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Forum juridique de Net-iris

Suite à une agression, dois-je porter plainte ? comment faire appel ?


Malbaraise 97410
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Bonjour!

Je me suis fait agressée dans un bus par une dame avec qui j'avais un conflit de voisinage. Une autre personne qui était dans ce même bus une chauffeur qui n'étais pas en service a repoussé mon agresseur. Jai reçu des coups et 6 jours d'ITT  pour des hématomes avec certificat médical à l'appui et 14 jours d'ITT pour cause psychologique.  J'ai reçu des menaces de mort sur moi et mes enfants. cette dame me suit ainsi que mon fils de 7ans et demi dans la rue. Je le signalait à chaque fois aux chauffeurs de bus. J'ai eu un rappel à la loi et l'autre partie aussi Et cette affaire a été classée sans suite. Malheureusement aucuns témoins n'a voulus  témoigner en ma faveur. Je veux faire appel à mon rappel à la loi car c'est moi la victime. La dame qui m'a agressée a menti sur tout . Elle porter plainte contre moi en disant que je l'harcelait. Je suis sur l'Île de la Réunion et je ne sait pas comment faire appel.

Aidez moi s'il vous plaît merci?

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  • Animateur Communautaire changed the title to Suite à une agression, dois-je porter plainte ? comment faire appel ?

Bonjour,

Il n'est pas possible de faire "appel" d'un rappel à la loi, puisque vous avez reconnu les faits. En effet, vous avez dû reconnaître à un moment ou à un autre une infraction, sans quoi vous n'auriez peu faire l'objet de cette mesure. Pour quel motif avez-vous fait fait l'objet de ce rappel ? J'ai l'impression qu'il manque quelques informations dans votre message.

Si vous souhaitez engager des poursuites, voyez un avocat.

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Bonjour,

 

Un rappel à la loi n'est pas une condamnation, donc évidemment qu'il est impossible de faire appel.

Il n'est pas inscrit au casier judiciaire, par contre il l'est au fichier de traitement des antécédents judiciaire.

Il n'éteint pas l'action publique, donc si cette action pédagogique s'avère insuffisante le procureur peut poursuivre.

Vous n'indiquez pas en quoi a consisté ce rappel à la loi ? Quels faits vous ont été reprochés ?

A ma connaissance il n'a pas autorité de la chose jugée au civil, donc les victimes ( je mets au pluriel puisque vous dites que chacune a eu un rappel à la loi) peuvent demander l'indemnisation d'un éventuel préjudice ( physique pour vous, moral pour l'autre personne qui allègue un harcelement). Donc à manier avec précaution et pas sans avocat dans le cas que vous évoquez car même si le juge civil a toute liberté d'appréciation, rien ne dit que cette appréciation ne serait pas identique à celle du procureur.

Perso, tout n'étant pas d'une clarté limpide, je conseillerai d'en rester là et d'éviter cette personne.

  • Tout à fait (+1) 1
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