Que s'est-il passé depuis ?

Je publie cette réponse, qui m'a été donnée par un photographe en 2018, rencontré sur un évènement photographique, pour savoir ce que sont en droit, et ce que deviennent ces photos. A part tout ce qu'on a entendu sur les médias sur le sujet et les divers projets de lois, il ne s'est rien passé de particulier, me concernant, sauf à ce que depuis 2015 des textes quelconques ont changé, ou sont nés,  pour ce qui concerne ces clichés faits par la police et le droit des personnes concernées sur ceux-ci.

Modifié par samirbouss
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Il y a 17 heures, yapasdequoi a dit :

Bonjour,

Pourquoi citez vous cette réponse datée de 2015 ? Que s'est-il passé depuis ?

Bonjour,

Que l'affaire date de 2015 ou de 2021 ne change en rien la qualification juridique de ces photographies prises par les forces de l'ordre de citoyens se trouvant sur la voie publique, et de leur devenir.

On pourrait même s'interroger de savoir si ces photos ont été faites avec un téléphone ou du matériel fourni par l'État, ou depuis le smartphone personnel du fonctionnaire de police. (Ça m'est arrivé personnellement une fois, il y a quelques années, mais par un policier MUNICIPAL).

Sans procédure engagée, je ne pense pas que ces pièces soit des pièces liées à un dossier juridictionnel, des documents administratifs au sens du code, peut-être, mais sans certitude du tout.

Que deviennent ces photographies ?  Sont elles archivées, renseignées/complétées de données privées ou à caractère personnel, sont elles accessibles par la personne photographiée par la police, communicables à celle-ci, etc...  Que dit la CNIL ? Est par contre une excellente question !

 

Modifié par Anarys95
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La loi évolue régulièrement à ce sujet.

 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038178925/2019-03-01

Le 05/05/2021 à 12:15, Anarys95 a dit :

Que dit la CNIL

https://www.cnil.fr/fr/declaration/ru-065-cameras-mobiles-des-agents-de-police-municipale

 

et il s'est donc passé pas mal de mises à jour depuis 2015. Préférez les articles de loi à jour plutôt que des documents anciens.

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il y a 30 minutes, yapasdequoi a dit :

La loi évolue régulièrement à ce sujet.

 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038178925/2019-03-01

https://www.cnil.fr/fr/declaration/ru-065-cameras-mobiles-des-agents-de-police-municipale

 

et il s'est donc passé pas mal de mises à jour depuis 2015. Préférez les articles de loi à jour plutôt que des documents anciens.

 

Certes, je pourrai objecter que ces textes évoquent les images prises avec des caméras, mais qu'on n’y parle pas de photographies faites avec un smartphone ou un appareil photo (qui peuvent filmer aussi, tous les deux).

Même si je connais bien les questions relatives au droit de la photographie, j'avoue ne pas être capable de répondre à la question de samirbouss, particulièrement intéressante, notamment sur le devenir précis de ces images captées par les forces de l'ordre.

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