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Achat Cuisine : Payer le solde à la livraison avant la pose. Est ce une clause abusive ?


Calice1
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Bonjour,

J'ai signé un bon de commande chez [un cuisiniste]  fin février 2021 pour 10 000€. C'était le 1er rdv. Il fallait profiter rapidement des promotions qui se terminaient. Je fais un chèque d'acompte sur fournitures de 3000€. Le métrage s'est fait après le bon de commande et le cuisiniste me met la pression pour signer le plan de modification électrique. Je sens qu'il y a une pression pas normale et le ton du vendeur moins jovial.

Et je me rends compte que sur le bon de commande : 70% à la livraison.

Là, je comprends qu'il y a un gros problème à l'horizon : payer la totalité à la livraison et donc aucun moyen de pression si la pose est défectueuse. Je trouve qu'il y a un déséquilibre total en faveur du cuisiniste qui après la livraison et le paiement total, se lavera bien les mains si j'ai un problème de pose. Surtout que j'achète l'électroménager de mon côté et je sens venir les problèmes de pose.

Que me conseillez-vous de faire ? A aujourd'hui, je ne renvoie pas le bon pour accord, daté et signé pour le plan technique. Peut-être ai-je une chance de négocier pour réduire les 70% à la livraison et le reste après la pose ?

En vous remerciant par avance pour vos bons et précieux conseils 

Modifié par Modérateur 16
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Bonjour,

Vous n'avez pas lu les conditions avant de signer ... C'est regrettable.

Parce que sinon vous auriez compris que vous achetez séparément les meubles et la pose.

Et que vous devez payer à la livraison la totalité du mobilier livré et régler la pose ensuite. Sur la pose il y a une garantie, mais seulement après avoir réglé la totalité. Il faut relire le contrat et vérifier les conditions d'assurance concernant la pose.

Vous "sentez venir les problèmes " : sur quelle base ? il y a des poseurs très bien.

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Toujours lire un contrat avant de le signer... On conseille aussi de faire plusieurs devis avant de se décider. 

Et si vous signez en magasin, vous n'avez aucune rétractation possible sauf 7 jours si vous prenez un crédit : est-ce le cas ?

Si vous voulez une prestation intégrée, il faut s'adresser à un intégrateur, pas à un vendeur de meubles. Et pas acheter l'électroménager à part. 

 

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Je sens venir les problèmes car (et je suis tout autant fautive), j'ai signé le bon de commande avant le métrage..et cela m'a paru étrange mais je faisais confiance au professionnel..il y a une modification du plan électrique à faire pour que cela colle avec le plan signé lors de la signature du bon de commande le 27.02.21 sans quoi..la pose n'est pas faisable car les branchements ne correspondent pas. Le problème qui m'interpelle, c'est la pression pour que je signe ce plan d'électricité et le changement de ton beaucoup moins jovial

 

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Non, c'est habituel. C'est votre première cuisine équipée ? 

Il y a toujours signature de la commande avant métrage. Ensuite le métrage permet d'affiner certains détails et par exemple de confirmer la faisabilité technique. 

Refuser de signer le plan vous met en mauvaise posture : vous n'aurez pas la cuisine et vous devrez quand même payer, plus éventuellement des dommages et intérêts.

Définition d'un acompte https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187

 

L'acompte est un 1er versement sur l'achat d'une marchandise ou d'une prestation de services. Le professionnel et le consommateur sont chacun obligés de tenir leur engagement. Un contrat, un bon de commande, ou le fait de verser un acompte sont considérés comme un engagement.

Le professionnel doit fournir la marchandise ou la prestation de services et le consommateur doit acheter le bien ou la prestation prévue par le contrat (sauf accord contraire entre les 2 parties). Si l'un ou l'autre se rétracte, s'il change d'avis, il peut être condamné à payer des dommages et intérêts.

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Non pas de crédit donc pas de délais de rétractation...pourquoi me dites vous que c'est un risque pour moi d'acheter l'électroménager à part ? Le cuisiniste s'occupe de la découpe du plan de travail et de la pose de l'électro acheté ailleurs..je vais vers de nouvelles aventures regrettable ?

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il y a 4 minutes, Calice1 a dit :

je veux pas avoir les problèmes à venir...

pour l'instant vous n'avez pas de problème !

Et sachez que même si vous avez tout payé vous aurez quand même droit à la garantie sur le meubles et sur la pose (à condition de bien relire les conditions de cette garantie)

Pour la pose de votre électroménager, demandez un devis AVANT. Et sachez qu'ils ont normalement tous des dimensions standard donc si il n'arrive pas à poser c'est qu'il est vraiment nul.

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Oui dans un sens vous avez raison. A aujourd'hui, le problème n'existe pas ...mais pour autant, je ne trouve pas normal de payer avant la pose car en cas de mal façon, même si il y a des garanties, vous imaginez bien que le poids de ma réclamation n'aura pas le même valeur si tout est payé.

En vous remerciant,

 

Bon dimanche

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Le 14/03/2021 à 12:48, Calice1 a dit :

Oui dans un sens vous avez raison. A aujourd'hui, le problème n'existe pas ...mais pour autant, je ne trouve pas normal de payer avant la pose car en cas de mal façon, même si il y a des garanties, vous imaginez bien que le poids de ma réclamation n'aura pas le même valeur si tout est payé.

Bonjour,

D'un autre côté, le cuisiniste lui, préfère sans doute pouvoir garder le matériel en otage jusqu'à ce que vous ayez tout payé, des fois que vous décidiez de lui faire un chèque en bois.

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La confiance règne ... 

En fait le "cuisiniste" est un vendeur de meuble qui sous-traite la pose à un poseur ou un autre. Donc il distingue les 2 commandes et le paiement des meubles doit être intégral pour pouvoir faire la pose.

Il y a très peu de cuisinistes qui sont de vrais "intégrateurs" car les clients ne veulent pas en payer le prix.

  • Tout à fait (+1) 1
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Bonjour, la pose est bien comprise dans le bon de commande initiale. Je suis allé dans d'autres magasins connues pour connaître leur facturation où il y a de la pose et c'est le même système : paiement de la totalité (pose + meubles) à la livraison. Alors, je suis résigné..si plusieurs enseignes le font, c'est que les contrats doivent être bien bétonnés. Pourtant, il y a bien une jurisprudence de 2013 qui décrit parfaitement ma situation et qui parle de clause abusive (article L.211-3 du code de la consommation), pareil l'institut national de la consommation me confirme une clause abusive, etc.

Mais bon, j'ai compris que si je veux ma cuisine, il faut bien commencer sur de bonnes bases et faire confiance..et ne pas voir le problème à aujourd'hui mais la solution que le cuisiniste m'apporte..

 

Jurisprudence Cour d’appel de Grenoble

29/03/2010

ANALYSE 7

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat d’installation de cuisine, clause relative au paiement à la livraison.

Résumé : La clause d’un contrat d’installation de cuisine qui stipule que « s’agissant d’un contrat de vente, le client consommateur versera dans le cadre de la vente au comptant : – un acompte équivalent à 25 % du prix total à la commande, – le solde, soit 75 % du prix total, à la livraison des fournitures » n’est pas abusive dès lors que les contrats de conception/vente et de pose sont indépendants l’un de l’autre

Recommandation

14/05/1982

Considérant que les contrats d’installation de cuisine comportent une clause d’échelonnement des versements impliquant en général que la quasi-totalité du prix soit versée avant la pose effective des divers éléments, voire leur livraison, que cette disposition peut se révéler abusive dès lors qu’elle implique des versements dont l’importance ne correspond pas à l’exécution successive des prestations prévues au contrat ;

Considérant que l’installation d’une cuisine comprenant, outre la fourniture des meubles et appareils, leur agencement et leur pose, il convient que la faculté soit laissée au consommateur d’émettre des réserves sur chacun de ces aspects de l’exécution du contrat ; mais que de nombreux documents contractuels suppriment ou réduisent cette faculté de diverses façons ;

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En effet, c'est très courant, tout simplement parce que les cuisinistes ont trouvé cette solution pour ne pas avancer d'argent le temps entre la livraison et la pose, qui peut parfois être long.

C'est un sujet à soulever auprès d'une association de consommateurs. 

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Ils me conseillent de formuler un litige ..mais il n'y en a pas alors c'est la raison pour laquelle je me résigne à ne rien faire puisque je ne peux pas dénoncer quelque chose qui ne s'est pas produit..ça revient à ce que vous me disiez, à savoir, prendre en considération la solution avant le problème. Ce qui en soit est une bonne vision de la vie...

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