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Forum juridique de Net-iris

Qui est le proprietaire legal?


alex69
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Bonjour,

J'ai besoin d'aide à propos d'une histoire entre amis que j'ai aidé à se lancé dans la menuiserie.

Cet "amis" n'a pas de compte bancaire car il est fiché à la banque de France... j'ai donc acheté plein d'outils avec mon compte mais les factures sont au nom de l'entreprise qui lui appartient. Aujourd'hui il a du mal à me remboursé mais ne veut pas vendre les outils ni même me le redonner. Quel recourt ou option pour récupéré le matériel acheté avec mon compte? et qui est le propriétaire légal de ces outils ?

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Hélas, pas de reconnaissance de dette, factures à son nom... C'étaient des cadeaux, en somme.

Est-ce que vous auriez un écrit quelconque dans lequel il reconnaît devoir vous rembourser ? Ou à la rigueur plusieurs témoins ?

A-t-il déjà commencé à rembourser ? Sous quelle forme ?

Quelle est la somme en jeu ?

Modifié par Isadore
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j'ai eu des conversation avec lui par [un logiciel de messagerie] ou on parle de la dette, une conversation avec sa copine ou il parle de me remboursé, on parle d'une dette de 20k, j'ai eu des virements de sa copine, des rentrés d'argent de chantier sous forme de cheque ou espece... Plusieurs amis et tout son entourage est au courant de cette dette...

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Demandez à votre "ami" de vous dater+signer un texte promettant de rembourser avec un échéancier. Seul un document de ce type vous permettrait d'aller réclamer légalement s'il ne s'exécute pas selon le calendrier.

Les autres indices ne sont pas des preuves de cette dette et il pourra toujours nier.

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Ah oui, quand même...

Il a remboursé combien, pour le moment ?

Vous pouvez toujours essayer de lui faire peur en disant que vous n'êtes pas en règle tous les deux et que les impôts risquent de vous faire des ennuis, pour le convaincre de remplir un formulaire officiel. Si jamais c'était considéré comme une donation, il pourrait se voir réclamer 60% du montant, et tout de suite.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1059

Votre espoir, certes ténu, pour le moment, c'est qu'il a commencé à rembourser. Faire reconnaître l'existence de la dette impliquerait néanmoins une longe procédure au tribunal, sans garanties.

A l'avenir, sachez que l'on ne prête pas des milliers d'euros sans un contrat en bonne et due forme, même à sa propre mère. Cela permet d'éviter de voir le prêt requalifié en donation et limite les problèmes en cas de décès ou d'invalidité du prêteur ou de l'emprunteur.

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Merci pour vos réponse, en faite mon compte à servit pendant 7 mois à des fin professionnel, toutes les rentrées et sortie apparaissent sur mon compte, il à dépensé pas loin de 40k en faisant rentré 20k . Il travaille sans être déclaré aux impots, ursaff, pas de cotisation sociale, roule sans permis avec mon vehicule.... c'est un ancien marginal qui n'a pas eu de rentré d'argent depuis des années... (aucune activité salariale ou revenu justifiant des ressources pour acheter les outils)

Je vais essayer de lui faire signer cette reconnaissance en le faisant chanter mais c'est pas gagné d'avance...

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Il y a 14 heures, alex69 a dit :

n'a pas de compte bancaire car il est fiché à la banque de France

Sachez que c'est faux. Il peut parfaitement avoir un compte bancaire ! Il vous a donc "utilisé" et raconté des salades. Ce ne sera pas facile, sauf s'il a en effet peur d'être dénoncé au sujet de sa situation illégale.

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il y a 22 minutes, alex69 a dit :

Merci pour vos réponse, en faite mon compte à servit pendant 7 mois à des fin professionnel, toutes les rentrées et sortie apparaissent sur mon compte, il à dépensé pas loin de 40k en faisant rentré 20k . Il travaille sans être déclaré aux impots, ursaff, pas de cotisation sociale, roule sans permis avec mon vehicule....

Oui, en substance il a encaissé l'argent et vous a laissé les risques. Et en cas de contrôle de l'URSSAF, il aurait pu prétendre que vous le faisiez travailler au noir, puisque l'argent arrivait sur votre compte. Dans quel pétrin vous vous êtes fourré...

J'espère que vous avez récupéré votre voiture... C'est le genre d'ami qui vous dispense d'avoir des ennemis.

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bonjour

Citation

, roule sans permis avec mon vehicule

Récupérez votre voiture rapidement: conducteur sans permis=pas d'assurance

De plus vous allez au devant d'ennui pénal:

La Cour de cassation, n°pourvoi 10-81189  rappelle que le fait, pour le propriétaire d’un véhicule automobile de le prêter à un tiers dont il sait qu’il n’est pas titulaire du permis de conduire constitue le délit de complicité de conduite sans permis, par fourniture de moyens. Ce délit est sévèrement condamné.

aux motifs qu’en permettant à M. Y… par la remise des clés, de conduire en fin de soirée du 16 septembre 2005 son véhicule [voiture] tout en sachant que ce dernier n’était pas titulaire du permis de conduire correspondant à ce véhicule, M. X… s’est bien rendu complice du délit de conduite d’un véhicule sans permis, dont il a sciemment, par aide, facilité la consommation ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu’il a déclaré M. X… coupable de ce chef de poursuite ; qu’au vu de la gravité des faits reprochés, des circonstances de leur commission et de leurs conséquences particulièrement dramatiques, la cour infirmant le jugement déféré sur la sanction pénale, condamne M. X… à la peine de six mois d’emprisonnement avec sursis, une peine compatible avec les mentions figurant au casier judiciaire de l’intéressé, et à une amende délictuelle de 2 000 euros ;

en ce que l’arrêt attaqué a déclaré M. X… coupable du délit de complicité de conduite d’un véhicule sans permis et l’a condamné, en répression, à la peine de six mois d’emprisonnement avec sursis et à une amende délictuelle de 2 000 euros

Modifié par Modérateur 16
Anonymisation
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il y a 1 minute, alex69 a dit :

on m'a conseillé de déposer une main courante pour me protéger en attendant de pouvoir le récupérer mon utilitaire. 

Une main courante sert à signifier des faits délictueux , pas à protéger qui que ce soit

Au contraire, cela va attirer l'attention des autorités sur une situation qui ne vous est pas favorable, ni à votre ami

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11182

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Mise en demeure par LRAR de vous restituer le véhicule sous 48 heures à compter de la date du retrait de la lettre, sans quoi vous déposerez plainte. Et ensuite, dépôt de plainte (pour abus de confiance ?) si la sommation n'a pas été suivie d'effet.

S'il gare le véhicule dans un endroit ouvert au public, allez le récupérer vous-même, et voyez pour faire remplacer la clef (c'est cher, mais bon...).

C'est cela qui pourra éventuellement vous protéger. Inutile de faire l'autruche, entre le véhicule et le compte bancaire utilisé frauduleusement, les 20 000 euros ne sont pas votre seul souci. Et certainement pas le plus grave, ce n'est pas un délit de prêter de l'argent.

Modifié par Isadore
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en urgence  il faut récupérer votre véhicule: vous lui dites que vous en avez besoin de suite

une fois le véhicule récupéré, vous préparez une reconnaissance de dette à lui faire signer avec son état civil, son domicile mentionné, un montant en lettres, un échéancier précis...+ signature du document  avec date

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Il y a 1 heure, Soleil51 a dit :

en urgence  il faut récupérer votre véhicule: vous lui dites que vous en avez besoin de suite

une fois le véhicule récupéré, vous préparez une reconnaissance de dette à lui faire signer avec son état civil, son domicile mentionné, un montant en lettres, un échéancier précis...+ signature du document  avec date

Je plussoie. Et c'est URGENT. Si vous ne faites rien, c'est vous qui irez en tôle à sa place !

(et oubliez la main courante...)

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oui c'est prévu de le récupérer car c'est tout ce qui me reste, je peut pas l'obliger a signer, j'essai de m'attirer sa sympathie pour qu'il signe de lui même, mais je comprends pas mes torts si je pose une main courante pour me déresponsabilisé ?

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il y a 3 minutes, alex69 a dit :

si je pose une main courante pour me déresponsabilisé

Euh ? surtout pas ! Comme déjà dit : les OPJ vont immédiatement vous considérer comme "le complice qui se désolidarise avant de se faire attraper..." Donc ils ne vont pas vous protéger mais vous enfoncer dans le même sac de fraudes.

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il y a 14 minutes, alex69 a dit :

oui c'est prévu de le récupérer car c'est tout ce qui me reste, je peut pas l'obliger a signer, j'essai de m'attirer sa sympathie pour qu'il signe de lui même, mais je comprends pas mes torts si je pose une main courante pour me déresponsabilisé ?

A une époque , quand on dénonçait son voisin, on pouvait éventuellement bénéficier d'une protection, mais cela fait longtemps que cela ne se fait plus....  (et heureusement) ; faire une main courante, c'est ici aller dénoncer au forces de l'ordre votre complicité dans une fraude fiscale, à l'assurance, ursaff et j'en passe.... ce n'est pas "faute avouée est pardonnée" en l'occurence

Enfin, vous êtes libres de faire les bêtises que vous voulez ... et d'en subir les conséquences

Modifié par Ashél
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