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missions d' un Huissier de Justice


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à l’instant, Anarys95 a dit :

soit l'huissier n'a pas commis de faute au regard des textes et règles de sa profession au quel cas vous risquez en effet de vous faire remonter les bretelles par un rappel à la loi, ou pire par une condamnation.

sur quel fondement juridique la condamnation par un tribunal ?

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il y a 3 minutes, serge74 a dit :

la RC pro de bootecoetbreton ??? je ne savais pas qu'il fallait en avoir une pour faire appel à un huissier.

Ooopsss j'ai répondu trop vite. et mon PC a planté avant que je ne corrige. Désolé.

Si l'on mène une action non fondée contrer un huissier (ou quiconque) le risque en retour est une plainte en dénonciation calomnieuse, voire si une action est allée devant un juge une condamnation pour procédure abusive.

Si un huissier (ou quiconque) commet une faute, il engage sa responsabilité civile.

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de plus ,  le nouvel  Huissier de Justice  qui a  réalisé l' état des lieux de sortie  pour un appartement  m' a suggéré  de contacter le Syndic  des Huissiers de Justice  .

je  souhaiterais  connaître les textes régissant les missions des Huissiers  de Justice  lors  de recouvrements  des créances  correspondant  à des Injonctions de payer exécutables 

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  • Moderateurs
il y a une heure, bootecoetbreton a dit :

de plus ,  le nouvel  Huissier de Justice  qui a  réalisé l' état des lieux de sortie  pour un appartement  m' a suggéré  de contacter le Syndic  des Huissiers de Justice  .

je  souhaiterais  connaître les textes régissant les missions des Huissiers  de Justice  lors  de recouvrements  des créances  correspondant  à des Injonctions de payer exécutables 

Bonjour,

 

Pour un souci d'anonymat j'ai supprimé le nom de la ville que vous avez indiqué.

Cordialement

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Il y a 10 heures, bootecoetbreton a dit :

de plus ,  le nouvel  Huissier de Justice  qui a  réalisé l' état des lieux de sortie  pour un appartement  m' a suggéré  de contacter le Syndic  des Huissiers de Justice  .

je  souhaiterais  connaître les textes régissant les missions des Huissiers  de Justice  lors  de recouvrements  des créances  correspondant  à des Injonctions de payer exécutables 

Une piste ici, sur les procédures civiles d'exécution.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000025024948/

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  • 2 weeks later...

Bonjour Madame, Monsieur,

En cas de différent avec un Huissier de justice,  il est possible d' écrire au Président départemental  de la Chambre :

je voudrais savoir si  le Président a l' obligation  de répondre avec loyauté ou s' il peut défendre sa consoeur en ne respectant pas les obligations de la profession .

merci 

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  • 2 weeks later...

bonsoir Madame, Monsieur,

je souhaiterais savoir si , suite à une injonction de payer à caractère exécutoire ou un jugement où dans les 2 cas , la partie adverse est condamnée aux dépens , les versements  d' allocation logement de la Caf reçus directement par le propriétaire  après les décisions de justice sont sujets à des taxations par l' huissier et à charge du propriétaire.

merci par avance 

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  • 3 weeks later...

bonjour Madame, Monsieur ,

 

pourriez- vous m' indiquer si la fonction de président du conseil  départemental des Huissiers de justice est réglementée ?

peut-il soutenir aveuglément un de ses confrères lors d' une plainte écrite et faire des réponses totalement fausses  , mensongères , dans le sens de l' illégalité pour le défendre ?

merci

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bonjour, 

pour répondre à votre seconde question, il faudrait que vous  prouviez au lecteur de votre question que  les termes que vous employez (aveuglément, réponses totalement fausses, mensongères, illégalité ) sont exacts et non contestables.

personnellement, je pense que c'est surtout votre perception et pas obligatoirement la réalité.

voir les textes ci-dessous concernant le statut d'huissier et l'organisation de leur profession.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699573/

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006145544/2021-02-27

vous pouvez saisir le procureur de la république des faits que vous indiquez puisque les études d'huissier sont placées sous la surveillance du procureur de la république.

salutations

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Bonsoir Madame, Monsieur et merci pour la réponse .

j' avais fait l' erreur de porter plainte contre un Huissier à la gendarmerie , car cela me semblait plus simple et c' était dans la même ville que le bureau de l' Huissier , ce qui aurait pu l' inciter à revoir son comportement , alors que j' aurais dû porter l' affaire devant le Procureur de la République .

le président de la Chambre des H. semble avoir changé son fusil d' épaule quand j' ai évoqué la possibilité que je consulte mon avocat . Je comprends que vous soyez étonnés mais il y a eu  une accusation mensongère à mon égard , ce document a été exploité par l' Huissier qui a recontacté la gendarmerie , je suis convoqué .

Cordialement  

 

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Bonjour Madame , Monsieur,

 

j' ai , comme je vous l' ai déjà indiqué , reçu un rappel à la loi le 8 février dernier pour diffamation envers un huissier de justice entre le 1er janvier et le 12 décembre 2020 depuis temps n' emportant pas prescription , faits prévus par la loi du 29 07 1881

or, la diffamation écrite est prescrite au bout de 3 mois 

ma question :  existe-t- il une condition particulière pour l' applica

excusez- moi   

existe -t-il  une exception  pour l' application de cette loi 

merci 

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Bonjour Mdame, Monsieur,

je me suis rendu à la convocation des gendarmes : l' huissier avait porté plainte pour messages dégradants ( je n' ai plus les mots exacts : messages de critiques à son égard)  mais pas pour  messages à caractère diffamatoire 

en fait , la juriste des nouveaux huissiers m' avait suggéré de lui  demander les pièces des dossiers d' IP  y, afin de recouvrer les sommes toujours dues dans le cadre des 2 IP,y  compris les jugements définitifs d' IP .

 le Président de la Chambre départementales des Huissiers de justice m' avait écrit que j' avais induit en erreur la secr'étaire , puis, dans un second message m' avait écrit qu' un huissier doit remettre en fin de mission l' état comptable de chaque mission

 elle ne me les avait jamais fournis, malgré une  demande en LAR .

c' est pour l' envoi des   2 mails reprenant l' un, les demandes de la secrétaire judidique et l' autre l' observation du Président de la Chambre( second message) que j' étais poursuivi , il n' y avait aucun manque de respect .

ensuite, elle a envoyé les 2  états comptables il y a 1 mois ,affirmant qu' elle les avait déjà envoyés  ils étaient datés de la date d' envoi etr sur l' un les intérêts  de retard n' étaient calculés  sur  l' autre ils s' arrêtaient à la date d' envoi, preuve qu' elle ne les avait envoyés 

elle affirmait que les dossiers étaent soldés , donc elle ne devait pas fournir les jugements .

si on ajoute les 2  créances figurants sur les 2 états , on dépasse les seuls versements ( la Caf)  de 300   euros   peut-elle dire que les dossiers sont soldés?  est- ce que son devoir n' est pas de recouvrer cette somme ? 

le substitut du Procureur a demandé à l' OPJ  de me faire un rappel à la loi , sinoin, c' est le Tribunal,  alors que je n' ai rien fait de mal, d' illégal . j' ai appris cela au téléphone , je suis écoeuré 

elle gagne une seconde fois malgré des fautes incontestables   qu' est ce que je risque au Tribunal?  faut-t-il un avocat obligatoirement ?  

merci 

 

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Bonjour Mdame, Monsieur,

je me suis rendu à la convocation des gendarmes : l' huissier avait porté plainte pour messages dégradants ( je n' ai plus les mots exacts : messages de critiques à son égard)  mais pas pour  messages à caractère diffamatoire 

en fait , la juriste des nouveaux huissiers m' avait suggéré de lui  demander les pièces des dossiers d' IP  y, afin de recouvrer les sommes toujours dues dans le cadre des 2 IP,y  compris les jugements définitifs d' IP .

 le Président de la Chambre départementales des Huissiers de justice m' avait écrit que j' avais induit en erreur la secr'étaire , puis, dans un second message m' avait écrit qu' un huissier doit remettre en fin de mission l' état comptable de chaque mission

 elle ne me les avait jamais fournis, malgré une  demande en LAR .

c' est pour l' envoi des   2 mails reprenant l' un, les demandes de la secrétaire judidique et l' autre l' observation du Président de la Chambre( second message) que j' étais poursuivi , il n' y avait aucun manque de respect .

ensuite, elle a envoyé les 2  états comptables il y a 1 mois ,affirmant qu' elle les avait déjà envoyés  ils étaient datés de la date d' envoi etr sur l' un les intérêts  de retard n' étaient calculés  sur  l' autre ils s' arrêtaient à la date d' envoi, preuve qu' elle ne les avait envoyés 

elle affirmait que les dossiers étaent soldés , donc elle ne devait pas fournir les jugements .

si on ajoute les 2  créances figurants sur les 2 états , on dépasse les seuls versements ( la Caf)  de 300   euros   peut-elle dire que les dossiers sont soldés?  est- ce que son devoir n' est pas de recouvrer cette somme ? 

le substitut du Procureur a demandé à l' OPJ  de me faire un rappel à la loi , sinoin, c' est le Tribunal,  alors que je n' ai rien fait de mal, d' illégal . j' ai appris cela au téléphone , je suis écoeuré 

elle gagne une seconde fois malgré des fautes incontestables   qu' est ce que je risque au Tribunal?  faut-t-il un avocat obligatoirement ?  

merci 

j' ai signalé ce matin à l' OPJ que j' hésitais à signer le rappel à la loi et que j' allais consulter mon avocat mais il y a un délai de 15 jours au moins 

il me demande d' aller récupérer le document, même si je ne le signe pas , est- ce une acceptation?  dans ce cas du rappel à la loi , la convocation devant le Tribunal est -elle automatique , est- ce le Substitut qui porte plainte devant le Tribunal ou l' huissier ? 

merci 

 

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Posté(e) (modifié)

Bonjour Mdame, Monsieur,

je me suis rendu à la convocation des gendarmes : l' huissier avait porté plainte pour messages dégradants ( je n' ai plus les mots exacts : messages de critiques à son égard)  mais pas pour  messages à caractère diffamatoire 

en fait , la juriste des nouveaux huissiers m' avait suggéré de lui  demander les pièces des dossiers d' IP  y, afin de recouvrer les sommes toujours dues dans le cadre des 2 IP,y  compris les jugements définitifs d' IP .

 le Président de la Chambre départementales des Huissiers de justice m' avait écrit que j' avais induit en erreur la secr'étaire , puis, dans un second message m' avait écrit qu' un huissier doit remettre en fin de mission l' état comptable de chaque mission

 elle ne me les avait jamais fournis, malgré une  demande en LAR .

c' est pour l' envoi des   2 mails reprenant l' un, les demandes de la secrétaire judidique et l' autre l' observation du Président de la Chambre( second message) que j' étais poursuivi , il n' y avait aucun manque de respect .

ensuite, elle a envoyé les 2  états comptables il y a 1 mois ,affirmant qu' elle les avait déjà envoyés  ils étaient datés de la date d' envoi etr sur l' un les intérêts  de retard n' étaient calculés  sur  l' autre ils s' arrêtaient à la date d' envoi, preuve qu' elle ne les avait envoyés 

elle affirmait que les dossiers étaent soldés , donc elle ne devait pas fournir les jugements .

si on ajoute les 2  créances figurants sur les 2 états , on dépasse les seuls versements ( la Caf)  de 300   euros   peut-elle dire que les dossiers sont soldés?  est- ce que son devoir n' est pas de recouvrer cette somme ? 

le substitut du Procureur a demandé à l' OPJ  de me faire un rappel à la loi , sinoin, c' est le Tribunal,  alors que je n' ai rien fait de mal, d' illégal . j' ai appris cela au téléphone , je suis écoeuré 

elle gagne une seconde fois malgré des fautes incontestables   qu' est ce que je risque au Tribunal?  faut-t-il un avocat obligatoirement ?  

merci 

 

Bonjour Madame, Monsieur,

j' ai beau rechercher sur [un moteur de recherche] et Service Public, je ne parviens pas à trouver les adresses des Chambres  Régionales et Nationales des Huissiers de Justice , ou leur adresse -mail 

pourriez- vous m' aider s' il vous plaît ?      merci 

Modifié par Modérateur 16
Anonymisation
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"Amatjuris" , veuillez m' excuser mais avez - vous bien compris ma demande?  je recherche les chambres régionales et la chambre nationale 

le lien que vous avez indiqué donne les coordonnées des chambres départementales .

bonne soirée   merci  

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      - les arrêtés du 15 avril 2019[/i]"
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