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Forum juridique de Net-iris

destruction vigne vierge


charrier
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Bonjour a tous,

 

notre voisin , propriétaire  d'un appartement avec jardin en rez de chaussee a détruis le pied de vigne vierge planté dans son terrain bien avant son arrivée .... La vigne courrait le long de notre façade et faisais la joie des autres proprietaires car elle accueillait de nombreux oiseaux .....

Aujourd'hui il ne reste que des branchages morts sur notre façade .... Peut-on obliger ce propriétaire a faire nettoyer celle ci ?

Bien cordialement à tous ..... 

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Bonjour

 

oui nous sommes en copropriete et le jardin appartiens au propriétaire de l'appartement du rez de chaussée .

il n'y a rien dans le réglement de copropriété .... mais tous les autres copropriétaires sont atterrés par la destruction de son jardin et le piteux état de notre façade aujourd'hui .... 

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à l’instant, charrier a dit :

le jardin appartiens

que dit le règlement de copropriété au sujet du jardin ? partie commune à jouissance privative ? ou ... ?

La remise en état de la façade est à la charge du syndicat de copropriété (= vous tous) faites établir des devis et il faut mettre le projet au vote de la prochaine AG.

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voici un extrait du réglement :

Les co-propriétaires qui bénéficient de la jouis
sance exclusive des terrasses ou balcons devront les maintenir
en parfait état d'entretien. Ils seront personnellen
responsables de tous dommages, provenant fissures, fuites, etc ..., de leur fait direct ou indirect ou des aména- gements, plantations et installations quelconques qu'ils auraient effectués. Ils supporteront, en conséquence, tous les frais de remise en état qui s'avèreraient néces- saires, seuls les gros travaux résultant d'une vétusté nor- male seront à la charge de la collectivité.

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il n'y a rien sur le jardin .... je pense qu'il est privatif ....

le propriétaire de celui-ci en veut à tous les copropriétaires (un aigri) et a fais arracher toutes les plantes de son jardin parce qu'ils nous savaient tous sensibles à cette petite oasis de verdure que nous avions à nos fenêtres ....  

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mais nous nous posons la question de sa responsabilité sur l'état de la façade aujourd'hui .... 

voici la description de son lot ...

LOT numéro SEPT -
. Au rez de chaussée du bâtiment Bt local à usage
de bureau et dépôts, d'une superficie de cew
kem),_culliwA,
eC2P-e../ Crei-') -
Avec les trois cent cinquante/millièmes des parties
communes du bâtiment B.
Et les mille huit cent six/dix millièmes des
droits au terrain et aux parties- communes générales.

 

ce réglement date de 1986 et n'a pas été modifié depuis ....

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il y a 2 minutes, charrier a dit :

mais nous nous posons la question de sa responsabilité sur l'état de la façade aujourd'hui .... 

alors répondez à mes questions. Parce que si le jardin lui appartient, ainsi que les plantations, il y fait ce qu'il veut !

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bonjour,

nous allons demander au syndic ... la destruction du jardin a eu lieu il y a 10 jours .... je suis au conseil syndical depuis peu ; nous ne sommes que  6 copropriétaires dont plusieurs personnes âgées .... elles sont bouleversées ... 

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Mais dès lors que ce jardin est privatif , comme en dispose l'Article 2 de la loi de 1965 "Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé. Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.",ce propriétaire fait ce qu'il veut sous conditions de ne pas détériorer la facade de votre copropriété, e peut être d'ailleurs agit il ainsi par peur d'éventuelles futures dégradations ?

 

  • Tout à fait (+1) 1
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malheureusement ce n'est pas les dégradations que pouvaient entrainer la vigne vierge qui l'a poussé à la couper ainsi que rosiers, arbustes ...... 

c'est plus une mesure de represailles contre les coproprietaires qui lui demandent régulièrement de baisser la musique, d'arreter d'uriner dans la cour ..... 

pour info, la vigne vierge avait plus de 20 ans et avait été plantée par l'ancienne propriétaire ....

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il y a 1 minute, charrier a dit :

mesure de represailles

il serait préférable de se borner aux actions juridiques. 

Le syndic doit veiller au respect du règlement de copropriété, et ce comportement (bruit, urine) n'est pas respectueux.

Par contre couper ces plantes qui lui appartiennent n'est pas contestable.

Vous pouvez aussi l'assigner pour trouble du voisinage, mais ceci ne payera pas la remise en état de la façade.

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Pour contester la coupe de cette vigne :

 

L'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété.

 

Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité exclusifs d'un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires.

Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot.

Le règlement de copropriété précise, le cas échéant, les charges que le titulaire de ce droit de jouissance privative supporte.

Il faut donc bien relire le RC pour savoir à qui appartiennent les plantations !

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voici la description de son lot dans le réglement :

LOT numéro SEPT -
. Au rez de chaussée du bâtiment Bt local à usage
de bureau et dépôts, d'une superficie de ( cewkem),_culliwA,eC2P-e../ Crei-') - c'est écrit à la main cent cinq metres carres et douze decimetres carres 
Avec les trois cent cinquante/millièmes des parties
communes du bâtiment B.
Et les mille huit cent six/dix millièmes des
droits au terrain et aux parties- communes générales.

j'ai relu tout le réglement et il n'y a rien sur le jardin 

ARTICLE_2 - Chaque co-propriétaire dispose des
parties privatives comprises dans son lot; il use et jouit
librement des parties privatives et des parties communes
sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des
autres co-propriétaires, ni à la destination de l'immeuble.

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ARTICLE 4 - Les co-propriétaires et occupants
devront veiller .à ce que la tranquillité de l'immeuble ne
soit à aucun moment troublée par leur fait, celui des personnes
de leur famille, de leurs invités, de leurs clients
ou des gens à leur service.
Ils ne pourront avoir aucun animal malfaisant,
malodorant, malpropre ou criard.
Aucun des co-propriétaires ou occupants de l'immeuble
ne pourra encombrer les entrées, les vestibules,
paliers et escaliers, ni laisser séjourner quoi que ce
soit sur ces parties de l'immeuble.
Les vestibules d'entrée ne pourront en aucun cas
servir de garages d'engins à deux roues, d'engins à moteur,
bu de voitures d'enfants.
Les tapis des escaliers, s'il en existe, pourron
être enlevés tous les ans, en été pendant une période de
trois mois pour le battage, sans que les co-propriétaires
puissent réclamer une indemnité quelconque.
Les livraisons dans l'immeuble,de provisions,
matières sales ou encombrantes, vins en fats, etc, devront
être faites le matin avant dix heures.
Il ne devra être introduit dans l'immeuble aucun
matière dangereuse, insalubre ou malodorante.
D'une manière générale, les co-propriétaires
devront respecter toutes les servitudes qui grèvent ou
qui pourront grever la propriété.
Chaque co-propriétaire sera personnellement responsable
des dégradations faites aux parties communes, soi
par son fait, soit par le fait de son locataire, de son
personnel ou des personnes se rendant chez lui.
Les co-propriétaires qui bénéficient de la jouis
sance exclusive des terrasses ou balcons devront les maintenir
en parfait état d'entretien. Ils seront personnellen
responsables de tous dommages, provenant fissures, fuites, etc ..., de leur fait direct ou indirect ou des aména- gements, plantations et installations quelconques qu'ils auraient effectués. Ils supporteront, en conséquence, tous les frais de remise en état qui s'avèreraient néces- saires, seuls les gros travaux résultant d'une vétusté nor- male seront à la charge de la collectivité.

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il y a 1 minute, yapasdequoi a dit :

Donc ce jardin serait partie commune ! Comment se fait-il que ce voisin se l'est approprié ? Comment est l'accès à ce jardin ?

??? ce n'est donc pas un logement ? 

Ce jardin est-il vraiment à jouissance privative ??, C'est ce qu'il faut vérifier ! 

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en fait le réglement n'a pas pris en compte les modifications qui sont survenues il y a quelques années .... la précédente proprietaire du rez de chaussée avait rachete à la copropriete le jardin commun ... elle avait créer un studio dans les anciens locaux avec le jardin .... puis elle l'a vendu à ce nouveau proprietaire il y a environ 15 ans je crois .... 

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