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Forum juridique de Net-iris

Comment défendre cette affaire?


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Bonjour je vous écris ici car dans le cadre de mes études je doit reprendre une affaire ayant déjà eu lieu en cours de cassation et la défendre. J'aimerais donc avoir vos idées et vos avis pour mener au mieux ma défense en tant que avocat pour la société [plateforme numérique de mise en relation par voie électronique].

Merci d'avance pour vos réponses,

PS: J'étudie dans un domaine totalement différents du droits 

CONTEXTE DE L'AFFAIRE

M. Olivier Taxi est un chauffeur déclaré en tant que travailleur indépendant a conclu un contrat de prestation de service avec une plateforme numérique de mise en relation par voie électronique.  

Ce contrat prévoit et encadre la mise à disposition de la plateforme numérique [de mise en relation par voie électronique], matérialise par une application permettant au prestataire d’être mis en relation avec des clients, en vue d’assurer une prestation de transport de personnes.  

Après six mois d’exercice, la société a rompu ce contrat en désactivant définitivement le compte du chauffeur, afin qu’il ne puisse plus accéder à la plateforme.  

M. Taxi estime relever du salariat et a donc saisi la juridiction prud’homale d’une demande en requalification de son contrat initial en contrat de travail, dans le but d’obtenir les salaires et indemnités afférentes.  

à L’avocat de M. Taxi argue les critères classiques du contrat de travail pour demander la requalification.   

à L’avocat de la société [plateforme numérique de mise en relation par voie électronique] argue que le contrat présente toutes les apparences d’un contrat de prestation de services et ne travaille pas pour la plateforme.  

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