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Forum juridique de Net-iris

Versement de prime ancienneté pendant arrêt maladie ?


rogersimon35
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Bonjour/Bonsoir,

Actuellement en arrêt maladie depuis quelques mois, je n'avais pas fait attention sur mon bulletin que la ligne "prime ancienneté" était absente sur ces mois d'arrêt.

J'ai lu après recherches que le droit à cette prime pendant un arrêt maladie dépendant des textes définissant cette prime.

Malheureusement, je ne retrouve rien de relatif à cette prime dans mon contrat, et mon employeur ne semble pas non plus suivre les seules conditions conventionnelles, qui indiquent en tout cas :

"Une prime d'ancienneté, décomptée en dehors du salaire individuel, est accordée aux salariés. A défaut de dispositions plus favorables en valeur absolue s'y substituant, elle est déterminée suivant le " barème des primes d'ancienneté conventionnelles " qui fait l'objet de l'annexe I ter de la présente convention."

La structure (pour l'ensemble des salariés - cadres en tout cas - il me semble) est la suivante :
Activtation de la prime d'ancienneté après 2 ans (3% du salaire de base) puis chaque année augmentation de 1.5pts, jusqu'à un maximum de 15% du salaire de base au bout de 10 ans.

Si je me réfère à la convention, définissant cette prime comme "décomptée en dehors du salaire individuel", je ne vois rien spécifiant qu'elle n'est versée que selon le niveau d'activité du salarié sur le mois m.

C'est particulièrement peu transparent quand on aborde par ailleurs l'arrêt "maladie" garde d'enfant d'avril-mai 2020, où le "choix" n'était pas réellement présenté comme tel (j'ai des enfants en bas âge et on m'a donc dit que je ne pouvais pas télétravailler, je n'avais cas être en arrêt garde d'enfant)... alors que le manque à gagner n'est pas négligeable.

J'ai vérifié sur des exemples passés avec un ou deux jours d'arrêt maladie la prime était au pro-rata... MAIS une journée d'arrêt "enfant malade" la prime ancienneté a été versée dans son intégralité. Ca ne serait donc pas l'activité qui déclenche la prime mais la maladie qui la "désactive" ? Procédé un peu étrange, non ?

Auriez-vous un peu de clarification à m'apporter sur ce sujet ?

Merci pour votre aide !

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bonjour Roger Simon,

 

si j'avais reçu 10 € à chaque fois que j'ai entendu cette question, j'aurais pris ma retraite aux Bahamas depuis longtemps...

c'est en fait très simple : lorsque vous êtes en arrêt maladie, l'employeur déduit votre absence de votre salaire. Il déduit tous les éléments de salaire, donc le salaire de base et les primes, dont la prime d'ancienneté, au prorata de votre temps de présence. Si vous êtes absent tout le mois, on enlève tout.

mais votre prime n'est pas perdue pour autant, du moins pas plus ou moins que le reste : elle est prise en compte dans le calcul de vos IJSS, puis l'employeur la prend aussi en compte s'il vous doit un maintien de salaire, total ou partiel.

concernant votre période garde d'enfant, à l'époque vous n'étiez pas en arrêt maladie (ça s'est terminé au 30 avril 2020), mais en activité partielle. Donc, si la prime d'ancienneté n'a pas été déduite, c'est soit que vous dépendez d'une convention collective prévoyant un complément d'indemnisation à 100 %, soit c'est un oubli de l'employeur et tant mieux pour vous.

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Bonjour FosterAlamess,

Je vous réponds au sujet de mon affaire,avec mon ancien employeur,après 5 années passé dans l'entreprise,et avec l'arrivée de la nouvelle direction,tout à basculer.c'était des reproches et harcèlement et la charge de travail triplé,et le temps de pose annulé,ce qui m'a causé une très grande fatigue générale,et j'ai dû consulter mon médecin qui m'a prescrit un arrêt de travail,avec prolongation,jusqu'a ma retraite,qui à déboucher dans les 6 mois.J'en ai informé l'employeur de mon départ à la retraite avec tout les documents,en lui signifiant,de me faire parvenir mon solde de tout compte,mon certificat de travail,et tout les autres documents,pas sans peine,j'ai dû revenir vers lui à plusieurs reprises,pour recevoir mon dû,et surprise,le solde tout  compte était de zéro,zéro.sans aucune explication.Je précise que je n'avais pris aucun jour de congés avant mon arrêt maladie,et mon solde était de 28 jours non pris.c'est de là que j'ai consulter un avocat du travail,et aussi l'inspection du travail,qui à trouvé des incohérences a tout cela.Voilà en gros la situation.Merci pour votre réponse,et bonne journée.

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Le plus simple est encore de prendre connaissance du texte fixant les conditions d'attribution de cette prime d'ancienneté...sous le contrôle du juge.

Par exemple, étant précisé que l'arrêt maladie suspend le contrat de travail :

Le salarié dont le contrat de travail est suspendu peut donc se voir privé de son droit à  prime  lorsque les conditions d'attribution de celle-ci exigent la présence effective du salarié dans l'entreprise au jour de son versement (voire même une présence continue pendant toute la période couverte par le versement). Mais si la seule condition posée par une convention collective au versement d'une gratification ( prime  de 13e mois) est la présence du salarié au moment du versement de la  prime  (31 décembre), peu importent les  absences du salarié au cours de l'année. Ainsi un salarié en arrêt de travail du 21 janvier au 18 décembre a droit à l'intégralité de sa  prime , étant présent le 31 décembre de l'année de référence.

Cass. soc., 30 nov. 1983, n° 81-41.224

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il y a une heure, fosterALamess a dit :

concernant votre période garde d'enfant, à l'époque vous n'étiez pas en arrêt maladie (ça s'est terminé au 30 avril 2020), mais en activité partielle. Donc, si la prime d'ancienneté n'a pas été déduite, c'est soit que vous dépendez d'une convention collective prévoyant un complément d'indemnisation à 100 %, soit c'est un oubli de l'employeur et tant mieux pour vous.

Bonjour et merci pour la réponse !

Je n'ai pas l'impression que l'employeur en tienne compte dans le calcul, mais je vais vérifier (pour les IJSS j'ai la chance d'atteindre le plafond, je ne saurais donc dire s'ils en tiennent compte).

Pour l'arrêt garde d'enfant, il s'agissait de quelque chose de déconnecté du COVID, mais étant donné qu'il s'agit d'un jour "donné" via la convention, peut-être que la situation est différente.

il y a 22 minutes, Dura a dit :

Le plus simple est encore de prendre connaissance du texte fixant les conditions d'attribution de cette prime d'ancienneté...sous le contrôle du juge.

Par exemple, étant précisé que l'arrêt maladie suspend le contrat de travail :

Le salarié dont le contrat de travail est suspendu peut donc se voir privé de son droit à  prime  lorsque les conditions d'attribution de celle-ci exigent la présence effective du salarié dans l'entreprise au jour de son versement (voire même une présence continue pendant toute la période couverte par le versement). Mais si la seule condition posée par une convention collective au versement d'une gratification ( prime  de 13e mois) est la présence du salarié au moment du versement de la  prime  (31 décembre), peu importent les  absences du salarié au cours de l'année. Ainsi un salarié en arrêt de travail du 21 janvier au 18 décembre a droit à l'intégralité de sa  prime , étant présent le 31 décembre de l'année de référence.

Cass. soc., 30 nov. 1983, n° 81-41.224

Bonjour Dura,

C'est bien sur la base de ce type de jurisprudence que j'ai cherché à trouver les conditions dans mon cas spécifique et n'ai trouvé de détails ni dans mon contrat (on n'y trouve aucune référence à cette prime d'ancienneté), ni dans la convention (cf mon message initial, la seule référence à cette prime n'aborde pas les conditions d'attribution, mais indique seulement "Une prime d'ancienneté, décomptée en dehors du salaire individuel, est accordée aux salariés. A défaut de dispositions plus favorables en valeur absolue s'y substituant, elle est déterminée suivant le " barème des primes d'ancienneté conventionnelles " qui fait l'objet de l'annexe I ter de la présente convention."

D'où mon étonnement et l'interrogation sur la situation "par défaut" lorsque qu'aucun des textes (ni contrat ni convention) ne pose de contraintes. Mais peut-être est-ce dans un accord d'entreprise et le plus simple sera sans doute de contacter un représentant syndical pour m'en assurer.

Merci pour votre aide à toustes deux en tout cas.

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il y a 53 minutes, rogersimon35 a dit :

elle est déterminée suivant le " barème des primes d'ancienneté conventionnelles " qui fait l'objet de l'annexe I ter de la présente convention

Il vous reste donc à mettre la main sur cette annexe I ter

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il y a 7 minutes, Dura a dit :

Il vous reste donc à mettre la main sur cette annexe I ter

Je l'ai fait et c'est bien dans cette annexe qu'il n'y a pas plus d'information concernant l'attribution, uniquement les montants selon le statut (j'avais copié d'une ancienne version, cette annexe a été mise à jour en 2016 et est devenue annexe 1 quater) :

image.png.34d1c98d13bb2fb9245e93ec88324163.png

Bref, pas d'information au niveau conventionnel, si cela a bien du sens (VS la position de FosterALamess voulant que je n'ai pas à m'en soucier), je devrais plutôt trouver ça au niveau de l'entreprise.

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Je voulais éditer mais je ne peux visiblement pas ici 🙂

Enfin... j'avais considéré que c'était le "montant" applicable pour un travail à temps complet (vs pour un contrat à temps partiel), mais je suppose que j'ai mal interprété et qu'il fallait mettre en opposition "travail à temps complet" sur période X et "arrêt" sur même période.

Mais ça n'expliquerait pas pourquoi une raison autre que la maladie (dans mon cas cité la garde d'enfant malade) donnerait droit à la prime VS l'arrêt pour maladie, là où les deux situations vont contre un "travail à temps complet".

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Il y a 16 heures, Putzi a dit :

Bonjour,

Et quelle est votre Convention Collective ?

En règle générale la prime d'ancienneté récompense le nombre d'années passées dans une entreprise mais pas son assiduité.

 

Bonjour Putzi,

Il s'agit de la CC de l'industrie laitière

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635449

Merci pour votre aide.

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Bonsoir,

Eu égard à l’article 5.5 de votre CCN ci-dessous (copié-collé)

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005789604?idConteneur=KALICONT000005635449

Article 5.5

En vigueur étendu

Création Avenant n° 34 2006-06-29 en vigueur le lendemain de son extension BO conventions collectives 2007-6

L'ancienneté au sens du présent article s'apprécie au 1er jour du mois anniversaire.

A moins qu'il n'en soit stipulé autrement, l'ancienneté dans l'entreprise à prendre en considération pour l'application des dispositions de la présente convention et de ses annexes est déterminée en tenant compte :

 a) Pour le personnel sous contrat à durée indéterminée :

 - de la présence continue dans l'entreprise, c'est-à-dire du temps écoulé depuis la date d'engagement du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat de travail était suspendu telles que :

 - périodes de maladie ou d'accident ;

- temps passé au service militaire obligatoire lorsque l'intéressé est réintégré dans l'entreprise et périodes militaires obligatoires ;

- périodes de congé de maternité ou d'adoption ;

 - congés de formation ;

 - congés de formation syndicale ;

 - délais accordés dans certains cas par l'employeur aux immigrés pour faciliter leurs congés dans leur pays d'origine ;

- autres autorisations d'absence prévues par la convention collective ou par les dispositions du code du travail, dans la mesure où il est spécifié que ces absences sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté,

 - enfin, de la durée des contrats antérieurs dans l'entreprise, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou démission du salarié.

b) Pour le personnel sous contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à 3 mois, il sera fait masse de toutes les périodes de travail effectif supérieures à 2 mois de travail consécutif.

 

A moins que FosterAlamess en ait une lecture différente, la prime d’ancienneté n’a pas à être proratisée en cas de périodes de maladie.

Lien pour le barème du montant de la prime d’ancienneté

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000037547678/?idConteneur=KALICONT000005635449

Lien pour l’allocation complémentaire arrêt de travail

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018047772?idConteneur=KALICONT000005635449

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il y a une heure, Dura a dit :

Il convient quand même de distinguer, comme il apparaissait dans la jurisprudence de 1983 que j'avais citée, le mode d'acquisition de l'ancienneté des conditions requises pour se  voir attribuée la prime... 

Ok mais je ne comprends pas vraiment la corrélation entre la jurisprudence et l'article 5.5 de la CCN dont dépend rogersimon35

Modifié par Putzi
Rajout
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Je n'ai pas tout relu mais, au moins de manière générale, un salarié peut très bien continuer à acquérir de l'ancienneté pendant un arrêt maladie, mais ne pas obtenir la prime si son versement est conditionné à une présence dans l'entreprise à une date prévue (par exemple, au 1er décembre). 

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Le 01/05/2021 à 11:27, Dura a dit :

Je n'ai pas tout relu mais, au moins de manière générale, un salarié peut très bien continuer à acquérir de l'ancienneté pendant un arrêt maladie, mais ne pas obtenir la prime si son versement est conditionné à une présence dans l'entreprise à une date prévue (par exemple, au 1er décembre). 

Sauf erreur de ma part, même en arrêt maladie, la "présence dans l'entreprise" n'est pas remise en cause (à l'inverse du "travail effectif").

 

Le 30/04/2021 à 20:53, Putzi a dit :

A moins qu'il n'en soit stipulé autrement, l'ancienneté dans l'entreprise à prendre en considération pour l'application des dispositions de la présente convention et de ses annexes est déterminée en tenant compte :

 a) Pour le personnel sous contrat à durée indéterminée :

 - de la présence continue dans l'entreprise, c'est-à-dire du temps écoulé depuis la date d'engagement du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat de travail était suspendu telles que :

 - périodes de maladie ou d'accident ;

Merci Putzi, j'avais bien vu cela, mais il s'agit ici de la période de calcul de l'ancienneté, ce que je n'arrive à trouver est où il est spécifié qu'un arrêt maladie suspend le versement de la prime ancienneté (d'où mon étonnement quant à l'absence de la ligne "prime ancienneté" de mes bulletins en période d'arrêt : le mode de calcul de mes indemnités me semble devoir tenir compte de l'intégralité de mon salaire "salaire de base + prime ancienneté (perçue mensuellement)" et non uniquement "salaire de base".

Je n'ai rien trouvé dans la convention précisant ces points, mais peut-être ai-je mal regardé...

Merci encore.

Modifié par rogersimon35
Ajout d'un edit.
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il y a 33 minutes, rogersimon35 a dit :

Sauf erreur de ma part, même en arrêt maladie, la "présence dans l'entreprise" n'est pas remise en cause (à l'inverse du "travail effectif").

Relisez-moi, je n'ai pas dit le contraire (sous réserve que l'employeur verse un complément aux indemnités journalières). 

Mais, au risque de me répéter, si un accord prévoit qu'elle n'est versée qu'aux salariés effectivement présents à une certaine date et que vous ne l'êtes pas, vous ne pourrez y prétendre. 

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Il y a 4 heures, Dura a dit :

Relisez-moi, je n'ai pas dit le contraire (sous réserve que l'employeur verse un complément aux indemnités journalières). 

Ce qui est le cas.

A la lecture de ce qui suit (copié-collé) la prime d’ancienneté n’est pas calculée sur un pourcentage du salaire ce qui, si c’était le cas, engendrerait effectivement une proratisation de celle-ci en cas de suspension du contrat de travail mais elle l’est sur un pourcentage calculé sur un barème de rémunérations minimales.

Je maintiens, pour ma part, qu’elle n’a pas à être proratisée.

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005738613/?idConteneur=KALICONT000005635449

Article 6.6

En vigueur étendu

Modifié par Avenant n° 36 du 3 juin 2016 - art. 5

Une prime d'ancienneté, décomptée en dehors du salaire individuel, est accordée aux salariés. A défaut de dispositions plus favorables en valeur absolue s'y substituant, elle est déterminée suivant le " barème des primes d'ancienneté conventionnelles " qui fait l'objet de l'annexe I quater de la présente convention.

Ce barème est revalorisé suivant les évolutions négociées du barème des rémunérations annuelles minimales (RAM).

Dans le cadre des dispositions liées à l'ARTT, les entreprises ou établissements ont pu toutefois déroger par accord aux présentes dispositions (cf. art. 10.4 de la présente convention collective).

 

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Il y a 2 heures, Putzi a dit :

Ce qui est le cas.

A la lecture de ce qui suit (copié-collé) la prime d’ancienneté n’est pas calculée sur un pourcentage du salaire ce qui, si c’était le cas, engendrerait effectivement une proratisation de celle-ci en cas de suspension du contrat de travail mais elle l’est sur un pourcentage calculé sur un barème de rémunérations minimales.

Je maintiens, pour ma part, qu’elle n’a pas à être proratisée.

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005738613/?idConteneur=KALICONT000005635449

Article 6.6

En vigueur étendu

Modifié par Avenant n° 36 du 3 juin 2016 - art. 5

Une prime d'ancienneté, décomptée en dehors du salaire individuel, est accordée aux salariés. A défaut de dispositions plus favorables en valeur absolue s'y substituant, elle est déterminée suivant le " barème des primes d'ancienneté conventionnelles " qui fait l'objet de l'annexe I quater de la présente convention.

Ce barème est revalorisé suivant les évolutions négociées du barème des rémunérations annuelles minimales (RAM).

Dans le cadre des dispositions liées à l'ARTT, les entreprises ou établissements ont pu toutefois déroger par accord aux présentes dispositions (cf. art. 10.4 de la présente convention collective).

 

Merci pour ces retours, il est donc bien légitime que je demande une clarification à mon employeur quant à l'absence de cette prime sur mes bulletins de mois en arrêt maladie.

J'en profite par ailleurs : en cas d'arrêt de longue durée et de relai pris par la prévoyance, la base de l'indemnité est-elle sur le "salaire de base" ou l'ensemble de la rémunération (donc à nouveau salaire de base + prime d'ancienneté) ?

Je me dis que parti comme c'est, mon employeur (en charge du dossier pour la prévoyance) risque de partir uniquement du salaire de base.

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Selon votre convention collective, le critère d'attribution de cette prime d'ancienneté est ainsi défini :

Versée au salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté et égale au salaire minimum mensuel du positionnement dans la classification . Versement au prorata du temps de travail effectif du salarié au cours de la période de référence de 12 mois déterminée par l'établissement.

Art. 6.7 modifié par avenant n° 36 du 3-6-2016 étendu par arrêté du 19-6-2017, JO 4-7-2017, applicable à compter du 3-6-2016

Je n'ai pas lu que son versement était conditionné à une présence effective au moment de son versement.

Par conséquent, cette prime est calculée sur la base du salaire minimum conventionnel, sous réserve de travail effectif.

Ce qui exclut toutes vos périodes d'arrêt maladie, qu'elles aient donné lieu ou non à un complément de salaire versé par l'employeur et/ou l'organisme de prévoyance.

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Il y a 13 heures, Putzi a dit :

Je maintiens, pour ma part, qu’elle n’a pas à être proratisée.

bonjour

objecteur, votre oignon !

peu importe que la prime d'ancienneté soit calculée sur le salaire réel ou sur le minimum conventionnel (comme c'est d'ailleurs le cas la plupart du temps) : il s'agit d'un élément de rémunération qui doit donc être déduit du salaire en cas d'absence, comme tous les éléments de rémunération liés directement au temps de travail. Cela a été confirmé par la Cour de cassation, et c'est pas tout jeune Cass. soc., 13 févr. 1985, no 82-41.899

seule exception : si une convention collective ou un accord d'entreprise indique que la prime d'ancienneté est versée y compris en cas d'absence du salarié. Il en existe peut-être mais je n'en connais pas.

il y a 27 minutes, Dura a dit :

Je n'ai pas lu que son versement était conditionné à une présence effective au moment de son versement.

c'est normal, elle est versée mensuellement.

j'ai l'impression que vous vous emberlificotez avec une prime annuelle, qui peut effectivement être versée même en cas d'absence du salarié, sous réserve qu'il n'y ai pas de condition de présence à telle ou telle date.

 

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il y a 7 minutes, fosterALamess a dit :

j'ai l'impression que vous vous emberlificotez avec une prime annuelle, qui peut effectivement être versée même en cas d'absence du salarié,

Je ne sais pas si je m'emberlificote, disons que j'ai fait une approche un peu large du sujet. 🙂

Quand je me suis mis à tout relire, et à consulter la convention collective, j'ai trouvé à mon tour que la discussion aurait pu aller droit au but : Tout y est écrit, la prime est susceptible d'être versée même pendant les mois d'absences, mais compte tenu des critères fixant  l'assiette de calcul, la somme peut se monter à... 0 €.

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il y a 3 minutes, Dura a dit :

Tout y est écrit, la prime est susceptible d'être versée même pendant les mois d'absences, mais compte tenu des critères fixant  l'assiette de calcul, la somme peut se monter à... 0 €.

nooooon !!!!

si vous êtes dans l'article 6, c'est les modalités de la prime annuelle (la prime d'ancienneté, c'est celui juste avant).

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Merci tout le monde.

C'est clair, tout est donc normal. 

Par contre, j'en profite pour la continuité de la problématique : l'indemnité versée par la prévoyance doit tenir compte de la prime ancienneté et non uniquement du salaire de base ?
Je suppose que oui, le résumé des garantie définissant la base des garanties comme ceci :

Citation

La base des garanties correspond à la somme des salaires des douze derniers mois civils précédents l'événement et ayant donné lieu au paiement des cotisations

Je ne fais pas encore face à la situation, mais mieux vaut prévenir que guérir :).

Modifié par rogersimon35
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